Sur cette page (la plus volumineuse du site, pardonnez-nous mais l’administration multiplie les complications et nous sommes tenus de répondre à tout pour vous protéger), nous exposerons d’abord la lettre de l’académie et la lettre de la mairie.
On verra ensuite la lettre du département et celle de la CAF dans leurs différentes variantes, mais celles-ci n’ont aucun lien direct avec le contrôle de l’école à la maison et sont souvent injustifiées.
Vous retrouvez donc tous les cas de figure possibles, ce qui veut dire que nous ajoutons des éléments souvent.
Vous verrez que le respect de la loi est extrêmement variable. L’administration a tendance à moins la respecter que vous. Rappelons qu’il est plus grave pour un fonctionnaire que pour un citoyen de mépriser la loi.
Voir aussi
- Le contrôle
- On vous appelle au téléphone, voyez L’Education nationale m’appelle
- Les débordements de l’école et de l’administration
(Lettre de l’académie, mairie, département, CAF et autres courriers)
Nous verrons des courriers plus ou moins légaux et les dénoncerons méthodiquement. Nous avons fait des lettres de réponse qui conviennent, comme vous le verrez, à tous les courriers gravement fallacieux que vous pouvez recevoir.
Nous rappellerons la loi. Nous verrons des courriers portant des erreurs du point de vue de la loi et du droit, des injonctions indues ou des fautes professionnelles du fait d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Vous pouvez aussi aller exprimer ce que vous pensez de votre académie, car nous avons fait un sondage qui vaut encore aujourd’hui et qui donne l’avis des autres parents.
Rappelons que la loi est ce à quoi l’administration est tenue strictement et sans débordement possible. Rappelons aussi que la loi est inférieure aux textes fondamentaux (si vous hésitez à ce sujet, voyez La page consacrée au Contrôle académique, contrôle de la mairie).
Une loi qui ne respecte pas les textes fondamentaux est une loi invalide, à rejeter.
Le Conseil d’Etat est chargé de dire la loi supérieure. Mais même lui peut trahir la loi. En dernier recours, le citoyen est souverain et toujours en droit d ‘invoquer la Loi. Le droit exprimé par le citoyen est supérieur à la loi mal dite ou illégitime.
Quant aux exigences des académies, elles ne manquent pas d’air ! Voyez comment un prof est embauché en 10mn sans compétence (vidéo très drôle), ce qui doit vous donner une idée du sérieux des rectorats.
L’administration a naturellement tendance à étendre ses pouvoirs, sans quoi elle meurt. Le modèle est l’Union soviétique, qui a donné lieu à des études complètes. En France, c’est le célèbre cas du « code de l’éducation » par exemple ou des « décrets » que certains ministres se croient autorisés à prendre… en toute illégalité, comme nous vous l’expliquerons.
Lettre de l’académie, du département, de la mairie, de la CAF
Première règle: ne signez jamais une lettre en reco AR de votre vraie signature. Mettez un gribouillis, même pas des lettres. En principe, on vous écris en courrier normal, et ça va aider.
Celle de l’académie
Vous trouverez ci-dessous la lettre qui ressemble peut-être à celle que vous avez reçue.
Nous voyons sur cette page la lettre cocasse de l’académie, avec la fameuse amende et la peine de prison, la pseudo obligation scolaire, combien son texte peut être trompeur car il n’existe pas d’obligation scolaire en France, ni au Québec, ni en Belgique; presque nulle part en fait. Pourtant, la loi en parle ! Voyez comme le législateur, ne connaissant rien au droit, peut pondre des textes en flagrante contradiction avec la loi.
- Attention, pour une lettre de « signalement pour information préoccupante », allez ici.
Cliquez sur l’image pour lire le court article
Si vous n’avez rien reçu, tant mieux, mais ça ne devrait pas tarder.
Tôt ou tard, à moins que l’administration vous ait oublié (et ça arrive), vous recevrez la lettre du bluff (ci-dessus) ou une variante plus aimable comme celle-ci:
Mais ça n’arrivera peut-être pas !
Lorsque vous recevez cette lettre, vous devez vous mettre en conformité. Quoique rien ne vous oblige en réalité à vous enregistrer dans un cours. Vous verrez dans « Déclarer l’école à la maison » que l’on peut très bien faire l’instruction en famille, c’est-à-dire enseigner son enfant sans cours scolaire.
(Lettre de l’académie, mairie, département, CAF et autres courriers)
Cela dit, il y a une hécatombe de racontars en ce moment de la part des administrations. On en trouve même dans la lettre de l’académie.
Mais nous connaissons parfaitement la loi et savons la lire. Nous avons l’habitude de la fréquenter. Et même d’y réfléchir puisque nous sommes enfants et petits-enfants de députés. Sans compter que nous avons de la famille au Conseil d’Etat et à diverses préfectures ou grands corps d’Etat.
Nous n’avons jamais été pris en flagrant délit d’erreur d’interprétation et nous sommes à même de dire ce qui est.
Si vous ne trouvez pas votre lettre ci-dessous, merci de nous envoyer votre exemplaire, nous le commenterons (vos noms sont floutés).
La seconde lettre de l’académie, une fois que vous avez déclaré
La loi est désormais sévère avec l’administration:
Il s’agit également de garantir une bonne information des personnes responsables de l’enfant quant à l’objet et aux modalités des contrôles qui seront conduits par l’autorité académique, et ce, dès qu’elles ont déclaré au maire de la commune et à l’autorité académique leur décision de lui faire donner l’instruction dans la famille, conformément aux prescriptions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis)
Autrement dit, si vous n’êtes pas bien informés, si la lettre n’est pas conforme et ne vous informe pas complètement, le contrôle ne peut avoir lieu. Le cas échéant, vous pourrez le dire pour vous défendre face à un « second contrôle » (voir plus bas « second contrôle »).
En principe, la lettre ressemble à ça:
Mais vous avez des tas de variantes.
La lettre cocasse qui vous redemande ce que vous avez déjà envoyé:
Vous avez envoyé la déclaration que nous vous proposons, qui est précise, nette, indiscutable.
