Vos droits vis-à-vis de l’école

Ou Comment (aimablement) envoyer promener l'école

Trois trucs avant de commencer:

1. Ne jamais accepter un coup de fil d'un fonctionnaire. Toujours lui dire: "Vous m'écrivez noir sur blanc, je vous interdis de m'appeler."
2. Ne jamais écrire en reco avec AR, sauf si vous êtes certain qu'il faut le faire. Toujours courrier simple, car nul ne pourra affirmer que vous avez envoyé le courrier mais nul ne pourra nier que vous l'avez envoyé non plus.
3. Ne jamais signer un reco AR que vous recevez avec votre signature mais mettre des initiales, ceux de la voisine par exemple ou n'importe lesquelles.

Vos droits en général sont plus étendus et mieux respectés que vous le pensez... dès lors que vous les connaissez.

Le plus grand nombre de cas de droit bafoués se produisent auprès des gens qui ne connaissent pas leurs droits.

Qu'est-ce qui se passe le plus souvent pour en arriver là ?

Ce n'est pas que vous fassiez une faute selon la loi. Le plus souvent, de manière écrasante, c'est que quelqu'un a été vexé.

Prenons un exemple: une jeune maman, Nathalie, gentille comme tout, prête à copiner avec les maîtresses d'école, persuadée que l'administration, l'école, sont là pour l'aider (comme il se doit car en effet c'est la loi) est ravie de sa situation jusqu'au jour où elle a un souci. Elle l'exprime: "Mon fils ne se sent pas bien dans votre école, je me pose des questions." La directrice de l'école lui répond une chose fausse, comme par exemple: "Mais Nathalie (je peux vous appeler Nathalie, hein, on se connaît quand même bien), je ne sais pas à quoi vous pensez mais vous devez respecter l'obligation scolaire." Ne sachant pas très bien les choses, Nathalie n'ose répondre. Elle ne veut pas faire d'histoire. Elle est dans la bienveillance. Aussitôt, à la seconde même, dans l'inconscient de l'autre personne, il y a un rapport faux qui s'établit: "cette maman ne sait pas, moi je sais, c'est donc moi qui dit ce qu'il faut et c'est elle qui écoute, je l'informe."

Nathalie ayant cependant un doute au cours de la conversation, cela devient dans l'esprit de la fonctionnaire: "Elle discute ? Mais elle est censée faire ce que je dis puisque c'est moi qui sais." De là, psychologiquement, Nathalie est forcément dans l'erreur et la fonctionnaire s'exprime avec assurance. Tout ce qui va la contredire va lui faire perdre le face et la rendre méchante. Elle ira, s'il le faut, jusqu'à dénoncer Nathalie.

Si Nathalie ne vient pas sur ce site l-ecole-a-la-maison.com, elle aura peur, elle fera marche arrière, ou elle se fera harceler par des administrations. Elle aura été dominée de bout en bout. Problème: c'est son enfant qui paye les pots cassés, et sa vie sera peut-être brisée.

Voilà un cas typique comme nous en voyons des centaines chaque année. Du classique. C'est peut-être votre cas.

Maintenant, imaginez le cas d'Eva: Eva sait un peu les choses et, quand la directrice lui parle d' "obligation scolaire", elle répond aussitôt: "Pardon, mais l'obligation scolaire n'existe absolument nulle part dans la loi. Nulle part. Il n'y a qu'une obligation d'instruire mon enfant et je suis parfaitement en droit de le faire moi-même."

A ce moment-là, la fonctionnaire est certes vexée mais elle sera stoppée net: elle a affaire à quelqu'un qui sait, et qui certainement saura se défendre. Une pointure, qui sait ? Que se passe-t-il alors ? Elle fait mentalement marche arrière. Elle lâchera, histoire de ne pas perdre la face: "Vous faites ce que vous voulez, c'est pas mon problème si vous échouez..." Mais sur le fond, elle n'a pas pu dominer la situation. Elle a été prise en défaut et perd donc psychologiquement ses velléités. Eva n'entendra plus jamais parler de ça et on la laissera en paix.

C'est là aussi un cas typique comme nous en voyons quelques dizaines.

Statistiquement, les parents dans le deuxième cas ont beaucoup de (mal)chances en moins d'avoir des soucis.

Etonnant, non ?

Cela montre une chose: quand on est fort, on est moins ennuyé.

C'est pourquoi il est judicieux de connaître au moins les fondamentaux.

Dire non à l'école est parfaitement possible. Car "l'obligation scolaire" n'existe pas en France. Il n'y a qu'une obligation d'instruction.

Le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme:

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

La Déclaration Universelle passant avant toute loi nationale, avant tout Code de l'Education, avant tout ministère ou tout rectorat, vous êtes protégé.

