LA LETTRE de l’académie, mairie, département, CAF et autres courriers


Sur cette page (la plus volumineuse du site, pardonnez-nous mais l'administration multiplie les complications et nous sommes tenus de répondre à tout pour vous protéger), nous exposerons d'abord la lettre de l'académie et la lettre de la mairie.

On verra aussi celle de l'école, du département et celle de la CAF dans leurs différentes variantes, mais celles-ci n'ont aucun lien direct avec le contrôle de l'école à la maison et sont souvent injustifiées.

Vous retrouvez donc tous les cas de figure possibles, ce qui veut dire que nous ajoutons des éléments quand un original apparaît (et le fonctionnaire n'hésite pas à inventer des choses).

Vous verrez que le respect de la loi est extrêmement variable. L'administration a tendance à moins la respecter que vous. Rappelons qu'il est plus grave pour un fonctionnaire que pour un citoyen de mépriser la loi.

Si vous avez reçu une lettre désagréable de l'académie, vous pouvez répondre en les bloquant net:

RECTOR'APAIZ, la lettre à récupérer pour calmer l'académie

Voir aussi

Nous verrons des courriers plus ou moins légaux et les dénoncerons méthodiquement. Nous avons fait des lettres de réponse qui conviennent, comme vous le verrez, à tous les courriers gravement fallacieux que vous pouvez recevoir. Vous n'êtes pas toujours obligé de répondre. Si vous voyez votre lettre ci-dessous (ou très similaire) et que nous ne la jugeons pas catastrophique, vous pouvez l'ignorer.

Nous rappellerons la loi. Nous verrons des courriers portant des erreurs du point de vue de la loi et du droit, des injonctions indues ou des fautes professionnelles du fait d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

On verra plus tard

Rappelons que la loi est ce à quoi l'administration est tenue strictement et sans débordement possible. Rappelons aussi que la loi est inférieure aux textes fondamentaux (si vous hésitez à ce sujet, voyez La page consacrée au Contrôle académique, contrôle de la mairie).

Une loi qui ne respecte pas les textes fondamentaux est une loi invalide, à rejeter.

Le Conseil constitutionnel veille à redire la loi nationale supérieure. Mais même lui peut trahir la loi. Et l'Europe est au-dessus du Conseil Constitutionnel. En dernier recours, le citoyen est souverain et toujours en droit d'invoquer la Loi. Le droit exprimé par le citoyen est supérieur à la loi mal dite ou illégitime.

Quant aux exigences des académies vis-à-vis de vous, notez sur un papier à coller sur le frigo qu'elles sont mal placées pour donner des leçons et que par ailleurs elles n'en ont même pas le droit !

Car elles ne manquent pas d'air ! Voyez comment un prof est embauché en 10mn sans compétence (vidéo très drôle), ce qui doit vous donner une idée du sérieux des rectorats.

L'administration a naturellement tendance à étendre ses pouvoirs, sans quoi elle meurt. Le modèle est l'Union soviétique, qui a donné lieu à des études complètes. En France, c'est le célèbre cas du Code de l'éducation par exemple, qui grossit à vue d’œil, ou des "décrets" que certains ministres se croient autorisés à prendre... en toute illégalité, comme nous vous l'expliquerons.

Lettre de l'académie, du département, de la mairie, de la CAF

Première règle: ne signez jamais une lettre en reco AR de votre vraie signature. Mettez un gribouillis, même pas des lettres. En principe, on vous écris en courrier normal, et ça va aider.

Celle de l'académie

Vous trouverez ci-dessous la lettre qui ressemble peut-être à celle que vous avez reçue.

Première chose à noter, quand vous recevez une lettre de l'académie notant que vous faites l'école à la maison (comme la première ci-dessous, qui est classique), ELLE VAUT ATTESTATION auprès éventuellement de la CAF.

Mais vous la gardez et ne l'envoyez pas à la CAF. C'est seulement si on vous la réclame que vous enverrez la copie.

D'accord ?

Alors allons-y.

Nous voyons ici toutes les lettres imaginables, mais en revanche vous irez sur cette page pour la lettre de menace de l'académie, avec la fameuse amende et la peine de prison, la pseudo obligation scolaire. Etant donnée qu'elle est une infraction, on la traite à part. Vous verrez combien son texte peut être trompeur car il n'existe pas d'obligation scolaire en France, ni au Québec, ni en Belgique; presque nulle part en fait. Pourtant, la loi en parle ! Voyez comme le législateur, ne connaissant rien au droit, peut pondre des textes en flagrante contradiction avec la loi.

  • Attention, pour une lettre de "signalement pour information préoccupante", allez ici.

Cliquez sur l'image pour lire le court article au sujet de la lettre de menace ridicule :

obligation scolaire amende prison ecole à la maison un bluff de l'etat

Si vous n'avez rien reçu, tant mieux, mais ça ne devrait pas tarder.

Tôt ou tard, à moins que l'administration vous ait oublié (et ça arrive), vous recevrez la lettre du bluff (ci-dessus) ou une variante plus aimable comme celle-ci:

Mais ça n'arrivera peut-être pas ! Parfois on vous oublie et c'est tant mieux.

Notez qu'ici, on vous a écrit en recommandé avec Accusé de réception. Alors, un truc à savoir définitivement: vous ne signez jamais avec votre signature, vous mettez les initiales de la voisine ou d'autres. Ainsi, vous pourrez nier l'avoir reçu, et ça peut servir dans la vie...

Souvent, vous avez la version longue:

 

Cette lettre est bourrée d'erreurs que nous allons détailler ci-dessous, dans un second temps, mais pour l'instant notez que celle-ci est à peu près correcte vis-à-vis de vous. Pas de menaces excessives.

La lettre vaut attestation

Comme vous le voyez entouré en rouge ci-dessus, cette lettre vaut ATTESTATION pour la Sécu. Cette lettre ou n'importe quelle autre puisque si un inspecteur écrit cela, c'est vrai pour toute autre lettre similaire.

Vous ne l'envoyez PAS à la Sécu, vous l'enverrez seulement si la CAF vous conteste l'ARS ou autre.

Bref.

Lorsque vous recevez cette lettre, il y a deux cas de figure (on les verra plus bas):

  1. Elle vous dit que l'académie a reçu votre déclaration et à ce moment-là vous êtes en règle, c'est fini à cette étape
  2. Elle vous dit qu'elle n'a pas reçu votre déclaration et en ce cas, vous devez vous mettre en conformité en envoyant cette déclaration. En ce cas, vous irez sur la page "déclarer"

Voilà, c'est fini à ce stade.


Maintenant, voyons des variantes de ces lettres et vos questions.

Rien ne vous oblige formellement en réalité à vous enregistrer dans un cours par correspondance. Vous verrez dans "Déclarer l'école à la maison" que l'on peut très bien faire l'instruction en famille, c'est-à-dire enseigner son enfant sans cours scolaire.

Cela dit, il y a une hécatombe de racontars en ce moment de la part des administrations. On en trouve même dans la lettre de l'académie.

Mais nous connaissons parfaitement la loi et savons la lire. Nous avons l'habitude de la fréquenter. Et même d'y réfléchir puisque nous sommes enfants et petits-enfants de députés. Sans compter que nous avons de la famille au Conseil d'Etat et à diverses préfectures ou grands corps d'Etat.

Nous n'avons jamais été pris en flagrant délit d'erreur d'interprétation et nous sommes à même de dire ce qui est.

Si vous ne trouvez pas votre lettre ci-dessous, ou approchante merci de nous envoyer votre exemplaire par WeTransfer (pas par email car cela nous bloque), nous commenterons (vos noms seront floutés si nous récupérons votre exemplaire ici).