Et voilà que, ô surprise, vous recevez en retour ceci:
En ce cas-là, répondez au choix:
- Bonjour, alors livret de famille, non, ça ne vous regarde pas, merci. Téléphone et mail non plus. Ce n’est pas dans la loi. D’ailleurs « mail », ça n’existe pas en français sauf pour désigner une allée d’arbres et je ne suis pas sûr que je doive vous faire livrer ça à l’académie; si vous y tenez absolument, merci de m’envoyer un tractopelle. Pour le reste, regardez bien sur la déclaration que j’ai faite en bonne et due forme. Au revoir 😉
- Bonjour, vous avez déjà ma déclaration, si vous voulez, je vous fais une photocopie ? Pour le reste, consultez le site « l’ecole à la maison », vous verrez ce qui est légal et ce qui ne l’est pas dans votre demande. Bisous.
- Bonjour, vous me demandez des pièces d’identité. Qui êtes-vous ? Merci de me faire parvenir dans les meilleurs délais vos titres complets, vos accréditations avec la preuve qu’elles sont valables à ce jour et la lettre qui vous mandate signée du responsable régional de votre administration, ainsi que la lettre nationale accréditant votre responsable régional.
Ajoutez en outre:
- Rappel: merci de bien vouloir réétudier de plus près la Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis.
Vous pouvez aussi la faire version « Charlie » et renvoyer toutes les lettres de cette page et dire:
- Je n’arrive pas à retrouver votre lettre parmi celles-ci, pouvez-vous m’aider à reconnaître la vôtre ?
Une lettre qui « va étudier votre demande » et vous demande des « pièces justificatives »
La fonctionnaire demande des documents pour « étudier une demande ». C’est le monde à l’envers. Les administrations n’ont pas à étudier une demande puisqu’elles n’ont pas le pouvoir d’autoriser ou non l’école à la maison. Vous en avez le droit, que ça leur plaise ou non.
Votre réponse:
- Bonjour, votre demande est nulle et non avenue. Rapprochez-vous de votre juriste.
D’ailleurs, la Justice a parlé
et elle a fermement débouté l’inspecteur d’académie: vous le verrez dans ce jugement, qui invoque plusieurs dispositions qui peuvent servir dans d’autres cas.
Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’académie, vous êtes libre de votre choix.
Que faire donc de cette lettre de l’académie ? L’ignorer ou répondre ceci:
- Monsieur, je vous mets en demeure de me produire l’extrait du Journal Officiel stipulant que j’aurais à demander au rectorat le droit de faire l’école à la maison. Veuillez agréer etc.
Elle a aussi fait croire à Justine qu’il lui fallait une autorisation en lui écrivant:
si vous voulez suivre les cours de l’enseignement à distance, il faut une autorisation de notre part.
C’est mensonger. En fait, c’est seulement si vous voulez bénéficier des cours gratuits de l’Enseignement à Distance (CNED, société nationale), oui, que l’académie se prononce. Mais vous pouvez utiliser le CNED payant sans autorisation et même contre l’avis de l’académie. Et mieux encore, vous pouvez vous passer complètement du CNED, qui est cher et pas bon à notre avis.
La réponse sera la même que ci-dessus.
Autre exemple:
Madame , Monsieur, vous avez déclaré au mois d’octobre à la mairie que votre enfant est inscrit à l’établissement XXX.En application de la réglementation précitée, je vous remercie de bien vouloir faire une déclaration à la DSDEN.
Non. C’est faux, il n’y a aucune loi qui oblige à faire ça. La déclaration à la mairie suffit légalement. Ignorez ces demandes d’administrations obsédées par des réglementations qu’elles inventent, ou répondez:
- Monsieur, j’ai l’honneur de vous apprendre que lorsqu’on fait l’école à la maison, la seule déclaration obligatoire est à adresser à la mairie. Veuillez agréer etc.
C’est simple, court et suffisant.
La lettre qui vous formule carrément des menaces… et qui vous injurie au passage
On ira sur cette page pour formuler la réponse carabiné.
Les lettres avec de drôles de textes en pièces jointes
La pseudo-attestation qu’on vous demande parfois de renvoyer à (…) La suite, si vous voulez vous inscrire, est par ici. Elle sera accessible dans votre abonnement (cliquez ici)).
Sur cette page (la plus volumineuse du site, pardonnez-nous mais l'administration multiplie les complications et nous sommes tenus de répondre à tout pour vous protéger), nous exposerons d'abord la lettre de l'académie et la lettre de la mairie.
On verra aussi celle de l'école, du département et celle de la CAF dans leurs différentes variantes, mais celles-ci n'ont aucun lien direct avec le contrôle de l'école à la maison et sont souvent injustifiées.
Vous retrouvez donc tous les cas de figure possibles, ce qui veut dire que nous ajoutons des éléments quand un original apparaît (et le fonctionnaire n'hésite pas à inventer des choses).
Vous verrez que le respect de la loi est extrêmement variable. L'administration a tendance à moins la respecter que vous. Rappelons qu'il est plus grave pour un fonctionnaire que pour un citoyen de mépriser la loi.
Si vous avez reçu une lettre désagréable de l'académie, vous pouvez répondre en les bloquant net:
RECTOR'APAIZ, la lettre à récupérer pour calmer l'académie
Voir aussi
- On m'écrit pour un "absentéisme" alors que je fais l'école à la maison
- Le contrôle
- On vous appelle au téléphone, voyez L’Éducation nationale m'appelle
- Les débordements de l'école et de l'administration
Nous verrons des courriers plus ou moins légaux et les dénoncerons méthodiquement. Nous avons fait des lettres de réponse qui conviennent, comme vous le verrez, à tous les courriers gravement fallacieux que vous pouvez recevoir. Vous n'êtes pas toujours obligé de répondre. Si vous voyez votre lettre ci-dessous (ou très similaire) et que nous ne la jugeons pas catastrophique, vous pouvez l'ignorer.
Nous rappellerons la loi. Nous verrons des courriers portant des erreurs du point de vue de la loi et du droit, des injonctions indues ou des fautes professionnelles du fait d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
On verra plus tard
- ce que vous pensez de votre académie (sondage)
- l'avis des autres parents sur votre académie.
