A présent, voici ce que vous devez ABSOLUMENT savoir pour que tout se passe bien avec l’administration. Les choses sont très simples si vous suivez nos indications et que vous êtes accompagné de A à Z par ce site. Nos indications complètes et à jour sont là pour vous faciliter la tache et vous éviter les tracas.
Vous ne faites rien d’autre que ce que nous disons.
Vous ne donnez pas votre numéro de téléphone, de préférence, pour éviter d’être appelé sans cesse (ce que vous pouvez bien sûr stopper, on le verra).
Si vous êtes un Français de l’étranger, ou un Canadien de l’étranger, ou un Belge de l’étranger etc., bref si vous êtes dans un autre pays que le vôtre, vous n’avez aucune obligation et pouvez ne rien déclarer. Nous vous le recommandons d’ailleurs. Vous verrez que vous n’avez rien à faire avec l’administration française à l’étranger. C’est également préférable parce qu’aller au consulat et répondre aux demandes des fonctionnaires qui ne connaissent rien à la question est fastidieux. Dans ce cas donc, ignorez cette étape. Pour plus d’info,
Les administrations concernées par l’école à la maison sont pour la France: la Mairie de votre commune et l’Académie, aussi appelée Inspection académique, de votre département. Pour la Belgique, voir Belgique.
Veuillez lire jusqu’au bout la suite de cet article, il va vous guider précisément pour faire les bons choix en matière de relation avec l’administration. Pour terminer, vous aurez également des lettres-types pour chaque administration.
Voici ce que vous devez savoir pour éviter les pertes de temps et les soucis avec l’administration.
Personne ne vous fera d’ennui si vous comprenez le système et savez vous en servir. Voici les premières infos essentielles point par point.
Comme nous vous l’avons dit, vous n’avez besoin de l’autorisation de personne pour faire l’école à la maison. Vous n’avez pas non plus besoin de l’autorisation de l’Académie ni du CNED (Centre national d’enseignement à distance).
- Voir aussi: Quitter le CNED
A – Si c’est une première inscription en école à la maison, deux cas:
- Mon enfant a moins de 5 ans
- Mon enfant a 5 ans ou plus : poursuivez la lecture
B – Si vous quittez une école, vous n’avez besoin de rien. Pour quitter une école, il n’y a rien à faire, rien à signer. Le certificat de radiation n’a aucune existence légale. Et on ne peut vous refuser l’inscription dans une nouvelle école, dans un nouvel établissement scolaire qu’il soit à distance ou non, au motif que vous ne l’avez pas.
L’ancienne école va signaler à l’académie que vous la quittez, ce n’est pas un problème puisque… elle y est obligée !
- Voir aussi Le signalement n’est pas un problème
Les démarches administratives
1/ Pour ce qui concerne l’école, c’est le moment de la prévenir
Vous allez (éventuellement) lui remettre cette lettre que vous avez reçue en vous inscrivant:
Ce n’est pas obligatoire, seulement si vous la pensez utile, si l’école insiste et vous rappelle. Sinon, vous dites simplement, oralement :
Mon enfant sera scolarisé dans un autre établissement à partir de demain
En cas de doute ou de manque d’info de votre part, voyez ou revoyez
2/ Écrire à l’académie
Il y a deux cas:
a) Soit vous prenez un cours
b) Soit vous n’en prenez pas.
a) Si vous prenez un cours,
vous n’êtes pas OBLIGE de déclarer. En effet, la loi est claire:
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 61
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Votre enfant, puisque vous prenez (payez) au moins 1 cours par correspondance agréé (voir definition plus bas) est, de fait, inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé. Les termes « établissement scolaire » désignent aussi un cour par correspondance agrée (dans votre esprit: sans classe physique, en dur).
En résumé : si donc vous avez pris (ou allez prendre) au moins 1 Cours par correspondance (CPC) agréé, vous n’avez PAS, en tant que citoyen, de déclaration obligatoire à faire.
Pourtant :
les CPC ayant des comptes à rendre sur leur travail et les familles inscrites chez eux, la plupart du temps, ils feront la déclaration de votre école à la maison, non à votre place puisque vous n’avez rien à dire mais afin de coopérer avec l’administration dont ils dépendent pour des questions de paperasse ou autre. Ils vous précisent s’ils se chargent de cette déclaration, dans leur offre, sur leur site internet.
