Obligation scolaire : la lettre qui nous fait rire


Les ridicules menaces de l'académie

bonjour,
plusieurs personnes m’ont indique qu’une non declaration pourrait se solder par une amende de 7.500 euros.
ceci se trouve aussi dans un document du ministere delegue a la famille »les manquements a l’obligation scolaire »
je cite:

« · Les manquements à l’obligation scolaire : les dispositions relatives au défaut d’inscription scolaire ou de déclaration d’instruction dans la famille figurant à l’article 16 du décret doivent être mises en conformité avec les dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal (résultant de la loi précitée du 18 décembre 1998). La loi a en effet prévu des peines correctionnelles, allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, alors que les peines prévues par le décret sont des contraventions de 2e classe. »
voir la 3eme ligne de la citation: « relatives au defaut …ou de declaration d’instruction dans la famille »
Cordialement, I

Bonjour, rassurez-vous, comme nous l'expliquons sur ce site, c'est une vieille légende ! Elle existe à cause du courrier-type cocasse envoyé en premier à toute personne ayant déclaré l'école à la maison.

A notre connaissance, cette amende n'a jamais été payée. Et ces 6 mois de prison n'ont jamais été effectués. On ne nous a jamais présenté le cas de quelqu'un qui aurait été condamné à payer cette somme ou aller en prison.

Et ce, pour plusieurs raisons.

Contrairement à ce que raconte une armée de fonctionnaires plus ou moins alphabétisés, ces peines s'appliquent selon la loi à quiconque REFUSE D'INSTRUIRE son enfant. Or, on n'a jamais vu un parent refuser l'instruction à son enfant.

Certes, ces gens tentent de vous faire croire que si vous ne leur obéissez pas, ces peines vous concernent (refus de se rendre à une "convocation" par exemple). Ce sont des menaces. Mais des menaces vaines car le texte de loi est clair et le législateur qui l'a rédigé avait les idées nettes: être instruit est un Droit constitutionnel, par conséquent violer CE DROIT ET CE DROIT SEUL expose à CES sanctions. C'est clair.

Ce qui veut dire, en passant, qu'une école publique qui refuse d'inscrire un enfant à un examen par exemple est en plein dedans (elle refuse l'accès de l'enfant à l'instruction) et que vous pouvez poursuivre.

Ce qui veut dire a contrario que les fonctionnaires qui prétendent que refuser un contrôle est dedans est mensonger, coupable et condamnable, ce que prévoit l'article 432 et alinéas du Code Pénal !

Vous pouvez répliquer !

Et votre réplique, celle que vous pouvez préparer à l'attention du rectorat et de l'académie, c'est que vous pourriez à bon droit les poursuivre d'une part pour commettre des menaces prévues par l'article 432 du Code Pénal et pour avoir également commis cette infraction eux-mêmes en n'instruisant pas votre enfant à l'école, si vous estimez que votre enfant n'a pas été instruit. Vous pourriez très bien initier des poursuites pénales. Car, nous le redisons, une école ou un enseignant qui n'enseignent pas l'enfant sont coupables de cette infraction à la loi, passible de cette amende et de cette peine de prison.

Obligation scolaire fictive

En outre, l'Obligation scolaire n'a jamais existé en France. C'est pourtant une expression fréquemment utilisée par l'école ou l'académie, ou même par les décrets ou les circulaires. De ce fait, l'amende évoquée en cas de non-respect d'obligation scolaire est inapplicable. C'est une menace vaine, uniquement destinée à vous faire peur.

La première raison que c'est une menace d'imposture, est la suivante: comment fait-on pour prouver qu'un enfant n'est "pas instruit" ? pour le prouver, et le droit a besoin de preuves, c'est très compliqué. Voir ses résultats ? Mais on peut très bien enseigner son enfant et celui-ci ne rien retenir, ça n'empêche pas qu'on l'a instruit !

Et si l'on compare avec les résultats d'un enfant de l'école classique, c'est chou blanc car des tas d'enfants à l'école ont des résultats quasi-nuls.