Rappelons que la loi est ce à quoi l'administration est tenue strictement et sans débordement possible. Rappelons aussi que la loi est inférieure aux textes fondamentaux (si vous hésitez à ce sujet, voyez La page consacrée au Contrôle académique, contrôle de la mairie).
Une loi qui ne respecte pas les textes fondamentaux est une loi invalide, à rejeter.
Le Conseil constitutionnel veille à redire la loi nationale supérieure. Mais même lui peut trahir la loi. Et l'Europe est au-dessus du Conseil Constitutionnel. En dernier recours, le citoyen est souverain et toujours en droit d'invoquer la Loi. Le droit exprimé par le citoyen est supérieur à la loi mal dite ou illégitime.
Quant aux exigences des académies vis-à-vis de vous, notez sur un papier à coller sur le frigo qu'elles sont mal placées pour donner des leçons et que par ailleurs elles n'en ont même pas le droit !
Car elles ne manquent pas d'air ! Voyez comment un prof est embauché en 10mn sans compétence (vidéo très drôle), ce qui doit vous donner une idée du sérieux des rectorats.
L'administration a naturellement tendance à étendre ses pouvoirs, sans quoi elle meurt. Le modèle est l'Union soviétique, qui a donné lieu à des études complètes. En France, c'est le célèbre cas du Code de l'éducation par exemple, qui grossit à vue d’œil, ou des "décrets" que certains ministres se croient autorisés à prendre... en toute illégalité, comme nous vous l'expliquerons.
Lettre de l'académie, du département, de la mairie, de la CAF
Première règle: ne signez jamais une lettre en reco AR de votre vraie signature. Mettez un gribouillis, même pas des lettres. En principe, on vous écris en courrier normal, et ça va aider.
Celle de l'académie
Vous trouverez ci-dessous la lettre qui ressemble peut-être à celle que vous avez reçue.
Première chose à noter, quand vous recevez une lettre de l'académie notant que vous faites l'école à la maison (comme la première ci-dessous, qui est classique), ELLE VAUT ATTESTATION auprès éventuellement de la CAF.
Mais vous la gardez et ne l'envoyez pas à la CAF. C'est seulement si on vous la réclame que vous enverrez la copie.
D'accord ?
Alors allons-y.
Nous voyons ici toutes les lettres imaginables, mais en revanche vous irez sur cette page pour la lettre de menace de l'académie, avec la fameuse amende et la peine de prison, la pseudo obligation scolaire. Etant donnée qu'elle est une infraction, on la traite à part. Vous verrez combien son texte peut être trompeur car il n'existe pas d'obligation scolaire en France, ni au Québec, ni en Belgique; presque nulle part en fait. Pourtant, la loi en parle ! Voyez comme le législateur, ne connaissant rien au droit, peut pondre des textes en flagrante contradiction avec la loi.
- Attention, pour une lettre de "signalement pour information préoccupante", allez ici.
Cliquez sur l'image pour lire le court article au sujet de la lettre de menace ridicule :
Si vous n'avez rien reçu, tant mieux, mais ça ne devrait pas tarder.
Tôt ou tard, à moins que l'administration vous ait oublié (et ça arrive), vous recevrez la lettre du bluff administratif dans une variante quelconque, telle que celle-ci:
Mais ça n'arrivera peut-être pas ! Parfois on vous oublie et c'est tant mieux.
Notez qu'ici, on vous a écrit en recommandé avec Accusé de réception. Alors, un truc à savoir définitivement: vous ne signez jamais avec votre signature, vous mettez les initiales de la voisine ou d'autres. Ainsi, vous pourrez nier l'avoir reçu, et ça peut servir dans la vie...
Souvent, vous avez la version longue:
Cette lettre est bourrée d'erreurs que nous allons détailler ci-dessous, dans un second temps, mais pour l'instant notez que celle-ci est à peu près correcte vis-à-vis de vous. Pas de menaces excessives.
La lettre vaut attestation
Comme vous le voyez entouré en rouge ci-dessus, cette lettre vaut ATTESTATION pour la Sécu. Cette lettre ou n'importe quelle autre puisque si un inspecteur écrit cela, c'est vrai pour toute autre lettre similaire.
Vous ne l'envoyez PAS à la Sécu, vous l'enverrez seulement si la CAF vous conteste l'ARS ou autre.
Bref.
Lorsque vous recevez cette lettre, il y a deux cas de figure (on les verra plus bas):
- Elle vous dit que l'académie a reçu votre déclaration et à ce moment-là vous êtes en règle, c'est fini à cette étape
- Elle vous dit qu'elle n'a pas reçu votre déclaration et en ce cas, vous devez vous mettre en conformité en envoyant cette déclaration. En ce cas, vous irez sur la page "déclarer"
- La page Déclarer
Voilà, c'est fini à ce stade.
Maintenant, voyons des variantes de ces lettres et vos questions.
Rien ne vous oblige formellement en réalité à vous enregistrer dans un cours par correspondance. Vous verrez dans "Déclarer l'école à la maison" que l'on peut très bien faire l'instruction en famille, c'est-à-dire enseigner son enfant sans cours scolaire.
Cela dit, il y a une hécatombe de racontars en ce moment de la part des administrations. On en trouve même dans la lettre de l'académie.
Mais nous connaissons parfaitement la loi et savons la lire. Nous avons l'habitude de la fréquenter. Et même d'y réfléchir puisque nous sommes enfants et petits-enfants de députés. Sans compter que nous avons de la famille au Conseil d'Etat et à diverses préfectures ou grands corps d'Etat.
Nous n'avons jamais été pris en flagrant délit d'erreur d'interprétation et nous sommes à même de dire ce qui est.
Si vous ne trouvez pas votre lettre ci-dessous, ou approchante merci de nous envoyer votre exemplaire par WeTransfer (pas par email car cela nous bloque), nous commenterons (vos noms seront floutés si nous récupérons votre exemplaire ici).
