Voici une lettre que vous pouvez remettre à la maîtresse ou au directeur d’établissement, pour toutes écoles, collèges ou lycées. Mais ne le faites pas tout de suite. Attendez d’avoir pris la décision de faire l’école à la maison.

Bien sûr, puisque quelqu’un nous a posé la question, vous ne la remettez pas si votre enfant n’est jamais allé à l’école.

https://vimeo.com/540753599

Cet article et cette lettre pourrait aussi s’intituler « comment quitter l’école. Car vous trouverez ici tous les éléments de droit, et les bonnes manières de procéder, parmi lesquelles vous choisirez.

• Voir aussi Et si veux l’inscrire dans une école mais que l’on me le refuse ?

Vous la remettrez le moment venu en mains propres ou par courrier / courriel. Elle n’est pas obligatoire, elle est donc optionnelle.

Vous écrivez essentiellement si vous avez un problème avec l’école, sinon vous direz les choses oralement. Et si vous préférez la lettre, vous l’aménagez selon votre convenance.

Rien ne vous oblige à prévenir l’école que vous la quittez, c’est une politesse. Cette lettre est surtout destinée à fixer les choses et calmer les ardeurs de certains enseignants ou directeurs d’établissements qui croient devoir essayer de vous en empêcher. C’est aussi, vous le verrez, un moyen de récupérer des droits et d’être tranquille. Notre modèle a été rédigé conformément à la loi. Mais encore une fois, ne la remettez pas tout de suite.

Explications.

Vous n’êtes pas obligé de remettre une lettre. Cette lettre est utile quand

• vous avez des affaires à récupérer
• vous avez eu des soucis avec cet établissement par le passé
• vous pensez que l’école va tiquer
• vous pensez qu’elle va vous affirmer des choses fausses (que vous devez obtenir son accord, ou un « certificat de radiation » ou « exeat »; ces documents n’ont pas d’existence légale), ou qu’elle va dire qu’elle peut « s’opposer à votre décision », ce genre de choses (fausses).

La lettre permettra de faire connaître la loi, elle évitera qu’on méprise vos droits.

• Voir aussi Le vrai-faux de l’école et de l’administration

Vous attendrez que le moment soit le bon. Il est en effet fortement déconseillé de donner une lettre à l’école avant que vous ayez fait un certain nombre d’autres choses que nous vous expliquerons. En principe, vous remettrez cette lettre la veille du jour où vous n’envoyez plus l’enfant à l’école.

Vous pouvez le faire quand vous le voulez mais nous vous conseillons d’accord que nous vous ayons informé à 100% (à la fin de votre pas-à-pas d’une semaine qui a commencé lors de votre inscription, c’est quand vous verrez dans votre pas à pas la mention « progression de votre information: 100% »)

Evidemment si ce n’est pas fait, inscrivez-vous [thrive_2step id=’40996′]en cliquant ici[/thrive_2step].

Vous adapterez le texte à votre contexte. En effet, certains éléments de la lettre ne sont peut-être pas utiles dans votre cas.

Enfin, vous l’avez compris, remettre cette lettre ne suffit pas. Il vous faudra également accomplir avec nous des démarches simples mais spécifiques (nous indiquons à ce stade que ce que vous trouvez comme conseils sur divers sites peuvent être faux, y compris sur des forums « d’associations » où abondent des enseignants faux supporters de l’école à la maison).

L’école tentera peut-être de vous intimider en vous disant que vous n’avez pas le droit, que ce n’est pas la loi. Elle se trompe (voir note de fin).

L’école signalera naturellement à l’académie que l’enfant n’est plus dans son établissement, ce qui est normal et ne doit pas vous inquiéter, car elle y est obligée.

• Voir aussi Signalement pourquoi ne pas s’en inquiéter

Enfin, l’académie vous répondra peut-être. Et ce qu’elle dira sera peut-être aberrant, contraire au droit. Ce n’est pas du tout un problème, on passera outre sans aucun ennui.