Pourquoi lire la loi (et s'en faire une copie à portée de main) ? Parce que l'administration

• parfois se trompe
• parfois ment (!)
• souvent ignore la loi (par manque de formation)

Légalement, vous pouvez dire non à l'école ! Et cela n'a pas changé depuis des décennies, même aujourd'hui, même si de nombreuses associations s'affolent. Voici d'ailleurs :

• Tous les textes entourant l'école à la maison (la page la plus complète et la plus précise du web)

Vous avez le droit de déscolariser l'enfant et de lui faire faire l'école à domicile. Et sans avoir à obtenir une autorisation, que ce soit du Dasen, de l'académie, du rectorat ou de qui que ce soit ! Ne laissez pas une administration vous mentir.

La Justice a parlé

Et elle a fermement débouté un inspecteur d'académie qui prétendait "refuser une autorisation" : vous le voyez dans ce jugement.

Parfois, l'administration tente de contraindre des familles.

Or, l'article L131-2 du Code de l'Education dit : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Nous listons les "erreurs" de l'administration... et des sites

Comment savoir si ce que disent les administrations est exact ? Et ce qu’on trouve sur les sites internet ? comment le savoir ? Allez ici. C'est un article qui remet les pendules à l'heure.

Pas d'autorisation

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation de la part de l'administration. Nous vous montrerons comment faire les démarches (en vous inscrivant en bas de page dans le formulaire). Les académies commettent une grave erreur quand elles vous disent qu'elles doivent étudier votre demande, car vous faites l'école à la maison si vous le voulez et quand vous le voulez. Nous vous montrerons les deux lettres à faire (une lettre-type que vous n'aurez qu'à recopier), rien de compliqué. Donc, premier point: vous n'avez pas à demander le droit de faire l'école à la maison.

Votre droit à dire non

"Non au mauvais niveau scolaire" ou "non, mon enfant n'est pas fait pour l'école" par exemple (les deux réponses qui arrivent en tête de notre sondage) ou "je veux que mon enfant soit instruit donc je ne le mets plus à l'école" !

Et nous allons vous épater: comme le soulève très judicieusement Eric de l'Ecole des Herbes Folles, non seulement l'école n'est pas obligatoire mais le fait pour l'enfant d'avoir une instruction n'est pas obligatoire non plus (l'enfant n'est pas obligé d'être instruit, les parents en revanche sont obligés d'instruire) !*

L'Etat viole la loi

Comme il y a une obligation d'instruire l'enfant, l'Etat est en situation de fraude vis-à-vis de la loi à chaque fois qu'un enfant n'est pas instruit... c'est-à-dire pour un enfant sur deux puisque la moitié des enfants sont illettrés à l'entrée en sixième. Cela mériterait d'énormes poursuites judiciaires d'origine populaire ! (pour l'instant, rien, dommage...)

Vous avez donc raison de fuir l'école, ce bandit qui viole la loi !

L'Etat vous contrôle, ou du moins essaie

Ensuite, l'administration contrôle. Là aussi, nous vous montrons dans l'accompagnement, dès le départ, comment ça va se passer et comment vous comporter. Il n'y a aucune difficulté. Il n'y a que 0.4% des cas qui sont contraints de rescolariser l'enfant. Lesquels ? Certainement pas vous, si vous suivez nos trucs et astuces en vous abonnant. Vous ne refuserez pas le contrôle, vous aurez une vie normale. Si vous suivez nos conseils, vous ne risquez pour ainsi dire rien car pour se faire retirer son enfant, il faut le faire exprès ou agir sans savoir.

Déscolariser complètement et sans cours par correspondance (CPC), c'est le choix qu'ont fait Delphine et Eric (que nous avons entretemps interviewés chez nous) pour leur fille Aliénor. Dans un article de la Nouvelle République (effacé depuis), il est raconté l'histoire de leur combat contre l'Education nationale, décidée selon elle à empêcher d'instruire leur fille à la maison, autrement dit de faire l'école à la maison.

En 2004, Delphine et Eric ont choisi l'école à la maison pour leur fille après en être venus à s'interroger sur « la capacité du système scolaire » à répondre aux exigences qu'il nourrit pour les enfants, notamment en terme de rythmes d'apprentissage, d'éveil et de prise en compte de la personnalité de l'élève. Alors qu'à l'origine, pour eux parents, la question ne se posait pas: leur fille irait à l'école. Ils ont donc pris cette décision après mûre réflexion et ont fait ce choix qui était aussi leur droit.

Comment l'Education nationale pousse à lui dire non

Seulement voilà: après une ou deux séances passables, Delphine et Eric finissent par ne plus goûter aux inspections annuelles de l'inspecteur envoyé par l'académie.
Les parents qui instruisent leur enfant à domicile doivent accepter, selon la loi, la visite annuelle d'un inspecteur qui contrôle que l'enfant est en sécurité et réellement instruit, et non laissé à l'abandon ou victime d'une secte.

