Contrôle inopiné: encore une fake-news


Les sites et forums sur l'école à la maison et l'IEF tombent dans le panneau: ils croient réellement que la loi a changé et que désormais, les contrôles peuvent légitimement débarquer à l'improviste.

Illustration:

Un site peu fiable reproduit une fake-news

Comme si le fonctionnaire de l'Education nationale était un Officier de police judiciaire intervenant à la demande d'un juge !

C'est bien sûr une intox.

Mais une intox qui vient des rectorats eux-mêmes ! En effet, certains rectorats ont eu l'idée brillante d'inventer cette idée de "contrôle inopiné".

Ils osent écrire, même, que ce serait admis par le bien connu article 131.10 du Code de l'Education.

Exemple:

contrôle

Alors, parce que le rectorat l'écrit, ce serait vrai ? Il n'y a pas besoin d'être secrétaire d'Etat pour savoir que l'administration est une usine à racontars.

Car en réalité, il n'est fait nulle mention de ce genre de contrôle dans cet article du Code de l'Education, ni nulle part dans le Code.

Mieux encore, le fonctionnaire qui tente de s'introduire chez vous est passible de 2 ANS d'EMPRISONNEMENT ET DE 30.000 EUROS D'AMENDE. Qui le dit ? le Code pénal.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Et oui ! l'administration bobarde, grignote, tente de vous faire peur ou se place de plain-pied dans l'illégalité.

Elle a obtenu du gouvernement un décret parlant de ce contrôle inopiné.

Mais en parle-t-il vraiment, en réalité ? Non. Evidemment pas, puisque ce serait entrer ouvertement dans la violation du droit.

L'inspecteur peut tout au plus faire une "descente" jusqu'à votre sonnette pour vérifier que vous êtes bien en train d'enseigner votre enfant, que votre adresse est correcte, que l'enfant est bien dans les parages. Mais ça ne vous oblige pas à ouvrir la porte. S'il voit que vous êtes là, la vérification est faite et suffit. Sinon, comme indiqué plus haut, ces gens doivent vous avoir été annoncés au moins un mois à l'avance. Sans quoi, vous pouvez refuser le RV.

Il n’y a pas de contrôle inopiné, il ne peut y avoir qu’un passage inopiné, sans autre validité que celle concédée à tout individu qui est en droit de se déplacer jusqu’à la porte de quiconque. L’inspecteur ne peut exiger de vérifier qu’il y ait réellement une instruction sur place. Il fait une visite de courtoisie, neutre et sans objet, mais il ne peut imposer une véritable séance de contrôle académique: il ne fait pas le contrôle à proprement parler, il contrôle l’existence d’une activité, celle de l'instruction.

Et encore ! vous pouvez très bien ne pas faire cours à ce moment-là; il n'aurait rien à dire puisqu'il n'y a pas d'emploi du temps légal !

Comme vous le savez, vous pouvez de toute façon refuser les contrôles :

Il ne s'agit donc que de visite inopinée, c'est-à-dire du droit à venir jusqu'à votre sonnette. Pas plus loin. Si vous voulez laisser entrer, pas de problème. Si vous refusez, pas de problème non plus.

N'importe qui a le droit de rendre visite à n'importe qui. Mais nul n'est obligé à subir une visite à l'intérieur de son chez soi.

Nuance.

Il n'y a là aucune nouveauté et l'inspecteur nous a fait des visites-surprises il y a des années, sans que ça pose le moindre problème. Nous l'avons toujours envoyé sur les roses et il n'y a eu aucune suite: il ne pouvait y en avoir (suite plus bas).

Vidéo: Le contrôle inopiné de l'académie, fake-news ou glissade vers la dictature ?
Rémy nous éclaire grâce à sa connaissance parfaite du droit.
Et parle même des Gilets jaunes, avec quelques conseils !

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Un certain nombre d'autres dispositions légales vous protègent, vous pouvez les voir sur la page

Voyez également

Dernier conseil: ne croyez pas tout ce que vous lisez sur le net. Les blogs qui s'improvisent sur le sujet ne sont pas des références juridiques 🙂

  • Un ENORME MERCI d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet sociétal fondamental.
    A mon avis, il s’agit de comprendre que nous devons abattre les idéologies responsables du programme en cours depuis au moins six décennies, lequel programme consiste à supprimer le rôle masculin. Il y aura, ensuite, une longue et lente reconstitution de la société (si celle-ci sera encore et suffisamment en mesure de fonctionner.

  • Bonjour,

    Effectivement, c’est le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 qui parle des contrôles inopinés, une mention en totale contradiction avec la loi et la Constitution de ce pays.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AF13C0357153A582E444CBF3D93E502.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000038874595&idArticle=LEGIARTI000038877638&dateTexte=20190804&categorieLien=cid#LEGIARTI000038877638

    LEDA tente un recours au Conseil d’Etat il me semble.

    Beaucoup se voient déjà en résidence surveillée avec bracelet électronique et pointeuse des heures de cours.
    Sans parler de la pression sur les épaules des tous petits qui n’ont même pas encore trois ans et des questions type “combien d’heure par jour pour une Petite Section” ou ” Il a bientôt trois ans, refuse de rester assis et de travailler, comment faire? ” …

    Si l’envie prenait à certains fonctionnaires zélés de débarquer tels des chardons empoisonnés, ils resteraient là au pied de l’immeuble.