La lettre de l'académie, après que vous avez déclaré
La loi est désormais sévère... vis-à-vis l'administration:
Il s’agit également de garantir une bonne information des personnes responsables de l’enfant [vous le parent, précisé par Rémy] quant à l’objet et aux modalités des contrôles qui seront conduits par l’autorité académique, et ce, dès qu’elles ont déclaré au maire de la commune et à l’autorité académique leur décision de lui faire donner l’instruction dans la famille, conformément aux prescriptions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis)
Autrement dit, si vous n'êtes pas bien informés, si la lettre n'est pas conforme et ne vous informe pas complètement, le contrôle ne peut avoir lieu. Le cas échéant, vous pourrez le dire pour vous défendre face à un "second contrôle" (voir plus bas "second contrôle").
En principe, la lettre ressemble à ça, celle d'au-dessus en plus courte:
Pourtant, vous avez des tas de variantes.
La lettre cocasse qui vous redemande ce que vous avez déjà envoyé:
Vous avez envoyé la déclaration que nous vous proposons, qui est précise, nette, indiscutable.
Et voilà que, ô surprise, vous recevez en retour ceci:
En ce cas-là, répondez au choix:
- Bonjour, alors livret de famille, non, ça ne vous regarde pas, merci. Téléphone et mail non plus. Ce n'est pas dans la loi. D'ailleurs "mail", ça n'existe pas en français sauf pour désigner une allée d'arbres et je ne suis pas sûr que je doive vous faire livrer ça à l'académie; si vous y tenez absolument, merci de m'envoyer un tractopelle. Pour le reste, regardez bien sur la déclaration que j'ai faite en bonne et due forme. Au revoir 😉
- Bonjour, vous avez déjà ma déclaration, si vous voulez, je vous fais une copie ? Pour le reste, consultez le site "l'ecole à la maison", vous verrez ce qui est légal et ce qui ne l'est pas dans votre demande. Bisous.
- Bonjour, vous me demandez des pièces d'identité. Qui êtes-vous ? Merci de me faire parvenir dans les meilleurs délais vos titres complets, vos accréditations avec la preuve qu'elles sont valables à ce jour et la lettre qui vous mandate signée du responsable régional de votre administration, ainsi que la lettre nationale accréditant votre responsable régional.
Ajoutez en outre:
- Rappel: merci de bien vouloir réétudier de plus près la Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis.
Vous pouvez aussi la faire version "Charlie" et renvoyer toutes les lettres de cette page et dire:
- Je n'arrive pas à retrouver votre lettre parmi celles-ci, pouvez-vous m'aider à reconnaître la vôtre ?
La lettre qui contient un formulaire délirant:
https://vimeo.com/540520754
Une lettre qui "va étudier votre demande" et vous demande des "pièces justificatives"
La fonctionnaire demande des documents pour "étudier une demande". C'est le monde à l'envers. Les administrations n'ont pas à étudier une demande puisqu'elles n'ont pas le pouvoir d'autoriser ou non l'école à la maison. Vous en avez le droit, que ça leur plaise ou non.
D'ailleurs, la Justice a parlé
et elle a fermement débouté l'inspecteur d'académie: vous le verrez dans ce jugement, qui invoque plusieurs dispositions qui peuvent servir dans d'autres cas.
Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'académie, vous êtes libre de votre choix.
Que faire donc de cette lettre de l'académie ? L'ignorer ou répondre ceci:
- Monsieur, je vous mets en demeure de me produire l'extrait du Journal Officiel stipulant que j'aurais à demander au rectorat le droit de faire l'école à la maison. Veuillez agréer etc. Ou:
- Bonjour, votre demande est nulle et non avenue. Rapprochez-vous de votre juriste.
Elle a aussi fait croire à Justine qu'il lui fallait une autorisation en lui écrivant:
si vous voulez suivre les cours de l'enseignement à distance, il faut une autorisation de notre part.
C'est mensonger. En fait, c'est seulement si vous voulez bénéficier des cours gratuits de l'Enseignement à Distance (CNED, société nationale), oui, que l'académie se prononce. Mais vous pouvez utiliser le CNED payant sans autorisation et même contre l'avis de l'académie. Et mieux encore, vous pouvez vous passer complètement du CNED, qui est cher et pas bon à notre avis.
La réponse sera la même que ci-dessus.
Autre exemple:
Madame , Monsieur, vous avez déclaré au mois d'octobre à la mairie que votre enfant est inscrit à l'établissement XXX.En application de la réglementation précitée, je vous remercie de bien vouloir faire une déclaration à la DSDEN.
Non. C'est faux, il n'y a aucune loi qui oblige à faire ça. La déclaration à la mairie suffit légalement. Ignorez ces demandes d'administrations obsédées par des réglementations qu'elles inventent, ou répondez:
- Monsieur, j'ai l'honneur de vous apprendre que lorsqu'on fait l'école à la maison, la seule déclaration obligatoire est à adresser à la mairie. Veuillez agréer etc.
C'est simple, court et suffisant.
La lettre qui vous formule carrément des menaces... et qui vous injurie au passage
On ira sur cette page pour formuler la réponse carabiné.
Les lettres avec de drôles de textes en pièces jointes
La pseudo-attestation qu'on vous demande parfois de renvoyer à la CAF: surtout pas !
Quand vous recevez le courrier, commencez par regarder les textes de références que l'académie vous envoie, ils sont en pièce jointe: la plupart du temps, ils ne disent pas ce qui est dans la lettre, voire ils le contredisent ! Exemple:
Déjà, quand les textes en pièces jointes ne confirment pas ce qui est dit dans la lettre, vous renvoyez le tout à l'académie en lui disant qu'il manque les textes de loi (extrait du Journal officiel) venant conforter les allégations du courrier.
Car on note dans ce premier document que:
- Décrets, arrêtés et circulaires ne sont pas des lois
- Les articles mentionnés contredisent le courrier attaché puisqu'on explique dans l'article R131-14 qu'il doit y avoir un entretien, éventuellement en présence de l'enfant (sans obligation). Et qu'il y a ensuite des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à sa santé, qui permettent d'évaluer son niveau. Il n'est pas dit que c'est l'inspecteur, incapable d'évaluer la qualité de santé de l'enfant, qui détermine ce que seront ces exercices. Ces exercices pourraient être proposés par la maman, cela serait tout aussi légal.
