Comment récupérer l’ARS


Toucher l'ARS quand on fait l'école à la maison ou l'Instruction en Famille est-il possible, dû, normal, difficile ?

L'ARS est due à chaque famille ayant un enfant scolarisé à l'école ou à la maison, donc désormais en France à partir de 3 ans.

Redisons-le : l'ARS est due à chaque famille ayant un enfant scolarisé à l'école ou à la maison, donc désormais en France à partir de 3 ans.

  • Si c'est la question des Allocations qui vous intéresse, c'est ici.

En cas de litige, on vous explique ci-dessous ce qu'il faut faire mais souvenez-vous que tous les éléments de réponse se trouvent sur ces quatre pages: cette page-ci plus:

  1. La Caf
  2. Déclarer l'école à la maison ou l'IEF
  3. Les lettres de l'administration

La CAF dit oui dans un cas et non dans l'autre. Elle distingue 1/ l'Ecole à la maison avec Cours par Correspondance (CPC) et 2/ Instruction en Famille (IEF), sans cours par correspondance.

Nous allons voir que même l'IEF permet d'accéder à l'ARS, contrairement à ce qu'on pourrait penser, et contrairement à ce qu'affirment les associations comme l'EDA ou l'UNIE (qui se trompent sur ce point comme ailleurs). Voici comment faire pour la toucher dans tous les cas: il vous faut [s2If current_user_cannot(access_s2member_level1)]comprendre la logique d'une part, et suivre nos instructions, comme d'habitude.

Etape 1: les faits

Ce que nous allons dire ici vaut pour TOUTES LES ALLOCATIONS SOCIALES. Si l'ARS est due, a fortiori toutes les autres le sont aussi, n'étant, elles, pas conditionnées à la rentrée scolaire.

Vous lisez en toutes lettres sur le site de la CAF cette assertion (incomplète comme on le verra plus bas) :

« Si j’instruis mes enfants à domicile, puis-je recevoir l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ? L’Ars est versée à condition que vos enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement. Si vos enfants sont inscrits à des cours par correspondance, auprès du CNED notamment, vous pouvez recevoir l'ARS.

Cela veut-il dire que cette condition est exclusive de toute autre ? NON

(et nous le mettons en gros parce que beaucoup de mamans se contentent de cela pour conclure que "donc si on n'a pas de cours, on ne la touche pas ?"

En attendant, c’est donc nous qui avions raison ! C'est ce que nous disons depuis toujours, ravis que la CAF se soit mise à jour en démentant avec à-propos les affirmations de diverses associations prétendant défendre l'instruction en famille et l'école à la maison, qui laissent dire sur leurs forums que l'on perd l'ARS en faisant l'école à la maison. Une fois encore, méfiez-vous des rumeurs et des affirmations péremptoires et comprenez que ces associations ne seront pas (forcément) là pour vous aider ni a fortiori si vous avez des ennuis (et ça arrivera si vous n'êtes pas correctement accompagné)...

Les agents de la CAF, toujours fiables ? 

Nous verrons cependant sur cette page que les accrocs à la loi sont fréquents de la part de la CAF, et comment s'en prémunir: il est assez normal, dans le fond, que des employés mal formés méconnaissent la loi, ou aient la consigne de bloquer l'argent autant que possible. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut les croire sur parole ou obéir à leurs injonctions, quand ils vous demandent par exemple de leur rembourser l'allocation.

Etape 2: action !

Nous allons voir maintenant

  • comment remplir le formulaire,
  • que faire si on vous demande un remboursement,
  • comment faire quand on fait l'IEF,
  • comment se dépatouiller d'un contrôle
  • des textes de loi qui vous protègent quand on les lit correctement (alors que tout le monde les lira de travers et vous dira qu'on ne peut pas toucher l'ARS).

Allons-y !

Si vous faites l'école à la maison avec un cours, ce que nous recommandons pour des tas de raisons, vous savez (ou pas) que tout CPC (...) La suite, si vous voulez vous inscrire, est par ici. Elle sera accessible dans votre abonnement (cliquez ici)). [/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]comprendre la logique d'une part, et suivre nos instructions, comme d'habitude.

Etape 1: les faits

Ce que nous allons dire ici vaut pour TOUTES LES ALLOCATIONS SOCIALES. Si l'ARS est due, a fortiori toutes les autres le sont aussi, n'étant pas conditionnées à la rentrée scolaire.