La déclaration du parent suffit

Il suffit pour un parent de dire qu'on instruit son enfant pour échapper absolument à ce cas pénal.

Seule une personne disant: "Mon enfant n'est pas instruit par moi ni par personne" est passible de cette contravention.

Or, qui va dire ça ?

Vous nous direz: "mais si un enfant ne respecte pas l'obligation scolaire, il risque cette peine ?"

Non.

Pas du tout.

En fait, cette loi ne concerne pas l'enfant puisque la loi ne vise que les adultes majeurs.

L'enfant n'a aucune obligation.

C'est l'adulte qui a l'obligation d'instruire ou de faire instruire son enfant.

Il faut le savoir et nous l'expliquons, il n'y a pas d'obligation de scolarité ni d'obligation d'être instruit. Il n'y a qu'une obligation d'instruire l'enfant.

Il n'y a qu'une obligation d'instruire l'enfant

C'est important de le comprendre.

Le problème pour un juge, c'est "comment définir le mot instruire ?"

Si l'on fait faire 3 exercices de maths à son enfant en un an, on l'a instruit. C'est clair et net.

Trop peu, mais on l'a instruit.

Et donc on échappe à la loi.

Un juge ne peut condamner en disant: ce parent a manqué à son obligation. Il ajoutera: "si le législateur veut que je condamne cette famille, qu'on m'indique dans la loi un quota d'instruction, de devoirs, d'heures passées, et qu'on colle un compteur sur le front de l'enfant parce que le parent peut toujours déclarer ce qu'il veut, on ne met pas un gendarme dans chaque foyer !"

Bref.

C'est le texte classique que toute personne faisant l'école à la maison reçoit et qui au bout de la deuxième fois fait plutôt rire. Les raisons que nous venons de vous exprimer explique cela.
Mieux vaut se fier à un site sérieux et qualifié plutôt que croire ce que peuvent dire tel ou tel.

Lire aussi :

Obligation scolaire

  • Bonjour,
    Merci pour votre reponse sur le sujet du defaut d’inscription scolaire mais excusez-moi d’insister:
    l’obligation scolaire dans le texte cite inclu le defaut de declaration d’instruction dans la famille.
    Ne pas declarer une instruction en famille a la mairie et a l’academie est donc bien passable d’une amende.
    si non, pourquoi?

    • Bonjour, comme nous l’expliquons sur le site, l’obligation scolaire n’existe pas en France, elle n’existe qu’en Allemagne et certains cantons suisses.
      Le défaut de déclaration n’est pas un souci, en tant que membre accompagné vous avez les trucs, les avez-vous vu à la page du contrôle ?

  • Bonjour et merci pour votre aide!

    En effet, j’ai procédé à une instruction en famille pour mon enfant de 6 ans, de niveau CP, avec des cours en correspondance au NECD.
    Lors de la 1ère inspection de l’instructeur académique, ils ont déterminé que le niveau de mont enfant n’était pas suffisant par rapport au socle commun.
    Puis ils ont effectué une 2ème inspection un mois plus tard et ont constaté l’évolution de sont apprentissage, mais ont constaté que sont niveau n’était toujours pas au niveau du socle commun et mont envoyer un courrier de mise en demeure de réinscrire mont enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
    Je ne suis pas d’accordé avec leurs décision et souhaiterai savoir quel recours contre cette décision puige effectué et serait à ma disposition svp!?
    Je vous remercie de votre retour rapide au vue du temps qu’il mes impartie!

    • Bonjour Karine, envoyez-leur un courrier leur indiquant qu’ils ont contrevenu à la loi sur plusieurs points, notamment le fait du second contrôle un mois plus tard. Vous verrez sur la “lettre pour empêcher le second contrôle” qu’ils ne pouvaient pas le faire. Ne vous laissez pas faire, plein de mamans font un front commun et aucune ne doit céder. Quant à leur avis de mettre l’enfant à l’école, ignorez-le, il n’est pas impératif. Voyez aussi “socle commeun” sur le site dans la recherche.

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