- L'article R131-13 ne dit aucunement que les objectifs seraient fixés par l'inspecteur: ils peuvent être ceux fixés par les parents, il est d'ailleurs précisé "en tenant compte des choix éducatifs et des méthodes pédagogiques" des parents.
Il joint ce document, à ne pas remplir évidemment:
Cette lettre indique que la famille fait une déclaration d'instruction en famille alors qu'elle fait l'école à la maison.
Et ceci à ne pas renvoyer:
Quant à ceci, on la trouve parfois avec l'autre lettre. Cette lettre vous pousse à la faute en vous amenant à cocher la mauvaise case. Vous n'êtes pas obligé de la renvoyer mais si vous le faites, procédez ainsi:
Le fichier "Onde"
Encore une nouveauté (comme chaque année, l'administration ne pouvant pas s'empêcher de développer son emprise sur les gens), le logiciel "Onde" prétend vous demander des renseignements. Vous ne renvoyez rien du tout, naturellement.
"Il vous appartient de l'adresser à l'organisme débiteur de vos prestations familiales"
On vous indique aussi de signaler que vous faites l'instruction en famille à la CAF. Vanessa nous signale en effet:
Au bas de la lettre de l'académie un encadré indique: "il vous appartient de l'adresser à l'organisme débiteur de vos prestations familiales". Faut il envoyé la copie de ce courrier à la CAF, alors qu'ils ne nous on rien demander?
Rapportez-vous au chapitre de l'ARS pour voir cette question mais non, vous ne dites rien ni n'envoyez rien à la CAF, évidemment. La CAF vous est due, et elle prendrait motif de votre lettre pour vous sucrer l'allocation.
Voir aussi:
La lettre qui vous fixe deux rendez-vous pour deux enfants, à deux lieux différents !
https://vimeo.com/544316581
La lettre grotesque qui vous indique que vous devez utiliser le CNED ou que votre cours par correspondance n'est pas "valable"
Votre réponse cinglante:
La classique. C'est la lettre de l'académie qui est aux lettres de l'académie ce que la margherita est aux pizzas. La lettre qui essaie de vous apprendre la loi. A tort
1/ Le Code de l'Education n'est pas recevable comme vous le savez, ce n'est pas une loi et il doit s'effacer devant les conventions européennes notamment.
Confirmation en quelques secondes par maître Labatut qui reprend exactement nos propos:
2/ La loi de 2007 ne dit nulle part que l'instruction en famille et l'inscription dans un cours par correspondance sont une seule et même chose ! C'est énorme, mais c'est vrai: la loi ne dit pas ça.
La seule mention dans la loi du 5 mars 2007 parlant d'instruction dit:
Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »
Ce qui veut dire que vous ne pouvez faire l'école à la maison qu'à vos enfants. Aucun rapport donc.
Il se réfère à Article L131-10 du Code de l'Education Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) qui ne parle aucunement de cette assimilation de l'école par correspondance à de l'instruction en famille sans cours.
3/ L'enfant en question étant dans un cours par correspondance, il n'est pas concerné par ce qui est relatif à l'instruction en famille sans cours (déscolarisation complète).
Votre réponse: il n'y a rien à répondre en l’occurrence, mais vous conservez ces arguments pour le jour du contrôle (si vous trouvez que c'est un travail trop ardu, récupérez les "Fiches pour le contrôles").
La lettre de tous les culots qui refuse ce que vous dites (et que vous avez trouvé sur ce site)
Je leur ai écrit en leur disant que nous refusions le contrôle en leur expliquant que rien n'était conforme (qu'ils devaient se déplacer, qu'ils ne pouvaient pas imposer de tests aux enfants..., bref chaque point a été expliqué), et que, par conséquent, notre refus était légitime.Et bien, ils ont eu le culot de nous renvoyer une lettre en nous imposant malgré tout le rendez vous...Je cite "Après avoir examiné attentivement les raisons invoquées et ne retenant pas de motif légitime, je vous informe du maintien du contrôle initialement prévu en application de l'article R.131-16-4 du décret du 2 Août 2019".
Vous leur répondez:
"Ayant attentivement daigné regarder votre dernier courrier, nous citoyens, souverains et vos patrons, constatons que vos demandes ne sont pas légitimes et donc non recevables.
Nous vous mettons en garde contre le fait que toute allégation trompeuse du fonctionnaire vis-à-vis du citoyen est qualifiée.
Nous ne voyons pas dans votre réponse de motif légitime et vous indiquons que vos prétentions notamment à nous imposer, nous les souverains, des textes qui ne peuvent en aucun cas nous être opposés, est également prévu.
Le contrôle se fera donc bien dans les conditions que nous vous avons édictées, conformes à la loi. Tel que le site l-ecole-a-la-maison.com le prévoit, parfaitement aligné sur le droit le plus formel. Vous noterez que votre courrier est également prévu sur ce site, et dûment recadré.
Nous vous rappelons que seule la loi est opposable au citoyen, puisque vous l'ignorez (et c'est pourtant ce que tout fonctionnaire est sensé savoir).
Votre demande est donc refusée.
Au cas où vous ne viendriez pas, le contrôle serait réputé annulé par vous et donc reporté à l'année prochaine. Un tribunal le dirait sans difficulté. Il vous suffira pour vous en convaincre de constater que toutes les académies qui connaissent la marche àç suivre entendent ces recommandations et les appliquent.
Toute menace ou démarche abusive de votre part sera considérée comme une atteinte préjudiciable selon l'art. 432 et suivants du Code Pénal. Vous nous épargnerez donc la menace de signalement ou de démarche auprès du procureur, qui par ailleurs serait un recours abusif à l'autorité de l'Etat dont nous ferions communication aussitôt au ministère, et que nous poursuivrions de plein droit.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations très vigilantes.