• Voir Exemple de lettre que vous allez recevoir de l’académie et réponse possible à lui donner

LA LETTRE A REMETTRE A L’ÉCOLE

1. Attention: remplir les blancs, rayer ou retirer les mentions inutiles.
2. Le document a été mis à jour depuis sa première édition.
3. Le caractère formel de ce courrier ne doit pas vous donner à penser que le passage à l’école à la maison pose de difficulté: les choses se passent très bien, la loi vous protège. C’est une lettre-type que vous pouvez aménager mais n’en dites pas trop.

Le ____/____/20___

A l’attention de Mme./M. ___________________, directeur / enseignant de l’établissement ___________________________ à (ville) ______________________

Madame, Monsieur,

en tant que parent de _________________________________, né le __________________ et inscrit dans votre établissement, j’ai le plaisir de vous faire connaître que nous envisageons de quitter votre établissement

[Eventuellement:] à une date ultérieure / prochaine / que nous n’avons pas encore déterminée / que nous choisirons le moment venu sans avoir à en référer à qui que ce soit, conformément à la loi / le ________________ / à la rentrée 20___ [choisissez la mention que vous voulez, vous êtes libre].

Sa rescolarisation dans un autre établissement interviendra quand nous l’aurons décidé, sous le mode d’enseignement qui nous conviendra conformément à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, article 26-3.

Cela dans le délai que nous déciderons, conformément à la loi. Une rescolarisation n’entre en effet pas dans le cadre relatif à l’absentéisme avec lequel vous pourriez la confondre (article L. 511-1 du Code de l’éducation).

Comme vous le savez, il nous appartient exclusivement et de droit de retirer notre enfant de votre établissement quand nous le voulons.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser et avant que vous en fassiez l’objection, les familles ont le droit de déscolariser un enfant quand il leur plaît, par exemple en cours d’année (les dates de rentrée et de fin d’année n’étant nullement fixées par la loi mais seulement par décret ministériel), il n’y a nulle obligation de rapport académique pour ce faire, nulle obligation de certificat de radiation ou autre « exeat », il n’y a besoin d’aucune rencontre avec un quelconque personnel de l’administration et enfin l’académie n’a aucun pouvoir pour s’y opposer. De même, les fonctionnaires croient souvent que tout enfant de moins de 16 ans est obligé d’en passer par le CNED (et nul autre organisme), ce qui là aussi est faux. Nul, ni vous ni même le ministre ou le président de la République, n’avez le pouvoir de nous empêcher de prendre la décision que nous voulons. Nous vous invitons donc à combattre la propagation de ces fake-news, comme le législateur le souhaite.

En revanche, il vous échoit l’obligation de signaler à l’académie que notre enfant n’est plus sous la responsabilité de votre établissement, et nous comptons sur vous pour faire le nécessaire incessamment. Ce signalement simple à l’académie ne comportera pas d’élément privé, par exemple de discussion, que nous n’aurions pas autorisé. En dehors de ce signalement, vous n’êtes pas autorisé à faire communication de rescolarisation, ce dont nous nous chargerons nous-mêmes et dans le même strict respect de la loi. Il vous suffira de faire savoir à votre administration que notre enfant n’est plus élève de votre établissement, rien de plus. Nous serons spécialement vigilants quant à cette communication car certaines dérives ont été constatées par la communauté des parents.

(Eventuellement) [Pour ce qui concerne les sommes d’argent que nous vous avons versées en trop, la fin de l’année scolaire n’étant pas finie, nous vous prions d’avoir l’amabilité de bien vouloir nous reverser un montant calculé au prorata selon la date de ce jour. Ce remboursement devrait se faire dans un délai maximal de trois mois.]

(Eventuellement) [Pour ce qui concerne les effets personnels de mon/mes enfant(s), vous aurez la diligence de vous assurer que tout objet lui appartenant m’aura été remis. Je tiens à récupérer ces affaires qui sont notre propriété. L’accord du père n’est pas nécessaire et de toute façon, vous ne disposez pas du droit de savoir s’il a droit de garde. Il ne peut pas m’être opposé quoi que ce soit pour récupérer ces affaires. Ce serait du chantage qualifié, passible de poursuites; de même que le vol que vous commettriez.]

Je n’ai pas besoin du certificat de radiation, ce document n’ayant pas d’existence légale, comme dit ci-dessus.