Vous lisez en toutes lettres sur le site de la CAF cette assertion (incomplète comme on le verra plus bas) :

« Si j’instruis mes enfants à domicile, puis-je recevoir l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ? L’Ars est versée à condition que vos enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement. Si vos enfants sont inscrits à des cours par correspondance, auprès du CNED notamment, vous pouvez recevoir l'ARS.

Cela veut-il dire que cette condition est exclusive de toute autre ? NON

(et nous le mettons en gros parce que beaucoup de mamans se contentent de cela pour conclure que "donc si on n'a pas de cours, on ne la touche pas ?"

En attendant, c’est donc nous qui avions raison !  C'est ce que nous disons depuis toujours, ravis que la CAF se soit mise à jour en démentant avec à-propos les affirmations de diverses associations prétendant défendre l'instruction en famille et l'école à la maison, qui laissent dire sur leurs forums que l'on perd l'ARS en faisant l'école à la maison. Une fois encore, méfiez-vous des rumeurs et des affirmations péremptoires et comprenez que ces associations ne seront pas (forcément) là pour vous aider ni a fortiori si vous avez des ennuis (et ça arrivera si vous n'êtes pas correctement accompagné)...

Les agents de la CAF, toujours fiables ?

Nous verrons cependant sur cette page que les accrocs à la loi sont fréquents de la part de la CAF, et comment s'en prémunir: il est assez normal, dans le fond, que des employés mal formés méconnaissent la loi. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut les croire sur parole ou obéir à leurs injonctions, quand ils vous demandent par exemple de leur rembourser l'allocation.

Etape 2: action !

Nous allons voir maintenant

  • comment remplir le formulaire,
  • que faire si on vous demande un remboursement,
  • comment faire quand on fait l'IEF,
  • comment se dépatouiller d'un contrôle
  • des textes de loi qui vous protègent quand on les lit correctement (alors que tout le monde les lira de travers et vous dira qu'on ne peut pas toucher l'ARS).

Allons-y !

Si vous faites l'école à la maison avec un cours, ce que nous recommandons pour des tas de raisons, vous savez (ou pas) que tout CPC ouvre à droit. D’où l’intérêt de suivre notre conseil à ce sujet, ainsi que beaucoup d’autres…

Revenons sur un détail:

La CAF emploie un mot flou, le verbe pouvoir : « pouvez recevoir ». C'est vrai, stricto sensu: il faut pour cela que la famille ait des revenus suffisamment faibles ouvrant droit à l’allocation. Dès lors que c'est le cas, elle peut en revanche exiger l'ARS. Nuance de taille.

Mais ce qu'il faut savoir, c'est que même ce qui est dit là est faux, puisqu'incomplet.

Non, la condition d'avoir un cours n'est pas obligatoire ! Les IEF peuvent aussi toucher l'ARS (on le verra ci-dessous)


OK, dossier bouclé !

OK pour l'école à la maison, mais quid de l'instruction en famille (sans CPC) ?

Bonne question. Si vous n'avez pas de cours, que vous faites donc l'instruction en famille, que se passe-t-il ?

[Notez que c'est votre site préféré qui le premier a distingué "instruction en famille" et "école à la maison" en désignant l'instruction avec ou sans Cours par Correspondance (CPC), distinction que désormais les administrations reprennent].

La CAF vous retire votre ARS parce que vous n'avez pas de cours, et donc légalement l'enfant n'est inscrit nulle part. Eh ! bien, vous serez surpris d'apprendre que la CAF se trompe. Mais nous réservons cette information et surtout la méthode complète à nos membres accompagnés qui refusent de prendre un CPC, et à qui nous donnerons tous les éléments légaux pour conserver l'ARS. Inutile de vous dire que vous n'arriverez pas à convaincre la CAF sans être solidement renseigné. Le fait de faire l'instruction en famille devrait en principe se faire précéder d'une mini formation juridique...

Le texte qui est ci-dessous vous le prouve: il suffit que l'enfant soit instruit et reconnu comme tel pour toucher l'ARS.

Code de la sécurité sociale, Art.L.552-4:

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.
Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.

Oui, répétons-le, il suffit que l'enfant soit instruit et reconnu comme tel pour toucher l'ARS. Pour le prouver, comme le dit le texte,

  • soit on a une preuve de cours,
  • soit on a une autre preuve, par exemple celle de l'académie,
  • soit on a une raison médicale.