La lettre du fonctionnaire impertinent
"Par courrier recommandé, en date du 20 janvier 2021, vous m'avez informé de nouveau votre refus de vous soumettre au contrôle prévu le jeudi 11 février 2021 dans les locaux de l'école (...) et exigez que le contrôle se déroule selon vos conditions.L'article L.131-10 du code de l'éducation précise que le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. L'administration est par conséquent seule compétente pour décider du lieu du contrôle.S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, l'autorité académique peut toutefois décider, si les circonstances se justifient, d'organiser le contrôle dans un lieu différent du domicile.Compte tenu des circonstances sanitaires actuelles, j'ai demandé aux équipes pédagogiques en charge des contrôles de recevoir les familles en dehors de leur domicile afin de m'assurer du respect des mesures d'hygiènes en vigueur nécessaires pour protéger les personnels de l'éducation nationales et les familles.Je vous confirme le contrôle initialement prévu en application de l'article R.131-16-4 du décret du 2 août 2019 pour lequel vous avez été régulièrement informé: le jeudi 11 (...)"
"Bonjour,
pour commencer, remettons les choses bien à plat. Nous sommes vos maîtres, patrons et employeurs, nous sommes le peuple souverain. Sans ce préambule bien établi et conforme à la Constitution, il ne saurait être d'accord.
Vous écrivez noir sur blanc, et signez au surplus, l'assertion suivante: "L'administration est par conséquent seule compétente pour décider du lieu du contrôle."
C'est un faux qui pourrait être poursuivi en tant que tel devant les tribunaux. En effet, ces conditions son parfaitement définies: il s'agit de cas où l’administration serait empêchée concrètement de procéder au dit contrôle. Ce n'est pas le cas. Vous faites valoir ce qui relève du pur désir personnel et ne saurait être recevable. Vous n’avez pas établi de raisons qui s'opposeraient au contrôle sur place. Votre demande est donc refusée.
Vous pouvez cependant, dans le délai d'un mois à partir de la présente, fournir les textes de lois qui établiraient vos assertions. Disons même que je vous mets en demeure de produire ces éléments, sans quoi vous serez dûment poursuivi. En effet, sans la fourniture des éléments requis, vous vous exposez à des poursuites au pénal. J'attire votre attention sur ce point qu'un fonctionnaire qui ment ou trompe son souverain le citoyen s'expose à des sanctions exceptionnelles. Vous vous exposez à des poursuites. Ce faisant, vous choisiriez de suivre la voie de l'illégalité
Vous affirmez entre autres que nous refusons un contrôle, ce qui est inexact et vous expose également aux rigueurs de la loi.
Ce n'est pas à vous à dire si nos motifs sont légitimes ou non, c'est à la loi. Ils sont légitimes. Si vous le contestez, vous contestez la République. Vous aurez donc affaire au Ministère, qui vous fixera les choses sur ce point. Éventuellement, le tribunal se chargera de vous l'expliquer. Ce faisant, vous vous exposez à nouveau à des poursuites judiciaires, selon l'article 432 et suivants du Code pénal de la république française.
Le lieu et la date appartiennent exclusivement au citoyen, souverain selon la Constitution.
Si vous contestez ce point, nous vous suggérons de recourir au tribunal compétent, moyennant des poursuites que nous pourrons entreprendre à votre encontre pour recours abusif à l'autorité de l'Etat.
Je vous confirme que le contrôle aura lieu au lieu et conditions que nous vous avons fixés. Est-ce bien clair ?
Nous informerons le ministère en temps et en heure de vos tentatives délictueuses. La demande de dommages-intérêts faite auprès des tribunaux s'élèvera à 6.500€.
Nous restons vos souverains et employeurs, et patrons, et vous disons très cordialement, Madame, Monsieur, que vous avez à obtempérer à ce que vous disent vos supérieurs selon la Constitution, et vous recommandons d'agréer l'expression de nos salutations les plus vigilantes. Nous espérons ne plus avoir à vous le redire.
Signature".
Autre lettre impertinente
Vous renvoyez la lettre corrigée.
Encore un petit insolent déguisé en inspecteur
https://vimeo.com/544321822
La Lettre qui vous accuse d'absentéisme
Votre réponse:
1/ Sur le délai de 8 jours invoqué, l'administration fait une confusion. Voir ici.
2/ L'issue de la période d'instruction obligatoire est 16 ans en France. Pas avant.
Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers
Sur la succession des contrôles
Ici, on a quelque chose de remarquable: on parle d'un contrôle à la fin de la période d'instruction obligatoire, puis... de contrôles successifs auparavant. On affirme en outre abusivement que si les résultats sont insatisfaisants, l'enfant sera mis en demeure de retourner à l'école, ce qui d'ailleurs ne dit rien sur ce qui se passe si on refuse.
On note en revanche que si les articles cités en pièce jointe parlent de contrôle en fin de cycle, l'inspecteur ne le voit pas.
(Voir plus bas les courriers qui parlent du "second contrôle")
Attestation: Faux en écriture
Ici, le fonctionnaire atteste une chose fausse. L'enfant n'est pas en instruction en famille mais en école à la maison, avec CPC et donc établissement scolaire.
Ne pas se présenter au contrôle
Ici, le fonctionnaire prétend que la famille doit se munir du dossier scolaire. C'est au fonctionnaire à s'en munir ! La famille n'en a aucunement l'obligation.
Ensuite, la menace de sanctions prévues par la loi est... tout simplement bidon. Voici l'article incriminé:
Article 227-1
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Cela n'a donc aucun rapport avec le fait que vous ne vous présentiez pas au contrôle. On a là de la part du fonctionnaire un classique mensonge et un abus de position dans l'exercice de son travail.
Il n'y a aucune sanction prévue par la loi en ce cas. Menteur, M. Cosnard !
Votre réponse: vous reprenez les termes que nous indiquons ci-dessus.
D'ailleurs, on verra ensuite que ces vaines menaces n'ont eu aucune conséquence puisque la famille ne s'est pas déplacée:
La lettre qui menace de remettre l'enfant à l'école
Cette fois, la stratégie du fonctionnaire comporte un certain vice. Il dit "je n'attesterai pas que votre enfant suit une instruction si vous ne faites pas ce que je dis." Cela s'appelle du chantage. En outre, faire croire à la famille que l'inspecteur dispose du pouvoir d'obtenir un retour de l'enfant à l'école est tout simplement grotesque, car il ne l'a aucunement. Il ne peut éventuellement que signaler au procureur, s'il ose, et sous peine de se faire contre-attaquer par la famille pour dénonciation abusive, harcèlement administratif, délation et recours abusif à la force publique.
Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers
Quant au procureur, il ne peut rien faire si ce n'est éventuellement mobiliser le juge, qui peut refuser. S'il accepte le dossier, le juge entendra la famille. Jusque là, donc, strictement rien à craindre. Ensuite, le juge veillera à ce que la procédure ait été bien respectée et de votre côté à ce que les fameux 3 points soient respectés (ceux que nous vous expliquons dans l'accompagnement et qui eux sont vraiment indispensables). Si vous avez respecté ces points, tout ce joli beau monde ira se promener chez les Grecs ! Si ce juge est cependant un juge failli (et ça arrive), il vous met en demeure de remettre l'enfant à l'école. A ce moment-là, que ferez-vous ? Vous l'inscrirez dans un cours par correspondance reconnu, puisqu'un CPC reconnu EST un établissement scolaire.
Votre réponse :
Une variante: Le Refus de se déplacer au contrôle
Attention. Pour obtenir que vous déplaciez, l'académie doit prouver que le contrôle ne peut se passer au domicile, qui est indiqué dans la loi comme étant prioritaire. La loi Ecole et confiance (6) dit, art. 3.1 :
"La présente disposition modifiera la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation afin de préciser que le contrôle se déroule en principe au domicile où l’enfant est instruit", "Il apparaît primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de connaître le milieu où ce dernier évolue ainsi que le cadre dans lequel est dispensée son instruction. C’est pourquoi le contrôle pédagogique des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille doit se dérouler prioritairement au domicile familial"
et:
"le contrôle a lieu en principe au domicile des personnes responsables de l’enfant selon des modalités fixées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation".
D'ailleurs, nous recevons récemment cette lettre très amusante qui nous explique qu'aller au domicile de la famille est conforme aux "textes précités", ceux-là même que d'autres inspecteurs invoquent pour dire que ça doit se passer à l'académie :
On a le droit de rire.
En outre, comme l’a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014, le choix du lieu de contrôle n'appartient pas à l’administration. Les contrôles doivent être effectué au domicile de la famille ou tout autre lieu où est dispensé l'enseignement. Toutefois, l'inspecteur académique, sous contrôle du juge, peut décider d'effectuer le contrôle dans les locaux de l'administration s'il estime que les conditions ne seront pas bonnes au domicile. Il n'y a donc rien dans la loi qui vous oblige tant qu'un juge ne l'a pas décidé. Question à poser: "un juge a-t-il décidé que je devais me déplacer ?"
Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers
Le Code de l'Education dit que c'est l'administration qui organise les choses mais c'est sans caractère contraignant, il n'est pas prévu de sanction ou de condamnation en cas de refus. Si vous refusez, c'est à elle de se déplacer, elle y est obligée. Si l'administration menace, dites-lui que vous allez la poursuivre pour abus d'autorité publique.
Si l'inspecteur vous oppose la circulaire n°2017-056 du 14-4-2017, rappelez-lui qu'une circulaire ne peut pas créer de droit. Un inspecteur ne peut refuser de venir sur le lieu d'instruction de l'enfant sans raison motivée, il ne peut le faire que si un juge l'a décidé.
En revanche, les parents peuvent refuser de laisser quiconque entrer dans leur logement s'ils le désirent.
Que répondre donc ? Vous reprenez les termes indiqués ci-dessus. Vous les mettez en demeure de justifier de la nécessité de vous déplacer avec des arguments recevables et mesurables. Vous joignez ces textes.
Affirmer aux parents qu'ils devront justifier leur choix éducatif contrevient en fait à la
Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :
Le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, qui passe avant toute loi nationale:
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
Ici, la seule nouveauté, c'est la demande que fait l'académie de connaître le niveau scolaire de l'enfant. C'est une invention, naturellement.
Ici, plusieurs demandes abusives.
Tout d'abord, la personne ne fait pas la preuve qu'elle a été déléguée légalement et valablement par l'inspecteur d'académie. Qu'elle la fournisse. Il faut la lui demander. Sinon, vous refusez cette personne, vous n'avez affaire qu'à l'inspecteur.
Ensuite, elle vous demande de confirmer avec cette injonction impolie: "Je vous remercie de confirmer", ce qui est obligeant. Il convenait d'écrire: "Je vous prie de bien vouloir confirmer..."
Surtout, elle réclame que vous prépariez un dossier pédagogique inscrit nulle part dans la loi et de faire parvenir "dans les plus brefs délais" (sic !) la "progression pédagogique" qui, elle non plus, n'a aucune existence légale.
Un modèle de courrier abusif.
La lettre qui annonce un "contrôle inopiné"
Dans leur immense ignorance de la loi, certains inspecteurs osent écrire ceci:
Vous lui adresserez la réponse que vous trouvez ici:
La lettre qui vous dit que vous devez subir un second contrôle
Là aussi, un classique. Inutile de la détailler, voyons ce que sera votre réponse :
- Comment éviter un contrôle durant 7 ans
- La lettre qui bloque le "Second contrôle"
- Actualité de la loi qui vous dissèque toute cette histoire de second contrôle
- La lettre qui prétend empêcher votre enfant d'accéder aux examens
Vous répliquez donc à ce second contrôle fantaisiste. Évidemment, vexée, l'administration va vous écrire à nouveau.
La lettre, quand vous refusez d'aller à un "second contrôle"
Voyons maintenant le cas où vous auriez refusé de vous déplacer à un nouveau contrôle (pas de moyen de vous véhiculer, par exemple). La loi vous défend: nul n'est tenu de se déplacer, sauf dans le cas d'une convocation de Justice ou d'un Officier de Police Judiciaire. Toutes les autres "convocations" sont bidons. Mais les fonctionnaires, pourtant, ne se privent pas de vous "convoquer". Et si vous ne venez pas, brrrr ! les menaces pleuvent.
