Les sites et forums sur l’école à la maison et l’IEF tombent dans le panneau: ils croient réellement que la loi a changé et que désormais, les contrôles peuvent légitimement débarquer à l’improviste.
Illustration:
Comme si le fonctionnaire de l’Education nationale était un Officier de police judiciaire intervenant à la demande d’un juge !
C’est bien sûr une intox.
Mais une intox qui vient des rectorats eux-mêmes ! En effet, certains rectorats ont eu l’idée brillante d’inventer cette idée de « contrôle inopiné ».
Ils osent écrire, même, que ce serait admis par le bien connu article 131.10 du Code de l’Education.
Exemple:
Alors, parce que le rectorat l’écrit, ce serait vrai ? Il n’y a pas besoin d’être secrétaire d’Etat pour savoir que l’administration est une usine à racontars.
Car en réalité, il n’est fait nulle mention de ce genre de contrôle dans cet article du Code de l’Education, ni nulle part dans le Code.
Mieux encore, le fonctionnaire qui tente de s’introduire chez vous est passible de 2 ANS d’EMPRISONNEMENT ET DE 30.000 EUROS D’AMENDE. Qui le dit ? le Code pénal.
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Et oui ! l’administration bobarde, grignote, tente de vous faire peur ou se place de plain-pied dans l’illégalité.
- Voyez Résistez !
Elle a obtenu du gouvernement un décret parlant de ce contrôle inopiné.
Mais en parle-t-il vraiment, en réalité ? Non. Evidemment pas, puisque ce serait entrer ouvertement dans la violation du droit.
L’inspecteur peut tout au plus faire une « descente » jusqu’à votre sonnette pour vérifier que vous êtes bien en train d’enseigner votre enfant, que votre adresse est correcte, que l’enfant est bien dans les parages. Mais ça ne vous oblige pas à ouvrir la porte. S’il voit que vous êtes là, la vérification est faite et suffit. Sinon, comme indiqué plus haut, ces gens doivent vous avoir été annoncés au moins un mois à l’avance. Sans quoi, vous pouvez refuser le RV.
Il n’y a pas de contrôle inopiné, il ne peut y avoir qu’un passage inopiné, sans autre validité que celle concédée à tout individu qui est en droit de se déplacer jusqu’à la porte de quiconque. L’inspecteur ne peut exiger de vérifier qu’il y ait réellement une instruction sur place. Il fait une visite de courtoisie, neutre et sans objet, mais il ne peut imposer une véritable séance de contrôle académique: il ne fait pas le contrôle à proprement parler, il contrôle l’existence d’une activité, celle de l’instruction.
Et encore ! vous pouvez très bien ne pas faire cours à ce moment-là; il n’aurait rien à dire puisqu’il n’y a pas d’emploi du temps légal !
Comme vous le savez, vous pouvez de toute façon refuser les contrôles :
Il ne s’agit donc que de visite inopinée, c’est-à-dire du droit à venir jusqu’à votre sonnette. Pas plus loin. Si vous voulez laisser entrer, pas de problème. Si vous refusez, pas de problème non plus.
N’importe qui a le droit de rendre visite à n’importe qui. Mais nul n’est obligé à subir une visite à l’intérieur de son chez soi.
Nuance.
Il n’y a là aucune nouveauté et l’inspecteur nous a fait des visites-surprises il y a des années, sans que ça pose le moindre problème. Nous l’avons toujours envoyé sur les roses et il n’y a eu aucune suite: il ne pouvait y en avoir (suite plus bas).
Vidéo: Le contrôle inopiné de l’académie, fake-news ou glissade vers la dictature ?
Rémy nous éclaire grâce à sa connaissance parfaite du droit.
Et parle même des Gilets jaunes, avec quelques conseils !
https://youtu.be/0xyL5hWgI3k?rel=0
Ce décret s’inscrit dans le cadre[s2If current_user_cannot(access_s2member_level1)](…) suite réservée aux membres accompagnés. Pour vous abonner, cliquez ici. Membres accompagnés, connectez-vous. [/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] des millions qui sont inapplicables et inappliqués, et dans une campagne d’intox. Il ne change rien à la loi et on rappelle qu’un décret ne peut la modifier. Mais le gouvernement profite sans doute de l’ignorance de nos concitoyens.
Les textes sur l’obligation faite à toute administration de se signaler avant démarche intrusive est inéluctable, sauf opération prévue dans le cadre d’une investigation judiciaire ou d’une intervention dans le cadre de la sécurité nationale ou locale. Le gouvernement tente-t-il d’assimiler l’école à la maison au cadre vaporeux et élastique du Plan d’urgence (permis par l’opération sous faux drapeau dite du Bataclan et de Charlie) ? Il est très simple d’opposer au fonctionnaire la loi et balayer ce décret illégal. Rappelons que tout décret ne fait qu’appliquer une loi et ne peut ni la transformer (ce qui est le cas) ni s’y substituer. Un tel décret est réputé invalide d’entrée de jeu. On colle donc à la poubelle.
Rappelons fermement que nul ne peut pénétrer chez vous sans votre permission, sans quoi il y a violation de domicile (et vous vous servirez d’une plainte en bonne et due forme si le cas se présente, c’est-à-dire si un fonctionnaire force l’entrée chez vous, puisque c’est un délit).
Mais mieux encore: refusez l’entrée à quiconque étant fonctionnaire débarque sans prévenir au moins un mois à l’avance et avec votre accord.
L’administration, et l’Education nationale est une administration, est dans l’obligation de vous demander l’autorisation, d’une part, et d’autre part est tenue de vous demander au moins un mois à l’avance cette permission. Vous pouvez délayer à loisir, naturellement, ce qui n’est pas un refus. Vous dites que la date ne convient pas, c’est un droit et le fonctionnaire n’a pas à considérer que vous refusez le contrôle.
S’il le fait, s’il dit et écrit que vous refusez le contrôle ? Tant mieux ! vous voilà débarrassé ! Il signalera et le juge classera sans suite. Comment pourrait-il faire autrement ?[/s2If]
Un certain nombre d’autres dispositions légales vous protègent, vous pouvez les voir sur la page
Voyez également
Dernier conseil: ne croyez pas tout ce que vous lisez sur le net. Les blogs qui s’improvisent sur le sujet ne sont pas des références juridiques 🙂