Votre CPC déclarera votre école à la maison à la mairie de votre domicile, qui préviendra à son tour l’Académie,
- SAUF si vous leur « ordonnez » de ne pas le faire,
- sauf si vous vous engagez, à l’oral, à faire cette déclaration vous même.
Dans ce cas, le CPC qui allait vous déclarer ne le fera pas car votre volonté de citoyen passe au-dessus de leur habitude de fonctionnement !
Vous pourrez donc ensuite faire effectivement cette déclaration ou pas.
Agréé veut dire que cet établissement est reconnu par l’EN et qu’il pourra vous délivrer le fameux certificat de scolarité en plus d’une attestation d’achat (facture). Un seul de ces deux documents suffirait à prouver, si besoin en était, que votre enfant est « inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé ».
Memento:
- certain CPC font la déclaration à l’Académie et/ou à la mairie « pour vous », ils vous le précisent dans leur offre sur leur site internet.
- s’ils font la déclaration à la mairie, la mairie fera elle-même la déclaration à l’Académie. En principe, les cours déclarent à la mairie de votre lieu de résidence (d’une pierre deux coups donc l’Académie est informée de votre choix d’instruction) N’hésitez pas à demandez des précisions sur ce point.
L’Académie, une fois avertie de « votre école à la maison »,
- vous contacte par courrier pour vous informer des modalités du contrôle – qui n’est, en fait, qu’une visite puisqu’il n’y a pas de niveau réellement contrôlable –
- et parfois en profite pour vous faire peur. Vous n’en tiendrez pas compte.
si, le cours qui vous a proposé de faire cette déclaration, ne l’a pas faite, vous pourrez, si l’académie vous contacte, soit dire :
- c’est le cours qui n’a pas fait son travail,
- débrouillez-vous, je vous ai envoyé la déclaration et vous l’avez perdu c’est votre problème
- ou vous pourrez faire vous même (sans obligation) cette déclaration en envoyant la lettre type (en bas de cette page).
Cas particulier: si cela fait des années que vous faites l’école à la maison et avez déjà un ou des cours, c’est l’option idéale. Vous n’avez rien légalement à déclarer. On ne peut rien vous dire.
POURQUOI certain parents choisissent, réflexion faite, d’envoyer une déclaration à l’académie ou à la mairie ?
Pour se tranquilliser, souvent, on préfère « ne rien cacher » (même si on a le droit de le faire), mais ce n’est pas forcément un bon calcul car on ne sait pas si les intervenants sur notre « dossier » concernant nos enfants (notamment l’inspecteur d’académie) seront compétents et nous laisseront tranquilles ou s’ils nous enverront une ou des lettres pour nous remettre « sur le droit chemin » (alors que le droit pur est en fait dans les lois que nous vous indiquons et pas dans leur code de l’éducation qui ne vaut en fait que pour eux: fonctionnaires et établissements scolaires).
C’est à VOUS de décider.
- quoi qu’il arrive grâce à nous et à nos conseils « en temps réel » adaptés à votre cas, les suites de votre décision que ce soit oui ou non, sont parfaitement gérables.
Disons que vous décidez d’envoyer quand même, une déclaration, par exemple pour une ou plusieurs de ses quatre raisons:
- je pense être plus tranquille si je déclare
- le cours par correspondance ne fera pas la déclaration lui-même
- le cours par correspondance ne l’a pas fait, pour des raisons qui vous échappent, et/ou
- l’académie vous contacte pour savoir ce qu’il en est
Comment faire ?
Envoyez, en courrier simple, la lettre-type en bas de page avec (si vous l’avez) le fameux « Certificat de scolarité » ou Attestation d’inscription à un cours (c’est la même chose pour l’académie, ces documents sont, pour elle, une preuve qu’il y a bien une inscription dans un établissement scolaire).
Ces documents sont de simples documents administratifs sans existence légale, donc ne vous faites pas une montagne, c’est un bout de papier que le cours par correspondance vous remet qui prouve que votre enfant a un cours. Même une facturette ou un reçu suffisent.
