La loi sur l'école à la maison en résumé | L'Ecole à la Maison

La loi sur l’école à la maison en résumé

Contents

Rappel de la loi sur l'école à la maison

Vous verrez sur cette page la loi sur l'école à la maison en résumé.

Vous verrez comment la loi vous protège. Y compris contre des abus de l'administration.

Vous verrez que la loi contre l'école à la maison est une fake-news.

Vous allez aussi découvrir que le gouvernement ou le rectorat peuvent vous parler de prétendues "lois" qui n'en sont pas et même de textes illégaux voulus par des gouvernements agissant contre l'avis du Conseil constitutionnel.

Nous allons mettre tout ça à plat sur cette page qui fait référence.

A voir aussi

A moins que vous n'ayez maille à partir avec l'école, vous n'aurez pas besoin de connaître la loi dans la majorité des cas et de toute façon si vous êtes accompagné par ce site. Mais en revanche, il sera bon d'imprimer ces textes et de les avoir avec vous, afin d'avoir les documents utiles en cas de besoin, dans une armoire bien rangée.

Nous n'avons jamais eu de cas ayant fini avec des ennuis.

Si vous arrivez sur cette page et que c'est votre cas, nous verrons plus bas que faire pour vous défendre et gagner.

La (vraie) loi est bien faite et reste favorable à l'école à la maison qu'elle autorise.

Il n'y a que trois conditions, trois points fondamentaux à respecter (que nous vous expliquerons). Cela est vrai en France, en Belgique, au Québec et en Suisse, avec des variations. Ailleurs, c'est souvent plus simple encore.

La loi est favorable, donc. Mais il faut savoir s'en servir. Si on est maladroit, si on ne fait pas exactement ce qu'il faut, il peut arriver quelques soucis.

Ce qu'il ne faut pas faire: vous fier à ce que vous trouvez au hasard de vos recherches sur le net. Sur le point de la loi, évitez de vous confiez aux sites "IEF" qui n'ont que des bénévoles ne connaissant pas la nature de la loi ni le sens des mots employés. Beaucoup pensent qu'il y a une "obligation scolaire" par exemple, parce qu'elle est marquée dans les nouveaux textes, alors que l'obligation scolaire n'existe pas en réalité.

Nous allons donc ici vous montrer comment déchiffrer un texte officiel, qui peut comporter des erreurs.

  • Si vous ressentez le besoin d'étudier à fond ces questions, lisez le livre d'Eric, des Herbes Folles, qui a fait un gros travail de défrichement. Vous verrez par exemple que l'administration la loi de mars 2007 alors que cette loi ne dit pas du tout ce qu'ils prétendent, elle ne parle même pas d'école à la maison.

Sur cette page, nous faisons un rappel des textes de loi et d’informations relatif à l'école à la maison et au droit qui entoure cette question, tel que les contrôles sociaux.

Ces textes

, servez-vous en autant que vous le voudrez, vis-à-vis de l'administration.

A noter: les citoyens dans leurs relations avec les administrations peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

Textes de loi sur l'école à la maison

Article L131-2 du Code de l'Education

"L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."

Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :

Le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui passe avant toute loi nationale:

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 2 :

qui passe aussi avant toute loi nationale

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses. »

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2002), article 14-3 :

qui passe aussi avant toute loi nationale

« La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents à assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectées selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

http://vosdroits.service-public.fr/F23429.xhtml

​Pacte international relatif aux droits civils et politiques

les États se sont engagés « à respecter la liberté des parents de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions » (art. 18.4), ce qui garantit le droit à scolariser l'enfant dan sa famille.


Quel est le texte qui domine ?

Il y a une hiérarchie.

C'est toujours le texte constitutionnel (la Constitution), la loi européenne, puis la loi nationale, le code, puis le décret, puis l'ordonnance, puis la circulaire administrative éventuellement.

Un texte qui contredit ou s'oppose à un texte supérieur est nul et non-avenu, même s'il est officiellement inscrit. Ainsi, une loi qui figurerait au JO mais qui contredirait la Constitution serait sans valeur et le citoyen a alors le devoir de ne PAS la respecter et de la dénoncer.

Un texte qui ne figure pas au Journal Officiel n'a pas force de loi. Il peut donc être contesté.

La circulaire administrative ou même l'ordonnance, s'il rencontrent l'opposition des citoyens, peuvent être récusés, notamment en cas de trouble à l'ordre public.

La déclaration d'un ministre n'a aucune valeur légale.

Enfin, contrairement à ce que disent plusieurs sites, il n'existe pas de "jurisprudence" en France si ce n'est purement informative.