La lettre de l'académie, après que vous avez déclaré

La loi est désormais sévère... vis-à-vis l'administration:

Il s’agit également de garantir une bonne information des personnes responsables de l’enfant [vous le parent, précisé par Rémy] quant à l’objet et aux modalités des contrôles qui seront conduits par l’autorité académique, et ce, dès qu’elles ont déclaré au maire de la commune et à l’autorité académique leur décision de lui faire donner l’instruction dans la famille, conformément aux prescriptions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis)

Autrement dit, si vous n'êtes pas bien informés, si la lettre n'est pas conforme et ne vous informe pas complètement, le contrôle ne peut avoir lieu. Le cas échéant, vous pourrez le dire pour vous défendre face à un "second contrôle" (voir plus bas "second contrôle").

En principe, la lettre ressemble à ça, celle d'au-dessus en plus courte:

La lettre à peu près correcte que vous devez recevoir

Pourtant, vous avez des tas de variantes.

La lettre cocasse qui vous redemande ce que vous avez déjà envoyé:

Vous avez envoyé la déclaration que nous vous proposons, qui est précise, nette, indiscutable.

Et voilà que, ô surprise, vous recevez en retour ceci:

En ce cas-là, répondez au choix:

  • Bonjour, alors livret de famille, non, ça ne vous regarde pas, merci. Téléphone et mail non plus. Ce n'est pas dans la loi. D'ailleurs "mail", ça n'existe pas en français sauf pour désigner une allée d'arbres et je ne suis pas sûr que je doive vous faire livrer ça à l'académie; si vous y tenez absolument, merci de m'envoyer un tractopelle. Pour le reste, regardez bien sur la déclaration que j'ai faite en bonne et due forme. Au revoir 😉
  • Bonjour, vous avez déjà ma déclaration, si vous voulez, je vous fais une copie ? Pour le reste, consultez le site "l'ecole à la maison", vous verrez ce qui est légal et ce qui ne l'est pas dans votre demande. Bisous.
  • Bonjour, vous me demandez des pièces d'identité. Qui êtes-vous ? Merci de me faire parvenir dans les meilleurs délais vos titres complets, vos accréditations avec la preuve qu'elles sont valables à ce jour et la lettre qui vous mandate signée du responsable régional de votre administration, ainsi que la lettre nationale accréditant votre responsable régional.

Ajoutez en outre:

  • Rappel: merci de bien vouloir réétudier de plus près la Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis.

Vous pouvez aussi la faire version "Charlie" et renvoyer toutes les lettres de cette page et dire:

  • Je n'arrive pas à retrouver votre lettre parmi celles-ci, pouvez-vous m'aider à reconnaître la vôtre ?

La lettre qui contient un formulaire délirant:

Une lettre qui "va étudier votre demande" et vous demande des "pièces justificatives"

lettre académie mensonge déc 2015

La fonctionnaire demande des documents pour "étudier une demande". C'est le monde à l'envers. Les administrations n'ont pas à étudier une demande puisqu'elles n'ont pas le pouvoir d'autoriser ou non l'école à la maison. Vous en avez le droit, que ça leur plaise ou non.

D'ailleurs, la Justice a parlé

et elle a fermement débouté l'inspecteur d'académie: vous le verrez dans ce jugement, qui invoque plusieurs dispositions qui peuvent servir dans d'autres cas.

Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'académie, vous êtes libre de votre choix.

Que faire donc de cette lettre de l'académie ? L'ignorer ou répondre ceci:

  • Monsieur, je vous mets en demeure de me produire l'extrait du Journal Officiel stipulant que j'aurais à demander au rectorat le droit de faire l'école à la maison. Veuillez agréer etc. Ou:
  • Bonjour, votre demande est nulle et non avenue. Rapprochez-vous de votre juriste.

Elle a aussi fait croire à Justine qu'il lui fallait une autorisation en lui écrivant:

si vous voulez suivre les cours de l'enseignement à distance, il faut une autorisation de notre part.

C'est mensonger. En fait, c'est seulement si vous voulez bénéficier des cours gratuits de l'Enseignement à Distance (CNED, société nationale), oui, que l'académie se prononce. Mais vous pouvez utiliser le CNED payant sans autorisation et même contre l'avis de l'académie. Et mieux encore, vous pouvez vous passer complètement du CNED, qui est cher et pas bon à notre avis.

La réponse sera la même que ci-dessus.

Autre exemple:

Madame , Monsieur, vous avez déclaré au mois d'octobre à la mairie que votre enfant est inscrit à l'établissement XXX.En application de la réglementation précitée, je vous remercie de bien vouloir faire une déclaration à la DSDEN.

Non. C'est faux, il n'y a aucune loi qui oblige à faire ça. La déclaration à la mairie suffit légalement. Ignorez ces demandes d'administrations obsédées par des réglementations qu'elles inventent, ou répondez:

  • Monsieur, j'ai l'honneur de vous apprendre que lorsqu'on fait l'école à la maison, la seule déclaration obligatoire est à adresser à la mairie. Veuillez agréer etc.

C'est simple, court et suffisant.

La lettre qui vous formule carrément des menaces... et qui vous injurie au passage

On ira sur cette page pour formuler la réponse carabiné.

Les lettres avec de drôles de textes en pièces jointes

La pseudo-attestation qu'on vous demande parfois de renvoyer à la CAF: surtout pas !

Quand vous recevez le courrier, commencez par regarder les textes de références que l'académie vous envoie, ils sont en pièce jointe: la plupart du temps, ils ne disent pas ce qui est dans la lettre, voire ils le contredisent ! Exemple:

Déjà, quand les textes en pièces jointes ne confirment pas ce qui est dit dans la lettre, vous renvoyez le tout à l'académie en lui disant qu'il manque les textes de loi (extrait du Journal officiel) venant conforter les allégations du courrier.

Car on note dans ce premier document que:

  1. Décrets, arrêtés et circulaires ne sont pas des lois
  2. Les articles mentionnés contredisent le courrier attaché puisqu'on explique dans l'article R131-14 qu'il doit y avoir un entretien, éventuellement en présence de l'enfant (sans obligation). Et qu'il y a ensuite des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à sa santé, qui permettent d'évaluer son niveau. Il n'est pas dit que c'est l'inspecteur, incapable d'évaluer la qualité de santé de l'enfant, qui détermine ce que seront ces exercices. Ces exercices pourraient être proposés par la maman, cela serait tout aussi légal.
  3. L'article R131-13 ne dit aucunement que les objectifs seraient fixés par l'inspecteur: ils peuvent être ceux fixés par les parents, il est d'ailleurs précisé "en tenant compte des choix éducatifs et des méthodes pédagogiques" des parents.

Il joint ce document, à ne pas remplir évidemment:

Cette lettre indique que la famille fait une déclaration d'instruction en famille alors qu'elle fait l'école à la maison.

Et ceci à ne pas renvoyer:

Quant à ceci, on la trouve parfois avec l'autre lettre. Cette lettre vous pousse à la faute en vous amenant à cocher la mauvaise case. Vous n'êtes pas obligé de la renvoyer mais si vous le faites, procédez ainsi:

Le fichier "Onde"

Encore une nouveauté (comme chaque année, l'administration ne pouvant pas s'empêcher de développer son emprise sur les gens), le logiciel "Onde" prétend vous demander des renseignements. Vous ne renvoyez rien du tout, naturellement.

