Toucher l'ARS quand on fait l'école à la maison ou l'Instruction en Famille est-il possible, dû, normal, difficile ?
L'ARS est due à chaque famille ayant un enfant scolarisé à l'école ou à la maison, donc désormais en France à partir de 3 ans.
Redisons-le : l'ARS est due à chaque famille ayant un enfant scolarisé à l'école ou à la maison, donc désormais en France à partir de 3 ans.
- Si c'est la question des Allocations qui vous intéresse, c'est ici.
En cas de litige, on vous explique ci-dessous ce qu'il faut faire mais souvenez-vous que tous les éléments de réponse se trouvent sur ces quatre pages: cette page-ci plus:
La CAF dit oui dans un cas et non dans l'autre. Elle distingue 1/ l'Ecole à la maison avec Cours par Correspondance (CPC) et 2/ Instruction en Famille (IEF), sans cours par correspondance.
Nous allons voir que même l'IEF permet d'accéder à l'ARS, contrairement à ce qu'on pourrait penser, et contrairement à ce qu'affirment les associations comme l'EDA ou l'UNIE (qui se trompent sur ce point comme ailleurs). Voici comment faire pour la toucher dans tous les cas: il vous faut comprendre la logique d'une part, et suivre nos instructions, comme d'habitude.
Etape 1: les faits
Ce que nous allons dire ici vaut pour TOUTES LES ALLOCATIONS SOCIALES. Si l'ARS est due, a fortiori toutes les autres le sont aussi, n'étant, elles, pas conditionnées à la rentrée scolaire.
Vous lisez en toutes lettres sur le site de la CAF cette assertion (incomplète comme on le verra plus bas) :
« Si j’instruis mes enfants à domicile, puis-je recevoir l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ? L’Ars est versée à condition que vos enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement. Si vos enfants sont inscrits à des cours par correspondance, auprès du CNED notamment, vous pouvez recevoir l'ARS.
Cela veut-il dire que cette condition est exclusive de toute autre ? NON
(et nous le mettons en gros parce que beaucoup de mamans se contentent de cela pour conclure que "donc si on n'a pas de cours, on ne la touche pas ?"
En attendant, c’est donc nous qui avions raison ! C'est ce que nous disons depuis toujours, ravis que la CAF se soit mise à jour en démentant avec à-propos les affirmations de diverses associations prétendant défendre l'instruction en famille et l'école à la maison, qui laissent dire sur leurs forums que l'on perd l'ARS en faisant l'école à la maison. Une fois encore, méfiez-vous des rumeurs et des affirmations péremptoires et comprenez que ces associations ne seront pas (forcément) là pour vous aider ni a fortiori si vous avez des ennuis (et ça arrivera si vous n'êtes pas correctement accompagné)...
Les agents de la CAF, toujours fiables ?
Nous verrons cependant sur cette page que les accrocs à la loi sont fréquents de la part de la CAF, et comment s'en prémunir: il est assez normal, dans le fond, que des employés mal formés méconnaissent la loi, ou aient la consigne de bloquer l'argent autant que possible. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut les croire sur parole ou obéir à leurs injonctions, quand ils vous demandent par exemple de leur rembourser l'allocation.
Etape 2: action !
Nous allons voir maintenant
- comment remplir le formulaire,
- que faire si on vous demande un remboursement,
- comment faire quand on fait l'IEF,
- comment se dépatouiller d'un contrôle
- des textes de loi qui vous protègent quand on les lit correctement (alors que tout le monde les lira de travers et vous dira qu'on ne peut pas toucher l'ARS).
Allons-y !
Si vous faites l'école à la maison avec un cours, ce que nous recommandons pour des tas de raisons, vous savez (ou pas) que tout CPC (...) La suite, si vous voulez vous inscrire, est par ici. Elle sera accessible dans votre abonnement (cliquez ici)).
Clair net et précis ! Nous avons bien compris grâce à vous comment ne pas perdre cette allocation précieuse. Nous avons pris les cours cx6 qui sont vraiment très bien pour nos filles en 5ème et 3ème et pour notre garçon au ce2. On a suivi vos conseils et aucun problème, nous sommes en règle et les versements se poursuivent.