Diverses affirmations de l'administration

Nous verrons au chapitre du contrôle toutes les affirmations erronées de l'administration.


Relations avec l'administration

Article 24 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2d de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique... »


Protection de l'enfant

Article L112.4 du code de l’action sociale et des familles

« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »


Protection du domicile

La propriété est un droit inviolable et sacré.

Le domicile est protégé par la constitution de 1958, préservant les libertés fondamentales d'un individu. En conséquence toute personne peut refuser une visite domiciliaire.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH)

« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

« Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi. »

Si le contrôleur est vraiment trop insistant, il faudra lui rappeler que s'il entre sans notre consentement, il s'agira d'une violation de domicile et que les informations qu'il obtiendra seront nulles et non avenues. Art. 432-8 du Code Pénal

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."


L’entretien seul avec l’enfant

Article 9 de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant)

« Les états parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré... »

Article 12 de la même convention

« Les états parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »

Article 13 de la même convention

« L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. »


Confidentialité du dossier médical

Le dossier médical regroupe toutes les informations relatives à la santé d’une personne. Les professionnels de santé constituent et conservent un dossier médical pour chacun de leurs patients.

Ils n'ont pas le droit de divulguer des informations relevant de la santé qui sont privées. Ils doivent respecter les droits de la personne ainsi que son intimité.

Par conséquent, si la personne qui effectue l’enquête vous demande des informations concernant la santé de l’enfant ou de la famille ou le carnet de santé vous n’avez pas à donner ces informations.

Article L1110-4 du code de la santé publique

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Article R.4127-4 du même code

« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »

Article L2132-1 alinéa 3 du code de la santé publique

« Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. »


Obligations du fonctionnaire

Le devoir de neutralité

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public. Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

L'Obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 du Statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c'est-à-dire sur la manière dont elle est exprimée. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.


La présomption d'innocence

Article 9-1 du code civil

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

En aucun cas un fonctionnaire ne peut sous-entendre de votre part de mauvaises pensées ou intentions.


Un souci ? Ou même un signalement ? Ou un placement ? Premières parades en cas de besoin

Certaines familles ont commencé à faire des démarches d'une manière maladroite, en suivant des conseils piochés sur le net et hop ! les ennuis sont arrivés. Elles sont confrontées à la MJIE, à l'ASE, au CMPP, ont une enquête sociale sur le dos.

D'autres subissent un signalement ou même un placement. Il vous faut alors vous faire accompagner par ce site, n'attendez pas. Si vous ne souhaitez pas être accompagné, prenez au moins une séance de coaching personnel avec nous pour ne pas rester dans une situation risquée.

Ce site arrange ces problèmes.

Si vous avez à préparer un contrôle ou voulez en savoir plus sur ce que peut vous demander l'inspection académique, c'est (...) la suite est réservée aux membres accompagnés. Si vous souhaitez connaître la procédure simple à suivre en cas de signalement ou de menace de placement, vous pouvez (et devez impérativement) obtenir notre courrier-type à adresser immédiatement à la juridiction compétente en vous abonnant à l'accompagnement ou en prenant une séance de coaching. Simple inscrit sur le site ? vous bénéficiez d’un accès restreint. Pour devenir membre accompagné, cliquez ici. Membre de l’accompagnement ? connectez-vous

  • IRABAYE NADINE dit :

    Merci pour ce dossier et la precision de ces lois.

  • Galon Stéphanie dit :

    Bonjour,

    merci pour ces renseignements précieux.
    En revanche, je souhaitais accéder au lien concernant les règles à respecter lors du contrôle de l’E.N, et celui-ci ne fonctionne plus…Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir le remettre svp ?

    Merci d’avance.

    • Rémy et Cécile dit :

      Bonjour Stéphanie, le lien marche pour nous. Que se passe-t-il ?

  • Imane Pap dit :

    Merci a Remy et a Cecile pour toutes ces informations sur nos droits
    chapeau !!

  • Isabel dit :

    Bonsoir mon fils a suivi pendant 1 ans des cours par correspondance il a eu 2 inspection et suite à des note défavorable obligation d’inscrire à l’école que faire

    • cecileetremy dit :

      Bonjour Isabelle, on va réagir. Nous allons opposer la loi à cette demande, car la loi n’indique nulle part dans quelles conditions doit se faire ce retour, ni si la scolarisation doit être effectivement dans un bâtiment en dur. On va donc répondre par la loi, ce qui marche jusqu’ici. Faites-vous accompagner et on s’en occupe avec vous (regardez dans le menu).

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