Ce qu'il faut faire ? Vous avez plusieurs alternatives. Prendre un CPC est une bonne chose à faire mais sans urgence puisqu'il n'en est pas question encore.
Vous pouvez déjà répondre que ce n'est pas un refus, que vous avez un argument légitime, ce qui rend la loi inapplicable. Qu'en outre, il faut constater DEUX REFUS successifs pour que la loi vaille.
Dès lors que vous avez envoyé la Lettre qui bloque le second contrôle (lien ci-dessus), vous les laissez dire. Devant un juge, il sera facile de vous défendre, en présentant la lettre et en vous en servant avec arguments. Le juge ne pourra que classer en votre faveur.
Lettre de l'académie, mairie, département, CAF et autres courriers
Habituez-vous à cette rhétorique en écoutant cette vidéo:
Un autre exemple de réponse en vidéo, adressée directement au service concerné:
https://vimeo.com/540799192
Une lettre à présent sur le mode "je suis un inspecteur, j'ai décidé de m'improviser législateur et donneur d'avis personnel" :
Le DASEN commet ici une prouesse: il se permet de donner son avis, que personne ne lui demande. Comme s'il était l'employeur ou le patron. Alors que c'est la personne à laquelle il écrit qui est sa patronne. Inversion.
Amusons-nous maintenant avec des variantes, et les réponses possibles :
Votre réponse possible:
"Madame, monsieur, autre (c'est de mode),
j'ai bien reçu votre courrier en date du ...
Vous avez commis un certain nombre d'erreurs.
Tout d'abord, je ne fais pas l'instruction en famille mais l'école à la maison, ce qui est distingué dans la loi.
Ensuite, vous n'avez pas clairement indiqué si votre invitation correspondait au contrôle annuel. Si c'est le cas, merci de refaire votre courrier en le mentionnant clairement.
Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas l'utilité de cette visite mais vous en remercie.
En outre, vous mentionnez des obligations qui seraient prescrites par le Code de l'Education ou des circulaires. Je vous rappelle qu'en république, le citoyen n'est redevable que de la LOI.
Vos courriers internes, ce qu'est une circulaire à l'usage exclusif des fonctionnaires, ne me concernent pas. Si vous en jugez autrement, je vous invite à démarcher l'autorité publique qui vous répondra correctement.
Si nous sommes dans le cadre du contrôle actuel, après me l'avoir bien écrit, vous vous déplacerez chez moi, comme le demande la loi, aux dates et heures à ma convenance.
Vous écrivez, autre erreur manifeste, qu'il y aurait un entretien individuel avec l'enfant. Cela contrevient au texte de la CIDE (Convention internationale des Droits de l'Enfant que je vous suggère d'étudier). Il est évidemment hors de question d'isoler mon enfant avec un étranger. Toute tentative en ce sens serait immédiatement poursuivie par les tribunaux.
Autant d'erreurs me mettent en garde au sujet de vos compétences.
Et puis d'ailleurs, qui êtes-vous ? Un "responsable de la division des élèves" ? Ne serait-ce pas plutôt que vous êtes appelé à assurer à les unir ? Ou alors, division, comme division blindée ? Je n'ai affaire qu'à l'inspecteur et à nul autre. Qu'il me contacte dans les formes, j'aviserai. Je n'ai rien à faire avec un subalterne. En attendant, veuillez me faire parvenir vos titres à agir, avec accréditations valides et courrier de votre hiérarchie vous mandatant nommément pour la période en cours.
Il n'y a pas "conformité de l'instruction", ni d'instruction conforme, comme vous osez l'écrire, si ce n'est dans les dictatures. Je vous rappelle au bon souvenir de la loi. Dans la loi, il n'y a que l'obligation d'instruire l'enfant, ou si vous préférez: la conformité de l'existence d'une instruction: vous devez vous assurer que les adultes tuteurs faisant l'école à la maison assurent une instruction à l'enfant, et c'est tout. C'est clair et net. L'enfant n'étant d'ailleurs absolument pas tenu d'atteindre à un quelconque niveau, si ce n'est le socle commun qui n'en définit en fait aucun (ce que vous ne semblez pas savoir, mais il est vrai que la fonction publique ne connaît pas le socle commun du devoir d'Etat). N'importe quel enfant faisant l'école à la maison atteint au moins ce niveau vaguement défini.
Vous écrivez également "conformité telle que défini". Défini devait ici s'accorder: "Telle que définie", ie. Je vous invite à vous rapprocher d'un cours de soutien.
Je termine par votre formule: "L'entretien a pour but d'accompagner la prise en compte du projet de l'enseignement de l'enfant". C'est assez remarquable, mais votre phrase ne veut rien dire. De plus, d'où l'avez-vous sortie, on est en droit de se le demander. Sans doute pas du corpus de la loi, puisque ceci n'y figure aucunement, mais plus probablement d'un document de recherche psychanalytique. "Accompagner une prise en compte" ? Déjà, là, c'est compliqué. Mais "la prise en compte du projet de l'enseignement" ? J'ai regardé le Vidal, je n'ai rien trouvé, ni rien non plus dans le manuel des Castors Juniors. Je compte sur vous pour me l'expliquer de vive voix et, en attendant, je publie votre lettre sur le site de l'école à la maison qui se fera un plaisir d'y ajouter mon commentaire.
Pour finir, je vous mets en demeure de consulter et d'apprendre par cœur le texte de la loi Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 au chapitre des Objectifs poursuivis.
Merci donc de transmettre à votre supérieur hiérarchique, j'attends de ses nouvelles.
PS: je vous rappelle que toute demande d'un citoyen n'obtenant pas de réponse dans les deux mois est réputée validée.
Recevez, monsieur le responsable de Division, l'expression de ma scrupuleuse attention de citoyen souverain vous employant, vous payant et vous demandant, enfin, le respect le plus strict."
Nous allons voir maintenant divers autres courriers
Mais notez que tout courrier émis pas le département, la région ou une organisation officielle ou para-officielle n'entre aucunement dans le cadre du contrôle de l'école à la maison, strictement réservé à la mairie et à l'académie.
Ces autres courriers sont donc totalement indépendants et on va les fusiller par d'autres voies.