Arrêtons-nous sur la preuve que l'académie pourrait fournir. En fait, cette preuve n'est là que pour valider un fait, l'instruction elle-même. Par conséquent, elle valide quelque chose qui existe déjà. Le fait légal existe déjà, vous faites l'instruction avant que la preuve soit apportée. Vous avez donc légalement droit à l'allocation avant que l'académie le dise. Légalement, dès lors que vous instruisez, vous avez droit à l'ARS, même sans preuve. C'est juste par facilité et pour éviter les fraudes, que l'on vous demande cette preuve.

Ainsi, dans le cas où la CAF le demande, soit vous présentez un certificat de scolarité (facture d'un cours  par exemple), soit vous écrivez à l'académie pour lui demander un certificat d'instruction. Celle-ci est dans l'obligation de vous le fournir, en attendant le contrôle. Car vous êtes réputé de bonne foi par défaut, charge à l'académie à dire et prouver éventuellement le contraire lors du contrôle.

Si la CAF ne demande rien, elle vous verse, c'est de droit et tant qu'elle ne donne aucune raison de s'y opposer, elle y est tenue.

Vous avez noté l'autre truc pratique pour toucher l'Ars, au cas où l'administration traîne des pieds: obtenir une attestation médicale.

Ce qu'il ne faut pas faire

Tout d'abord, n'allez pas envoyer d'emblée à la CAF votre attestation d'inscription au CPC ou l'attestation d'école à la maison que l'académie vous a envoyée ! Beaucoup d'entre vous pensent qu'il faut agir ainsi et reçoivent la réponse qui dit à peu près: "Vous n'êtes pas AU CNED, donc vous n'aurez pas l'ARS."

N'envoyez rien. Comme d'habitude, abstenez-vous. Ce n'est qu'au cas où la CAF vous dirait "nous avons constaté que vous faites l'instruction en famille donc on ne vous donne plus l'ARS", que vous enverrez votre attestation d'école à la maison (que vous obtenez auprès de l'académie) avec les passages-clés de cet article, notamment les propos de la CAF disant elle-même que vous y avez droit.

N'écoutez plus les associations

Pendant des années, nous ne disions rien pour ne fâcher personne, mais force est de constater que les grosses associations (subventionnées par l'Etat) non seulement refusent de prendre en considération les remarques capitales que nous et nos abonnées allaient leur présenter mais en plus s'obstinent à dire des bêtises grossières et le contraire des choses, que la CAF elle-même dément, et en plus osent injurier ces abonnées en les black-listant des forums alors que ni ces abonnées ni nous n'avions jamais jusque là émis la moindre critique envers elles ! Puisqu'elles se mettent à mordre, on va être obligé de leur mettre une muselière.

Ainsi, il ne faut surtout pas suivre les conseils des associations comme l'UNIE. Elles vous mettent dans le panneau. Un exemple :

Si vous cochez cette case, automatiquement vous serez considéré comme IEF et donc perdrez l'ARS, même si en principe, légalement, vous y avez droit comme on l'a vu. Il faudra donc faire un recours. Cette personne vous met clairement dans le mur et c'est une active membre d'une association.

Conclusion: On peut toucher l'ARS en faisant l'école à la maison, c'est parfaitement possible et c'est notre cas à tous, c'est le cas de nos abonnés.

La CAF m'écrit qu'il faut avoir un cours reconnu

Par exemple, quelqu'un ose vous écrire :
Madame je vous confirme que pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, une instruction à domicile doit être accompagnée impérativement d'une inscription dans un organisme d'enseignement public ou privé à distance déclaré auprès de l'Education nationale.

Vous contre-attaquez. Vous répondez par exemple: 

Madame, Monsieur, je vous confirme que vous vous trompez, que seule l'instruction est obligatoire, et non un cours par correspondance, ainsi que le dit clairement l'article L552-4 du Code de la Sécurité sociale. Mais puisque vous l'affirmez, je vous demande de nous fournir l'extrait du journal officiel qui stipulerait le contraire. Je vous rappelle que le site de la CAF affirme ce que nous disons, fort justement.

J'ai touché, mais si la CAF me demande déjà de la rembourser ?

Dans le cas où la CAF a versé des sommes qu'elle réclame ensuite, c'est à elle que revient l'obligation de prouver que l'allocataire a fraudé.

La lettre de recours à la CAF

objet : contestation du principe de la demande de remboursement

Madame, Monsieur,


Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF), vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (inscrire le montant), et ce, en vertu d’un trop-perçu de l’allocation (indiquer le nom de la prestation et le motif invoqué par la CAF), au motif que mon enfant ne serait pas scolarisé / que j'aurais fraudé (garder la ou les mentions justes).