L'auteur de l'article mentionne que l'inspecteur qui a fait le contrôle outrepasse sa mission: "Etant donné son âge, le petit frère d'Aliénor n'est pas concerné par l'instruction obligatoire et donc encore moins par ces contrôles. Il est pourtant mentionné dans les comptes rendus de l'inspecteur." Mentionner un enfant qui n'est pas en âge d'être scolarisé, chapeau ! Il y a effectivement abus.

Les parents mentionnent à juste titre que toute remarque personnelle ne peut être consignée dans le rapport que si les parents l'acceptent. Ce qui, là aussi, mérite d'être noté.

On notera au passage, chose cocasse, que "les contrôles n'ont pas pour objet de valider un quelconque niveau scolaire, auquel d'ailleurs ils ne doivent pas faire référence ». C'est une chose qui ne devrait pas non plus tomber dans les oreilles de sourds... Mais attention, car l'inspecteur évalue tout de même si votre enfant possède certaines notions. Même si la loi dit une chose, l'inspection d'académie, comme toujours, interprètera à sa manière.

Delphine et Eric concluent à des attitudes « autoritaristes » et synonymes de « mise sous pression des enfants ». Ils soupçonnent l'administration de vouloir « décourager les familles et faire en sorte que leurs enfants intègrent le système dit classique ».

Sur le fond, c'est évident, l'administration n'aime pas énormément l'école à la maison. Mais ça n'est pas très grave en réalité parce qu'une fois que vous aurez franchi le pas, vous n'en entendrez plus parler qu'une fois de l'an.

Une vérification "annuelle" qui a eu lieu une fois... en dix ans

D'abord, il ne faudrait pas parler de contrôler mais de vérification, on le verra. Et encore ! Pour notre part, nous n'avons été vérifiés qu'une fois. Et ça s'est très bien passé. L'inspecteur a beaucoup apprécié ce qu'il a trouvé chez nous, nous avons laissé libre cours à sa mission sans aucune réserve, moyennant le respect de la loi (il n'a pas eu le droit de visiter la maison, de parler seul à l'enfant etc.) et il nous a dressé le plus bel éloge qu'on puisse imaginer.

Dans les faits donc, voici ce qui se passe: si vous inscrivez votre enfant à un cours par correspondance autorisé (nous donnons les bonnes adresses ici), vous n'entendrez probablement pas parler d'inspection avant longtemps. C'est souvent le cours auquel vous aurez inscrit votre enfant qui justifiera de la scolarité de votre enfant. L'administration est en principe obligée de vous contrôler dès le départ mais... l'administration de "l'Education nationale" est ce qu'elle est, et "le surcroît de travail" ne lui laisse pas le loisir de s'occuper tout de suite de vous. Il y a des chances pour qu'elle songe à vous inspecter alors que votre enfant sera reparti à l'école.

Sauf si vous faites un peu trop de publicité à l'école à la maison dans votre village ou quartier: cela attire rapidement la hargne de républicains farouches, qui s'empressent d'appeler l'académie. Ou vous vous attirez les foudres du conseil municipal local, et celui-ci s'arrange pour signaler votre cas, ce qui accélère les choses.

Donc, pour nous résumer: en cas de cours par correspondance dans un cours agréé et si vous ne faites pas trop de vagues, vous n'aurez pas d'inspection tout de suite.

En revanche, si vous n'inscrivez votre enfant nulle part, attendez-vous à une réaction.

Comme vous aurez probablement déclaré à la mairie cette déscolarisation, et que le rectorat recevra cette déclaration de ce fait, il cherchera à savoir où l'enfant est... inscrit. Car pour le rectorat, en principe, il y a un cours "agréé" dans le coup.

Or, ce n'est pas forcément le cas. On peut faire l'école à la maison sans cours. Mais ça peut faire tiquer. A ce moment-là, vous verrez très vite arriver le courrier annonçant le "contrôle" qui n'en est pas un.

Détendez-vous, les inspecteurs ne vont pas non plus vous passer les menottes, même si la lettre qu'ils vous envoient comporte cette phrase : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. (...) ».

Nous voyons pourquoi en fait personne n'a jamais payé d'amende ni été en prison dans cet article.

C'est en fait tiré de l'Article 227-17-1. Un article qui n'a jamais permis aucune condamnation réelle. Et ça ne dit rien d'autre ! Le courrier ne vous cite pas l'article que nous avons cité tout à l'heure en commençant ce texte. Personne n'est jamais allé encore en prison, mais le texte sur la prison et l'amende fait son effet sur beaucoup de parents qui parfois renoncent. Il n'y a d'ailleurs pas de quoi, car la "France" (République française en fait) a une loi très favorable à l'école à la maison tandis que les fonctionnaires, eux, ont un ton souvent menaçant. Ne vous inquiétez pas, ce sont des menaces de pure forme, juste pour dire que l'administration vous a envoyé son message.