C’était une question importante cette histoire ARS, cet article est génial. Merci de nous faire gagner beaucoup de temps et de l’argent.
Merci Marie-Vincianne. Nous faisons le maximum pour que les familles avancent dans leur projet avec leurs enfants. La question de l’argent doit être secondaire ! L’état nous aide, il serait dommage de ne pas recevoir ces allocations que nous payons de nos impôts. C’est assurément des finances publiques bien dépensées. Salutation à votre famille.
merci a vous deux!!
vos explications sont plus que benefiques et precieuses .
vraiment ,merci pour votre travail qui nous fait gagner bcp de temps en cas de besoin !!!
Merci pour vos recherches et informations 🙂
Merci pour ce suivi et ces infos d’actualité.!
Merci pour toutes ces informations importantes!
La loi a changé maintenant y a plus Ars
Si, si, rassurez-vous, tout le monde la touche toujours. Merci de lire l’article.
Comment ne pas avoir a rembourser si nous faisons l’ief sans cpc validés par l’etat. Je ne trouve pas l’info sur votre article
On ne rembourse jamais une allocation versée par l’Etat. L’ARS est toujours due. Nous montrons aussi dans l’accompagnement sur la page ARS comment la récupérer.
Merci beaucoup pour toutes ces informations qui sont d’une grande aide.
Merci, de l’aide généreuse qui est si précieuse pour nous.
SylvieMathilde
Bonjour!
Est-il possible de toucher l’ARS quant-on vit a l’etranger? Je vais inscrire ma fille l’un des cours par correspondance que vous presentez, et a vrai dire une petite aide pour le payer et pour les fournitures scolaires ne serait pas en trop… Mais voila, je vis au Mexique.
Merci pour votre reponse,
Virginie
En principe, non, ce n’est pas possible.
merci pour votre aide
Bonjour, mais 2 enfants sont passés de l’école publique (harcelés par les élèves) avec une moyenne de 16 générale à l’école privée ( harcelés par les enseignants) avec maintenant une moyenne de 4 les 2!!!!! Je souhaite donc les retirer dès aujourd’hui pour « réparer » les dégâts…. Et éventuellement les remettent dans le circuit public dès la prochaine rentrée. Mes questions : votre tarif reste t’il le même pour 2 mois et l’administration peut elle me retirer l’Ars si je m’inscrivais à vos services. Cordialement. Laetitia.
Bonjour Laetitia, tout d’abord rassurez-vous, les notes dans le public ne veulent absolument pas dire que vos enfants n’ont pas réussi, elles sont données en fonction de tout sauf d’un savoir. Ils peuvent être très bons et avoir de mauvaises notes, c’est fréquent.
Nous pouvons vous accompagner sur une semaine, un mois, 6 mois ou un an.
Avec nous, l’ARS ne pourra plus vous être enlevée mais elle pourrait l’être sans nous, à vrai dire.
Bonjour, je ne touche pas l’ARS depuis des années, pourtant avec 4 enfants ce serait bienvenue. Suite à votre article j’ai donc envoyé à la CAF les attestations d’inscription à CX4. Par téléphone on m’a répondu que j’y avait droit mais ce n’est pas allé plus loin. Voilà donc 5 mois que j’attends sans résultat. Pensez-vous que je doive les relancer ou que c’est peine perdue ? Merci
Véronique
Vous pouvez l’obtenir et devez insister avec une lettre en reco AR.
Bonjour Rémy et Cécile,
La CAF a envoyé le dossier avec les attestations de scolarité à l’inspection académique pour avoir leur accord. Ils ne connaissent pas CX4 et veulent donc savoir si leurs cours donnent droit à l’ARS. J’attends donc la réponse. Aviez-vous déjà entendu parlé de démarches de ce genre ? Et si l’académie ne donne pas son accord ? Et si elle ne répond pas ? Que pourrais-je y faire ?