"Il vous appartient de l'adresser à l'organisme débiteur de vos prestations familiales"

On vous indique aussi de signaler que vous faites l'instruction en famille à la CAF. Vanessa nous signale en effet:

Au bas de la lettre de l'académie un encadré indique: "il vous appartient de l'adresser à l'organisme débiteur de vos prestations familiales". Faut il envoyé la copie de ce courrier à la CAF, alors qu'ils ne nous on rien demander?

Rapportez-vous au chapitre de l'ARS pour voir cette question mais non, vous ne dites rien ni n'envoyez rien à la CAF, évidemment. La CAF vous est due, et elle prendrait motif de votre lettre pour vous sucrer l'allocation.

Voir aussi:

La lettre qui vous fixe deux rendez-vous pour deux enfants, à deux lieux différents !

La lettre grotesque qui vous indique que vous devez utiliser le CNED ou que votre cours par correspondance n'est pas "valable"

Votre réponse cinglante:

La classique. C'est la lettre de l'académie qui est aux lettres de l'académie ce que la margherita est aux pizzas. La lettre qui essaie de vous apprendre la loi. A tort

1/ Le Code de l'Education n'est pas recevable comme vous le savez, ce n'est pas une loi et il doit s'effacer devant les conventions européennes notamment.

 Confirmation en quelques secondes par maître Labatut qui reprend exactement nos propos:

2/ La loi de 2007 ne dit nulle part que l'instruction en famille et l'inscription dans un cours par correspondance sont une seule et même chose ! C'est énorme, mais c'est vrai: la loi ne dit pas ça.

La seule mention dans la loi du 5 mars 2007 parlant d'instruction dit:

Article 32

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »

Ce qui veut dire que vous ne pouvez faire l'école à la maison qu'à vos enfants. Aucun rapport donc.

Il se réfère à Article L131-10 du Code de l'Education Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) qui ne parle aucunement de cette assimilation de l'école par correspondance à de l'instruction en famille sans cours.

3/ L'enfant en question étant dans un cours par correspondance, il n'est pas concerné par ce qui est relatif à l'instruction en famille sans cours (déscolarisation complète).

Votre réponse: il n'y a rien à répondre en l’occurrence, mais vous conservez ces arguments pour le jour du contrôle (si vous trouvez que c'est un travail trop ardu, récupérez les "Fiches pour le contrôles").

La lettre de tous les culots qui refuse ce que vous dites (et que vous avez trouvé sur ce site)

On nous signale cette réponse:
Je leur ai écrit en leur disant que nous refusions le contrôle en leur expliquant que rien n'était conforme (qu'ils devaient se déplacer, qu'ils ne pouvaient pas imposer de tests aux enfants..., bref chaque point a été expliqué), et que, par conséquent, notre refus était légitime.
Et bien, ils ont eu le culot de nous renvoyer une lettre en nous imposant malgré tout le rendez vous...Je cite "Après avoir examiné attentivement les raisons invoquées et ne retenant pas de motif légitime, je vous informe du maintien du contrôle initialement prévu en application de l'article R.131-16-4 du décret du 2 Août 2019".

Vous leur répondez:

"Ayant attentivement daigné regarder votre dernier courrier, nous citoyens, souverains et vos patrons, constatons que vos demandes ne sont pas légitimes et donc non recevables.

Nous vous mettons en garde contre le fait que toute allégation trompeuse du fonctionnaire vis-à-vis du citoyen est qualifiée.

Nous ne voyons pas dans votre réponse de motif légitime et vous indiquons que vos prétentions notamment à nous imposer, nous les souverains, des textes qui ne peuvent en aucun cas nous être opposés, est également prévu.

Le contrôle se fera donc bien dans les conditions que nous vous avons édictées, conformes à la loi. Tel que le site l-ecole-a-la-maison.com le prévoit, parfaitement aligné sur le droit le plus formel. Vous noterez que votre courrier est également prévu sur ce site, et dûment recadré.

Nous vous rappelons que seule la loi est opposable au citoyen, puisque vous l'ignorez (et c'est pourtant ce que tout fonctionnaire est sensé savoir).

Votre demande est donc refusée.

Au cas où vous ne viendriez pas, le contrôle serait réputé annulé par vous et donc reporté à l'année prochaine. Un tribunal le dirait sans difficulté. Il vous suffira pour vous en convaincre de constater que toutes les académies qui connaissent la marche àç suivre entendent ces recommandations et les appliquent.

Toute menace ou démarche abusive de votre part sera considérée comme une atteinte préjudiciable selon l'art. 432 et suivants du Code Pénal. Vous nous épargnerez donc la menace de signalement ou de démarche auprès du procureur, qui par ailleurs serait un recours abusif à l'autorité de l'Etat dont nous ferions communication aussitôt au ministère, et que nous poursuivrions de plein droit.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations très vigilantes.

La lettre du fonctionnaire impertinent

"Par courrier recommandé, en date du 20 janvier 2021, vous m'avez informé de nouveau votre refus de vous soumettre au contrôle prévu le jeudi 11 février 2021 dans les locaux de l'école (...) et exigez que le contrôle se déroule selon vos conditions.
L'article L.131-10 du code de l'éducation précise que le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. L'administration est par conséquent seule compétente pour décider du lieu du contrôle.
S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, l'autorité académique peut toutefois décider, si les circonstances se justifient, d'organiser le contrôle dans un lieu différent du domicile.
Compte tenu des circonstances sanitaires actuelles, j'ai demandé aux équipes pédagogiques en charge des contrôles de recevoir les familles en dehors de leur domicile afin de m'assurer du respect des mesures d'hygiènes en vigueur nécessaires pour protéger les personnels de l'éducation nationales et les familles.
Je vous confirme le contrôle initialement prévu en application de l'article R.131-16-4 du décret du 2 août 2019 pour lequel vous avez été régulièrement informé: le jeudi 11 (...)"
Votre réponse cinglante:

"Bonjour,

pour commencer, remettons les choses bien à plat. Nous sommes vos maîtres, patrons et employeurs, nous sommes le peuple souverain. Sans ce préambule bien établi et conforme à la Constitution, il ne saurait être d'accord.

Vous écrivez noir sur blanc, et signez au surplus, l'assertion suivante: "L'administration est par conséquent seule compétente pour décider du lieu du contrôle."

C'est un faux qui pourrait être poursuivi en tant que tel devant les tribunaux. En effet, ces conditions son parfaitement définies: il s'agit de cas où l’administration serait empêchée concrètement de procéder au dit contrôle. Ce n'est pas le cas. Vous faites valoir ce qui relève du pur désir personnel et ne saurait être recevable. Vous n’avez pas établi de raisons qui s'opposeraient au contrôle sur place. Votre demande est donc refusée.

Vous pouvez cependant, dans le délai d'un mois à partir de la présente,  fournir les textes de lois qui établiraient vos assertions. Disons même que je vous mets en demeure de produire ces éléments, sans quoi vous serez dûment poursuivi. En effet, sans la fourniture des éléments requis, vous vous exposez à des poursuites au pénal. J'attire votre attention sur ce point qu'un fonctionnaire qui ment ou trompe son souverain le citoyen s'expose à des sanctions exceptionnelles. Vous vous exposez à des poursuites. Ce faisant, vous choisiriez de suivre la voie de l'illégalité

Vous affirmez entre autres que nous refusons un contrôle, ce qui est inexact et vous expose également aux rigueurs de la loi.

Ce n'est pas à vous à dire si nos motifs sont légitimes ou non, c'est à la loi. Ils sont légitimes. Si vous le contestez, vous contestez la République. Vous aurez donc affaire au Ministère, qui vous fixera les choses sur ce point. Éventuellement, le tribunal se chargera de vous l'expliquer. Ce faisant, vous vous exposez à nouveau à des poursuites judiciaires, selon l'article 432 et suivants du Code pénal de la république française.