Exemple de certificat de scolarité:
Quand ?
Attention, le moment d’écrire à l’administration vient seulement lorsqu’un choix est fait: celui du cours par correspondance dans lequel votre enfant va être inscrit. Ce choix, vous l’avez fait ou vous êtes en train de le faire. Pour rappel, si ce choix n’est pas fait, toutes les bonnes pistes sont ici: choisir votre Cours par Correspondance.
Donc, le cours par correspondance vous a remis un reçu, qu’on appelle donc Certificat de scolarité ou Attestation d’inscription si le cours est européen. Dans tous les cas, c’est celui-là, le bon document. Ce n’est pas notre site ni nous, mais ce cours qui se charge de vous le fournir.
- Voir cependant le Certificat du site en cas de besoin
Cours européens:
L’attestation d’un cours européen est valable, puisque le cours lui-même est valable, contrairement à ce qu’on lit partout sur le net. Il est valable du fait de la loi européenne: c’est l’espace Schengen et tout cours de cet espace est valable ailleurs. Mais même les associations l’ignorent… sans parler des forums.
Vous allez [s2If !is_user_logged_in()]l’envoyer. Mais pas n’importe comment.
A nouveau, on vous le redit :
Comme vous avez inscrit l’enfant au Cours par correspondance que vous avez choisi (dans notre liste de cours exclusivement), il est toujours dans un établissement scolaire.
⇒ Car, à partir du moment où il est inscrit dans un Cours par Correspondance (CPC) agréé, votre enfant est officiellement dans un établissement d’enseignement scolaire ⇐
C’est la loi.
Quoi que dise le Code de l’Education, le fonctionnaire ou même le ministre, la loi est celle-là. Elle n’a pas changé sur ce point.
b) Si vous ne prenez pas de cours
vous devez normalement déclarer
- vous envoyez la lettre-type en bas de page, accompagnée du Certificat d’inscription du site l’école à la maison. N’oubliez pas de la remplir avec les bonnes mentions, votre nom, votre adresse etc.
Si vous décidez après réflexion de ne pas déclarer, il faut prévoir une solution de repli (voir plus bas) en cas de demande de l’administration.
On résume :
Si vous ne prenez pas de CPC, vous envoyez la lettre en bas de page + notre certificat d’inscription.
Si vous prenez un CPC, vous choisissez un (…) La suite dans votre accompagnement (cliquez ici). Déjà accompagné ? connectez-vous (en cas de souci, voir la FAQ) [/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]l’envoyer. Mais pas n’importe comment.
Comme vous avez inscrit l’enfant au Cours par correspondance que vous avez choisi (dans notre liste de cours exclusivement), il est toujours dans un établissement.
⇒ Car, à partir du moment où il est inscrit dans un Cours par Correspondance (CPC) agréé, votre enfant est officiellement dans un établissement d’enseignement scolaire ⇐
C’est la loi.
Quoi que dise le Code de l’Education, le fonctionnaire ou même le ministre, la loi est celle-là. Elle n’a pas changé sur ce point.
b) Si vous ne prenez pas de cours
vous devez normalement déclarer
- vous envoyez la lettre-type en bas de page, accompagnée du Certificat d’inscription du site l’école à la maison. N’oubliez pas de la remplir avec les bonnes mentions, votre nom, votre adresse etc.
Si vous décidez après réflexion de ne pas déclarer, il faut prévoir une solution de repli (voir plus bas) en cas de demande de l’administration.
On résume :
Si vous ne prenez pas de CPC, vous envoyez la lettre en bas de page + notre certificat d’inscription.
Si vous prenez un CPC,
- vous choisissez un CPC officiel, agréé, parmi ceux que nous vous recommandons ; un bon cours adapté à vos exigences.
- puis vous choisissez de déclarer soit par l’intermédiaire du cours soit de déclarer vous même
- ou vous choisissez de ne pas déclarer du tout (tout en disant au cpc que vous vous en chargez) en attendant de voir si l’administration vous contacte. Il y a des cas où les parents ne sont jamais contactés mais nous ne pouvons vous garantir que ce sera votre cas.
