Notez ces pages: elles n’interprètent pas la loi comme les autres sites. En ce domaine, il s'agit d'être bien informé. Nous sommes des juristes qualifiés et des législateurs, nous avons sur ce site constitutionnalistes, préfets, recteurs, parlementaires. Les fonctionnaires connaisssent rarement le droit et peuvent se tromper. En cas de souci, c'est à nous qu'on donne raison. Le net regorge cependant d'affirmations répétées de pages en pages, et fausses. Même le site du gouvernement se trompe. Même Legifrance.

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