Le lieu et la date appartiennent exclusivement au citoyen, souverain selon la Constitution.

Si vous contestez ce point, nous vous suggérons de recourir au tribunal compétent, moyennant des poursuites que nous pourrons entreprendre à votre encontre pour recours abusif à l'autorité de l'Etat.

Je vous confirme que le contrôle aura lieu au lieu et conditions que nous vous avons fixés. Est-ce bien clair ?

Nous informerons le ministère en temps et en heure de vos tentatives délictueuses. La demande de dommages-intérêts faite auprès des tribunaux s'élèvera à 6.500€.

Nous restons vos souverains et employeurs, et patrons, et vous disons très cordialement, Madame, Monsieur, que vous avez à obtempérer à ce que vous disent vos supérieurs selon la Constitution, et vous recommandons d'agréer l'expression de nos salutations les plus vigilantes. Nous espérons ne plus avoir à vous le redire.

Signature".

Autre lettre impertinente

Vous renvoyez la lettre corrigée.

Encore un petit insolent déguisé en inspecteur

La Lettre qui vous accuse d'absentéisme

Votre réponse:

1/ Sur le délai de 8 jours invoqué, l'administration fait une confusion. Voir ici.

2/ L'issue de la période d'instruction obligatoire est 16 ans en France. Pas avant.

Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers

Sur la succession des contrôles

Ici, on a quelque chose de remarquable: on parle d'un contrôle à la fin de la période d'instruction obligatoire, puis... de contrôles successifs auparavant. On affirme en outre abusivement que si les résultats sont insatisfaisants, l'enfant sera mis en demeure de retourner à l'école, ce qui d'ailleurs ne dit rien sur ce qui se passe si on refuse.

On note en revanche que si les articles cités en pièce jointe parlent de contrôle en fin de cycle, l'inspecteur ne le voit pas.

(Voir plus bas les courriers qui parlent du "second contrôle")

Attestation: Faux en écriture

Ici, le fonctionnaire atteste une chose fausse. L'enfant n'est pas en instruction en famille mais en école à la maison, avec CPC et donc établissement scolaire.

Ne pas se présenter au contrôle

Ici, le fonctionnaire prétend que la famille doit se munir du dossier scolaire. C'est au fonctionnaire à s'en munir ! La famille n'en a aucunement l'obligation.

Ensuite, la menace de sanctions prévues par la loi est... tout simplement bidon. Voici l'article incriminé:

Article 227-1

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Cela n'a donc aucun rapport avec le fait que vous ne vous présentiez pas au contrôle. On a là de la part du fonctionnaire un classique mensonge et un abus de position dans l'exercice de son travail.

Il n'y a aucune sanction prévue par la loi en ce cas. Menteur, M. Cosnard !

Votre réponse: vous reprenez les termes que nous indiquons ci-dessus.

D'ailleurs, on verra ensuite que ces vaines menaces n'ont eu aucune conséquence puisque la famille ne s'est pas déplacée:

La lettre qui menace de remettre l'enfant à l'école

Cette fois, la stratégie du fonctionnaire comporte un certain vice. Il dit "je n'attesterai pas que votre enfant suit une instruction si vous ne faites pas ce que je dis." Cela s'appelle du chantage. En outre, faire croire à la famille que l'inspecteur dispose du pouvoir d'obtenir un retour de l'enfant à l'école est tout simplement grotesque, car il ne l'a aucunement. Il ne peut éventuellement que signaler au procureur, s'il ose, et sous peine de se faire contre-attaquer par la famille pour dénonciation abusive, harcèlement administratif, délation et recours abusif à la force publique.

Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers

Quant au procureur, il ne peut rien faire si ce n'est éventuellement mobiliser le juge, qui peut refuser. S'il accepte le dossier, le juge entendra la famille. Jusque là, donc, strictement rien à craindre. Ensuite, le juge veillera à ce que la procédure ait été bien respectée et de votre côté à ce que les fameux 3 points soient respectés (ceux que nous vous expliquons dans l'accompagnement et qui eux sont vraiment indispensables). Si vous avez respecté ces points, tout ce joli beau monde ira se promener chez les Grecs ! Si ce juge est cependant un juge failli (et ça arrive), il vous met en demeure de remettre l'enfant à l'école. A ce moment-là, que ferez-vous ? Vous l'inscrirez dans un cours par correspondance reconnu, puisqu'un CPC reconnu EST un établissement scolaire.

Votre réponse :

Une variante: Le Refus de se déplacer au contrôle

Attention. Pour obtenir que vous déplaciez, l'académie doit prouver que le contrôle ne peut se passer au domicile, qui est indiqué dans la loi comme étant prioritaire. La loi Ecole et confiance (6) dit, art. 3.1 :

"La présente disposition modifiera la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation afin de préciser que le contrôle se déroule en principe au domicile où l’enfant est instruit", "Il apparaît primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de connaître le milieu où ce dernier évolue ainsi que le cadre dans lequel est dispensée son instruction. C’est pourquoi le contrôle pédagogique des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille doit se dérouler prioritairement au domicile familial"

et:

"le contrôle a lieu en principe au domicile des personnes responsables de l’enfant selon des modalités fixées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation".

D'ailleurs, nous recevons récemment cette lettre très amusante qui nous explique qu'aller au domicile de la famille est conforme aux "textes précités", ceux-là même que d'autres inspecteurs invoquent pour dire que ça doit se passer à l'académie :

On a le droit de rire.

En outre, comme l’a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014, le choix du lieu de contrôle n'appartient pas à l’administration. Les contrôles doivent être effectué au domicile de la famille ou tout autre lieu où est dispensé l'enseignement. Toutefois, l'inspecteur académique, sous contrôle du juge, peut décider d'effectuer le contrôle dans les locaux de l'administration s'il estime que les conditions ne seront pas bonnes au domicile. Il n'y a donc rien dans la loi qui vous oblige tant qu'un juge ne l'a pas décidé. Question à poser: "un juge a-t-il décidé que je devais me déplacer ?"

Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers

Le Code de l'Education dit que c'est l'administration qui organise les choses mais c'est sans caractère contraignant, il n'est pas prévu de sanction ou de condamnation en cas de refus. Si vous refusez, c'est à elle de se déplacer, elle y est obligée. Si l'administration menace, dites-lui que vous allez la poursuivre pour abus d'autorité publique.

Si l'inspecteur vous oppose la circulaire n°2017-056 du 14-4-2017, rappelez-lui qu'une circulaire ne peut pas créer de droit. Un inspecteur ne peut refuser de venir sur le lieu d'instruction de l'enfant sans raison motivée, il ne peut le faire que si un juge l'a décidé.

En revanche, les parents peuvent refuser de laisser quiconque entrer dans leur logement s'ils le désirent.

Que répondre donc ? Vous reprenez les termes indiqués ci-dessus. Vous les mettez en demeure de justifier de la nécessité de vous déplacer avec des arguments recevables et mesurables. Vous joignez ces textes.

Affirmer aux parents qu'ils devront justifier leur choix éducatif contrevient en fait à la

Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :

Le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, qui passe avant toute loi nationale:

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Ici, la seule nouveauté, c'est la demande que fait l'académie de connaître le niveau scolaire de l'enfant. C'est une invention, naturellement.

Ici, plusieurs demandes abusives.