IMPORTANT
En effet, il existe une variante à la déclaration automatique vers laquelle tous les forums vous poussent : comme vous le verrez à la fin de l’article, vous pouvez réfléchir à ne pas envoyer ces courriers à la mairie (ou à l’Académie). La possibilité légale de ne pas les envoyer existe (voir plus bas: Et si on n’envoyait rien à l’administration ?)
- Si vous ne déclarez pas, tout s’arrête là et vous commencez l’école à la maison. En cas de souci, vous pourrez toujours revenir sur cette page pour rattraper le coup. Conservez donc le lien vers ici.
- Si vous choisissez de déclarer et d’avoir un cours agréé:
-
- vous obtenez de lui (le CPC) le certificat de scolarité ou l’attestation d’inscription qu’il vous donnera en échange du paiement (ou n’importe quel document sur lequel le cours marque que l’enfant est bien inscrit)
- Vous reproduisez la lettre-type (modèle ci-dessous) que vous signez, indiquant que les deux parents sont d’accord. Si votre conjoint est éloigné, faites-lui signer cette lettre. S’il est complètement aux abonnés absent ou que vous avez le droit de garde exclusif, ne faites rien, vous expliquerez juste qu’il est parti et que vous êtes le tuteur légal. Le parent qui disparaît perd ses droits parentaux de facto au bout de deux ans. Puis,
- Envoyez ensuite la copie du certificat de scolarité à la mairie (éventuellement à l’académie), accompagné de la lettre-type et si nécessaire de la lettre d’accord parental (en cas de divorce et l’autre conjoint est toujours tuteur présent).
Pour être encore plus tranquille:
Vous avez désormais un nouvelle option: envoyer un document Rectora’Paiz, notre lettre qui calme le jeu d’entrée et cadre l’inspecteur en le prévenant que la loi sera de votre côté.
A qui ?
Vous envoyez votre déclaration A LA MAIRIE
L’adresse de votre mairie est sur le net.
Vous envoyez cela quand vous le voulez après avoir choisi un cours si vous en voulez un.
En France, la rentrée de septembre n’est pas une date obligatoire ni les autres d’ailleurs.
Les date de rentrée de l’EN sont faites pour la bonne organisation des établissements scolaires (en dur) et les professeurs, pas pour les parents.
Vous envoyez en courrier simple. Vous n’envoyez PAS vos lettres en recommandé avec Accusé de réception, faites l’économie surtout. On verra plus loin pourquoi.
Encore une fois :
Certains cours ne délivrent pas « un certificat de scolarité » mais une « attestation d’inscription »
C’est pareil. Ces documents prouvent que l’enfant est bien inscrit et scolarisé dans un cours qui a le droit d’exercer. C’est exactement la même chose sur le plan légal. Même si on vous cherche des poux en vous disant que votre certificat d’inscription ne vaut pas un certificat de scolarité, du moment que le cours est autorisé à exercer, n’importe où en Europe, c’est pareil, c’est de droit. Que cela soit clair.
Si le cours, par ailleurs très bon, que vous voulez n’est pas agréé: en ce cas, notre truc, c’est d’inscrire l’enfant à l’EAD belge, qui lui est reconnu. Son attestation d’inscription vaut, et ce comme tous les cours de l’espace Schengen. Parfois, certaines administrations le contestent mais elles ne peuvent pas aller contre la loi; par conséquent, vous êtes tranquille.
- Si vous avez choisi le cours Griffon par exemple que nous recommandons, comme il ne donne pas de certificat pour le secondaire (collège, lycée), vous complémentez en adhérent au cours par correspondance EAD (qui ne coûte pas cher du tout).
- Pour le primaire pas de problème, vous aurez un certificat.
Qui envoie le document ?
Si vous ne vous y opposez pas, le cours par correspondance envoie le certificat à la mairie et/ou à l’inspection académique.
Donc,
- soit l’établissement (le CPC) va informer le Rectorat (l’Académie) que votre enfant est inscrit chez lui,
- soit, il vous fait parvenir le certificat de scolarité ou une attestation d’inscription que vous enverrez vous même à la mairie et éventuellement au Rectorat (inspection académique).