L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire dans ces démarches, étant admis que par défaut, l’administration considère que les parents agissent solidairement.

Pour tout ce que vous auriez à nous dire, si cela relève de la loi, vous le ferez par écrit, signé, daté, justifié avec les extraits du Journal officiel. En principe, vous n’avez plus à nous contacter, cette lettre mettant un terme à la relation contractuelle qui nous liait. Tout autre démarche de votre part sera non-avenue. Vous ne nous appellerez pas au téléphone, par exemple. C’est avec l’académie exclusivement que nous serons en liaison.

(Eventuellement: si vous êtes en conflit avec l’école) [De ce fait et désormais, nous appeler par téléphone relèvera du harcèlement, prévu par la loi, et susceptible d’être poursuivi devant la juridiction compétente.]

Afin d’éviter toute atteinte à la loi sur le harcèlement (considéré par le Code pénal article 222-33-2), nous vous rappelons que vous êtes tenu de ne nous contacter que si nous l’acceptons.

Entendant faire respecter nos droits, nous vous demandons par ailleurs de supprimer toute donnée personnelle nous concernant dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

Vos communications devront être conformes à la loi et vous n’êtes plus autorisé à collecter de donnée nous concernant. Votre administration ne figurant pas dans la liste des administrations autorisées à échanger des données à caractère personnel (seules sont autorisées les administrations fiscale, police et gendarmerie, Justice, services sociaux et huissiers; voir référence ci-dessous), il ne vous est pas permis de commettre une telle communication.

Nous ne vous autorisons pas davantage à communiquer notre décision à qui que ce soit.

S’il arrivait cependant que vous-même ou vos services communiquaient notre choix personnel et relevant de la vie privée de notre enfant, à une quelconque autre administration, nous nous réserverions le droit d’engager des procédures à votre encontre aux termes des textes de loi qui figurent ci-dessous, notamment :

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Dispositions propres à certaines catégories de données Article 8 Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016,
• Article L112.4 du code de l’action sociale et des familles,
• Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH),
• Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE),
• Article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ces textes se retrouvent facilement sur le net.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos remerciements attentifs / vigilants / « citoyens »…

Envoyé/ Remis en mains propres, le ______________ (vous indiquez la date. Les signatures ne sont pas requises)

Addenda: textes de loi de référence

Article L131-2 du Code de l’Education

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :

Le choix de l’instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui passe avant toute loi nationale:

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Pour rappel, la Déclaration Universelle a précession sur toute loi nationale, avant tout Code de l’Education, avant tout ministère ou tout rectorat.

Données à caractère personnel: textes et droit

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est basé sur le consentement de la personne, le consentement des parents est également requis pour les enfants de moins de 16 ans. Lorsque la conservation de certaines données vous concernant n’est plus justifiée, demandez leur effacement. Si le responsable du traitement n’a plus aucun motif légitime (p.ex. des obligations légales au niveau de la comptabilité) qui justifie la conservation de vos données, ces données doivent être supprimées si vous en faites la simple demande. Pour votre enfant, le droit à l’oubli lui permet d’exiger le retrait immédiat de données à caractère personnel collectées ou publiées sur un réseau social interne à établissement scolaire ou au rectorat, alors qu’il était mineur et pas pleinement conscient des risques inhérents au traitement.

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

31 janvier 2017

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

CHAPITRE II – CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 1 : Dispositions générales

Article 6

Modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;

5° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 7

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données

Article 8

Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

I. – Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les tiers autorisés à obtenir ponctuellement des données personnelles sur des personnes détenues par les collectivités locales

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. D’autres tiers autorisés peuvent accéder à de telles données s’ils invoquent un fondement légal le leur permettant :

L’administration fiscale

• La direction générale des Finances publiques, celle des Douanes et leurs agents, dans les conditions fixées par les articles L81, L83et L92 du Livre des procédures fiscales, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et autres créances fiscales, ou celui des amendes et condamnations pécuniaires (article 90 de la loi n°86-1317 de finances pour 1987).
• L’article L1617-5 8° du code général des collectivités territoriales a, en outre, étendu le droit de communication des comptables publics pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les communes, en particulier, peuvent être destinataires de demandes de renseignements portant sur des créances hospitalières.