Véronique
Ce serait tout bénéfice pour vous, Véronique, car vous pourriez attaquer l’Etat et demander 12.000€ de dommages-intérêts en invoquant la loi européenne. La CAF fait de la délation mais elle sera tenue de respecter la loi. Même si elle l’ignore. Oui, c’est fréquent, ce genre de choses; ça marche si l’on se laisse faire. Il n’y a pas de petit gain pour certains fonctionnaires…
Bonjour,
Voilà ce que la CAF m’a répondu : »L’académie de Bordeaux nous a informé que les cours par correspondance de la Fédération de Wallonie ne sont pas assimilés à une scolarité ordinaire. De ce fait vos enfants n’ouvrent pas droit à l’Allocation de rentrée scolaire. »
Y a-t-il quelque chose à faire ?
Merci. Véronique
C’est la réponse classique dans un premier temps. Très simplement, vous leur répondez ce qui est indiqué dans le texte: c’est une violation de la loi, vous les sommez de verser cette allocation selon les textes cités, sans quoi vous serez amenée à vous pourvoir en justice.
Bien compris pour l’ARS, mais quand est-il du crédit d’impôt pour les collégiens ?
Il est bien sûr maintenu si vous respectez les points-clés.
Bonjour,
donc, si nous comprenons bien, en s’inscrivant à vos cours (uniquement, pas au cned ni autre) nous avons droit à l’ars? merci
Oui Jenn, en suivant nos astuces.
Oui, c’est bien ça, Jenn.
Merci, c’est très clair ! Et en plus d’être une bonne nouvelle, la blague l’est aussi (toucher LARS en faisant l’école à la maison dans la prairie, c’est possible !)
Ah ! enfin quelqu’un qui la remarque !
Oui, et j’ai également bien aimé l’anecdote d’un de vos enfants : « il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs » sauf peut-être dans les pentes.
J’en ai une de ma fille qui devrait vous plaire :
Qui a inventé le feu…
Les pompiers !
Bonjour,
je souhaite faire l’ief et percevoir l’ars? Comment faire concrètement. Merci.
Bonjour à vous, inscrivez-vous tout d’abord sur ce blog en page d’accueil et vous serez informée rapidement dans nos messages.
Bonjour, Merci pour ces informations. La CAF me dit que nous n’avons pas droit a l’ARS puisque nos enfants ne sont pas scolarises. Pour le moment nous n’avons pas encore de CPC mais le certificat du rectorat comme quoi nos enfants sont scolarises a domicile. En lisant l’article ci-dessus je ne suis pas sur de la prochaine demarche a effectuer? Prendre rdv a la CAF, telephoner et invoquer L-552-4? Que faire si la CAF persiste? Merci.
La fonctionnaire qui vous dite cela à la CAF n’est pas compétente, vous pouvez lui mettre sous les yeux les documents présentés sur cette page.
Considérez que la scolarisation à la maison avec un CPC est une scolarisation dans un établissement, exactement comme une école, légalement.
Dites que vous l’attaquerez au tribunal administratif, le cas échéant. Si la CAF persiste, poursuivez-la et demandez de gros dommages et intérêts. Laz CAF obtempère jusqu’ici, lorsqu’on insiste avec ces documents. Mais si cela arrivait, l’affaire deviendrait financièrement plus intéressante pour les plaignants…
Merci beaucoup. Le soucis ici semble venir du fait que je n’ai pas de CPC pour le moment. J’utilise beaucoup Khan academy, Duolingo et d’autres ressources pour travailler mais rien « d’officiel ». Je dois d’abord prendre un CPC avant de les relancer?
Suivez bien ce que nous disons dans l’accompagnement, vous disposez de plusieurs possibilités en fonction de vos souhaits.
Qu’entendez vous par accompagnement? La video 4? Dans les emails que l’on recoit quotidiennement apres s’etre inscrit? J’ai souscrit a l’accompagnement complet.
Oui, dans l’accompagnement complet, regardez bien, vous pouvez choisir (le mot accompagnement est automatiquement lié à cette page de la vidéo 4).