- Si vous ne voulez pas que le cours écrive à l’académie, vous le lui dites formellement: vous ne l’autorisez pas à communiquer vos données personnelles à l’académie au nom de la Loi Informatiques et Libertés, c’est vous qui ferez ce qu’il faudra. Point.
A partir de ce moment-là, d’un point de vue administratif, l’enfant est scolarisé, pas « instruit en famille ».
Même si les nouveaux textes assimilent l’école par correspondance à de l’instruction en famille, ce n’est que pour le contrôle. Un juge ferait la distinction.
Quand un enfant passe d’une école à un cours par correspondance, il change d’établissement, tout simplement.
ATTENTION: si vous envoyez un courrier en disant « mon enfant fait l’instruction en famille », c’est comme si vous disiez que vous faisiez l’école à la maison sans cours ; vous agitez un drapeau rouge à l’État qui va vous poser des questions !
Hormis ce cas de figure, à partir de votre déclaration, il y aura deux « contrôles » classiques: l’un de la mairie, l’autre de l’Académie.
Bonne nouvelle: avec un CPC, le contrôle de l’Académie sera plus facile
Vous êtes tranquille, même si ça ne se passe pas terriblement bien: vous êtes dans la loi.
- Voir (si vraiment c’est urgent parce qu’on le verra plus tard) Ce que sera ce contrôle
Le contrôle de la Mairie
Le contrôle de la mairie est d’une part
- fait pour connaître vos intentions (pourquoi vous faites l’école à la maison)
- et d’autre part, il est là pour s’assurer que votre enfant vit dans un endroit salubre et ayant le minimum de confort pour une famille (eau potable, chauffage…), que vous n’êtes pas une secte ou dérangé mentalement, que vous suivrez grosso modo une scolarité acceptable.
Sur ce dernier point, le CPC est déjà contrôlé, donc il vous protège.
Le CPC peut attester que l’enfant suit une instruction.
Les devoirs scolaires à envoyer au CPC :
Si vous ne souhaitez pas faire les devoirs du cours, dîtes-le dès le départ et éventuellement, négociez une réduction du prix.
Aparté:
Quelqu’un nous dit :
vous écrivez :
« Vous pouvez réfléchir à ne pas envoyer ces courriers à la mairie (ou à l’Académie) » et plus loin « Vous êtes soumis à l’obligation du contrôle de la mairie », merci d’expliquer
Effectivement, on envoie ou pas le courrier à la mairie, pour la déclaration d’école à la maison. La mairie, c’est un contrôle différent de celui de l’académie, vous l’avez compris.
Vous faites en fait une déclaration pour deux « contrôles » qui viennent puisque la mairie va prévenir l’Académie.
Les deux situations sont compatibles. Vous êtes soumis à l’obligation de déclarer mais vous ne déclarez pas. Vous ne serez alors pas « dans les clous ».
Ce n’est pas parce que vous ne déclarez pas tout de suite, que la loi disparaît: vous êtes toujours soumis à l’obligation de déclarer. Mais on repousse cette obligation à plus tard, voire sine die, autrement dit pour toujours si personne ne nous dit rien.
Autre question:
En cas de CPC, peut on vraiment se passer du contrôle par la mairie ?
Non, CPC ou pas, la mairie est obligée de contrôler.
L’an dernier 2019-2020 je n’ai rien envoyé (ni mairie ni académie) en suivant vos conseils de s’inscrire à l’EAD belge. —> La mairie peut elle me le reprocher si je fais une déclaration à la mairie cette année ?
Comme expliqué ici dans l’article, si elle le fait, vous avez l’excuse toute trouvée et imparable.
les cours griffon offrent maintenant des CPC pour le primaire, agréés disent ils, mais il nous disent que la déclaration à l’académie est obligatoire.
—> Peut on persister et suivre vos conseils en ne déclarant rien (puisqu’il s’agit d’une scolarisation à distance)
Cela ne change rien à la donne de base qui est que vous êtes obligé de déclarer, et oui, notre astuce marche aussi dans ce cas-là.
EN CAS D’ABUS de la MAIRIE
La mairie vérifie désormais vos raisons, vous devez soi-disant vous justifier. C’est anticonstitutionnel.