    • Oui, ce décret fait partie des millions qui sont inapplicables. Les textes sur l’obligation faite à toute administration de se signaler avant démarche est inéluctable, sauf opération prévue dans le cadre d’une investigation judiciaire ou d’une intervention dans le cadre de la sécurité nationale ou locale. Le gvt tente d’assimiler l’école à la maison au cadre vaporeux et élastique du Plan d’urgence (permis par l’opération de police dite du Bataclan et de Charlie que plus aucun flic n’ignore). Il est très simple d’opposer au fonctionnaire la loi et balayer ce décret illégal. Rappelons que tout decret ne fait qu’appliquer une loi et ne peut ni la transformer (ce qui est le cas) ni s’y substituer. Un tel décret est réputé invalide d’entrée de jeu. On colle donc à la poubelle.
      Merci pour le lien !

  • Bonjour, je suis surpris par votre article annonçant la possibilité de visite inopinée comme une fake news. D’autant que vous semblez également réfuter le contrôle de mairie, qui est bien une réalité même si bien des mairies ne le font pas.
    De plus, vous conseillez de refuser l’entrée à l’inspecteur, ce qui ne peut se faire que sur certains motifs. Je trouve dangereux d’inciter les personnes pratiquant l’IEF à des actes pouvant avoir des conséquences pour eux.
    J’ai trouvé que cette page avait des informations plus complètes des suggestions plus intéressantes. Qu’en pensez vous ?
    Merci!

    • Bonjour, nous faisons bien la distinction: les visites inopinées ne sont pas des contrôles inopinés, c’est différent. Comme dit dans l’article, c’est parfaitement illégal et si une académie s’en rend coupable, elle peut être poursuivie.
      Par ailleurs, nous ne réfutons aucunement le contrôle de la mairie, vous vous reporterez à ce chapitre sur le site.
      C’est souvent le problème: le monde de l’IEF ne sait pas toujours bien lire.
      Pour votre page, elle est nettement moins intéressantes puisqu’elle aussi diffuse toutes sortes de fausses nouvelles, nous ne pouvons donc la promouvoir.
      “De plus, vous conseillez de refuser l’entrée à l’inspecteur, ce qui ne peut se faire que sur certains motifs. Je trouve dangereux d’inciter les personnes pratiquant l’IEF à des actes pouvant avoir des conséquences pour eux.”
      C’est souvent ce qu’on lit dans ce même monde de l’IEF: on distille la peur en agitant l’épouvantail de “problèmes”. Il se trouve qu’aucune famille refusant une visite inopinée ou même un contrôle ne risque quoi que ce soit, hors ce qui est prévu dans la loi, à savoir une lettre dans les quinze jours à laquelle il est très simple de répondre.
      Ceci est également expliqué sur le site.
      L’inspecteur ne va pas forcer la porte ! Il ne peut pas non plus entamer la moindre démarche sans avoir été confrontés a 2 refus illégitimes de CONTROLE, et non de visite inopiné, celle-ci ayant un autre but.
      Nous montrons par ailleurs que nous pouvons réfuter un contrôle durant 7 ans si nous le voulons, sans être du tout inquiétés. D’ailleurs voilà 13 ans que nous n’avons pas eu un contrôle.
      Quant à la visite inopinée, nous la refusons systématiquement depuis toujours, nous en avons eu il y a des années, ça n’a strictement rien de nouveau (si ce n’est cette annonce ridicule).
      Nous vous signalons que n’importe qui peut rendre visite à n’importe qui, de droit.
      Mais hélas les gens ignorent la loi.
      Rendre visite n’est pas exiger d’entrer chez autrui sans son consentement, ce qui est passible des tribunaux.
      Vous faites également erreur quand vous dites qu’il est risqué de refuser l’entrée de quelqu’un chez soi: vous vous placez en situation d’être un vassal du fonctionnaire, alors que le peuple est souverain et peut parfaitement refuser cette irruption, AUCUN FONCTIONNAIRE NE PEUT, sauf à être un OPJ en mission clairement définie et identifiée, ENTRER CHEZ QUELQU’UN SANS SON AUTORISATION EXPRESSE. Faute de respecter cela, des recours sont possibles contre l’Etat, avec demande de dommages-intérêts.
      Voilà la loi.
      Nous précisons qu’on n’a jamais vu de contrôle inopiné et qu’il n’y en aura certainement pas, les fonctionnaires apprenant très vite ce que pourront être les sanctions: nous les en avons avertis dans toute la France, outre-mer compris.
      Conclusion accessoire : les recours devant le Conseil d’Etat sont complètement inutiles et d’ailleurs, très probablement, le Conseil (s’il répond), dira exactement ce que nous disons là.

  • Bonjour

    Merci pour cet article, mais j’ai du mal à saisir la différence entre visite inopinée et contrôle inopiné…
    Comment savoir si c’est une simple visite ou un contrôle quand on a pas été mis au courant??
    C’est en fonction de ce que va dire la personne qui se trouve à notre porte???

    • Merci soit de bien regarder ce qui est dit et qui est très explicité, soir de nous rejoindre en vous connectant pour en savoir plus.

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