Tout d'abord, la personne ne fait pas la preuve qu'elle a été déléguée légalement et valablement par l'inspecteur d'académie. Qu'elle la fournisse. Il faut la lui demander. Sinon, vous refusez cette personne, vous n'avez affaire qu'à l'inspecteur.

Ensuite, elle vous demande de confirmer avec cette injonction impolie: "Je vous remercie de confirmer", ce qui est obligeant. Il convenait d'écrire: "Je vous prie de bien vouloir confirmer..."

Surtout, elle réclame que vous prépariez un dossier pédagogique inscrit nulle part dans la loi et de faire parvenir "dans les plus brefs délais" (sic !) la "progression pédagogique" qui, elle non plus, n'a aucune existence légale.

Un modèle de courrier abusif.

La lettre qui annonce un "contrôle inopiné"

Dans leur immense ignorance de la loi, certains inspecteurs osent écrire ceci:

Vous lui adresserez la réponse que vous trouvez ici:

La lettre qui vous dit que vous devez subir un second contrôle

Là aussi, un classique. Inutile de la détailler, voyons ce que sera votre réponse :

Vous répliquez donc à ce second contrôle fantaisiste. Évidemment, vexée, l'administration va vous écrire à nouveau.

La lettre, quand vous refusez d'aller à un "second contrôle"

Voyons maintenant le cas où vous auriez refusé de vous déplacer à un nouveau contrôle (pas de moyen de vous véhiculer, par exemple). La loi vous défend: nul n'est tenu de se déplacer, sauf dans le cas d'une convocation de Justice ou d'un Officier de Police Judiciaire. Toutes les autres "convocations" sont bidons. Mais les fonctionnaires, pourtant, ne se privent pas de vous "convoquer". Et si vous ne venez pas, brrrr ! les menaces pleuvent.

Ce qu'il faut faire ? Vous avez plusieurs alternatives. Prendre un CPC est une bonne chose à faire mais sans urgence puisqu'il n'en est pas question encore.

Vous pouvez déjà répondre que ce n'est pas un refus, que vous avez un argument légitime, ce qui rend la loi inapplicable. Qu'en outre, il faut constater DEUX REFUS successifs pour que la loi vaille.

Dès lors que vous avez envoyé la Lettre qui bloque le second contrôle (lien ci-dessus), vous les laissez dire. Devant un juge, il sera facile de vous défendre, en présentant la lettre et en vous en servant avec arguments. Le juge ne pourra que classer en votre faveur.

Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers

Habituez-vous à cette rhétorique en écoutant cette vidéo:

Un autre exemple de réponse en vidéo, adressée directement au service concerné:

 

Une lettre à présent sur le mode "je suis un inspecteur, j'ai décidé de m'improviser législateur et donneur d'avis personnel" :

Le DASEN commet ici une prouesse: il se permet de donner son avis, que personne ne lui demande. Comme s'il était l'employeur ou le patron. Alors que c'est la personne à laquelle il écrit qui est sa patronne. Inversion.

Amusons-nous maintenant avec des variantes, et les réponses possibles :

Votre réponse possible:

"Madame, monsieur, autre (c'est de mode),

j'ai bien reçu votre courrier en date du ...

Vous avez commis un certain nombre d'erreurs.

Tout d'abord, je ne fais pas l'instruction en famille mais l'école à la maison, ce qui est distingué dans la loi.

Ensuite, vous n'avez pas clairement indiqué si votre invitation correspondait au contrôle annuel. Si c'est le cas, merci de refaire votre courrier en le mentionnant clairement.

Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas l'utilité de cette visite mais vous en remercie.

En outre, vous mentionnez des obligations qui seraient prescrites par le Code de l'Education ou des circulaires. Je vous rappelle qu'en république, le citoyen n'est redevable que de la LOI.

Vos courriers internes, ce qu'est une circulaire à l'usage exclusif des fonctionnaires, ne me concernent pas. Si vous en jugez autrement, je vous invite à démarcher l'autorité publique qui vous répondra correctement.

Si nous sommes dans le cadre du contrôle actuel, après me l'avoir bien écrit, vous vous déplacerez chez moi, comme le demande la loi, aux dates et heures à ma convenance.

Vous écrivez, autre erreur manifeste, qu'il y aurait un entretien individuel avec l'enfant. Cela contrevient au texte de la CIDE (Convention internationale des Droits de l'Enfant que je vous suggère d'étudier). Il est évidemment hors de question d'isoler mon enfant avec un étranger. Toute tentative en ce sens serait immédiatement poursuivie par les tribunaux.

Autant d'erreurs me mettent en garde au sujet de vos compétences.

Et puis d'ailleurs, qui êtes-vous ? Un "responsable de la division des élèves" ? Ne serait-ce pas plutôt que vous êtes appelé à assurer à les unir ? Ou alors, division, comme division blindée ? Je n'ai affaire qu'à l'inspecteur et à nul autre. Qu'il me contacte dans les formes, j'aviserai. Je n'ai rien à faire avec un subalterne. En attendant, veuillez me faire parvenir vos titres à agir, avec accréditations valides et courrier de votre hiérarchie vous mandatant nommément pour la période en cours.

Il n'y a pas "conformité de l'instruction", ni d'instruction conforme, comme vous osez l'écrire, si ce n'est dans les dictatures. Je vous rappelle au bon souvenir de la loi. Dans la loi, il n'y a que l'obligation d'instruire l'enfant, ou si vous préférez: la conformité de l'existence d'une instruction: vous devez vous assurer que les adultes tuteurs faisant l'école à la maison assurent une instruction à l'enfant, et c'est tout. C'est clair et net. L'enfant n'étant d'ailleurs absolument pas tenu d'atteindre à un quelconque niveau, si ce n'est le socle commun qui n'en définit en fait aucun (ce que vous ne semblez pas savoir, mais il est vrai que la fonction publique ne connaît pas le socle commun du devoir d'Etat). N'importe quel enfant faisant l'école à la maison atteint au moins ce niveau vaguement défini.

Vous écrivez également "conformité telle que défini". Défini devait ici s'accorder: "Telle que définie", ie. Je vous invite à vous rapprocher d'un cours de soutien.

Je termine par votre formule: "L'entretien a pour but d'accompagner la prise en compte du projet de l'enseignement de l'enfant". C'est assez remarquable, mais votre phrase ne veut rien dire. De plus, d'où l'avez-vous sortie, on est en droit de se le demander. Sans doute pas du corpus de la loi, puisque ceci n'y figure aucunement, mais plus probablement d'un document de recherche psychanalytique. "Accompagner une prise en compte" ? Déjà, là, c'est compliqué. Mais "la prise en compte du projet de l'enseignement" ? J'ai regardé le Vidal, je n'ai rien trouvé, ni rien non plus dans le manuel des Castors Juniors. Je compte sur vous pour me l'expliquer de vive voix et, en attendant, je publie votre lettre sur le site de l'école à la maison qui se fera un plaisir d'y ajouter mon commentaire.

Pour finir, je vous mets en demeure de consulter et d'apprendre par cœur le texte de la loi Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 au chapitre des Objectifs poursuivis.

Merci donc de transmettre à votre supérieur hiérarchique, j'attends de ses nouvelles.

PS: je vous rappelle que toute demande d'un citoyen n'obtenant pas de réponse dans les deux mois est réputée validée.

Recevez, monsieur le responsable de Division, l'expression de ma scrupuleuse attention de citoyen souverain vous employant, vous payant et vous demandant, enfin, le respect le plus strict."

Nous allons voir maintenant divers autres courriers

Mais notez que tout courrier émis pas le département, la région ou une organisation officielle ou para-officielle n'entre aucunement dans le cadre du contrôle de l'école à la maison, strictement réservé à la mairie et à l'académie.