Mais ce faisant, elle vérifie en fait que vous êtes sain d’esprit, comme déjà dit, et que le cadre de l’enfant est viable. Elle le fait via une assistante sociale ou une dame de la PMI ou n’importe qui d’autre qu’elle juge acceptable et qui a la compétence pour cette visite en tous les cas une personne munie d’un papier de sa part et qui travaille sur la commune de résidence de l’enfant.
- Faites-vous montrer le papier officiel (mandat du maire) qui l’autorise à vous voir.
Si vous avez pris un CPC, assurez-vous bien que le CPC va déclarer l’enfant, ou alors qu’il va vous envoyer le certificat/l’attestation de scolarité pour que vous puissiez faire le nécessaire.
Voilà, c’est tout ce que vous avez à faire.
Circulaire de l’Education Nationale
Ignorez la circulaire 2011-238 de l’Éducation nationale, qui est un document technocratique sans aucune valeur législative (c’est-à-dire que ça n’a pas valeur de loi). C’est un process interne à l’éducation nationale. S’y référer revient à reconnaître sa validité et donc accepter tout son contenu. Donc, si la maman s’y réfère, elle acceptera qu’on fasse passer des tests à ses enfants, elle acceptera que l’inspecteur fixe lui-même la date du contrôle, elle acceptera de devoir se justifier si cette date ne lui convient pas, etc…
NE RESTEZ PAS ISOLÉ. Il n’y a que de l’argent à perdre et des soucis à rester isolé. Soyez dans notre réseau (en faisant attention aux « associations » qui ont montré jusqu’ici énormément de carences), faites-vous accompagner. Nous sommes là pour ça.
Il n’y a qu’une déclaration à faire
Ainsi, vous n’avez rien à envoyer d’autre à l’Académie, à l’inspecteur ou à l’inspectrice que la déclaration autrement dit la lettre-type ci-dessous. Refusez toute autre communication: vous n’écrivez rien d’autre et ils ne doivent pas vous appeler; s’ils le font, vous leur répondez oralement de se référer à votre déclaration, rien d’autre, et que vous n’admettrez pas de harcèlement, sans quoi ce sera une plainte au tribunal administratif.
Une maman nous signale ceci, qui est assez croustillant:
Suite à l’envoi de mon courrier à la mairie et à la directrice de l’école il y a 1 semaine de cela, j’ai été contactée aujourd’hui par l’inspectrice académique de notre secteur.
Elle me demande de rédiger un courrier à l’attention du DASEN pour l’informer de la situation.
Je lui ai bien évidemment demandé s’il s’agissait d’un texte de loi officiel et paru dans le JO.
Elle évoque l’article L131-5 du code de l’éducation nationale pour la partie signalement de la situation concernant Charlotte ainsi que la circulaire n°3 du 19.01.2012 avec notamment son article 2.111 qui semble définir les démarches dans un cadre législatif.
Conclusion: sacrés fonctionnaires ! Ils en arrivent à croire que leur paperasse interne a une valeur légale. Une circulaire, dit-elle ! Et pourquoi pas les résultats du quarté-quinté-plus ?
__________
https://www.youtube.com/watch?v=UHKyCX1pr1I&feature=youtu.be?rel=0
²: pour les autres pays que la France, se rapporter aux législations locales. Les cours par correspondance reconnus en Belgique le sont aussi, automatiquement, en France, puisque c’est l’Europe. L’Angleterre en revanche sort de l’Europe avec le Brexit.
LETTRE-TYPE à envoyer à la mairie (éventuellement à l’inspection d’Académie) si vous prenez un cours
Attention: chaque jour, on nous envoie la lettre ci-dessous dûment remplie avec la demande: « S’il vous plaît Rémy, pouvez-vous confirmer que la lettre est bien rédifée ainsi ? » De grâce ! non, ne nous envoyez pas votre exemplaire de lettre pour vous la faire confirmer. Vous reproduisez cette lettre en la remplissant correctement, vous êtes adulte, responsable, vous n’avez pas besoin de prof pour vous valider 😉 Il suffit de recopier ou de copier-coller.