Les organismes sociaux

Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l’instruction, du versement et du contrôle du RSA, dans les conditions prévues par les articles L114-19 et suivants du de la sécurité sociale et L262-40 du code de l’action sociale et des familles.

Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie

• Les magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile (notamment les articles 56, 57, 92 à 97 du code de procédure pénale).
• Les juges d’instruction, les procureurs de la République et les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, agissant notamment dans le cadre d’enquêtes de flagrance, d’enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire (en particulier, articles 57-1, 60-1 et 2, 77-1-1 et 2, 92 à 97, 99-3 et 4 du code de procédure pénale).
• Les bureaux d’aide juridictionnelle afin de demander la vérification des ressources en vue de l’attribution de l’aide (article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Les huissiers de justice

Ils doivent être munis d’un titre exécutoire pour obtenir l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement (article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Les autres administrations bénéficiant d’un droit de communication

Les services en charge de la gestion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour le contrôle de l’état civil des demandeurs (article R815-16 du code de la sécurité sociale).

Les limites au droit de communication des tiers autorisés

Les collectivités ne peuvent bien évidemment communiquer aux autorités publiques habilitées à les demander que les données personnelles dont elles disposent dans leurs fichiers, manuels ou informatisés : elles ne sauraient, dans le simple but de satisfaire à une demande de renseignement, rechercher les données dont elles ne disposent pas ou constituer des services d’enquête à cette fin.

Article L112.4 du code de l’action sociale et des familles

« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH)

« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi. »

Note de fin:

Une maman témoigne:

Aujourd’hui j’ai donné la lettre pour l’école au directeur. Lettre que j’ai raccourci, vu la réaction du directeur j’aurais sûrement dû laisser la lettre complète ! Je l’informe que T. Quitte son établissement et, demande à quel moment je peux récupérer les affaires scolaires de T. DIRECTEUR : ah non non cela ne passe pas comme ça. Dans quel établissement va til? MOI : je ne souhaite pas vous communiquer l’information. DIRECTEUR : il y a des obligations des lois… Vous êtes obligés de me donner l’information, je dois vous transmettre des documents (radiation…) Pour son futur établissement, l’information reste dans son dossier. Moi : Je ne suis obligé à rien, ce que vous dites n’est pas la loi et T. ne reviens plus dans votre établissement, donnez-moi une date pour récupérer les affaires de T. svp. Concernant vos documents, je n’en ai pas besoin. Le directeur insiste sur les lois et obligations, j’ai du le couper à plusieurs reprises poliment pour lui faire comprendre que je me moque de son discours et que j’étais en droit de ne pas lui communiquer la suite et de retirer mon fils de son établissement. Ma question est: Les textes de lois dans la lettre suffit pour garder mes positions pendant mon rendez-vous ?

Quand un directeur affirme ce genre de choses, dites-lui d’une part fermement comme vous l’avez fait que ce qu’il dit ne correspond pas à la loi et que par conséquent, il est hors-la-loi. S’il est sûr de ce qu’il dit, qu’il présente sur le champ le Journal Officiel où ces choses sont marquées, et par ailleurs demandez-lui dans le même instant d’écrire ce qu’il dit et de le signer. Vous verrez qu’il refusera. Vous n’aurez plus qu’à dire : « Vous refusez de signer, c’est donc que vous n’êtes pas sûr de vous. » Puis: « Le certificat de radiation n’existe nulle part ans la loi et nous quittons cette école quand bon nous semble. Nous ne sommes pas dans l’obligation de vous communiquer quoi que ce soit. C’est à vous de me rendre tous les éléments regardant mon enfant, tout cela nous appartient en propre et est protégé par la loi. Si vous vous y opposez, nous serons en mesure de réclamer des dommages-intérêts pour vol, tout simplement. En tant que fonctionnaire, vous êtes mon employé et je suis le citoyen souverain, vous êtes à mon service. Tout abus relève du code pénal, article 432 et suivants. Evitez donc de m’entraver. Faites votre devoir. »

C’est ce que cette maman a fait.