Ces autres courriers sont donc totalement indépendants et on va les fusiller par d'autres voies.

Suite ici

Bonjour, je suis Oriane

Ce site est très complet et vous semblera même trop fourni. Pas d'inquiétude !

Nous vous enverrons tout ce qu'il faut savoir, jour après jour. Il vous suffit pour cela de vous inscrire. En revanche, si vous cherchez une information immédiatement, fouillez le menu "Kit démarrage" ou tapez le mot dans la recherche.

Pour finir, les familles ont besoin de ce blog pour sortir du système, soutenez-le !

  • « Enfin, je tiens à vous rappeler que l’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l’inspecteur d’académie la signale au procureur de la république. »

    Ce n’est pas un refus de se déplacer ?
    Pourquoi emploient ils le terme d’infraction? Est ce que la loi prévoit un contrôle ?
    L’inspecteur a t il le droit de me menacer de signaler au procureur de la république ?
    Dans cette même lettre, le contrôle est prévu à mon domicile par l’inspecteur assistée de 2 conseillers pédagogiques. Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

    • Rémy et Cécile dit :

      Bonsoir Cyrille, comme dit dans le texte, tout est faux ici. Il n’y a aucune infraction. C’est une escroquerie morale. Oui, on a le droit de menacer de signaler à qui on veut, vous aussi pouvez le faire, aucun texte n’interdit d’envoyer une lettre à qui on veut; pas de problème là-dessus. Reste qu’il n’y aura aucune suite à ce courrier de délation.
      Pour le nombre de personnes et autres questions, tapez « contrôle » dans la fenêtre de recherche ». Vous avez reçu ou allez recevoir l’article de toute façon. Bien à vous.

      • Bonjour Rémy,

        Je dois tout de même vous signaler que contrairement à votre affirmation, la loi du 5 mars 2007 et précisément l’article L. 131-10 du code de l’éducation précise bien que l’enseignement à distance est désormais assimilé à une instruction dans la famille…!!!

        Extrait Légifrance : Article 12
        4° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10, après les mots : « l’instruction dans leur famille », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, » ;

        Je suis très étonnée que vous ayez laissé passer une telle « coquille », surtout dans la mesure des conséquences possibles liées à ce genre d’affirmation…!!!

        • Rémy et Cécile dit :

          Négatif.
          Comme dit ci-dessus, « La seule mention dans la loi du 5 mars 2007 parlant d’instruction dit:
          « Article 32
          Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
          « Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. » »
          La loi n’assimile pas l’école à la maison à l’instruction à domicile sans cours. Le texte indique que les enfants faisant l’école à la maison ou l’instruction en famille sont sujettes au contrôle. C’est tout !

          • Bonjour Rémy,

            Mea culpa.
            J’ai simplement et maladroitement tenté de vous dire que depuis cette loi du 5 mars 2007, il est désormais légal pour les autorités de l’état d’imposer un contrôle par l’inspection académique, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance.
            En revanche, est-ce légal d’imposer la présence de conseillers pédagogiques et psychologiques ?
            Et de votre point de vue expert, faut-il l’accepter ou le refuser, à quel moment et par quel moyen et sous peine de quel type de conséquence possible ?
            Merci pour votre immense travail.

            • Rémy et Cécile dit :

              Oui Tiamata. La loi certes dit que le contrôle est possible mais elle va à l’encontre des textes fondateurs. C’est donc une loi illégale par nature, comme beaucoup de lois d’ailleurs. La loi européenne prévaut sur la loi française et la Constitution, la Charte ou les déclarations universelles prévalent sur la loi européenne ou nationale. Il faut toujours bien le dire sinon on laisse le champ libre aux politiciens qui sans cesse sont tentés, avec la loi, de détruire la construction séculaire. Quand une loi contredit les textes fondateurs (regardez-les sur ce site), il importe de la rejeter, sans quoi on avalise, on aide à détruire le corpus et la société.
              Pour la présence d’autres personnes, il semble que ce que nous disons ici ou sur l’autre page (contrôle) vous répond très nettement: non, vous pouvez les récuser.
              La même page contrôle vous dira qu’il n’y a aucune conséquence à redouter de votre décision, à part l’invective ou l’intimidation – parfaitement sanctionnables d’ailleurs – de la part des fonctionnaires. Il n’est pas impossible qu’avec des Belkacem bis ou des Macron, les choses changent, mais encore une fois, ce serait à l’encontre des textes fondateurs et en ce cas, vous seriez en droit de vous y opposer par la force, physiquement, voire par la résistance armée : c’est clairement préconisé légalement dans la constitution au chapitre de la résistance à la tyrannie. Autrement dit, nous ne craignons rien. La seule chose que nous redoutions se trouve dans le fait que les gens acceptent d’obéir à l’intimidation et permettent aux fonctionnaires de dire « les autres familles acceptent, acceptez donc vous aussi. » C’est la participation des gens à cette dérive qui nous inquiète en fait.
              De ce fait et par exemple, on doit comprendre que le site Legifrance est une forfaiture puisqu’il tente de faire accroire que la loi est respectable en soi, ce qu’elle n’est pas. Legifrance ment par omission puisqu’il ne dit pas en exergue: « attention, les lois ici affichées, si elles ne respectent pas les textes fondateurs, ne valent rien. »

  • PETIT COMMENTAIRE QUI N’A AUCUN LIEN AVEC L’ARTICLE DE CETTE PAGE

    FELICITATION POUR LE RELOOKING DU SITE
    C’EST VRAIMENT TRES AGREABLE A REGARDER ET DONC A LIRE

    SUPER!!

    • Rémy et Cécile dit :

      Merci, amie ! c’est un gros travail depuis 5 jours de tout redimmensionner et réencoder mais le site est beaucoup plus léger et rapide, ce qui était le but.

  • Merci pour votre réponse exhaustive.

    En conséquence et concrètement, est-il plus avisé de récuser immédiatement la demande de l’académie concernant la présence des conseillers pédagogiques et psychologiques dès réception du courrier administratif, par retour de courrier avec accusé de réception, ou bien refuser verbalement lors de la convocation ?

    Et enfin, quelle serait la meilleure argumentation afin de conforter au mieux cette position de refus ?

    • Rémy et Cécile dit :

      Le mieux à faire est de signaler à l’avance, au téléphone ou par lettre, que vous récusez la présence de ces gens, puisque « la loi n’indique nullement que le rectorat décide de qui sera présent ». Indiquez qu’au cas où la loi aurait changé entretemps, l’inspecteur d’académie aura toute latitude pour produire des extraits du Journal officiel afférents. En cas d’insistance, vous pourrez évoquer des poursuites pour atteinte à votre vie privée. Cela calme spontanément les ardeurs.
      Reprécisons que la convocation doit avoir été envoyée au moins un mois avant l’échéance. Sans quoi vous refusez cette séance purement et simplement.
      Bien à vous !