Quand l'inspection a lieu, quelle attitude ?

Comme nous le recommandons dans notre guide, quand l'inspection a lieu, inscrit ou non à un cours, que faire ? Restez "zen", connaissez vos droits et citez-les si l'inspecteur en vient à vous faire des remarques dépassant ses prérogatives. Il y a des milliers d'enfants déscolarisés en France, les inspecteurs ne vont pas chercher à créer une fronde, ils vont chercher à faire le moins de vagues possibles. Mais ils peuvent vous notifier des points de droit pur. S'ils sont dans leur rôle, ne les contestez pas, prenez note de ce qu'on vous dit. Sinon, opposez les textes adéquats. Présentez le travail de votre enfant, restez ouvert et calme, souriez.

De toute façon soyez rassuré. Non seulement parce que nous vous donnerons tout, mais aussi parce qu'à moins de faire une grosse bêtise, il ne peut rien vous arriver. Suivez notre pas-à-pas dans l'accompagnement et vous êtes assuré à 100% d'être tranquille.

Pour ou contre les inspections ?

Selon nous, Delphine et Eric pourraient ne pas contester ces contrôles. Ils ont raison de refuser les dérapages tels que ces mentions d'un autre enfant que celui qui fait pas l'école à la maison. Mais en-dehors de ça, le contrôle ne présente que DES AVANTAGES.

- D'abord, il va vous faire réfléchir et c'est toujours bon de réfléchir, le cerveau en a besoin 😉

- Ensuite, il va vous offrir l'opportunité de mettre à plat ce que vous faites avec votre enfant.

- Il vous offre l'opportunité d'une bonne conversation avec votre mari ou votre conjoint, et celui-ci va intérioriser des questions qu'il avait peut-être tendance à vous confier exclusivement.

- L'inspecteur va vous faire des suggestions qui parfois sont intéressantes, ouvrant des perspectives.

- Il va dresser un avis basé sur son analyse de votre manière de faire, autrement dit un diagnostic gratuit (c'est toujours bon à prendre).

- Il va prendre conscience qu'il existe une liberté de l'enseignement, d'autres voies que les schémas imposés par la République. Ce qui le conduira à être plus tolérant vis-à-vis des autres familles (on note que les contrôles se passent de mieux en mieux).

- Il va emmener avec lui une vision d'une scolarité différente, qui obtient de meilleurs résultats que celle de l'Education nationale. Cela aura tôt ou tard un impact sur l'ensemble de l'EN: le village gaulois qui fragilise l'empire...

Peut-être voyez-vous d'autres avantages à ces contrôles ? Faites-nous en part. En tous cas, vous êtes dans votre droit. Vous avez le droit de dire non.

_________________

*: Eric du blog de l'Ecole des Herbes folles, offre son livre. Dedans, il soulève un lièvre énorme et nous confirmons que son interprétation des textes est parfaitement juste.

On dit souvent: "l'école n'est pas obligatoire, c'est l'instruction qui l'est". C'est faux !

"L’école n’est pas obligatoire. Mais l’instruction ne l’est pas non plus. L’instruction en France est un simple droit: je m’instruis si je veux, rien ne m’y contraint. J’ai le droit de m’instruire, de même que j’ai le droit de jouer au football, d’apprendre la vannerie, d’aller me promener en forêt le dimanche, d’inviter mes parents à venir passer le week-end à la maison. Rien de tout cela ne revêt de caractère obligatoire."

Il a raison et nous nous apercevons que l'article du Code de l'éducation comporte une erreur: la loi ne parle pas d'instruction obligatoire mais d'enseignement obligatoire.

On se dit subitement que les anciens législateurs étaient plus intelligents qu'aujourd'hui: on est obligé d'enseigner les enfants mais ils ne sont pas obligés d’apprendre ! l'Etat est obligé d'instruire mais l'enfant n'est pas obligé d'être instruit, en revanche.

Article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire.

L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

Alors vous voyez que vous avez de quoi répondre à l'inspecteur !

Pour voir ce qui concerne l'actualité de la loi, allez ici.

Pour un résumé de vos droits, allez sur cette page.

L'Article L131-10

• Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les ANCHOR raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L131-1-1

Cité par:

Décret n°2009-259 du 5 mars 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. L131-11 (M)
Code de l'éducation - art. L442-2 (V)
Code de l'éducation - art. L442-3 (V)
Code pénal - art. 227-17-1 (V)

Codifié par:

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Loi n°2003-339 du 14 avril 2003

Il peut être judicieux d'aller voir ce que nous disons des "grands principes de l'Etat"