Bonjour, Message du jour de la caf: L’allocation de rentrée scolaire (Ars) s’adresse aux enfants scolarisés dans un
établissement scolaire.
xxxx, ne sont pas dans cette situation.
C’est pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier de cette allocation.
Je n’ai pas encore de CPC, comment proceder? Plus haut vous dites reserver la methode aux membres qui refusent le cpc. Pourrais en avoir connaissance ou est ce plus simple de s’inscrire a CX5 et CX4 par exemple?
Merci
Bonjour, dans l’article, nous voyons que la CAF ne peut évidemment pas maintenir ce genre de réponse et doit vous verser l’ARS, sans quoi elle risque d’être condamnée à vous payer bien plus.
Comme vous êtes accompagné, vous savez quel choix faire dans l’un ou l’autre cas. Non, nous ne disons pas que nous réservons la méthode à ceux qui refusent le CPC, nous avons le moyen pour tous les abonnés que ça intéresse.
Ces deux cours sont parfaits ensemble pour parer à toute difficulté en effet.
Merci, je ne sais pas comment proceder a partir d’ici si je ne souscris pas a un CPC. Pour avoir parle a la CAF et apres avoir recu ce courrier je ne vois aucune possibilite d’obtenir l’ARS par moi meme. Pouvez vous me faire parvenir la methode? Merci
Bonjour, outre l’explication complète sur cette page, si vous souhaitez que nous nous occupions de ce dossier personnellement, merci de vous rendre sur la page du coaching et de prendre une heure. Pour ce faire, rendez-vous ici: https://l-ecole-a-la-maison.com/ecole-a-la-maison-de-a-a-z/faites-vous-accompagner-coacher-par-le-coach-des-parents/
La CAF me refuse l’ARS et grâce au site j’ai pu trouver les arguments pour contester la decision. Malheureusement j’ai tarde, le temps de me renseigner et il me semble que 2 mois sont passes depuis que j’ai recu la lettre de refus. Est-il donc trop tard pour contester et espérer toucher l’ARS? Je vous tiendrai informe dans tous les cas ne serait-ce que pour motiver les personnes se trouvant dans ce cas a prendre action rapidement.
Non, ce n’est pas trop tard. Il n’y a pas de prescription prévue en ce cas. Contre-attaquez en demandant des dommages-intérêts, ça marche mieux.
bonjour Cécile et Remy je suis contente de savoir que je peux toucher l’ARS, surtout que ça va me coûter plus chère par rapport à la rentrée en 6e de mon premier fils.
Oui, absolument.
bonjour,
je souhaite faire l’école à la maison pour ma fille de 5 ans comment toucher l’ars et y ai-je droit? je n’ai pas trop compris (peut-être suis-je cruche?)
cordialement
Bonjour j’ai un contrôle de la caf le 29/09 alors que je n’ai encore rien envoyé à l’académie ni à la mairie et sur le courrier on me demande un certificat de scolarité parmi d’autre documents demander comme mes relevés de comptes bancaire je crois que les ennuis commence déjà
Redemandez à l’académie un certificat. Vous n’avez pas à présenter vos relevés bancaires qui sont strictement privés. Ne pensez pas « ennuis qui commencent », pensez « citoyenne qui est la patronne et qui va surveiller ces gens et en tirer profit. »
Bonjour Rémy et Cécile,
Depuis 2014, je ne reçois toujours pas d’ARS, malgré les courriers, relances, recommandés, envoie des justificatifs d’inscription à un CPC. J’ai 4 enfants et je suis au RSA. J’ai donc dû en remettre 3 à l’école cette année, ne pouvant plus assumer les frais scolaires à la maison pour les 4. Je suis fatiguée de toutes ces démarches. Recommencer cette année était trop dur ! Mais si vous avez un dernier conseil à me donner car je trouve que c’est trop injuste, je serai partante pour une dernière tentative!
Bien amicalement. Véronique
Suivez exactement ce qui est dit, plainte en bonne et due forme, et demandes de dommages-intérêts.