  • Bonjour Rémy et Cécile.
    Ma petite-fille étant dispraxique, ses parents ont choisi l’école à la maison (CNED libre) ce qui a rendu furieuses enseignantes, psychologues, inspectrice de la région gersoise qui avaient décidé de la mettre en ulis.
    Depuis 2 ans, tout se passait bien. L’enfant est heureuse et évolue à son rythme.
    Cette semaine, aprés une contrôle académique, les menaces et hostilités ont démarrés.
    Deuxième contrôle fin mai avec obligation d’apporter les documents de travail et travaux effectués au cours de la présente année conformément au point 3-2 alinéa 3 de la circulaire n°2011-238 du 26-12-2011.
    Et le fameux « en cas d’opposition à ce contrôle, je serai dans l’obligation de saisir le procureur de la République »
    La conclusion du contrôle académique de février disait qu’il y avait un décalage entre les évaluations du CNED et son niveau réel et demandait une re-scolarisation à la rentrée prochaine……sous entendu en ulis,
    Les parents veulent aller à ce contrôle pour se battre.
    L’enfant a repris un peu de confiance en elle, elle a 10 ans et fait le CM1. Les appréciations orales par internet la rendent fière, elle se sent, enfin, une élève. Elle maîtrise de mieux en mieux sa dispraxie, elle écrit bien mais lentement. Elle se sert souvent de l’ordinateur.
    Pouvez-vous me donner votre avis et des conseils pour ma famille en souffrance.

    • Rémy et Cécile dit :

      Bonjour Denise,comme vous le voyez sur cet article et d’autres, ce que vous dit là l’administration est hors-la-loi et il est par ailleurs simple de l’éloigner.
      Ceci: « Deuxième contrôle fin mai avec obligation d’apporter les documents de travail et travaux effectués au cours de la présente année conformément au point 3-2 alinéa 3 de la circulaire n°2011-238 du 26-12-2011. » est sans aucune valeur, le deuxième contrôle n’existant pas dans la loi et ce texte ne disant pas du tout cela, par dessus le marché !

      • Merci pour votre réponse mais ?
        « Il est simple de l’éloigner » mais comment ? Même si l’administration est dans son tort, elle insiste et s’incruste pour déstabiliser jusqu’au désespoir.

        • Rémy et Cécile dit :

          AbOnnez-vous Denise et nous vous donnerons tous les trucs. Bienvenue !

  • Christelle dit :

    Bonjour,

    Nous avons prévu l’école à la maison pour nos enfants à la rentrée. Une famille, intéressée, me propose d’instruire son fils également. D’un point de vue pédagogique, humain, etc, l’idée me semble intéressante. Qu’en est-il d’un point de vue administratif ? J’ai entendu dire qu’il fallait se déclarer en école dès lors qu’on instruisait des enfants de deux familles différentes. Quel est le risque/la responsabilité prise ? Merci.

    Christelle.

    • Rémy et Cécile dit :

      Bonjour Christelle, merci d’aller voir la page « regroupement ».

  • Jonathan dit :

    Bonjour et bravo pour ce site qui doit aider beaucoup de familles (c’est incroyable l’intimidation gratuite de l’administration par exemple).
    Notre fille n’a que 3 ans et étant un couple mixte, nous avons déjà beaucoup réfléchi à son éducation du fait des deux cultures qui cohabitent.
    Auriez-vous la réponse à cette question (j’anticipe car elle ne se posera que dans 3 ans) : notre fille ayant la double nationalité, est-il possible – pour éviter toute cette prise de tête administrative – de déclarer qu’elle suit sa scolarité auprès de l’autre pays?
    Merci d’avance de la réponse que vous pourrez m’apporter.
    Et bonne continuation !
    Jonathan

    • Rémy et Cécile dit :

      Bonjour Jonathan, oui, c’est une finesse possible à bien orchestrer.

  • Pierre et Marie dit :

    Nous avons reçu des lettres similaire justement nous ne savions pas comment réagir une assitance sociale s’est justement invité dans nos vies sauf le motif qu’elle aurait Des information préoccupante . Finalement le seul reproche qu’elle ai trouvée c’est de nous dire que nous n’avons pas déclaré à l’académie et a la mairie que les enfants étaient inscrits au CNED je ne vois pas en quoi ça les regardent! Lorsque mon fils se faisait tabasser à l’école ils n’étaient pas là que je sache les fameux profs choisis par leur soin quant à eux ont simplement dit a mon fils que c’était de sa faute si on le frappait ! Ainsi donc si on le traite de chien il doit baisser la tête ? Non certainement pad j’ajoute qu’il est métisse et que ce fut un motif de harcèlement. Aujourdhui je les trouves bien culotté surtout après avoir ignoré chacun de mes courriers j’ai voulu rencontrer le directeur celui-ci était miraculeusement absent à chacune de mes visites. Je l’ai pris par surprise sa réponse : excusez moi je n’ai pas le temps voyez avec ma secrétaire. Bravo l’éducation.

  • Nous avons aussi reçu la fameuse lettre, et je dois dire que j’ai été plutôt surpris : je n’ai rien vu d’abusif, seulement un rappel des deux visites obligatoires (académie une fois par an et mairie une fois tous les deux ans). Avec aussi quelques conseils pour le jour du contrôle académique : si notre fille n’a pas encore étudié un des points qu’elle doit faire dans l’année, il faudra les prévenir avant pour qu’ils ne lui demande rien là-dessus (avec un lien vers un site qui indique des compétences censés être acquises à chaque année scolaire).
    Je n’ai rien vu d’abusif et les seuls textes cités sont bien des lois (pas de circulaires administratives ou autres trucs du genre règlement intérieur d’IKEA…).
    Rien non plus concernant une éventuelle autorisation à avoir : ils prennent acte que c’est fait, simplement.

    Si vous voulez je peux vous la transmettre, peut être que j’ai reçu l’exception qui confirme la règle.

    • Rémy et Cécile dit :

      Il semble en effet que certains rectorats commencent à nous lire et en tirent des conclusions justes. Oui, cela nous intéresse vivement, David.

  • lilou2005 dit :

    Bonjour Rémy,

    J’ai reçu une lettre du département des Yvelines dont le contenu est le suivant :

    « Madame, Monsieur,

    Notre service a reçu une information de l’académie de Versailles relative à d’éventuelles difficultés que vous rencontrez avec votre enfant.
    Notre intervention vise à vous proposer des moyens d’aide adaptés, si la situation le nécessite, conformément à l’article L116-1 du code de l’action sociale et des familles.

    Souhaitant vivement pouvoir compter sur votre mobilisation, je vous propose un rendez-vous le jeudi 11 janvier…

    Par ailleurs, je vous informe que, dans le cadre de mon action, je serai amené à prendre contact avec les intervenants et professionnels partageant des temps de vie quotidienne auprès de votre enfant.

    Restant à votre disposition,… »

    Quand je l’ai reçu, j’ai été surprise : l’année dernière nous avons eu un très bon rapport des inspecteurs, après contrôle. cette année, nous n’avons pas encore été contrôlé… Alors j’ai appeler le département pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant aucun souci avec mon enfant. La personne que j’ai eu m’a indiquer que ce n’était que pur routine, tous les enfants faisant l’école à la maison ont ce genre de courriers…
    c’est surprenant de présupposer que les parents aient des difficultés avec leurs enfants…

    Je les ai rappelés ce matin demandant à avoir l’auteur de la lettre mais elle était absente.
    Je ne comprends pas tout ceci. Je ne leur fait pas confiance et ne sais donc pas à quoi m’attendre.

    Pourriez-vous svp m’éclairer ? comment faire pour vous joindre ce courrier ?

    Merci à vous ! Désolée de vous embêter juste avant les fêtes…

    Patricia.

    • Rémy et Cécile dit :

      C’est un courrier parfaitement inadmissible qui comporte beaucoup de présupposés, en effet. Il convient de leur dire que leur suppositions sont injurieuses et que leur courrier mentionne des textes qui ne figurent pas au Journal officiel (le « code »). Quant à leur phrase ampoulée « Souhaitant vivement pouvoir compter sur votre mobilisation, je vous propose un rendez-vous le jeudi 11 janvier… », il faut y répondre qu’on est en droit de souhaiter qu’ils se mobilisent sérieusement pour apprendre que le contribuable est le patron du fonctionnaire, et non le contraire.