M. Mme NOUS
5 boulevard de Vers-chez-Nous
15236 MAVILLE
La Mairie
Avenue du pré-de-Chémoi
37999 MAVILLE
Madame, monsieur,
notre enfant Jean-Valjean né à LAOUILESTNE (FRANCE) le 18 octobre 1515, sera scolarisé pour l’année 2039-2040 / à partir de cette année 2039, à l’établissement Cours ECOLEADISTANCEBIDULE par correspondance sis 15 rue du marteau-pilon à Musklinghen-les-figues.
[Eventuellement, si vous l’avez] Vous trouverez ci-joint le certificat de scolarité de l’établissement.
Vous aurez l’amabilité de nous faire parvenir par le biais de l’administration compétenteune attestation d’école à la maison, conformément à l’article L 552-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Veuillez agréer l’expression de nos cordiales salutations.
signature des parents ou du responsable légal
Vous ne communiquez pas votre numéro de téléphone.
Eventuellement vous ajoutez à ce courrier Rector’apaiz.
Naturellement, vous n’envoyez rien à la Sécu si elle ne vous le demande pas.
Avertissement: une famille nous écrit:
Nous avons choisi le cours untel pour les cours par correspondances et ils nous ont transmis la lettre type pour l’académie qui stipule « Déclaration d’instruction dans la famille avec Déclaration d’instruction dans la famille avec enseignement à distance proposé par cours untel.
C’est pas la même lettre que celle que vous dites de faire. Nous ne voulons pas d’histoires avec l’administration et être en règles car nous ne voulons pas de problèmes »
Notre réponse:
N’utilisez pas leur modèle mais le nôtre. Les cours proposent le modèle de l’administration pour ne pas être suspendus. Nous disons la loi, l’administration raconte sa version afin de contrôler les choses, ce qui n’est pas pareil.
LETTRE-TYPE à envoyer à la mairie (éventuellement à l’inspection d’Académie) si vous ne prenez pas de cours
Attention: chaque jour, on nous envoie la lettre ci-dessous dûment remplie avec la demande: « S’il vous plaît Rémy, pouvez-vous confirmer que la lettre est bien rédigée ainsi ? » De grâce ! non, ne nous envoyez pas votre exemplaire de lettre pour vous la faire confirmer. Vous reproduisez cette lettre en la remplissant correctement, vous êtes adulte, responsable, vous n’avez pas besoin de prof pour vous valider 😉 Il suffit de recopier ou de copier-coller.
M. Mme NOUS
5 boulevard de Vers-chez-Nous
15236 MAVILLE
La Mairie
Avenue du pré-de-Chémoi
37999 MAVILLE
Madame, monsieur,
notre enfant Jean-Valjean né à Aix-la-Chapelle (Allemagne) le 18 octobre 1515, sera instruit en famille pour l’année 2039-2040 / à partir de cette année 2039.
Vous trouverez ci-joint le certificat d’inscription à une formation et d’accompagnement à l’école à la maison.
Vous aurez l’amabilité de nous faire parvenir une attestation d’école à la maison, conformément à l’article L 552-4 du Code de la Sécurité Sociale [vous n’envoyez rien à la Sécu si elle ne vous le demande pas].
Veuillez agréer l’expression de nos cordiales salutations.
signature des parents ou du responsable légal
Vous ne communiquez pas votre numéro de téléphone
Éventuellement vous ajoutez à ce courrier Rector’apaiz
CERTIFICAT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION A L’ÉCOLE A LA MAISON
Éventuellement:
LETTRE-TYPE A REMETTRE A L’ÉCOLE
Elle est ici
Éventuellement, si la CAF vous la demande:
LETTRE TYPE A ENVOYER A LA CAF
Elle est ici
En cas de besoin:
LETTRE-TYPE A FAIRE SIGNER AU CONJOINT
Monsieur _______________________________ ou Madame _______________________________
Demeurant ______________________________________________________________________
Ville et code postal: ___________________________________
Madame, monsieur,
j’autorise mon conjoint Mme (ou M.) _____________________________ à faire l’école à la maison à notre enfant Jean-Valjean né à Aix-la-Chapelle (Allemagne) le 18 octobre 1912.
Veuillez agréer, avec nos éventuels remerciement, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature ______________________________
Date _______________
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