En Belgique nous avons d’office une prime de rentrée scolaire, école à la maison ou pas. Ce supplément est versé en même temps que les allocations familiales dans le courant du mois de juillet.
Bonjour,
Hé bien, dans mon cas, j’ai signalé l’IEF à la caf du Lot et Garonne, au mois de septembre, ceux ci m’ont immédiatement retenu l’ARS qu’ils m’avaient versé préalablement au mois d’août. Ils retiennent donc, chaque mois, une somme sur mes droits, jusqu’à extinction du trop perçu. Je n’ai reçu aucune lettre de leur part pour me prévenir, je l’ai découvert en consultant mon compte caf. C’est inadmissible ces façons de procéder. Je vais donc contester.
Suivez bien ce qui est dit sur cette page (connectez-vous), vous la récupérez.
Bonjour,
1) j’ai demandé à la caf l’ARS => refusé.
2) commission recours à l’amiable avec arguments cité dans le site => refusé
3) je veux faire un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale… Comment demander des dommages-intérêts ? en disant « je réclame des dommages-intérêts » ? C’est moi qui propose la somme ou c’est le tribunal qui décide ? Dois justifier des dommages-intérêts ? Que peut-on dire ?
Merci
Regardez bien l’article, il vous indique la marche à suivre.
Bonjour,
4) Je suis allée au tribunal judiciaire. J’ai cité tout les articles conseillés sur le site et plus (L131-3 code éducation, L552-4 du CSS, L552-4 du CSS, L512-3 du CSS, L131-2 du code de l’éducation). J’ai réclamé des dommages et intérêts et des indemnités de retard.
Les arguments de la CAF : La CAF doit se tenir strictement à son code.Elle s’appuie sur les textes R543-2, L543-1, R543-3, R543-2 du CSS.
5) Le tribunale m’a débouté et condamnée aux dépens. Motifs :
-Mon fils a 3 ans et ne peux prétendre à l’ARS car moins de 6 ans. (R543-2) Ce n’est pas la responsabilité de la CAF si elle n’est pas à jour : « cet état de fait ne saurait être imputé à la CAF dans la mesure où il n’appartient pas à cette dernière d’établir ni d’adopter ni de voter des textes législatifs et réglementaires. Cet organisme social se doit de faire une application stricte de ces textes tout comme le présent tribunal. »
-Mon fils est en plus en instruction en famille : « il convient de relever que la loi prévoit (L543-1) que l’ARS ne peut bénéficier qu’aux enfants inscrits dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé. »
– je ne peux pas bénéficier des dommages et intérêts : « aux termes des articles 9 du code de procédure civile et 1240 du code civil il appartient à la requérante de rapporter la preuve que la CAF a commis une faute laquelle lui a directement causé un dommage. »
Mes questions :
– je ne sais pas quelles preuves apporter pour montrer que la CAF a commis une faute (car elle a suivi strictement son code).
– La CAF fait une différence entre « prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire » (cf L131-3 du CE) et ARS. Pour elle, je reçois bel et bien mes prestations familiales, sauf l’ARS qui est soumis aux conditionx d’être inscrit dans un établissement et d’avoir plus de 6 ans.
– Je pensais avoir apporté tout ce qu’il fallait comme preuve (en textes de loi, j’ai dit la différence entre loi et décret…). Faut-il que je paye un avocat ? ça fera une différence ? Est-ce que mon fils de 3 ans a réellement droit à l’ARS ? Que faut-il de plus pour que le tribunal soir favorable à ma demande ? Je me sens démunie et dégoutée : j’ai l’impression d’avoir parlé dans le vide devant le juge… comme si mes arguments ne valaient rien…
Merci d’apporter une réponse complète à mon commentaire. J’ai lu de fond en comble vos articles. J’ai l’impression d’avoir fait tout ce qu’il fallait. J’ai eu l’espoir de pouvoir bénéficier de l’ARS en écoutant la vidéo (qui n’est plus disponible) de Rémy. Je ne sais pas quoi faire de plus…
Merci beaucoup pour toutes ces informations