      • lilou2005 dit :

        Merci Rémy et Cécile,

        J’ai enfin pu avoir l’auteur de la lettre qui m’a redit que c’est une lettre type. C’est incroyable d’entendre cela : j’ai vraiment stressée quand je l’ai reçue. Elle-même ne comprenait pas pourquoi l’académie lui a demandée nous rencontrer puisque que ce n’ai pas notre première année d’école à la maison et que l’académie le sait parfaitement…

        Encore merci pour votre aide !!! Excellents fêtes de fin d’années à vous !!!

  • Delphine dit :

    Merci pour votre aide précieuse sans laquelle tous ces abus rendraient l’école à la maison stressante. Grâce à vous on avance en toute confiance !

  • Cedric M dit :

    Bonjour,
    Nous avons reçu une convocation de la gendarmerie nationale,nous pensons que c’est en lien avec l’école à la maison,car nous n’avons pas envoyé le certificat d’inscription à l’académie,uniquement à la mairie.
    Est-il possible que cette convocation provient de celà?
    Car nous ne voyons pas d’autres hypothèses.
    Nous avons appelé la gendarmerie pour connaître le motif,mais la personne n’a pas su me répondre.

    • cecileetremy dit :

      Bonjour Cédric, c’est le classique cas de dénonciation de la part d’un fonctionnaire, rien que d’hélas très courant. Vous ne craignez rien dans les faits. Allez-y et répondez aux questions simplement. Vérifiez bien qui a lancé cette plainte contre vous. Notez le nom. Portez plainte aussitôt, sur place, contre cette personne pour dénonciation calomnieuse et recours abusif à l’autorité publique. Demandez également des dommages-intérêts à hauteur de 15.000€ pour préjudice subi, votre réputation ayant été gravement entachée. Tenez-nous au courant après ça.

      • Cedric M dit :

        Nous n’avons pas besoin de ramener l’attestation d’inscription ou les copies des lettres faîtes à l’administration ?

      • Cedric M dit :

        C’est peut-être un peu directe comme question,mais devons-nous nous préparer à prendre un avocat?

        • cecileetremy dit :

          Question bien naturelle. Dans la plupart des cas, un avocat vous prendra de l’argent pour… ne pas vous défendre. La carrière d’un avocat dépend du Parquet. Quand on sait ça, on sait tout. Vous n’avez aucun meilleur outil qu’ici.

          • Cedric M dit :

            Lors de notre convocation à la gendarmerie,devons-nous emmener l’attestation d’inscription et les copies des lettres faîtes à l’administration?

  • Gladys Cox dit :

    Bonjour,

    Suite à mon travail en intérim, j’ai eu un control CAF à mon domicile.
    Dans la liste des documents, il était demandé un certificat de scolarité.
    J’ai dû l’informer que mon fils fessait des CPC.
    Le contrôleur m’informe que si je ne lui transmets pas le certificat de radiation et également un certificat de scolarité (l’attestation d’inscription) il me coupe immédiatement mes allocations.
    Pour le maintien de mes allocations, il transmet les informations et où documents à l’inspection qui doit donner son accord.

    J’ai donc transmis les deux documents à la CAF en attente d’un retour.

    • cecileetremy dit :

      Bonjour Gladys, plusieurs fautes ici de sa part. Le certificat de radiation ou le certificat de scolarité ne figurent pas dans la liste exigible. Vous le lui écrivez. Par ailleurs vous lui indiquez que vous ne l’autorisez pas à communiquer vos données à l’académie, ni inversement. Enfin, que toute suspension d’allocations se verra poursuivie devant les tribunaux avec des dommages-intérêts que vous évaluez à environ 9700€.
      Vous pouvez être sûre qu’il n’en fera rien.

      • Gladys Cox dit :

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse

  • Merci beaucoup Rémy pour ces lumières sur l’interprétation de la loi.
    Évidemment, il est bien regrettable que tant de gens ou de CPC (qui pensent visiblement utile de citer le code de l’Éducation dans une attestation d’inscription par exemple pour dire aux parents ce qu’ils sont censés faire !) retournent sagement bêler avec le troupeaux à la moindre démonstration d’autoritarisme, s’auto-censurer et basculer dans la servitude volontaire… Quelle aubaine pour ces administrations où le premier quidam à qui l’on a confié un téléphone, une chaise et un bureau serait tenté de se sentir investi d’un pouvoir divin !

    • cecileetremy dit :

      C’est ô combien vrai. Ces gens se permettent même parfois d’intervenir… à l’étranger. Où, naturellement, ils se font saquer par les autorités locales, et ensuite par le Quai d’Orsay. Des ignares complets sur les devoirs et responsabilités du fonctionnaire.

  • Cedric M dit :

    Bonjour,
    Notre fille à entamé depuis décembre 2019 sa deuxième année avec un CPC,la première année nous avons envoyé à l’académie ainsi qu’à la mairie,l’attestation du CPC.
    Hors cette fois,nous avons décidé de ne rien envoyer.
    Est-ce une bonne solution ou est-il préférable tout de même d’envoyer l’attestation?

    • cecileetremy dit :

      Bonjour Cedric, pour ceci voyez la page « déclarer ». De toute façon,elle vous sera certainement réclamée.

  • Eclat du Soleil dit :

    Merci beaucoup pour cet article précieux. Je n’ai pas encore envoyé la lettre ce sera pour la prochaine rentrée, rassurez-moi est-ce qu’il y a des cas où cela se passe bien ? certains commentaires le confirment, ouf…

    • cecileetremy dit :

      N’oubliez pas que vous faites votre rentrée quand vous le voulez. Oui, il n’y a ici que des cas où ça se passe bien puisque, quoique dise le fonctionnaire, votre droit est assuré. N’ayez donc aucune crainte.

  • Bonjour Rémy, cela fait deux ans que je ne déclare pas notre instruction en famille ni à la mairie ni à l ‘académie. Je m’inspirais de vos remarques sur le fait qu’ils ne se rendent compte de rien. Nous étions chez CX5. Cette année nous sommes chez CX1, qui fait les démarches pour nous. De ce fait, je crains un peu qu’ils me demandent depuis quand je fais l’instruction en famille et me reprochent de ne pas avoir fait les déclarations les années précédentes. Bien que j’aie lu tous vos conseils, qui sont souvent rassurants, j’avoue que je m’inquiète quand même de savoir ce que je « risque ». Merci de vos conseils.

    • cecileetremy dit :

      Bonjour Hélène, réponse à cette question précise sur la page « ^déclarer » dans votre abonnement.

  • Bonjour à tous,

    Je découvre votre site et regrette de ne pas l’avoir connu avant… Cela m’aurait fait un très bon support pour toutes les péripéties que j’ai rencontrées!…
    Je me suis inscrite sur le site et attends la suite. En attendant, pourriez-vous répondre à une de mes interrogations?
    Ma fille est inscrite au CNED en inscription libre, la CAF me demande un certificat de scolarité qui n’ est pas donné dans ce type d’inscription. Je leur ai fourni l’attestation d’inscription mais ils ne veulent rien savoir.
    Comment puis-je faire?

    Je ne sais pas si vous trouverez le temps de me répondre mais merci pour le travail que vous faites.
    On se sent moins seul.

    Julie

    • Léonie de l'école à la maison dit :

      Bonjour Julie, tapez « CAF » dans la fenêtre de recherche du site. Effectivement , ne restez pas « seule » et rejoignez nos parents accompagnés.

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    La vidéo à voir avant tout ↓

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