Or, je conteste cette demande de remboursement.

[Garder la mention juste] D'une part, l'accusation de fraude est grave est constitue un préjudice. Je vous demande de m'en faire une explication complète ou de me présenter des excuses.

D'autre part, mon enfant est scolarisé au cours XXX depuis le ___/___/_____, dont preuve sous forme de certificat de scolarité de l'établissement.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments, je vous fais part de mon intention de faire appel au Médiateur de la Caisse d'allocations familiales. Si son action ne suffit pas auprès de vos services, je saisirai le Tribunal administratif ([éventuellement:] sans passer par la Commission de Recours amiable qui, émanée de votre institution, est juge et partie).

Dans l'attente de votre réponse et avant ce premier recours, je vous prie naturellement de surseoir à vos démarches de recouvrement.

Sans réponse de votre part dans les délais impartis, ma demande sera réputée favorablement accueillie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

A qui l'envoyer ?
  • Voir ci-dessous "le recours disséqué"

Explication: on peut parfaitement affirmer à la CAF qu’on a inscrit son enfant dans un cours par correspondance, en produisant un certificat de scolarité, ce qui empêche la CAF de saisir un revenu social. Car il lui faudrait prouver que la loi affirme qu’une école par correspondance n’est pas une école « normale », tandis que les CPC régulièrement déclarés en tant qu'établissements scolaires ont obtenu une autorisation d’exercer en tant que tels : un envoi de cours par correspondance n’est jamais que la prolongation d’une activité d’enseignement « sur place », légalement.

Là encore, c'est nous qui avons fait plier jusqu'au ministère, Mme Belkacem ayant osé dire que désormais, l'école à la maison et l'instruction en famille seraient considérées de même manière, comme une déscolarisation. La pauvre disait cela sous notre pression, mais ça ne pouvait marcher, la loi est claire.

Le cas de l'EAD

J'ai fais l'objet de contrôle de la CAF le 6 novembre dernier. Lors de ce rdv, le contrôleur m'a dis que je serai peut-être!! amenée à rembourser l'allocation de la rentrée scolaire pour ma fille car elle est suit les cours par correspondance belge et, non, pas les cours français.
Mais comme elle n’était pas sure, elle a dis qu'elle allait me rappeler. Elle rappelle donc 3 semaines plus tard, le 28 novembre exactement, et me laisse un message vocal Ce matin elle me rappelle avec les même propos. Toujours aucune information au sujet de l'ARS dans son message vocal, ni de courrier dans mon espace personnel CAF, mais me "demandant" rappeler.

Donc, je viens de lui parler au téléphone, elle prétends que non seulement ma fille n'a pas droit à l'ARS, mais qu'elle n'a pas droit de toucher les allocations du tout. Et je suis dans une obligation de tout rembourser.

On a ici affaire à une tentative d'escroquerie classique à la CAF. Vous lui faites un courrier en reco AR la sommant de vous écrire leur décision et en même temps de verser l'ARS conformément à ce qu'ils affichent sur leur site, en reprenant la lettre ci-dessus, l'EAD étant un cours européen parfaitement admis depuis qu'existe l'Union européenne, un ensemble politique dont ils ont sans doute entendu parlé. Qu'à défaut de versement, ils seront poursuivis avec demande de dommages-intérêts.

S'il n'y a pas versement et qu'ils vous écrivent qu'ils ne payeront pas, vous prenez un huissier qui constate et portez plainte.

La CAF se rebiffe

Admettons qu'elle vous cherche des poux. Elle refuse de vous payer ou demande même des remboursements.

Vous avez sur cette page tous les éléments pour la faire plier.

Notez qu'il n'est pas permis à la CAF d’exiger une copie des dépenses effectuées par une famille, même soupçonnée de fraude. Seul un juge pourrait le faire.

De même, lorsque la CAF exige, vous avez le pouvoir d’exiger à votre tour une démarche contradictoire (confrontation des arguments de manière impartiale), voire un recours.

Selon l’article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale :

« Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »

Vous remarquez qu’il n’est pas fait mention de la situation scolaire de l’enfant.

Selon l’article 7 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il n’est donc pas possible légalement d’exiger de tout savoir, notamment vos intentions quant à l’instruction de votre enfant.

Dans certains cas, nous suggérons aux familles de laisser faire la CAF lorsqu’elle tente de saisir un revenu social car il y a faute qui peut, naturellement, être poursuivie avec dommages et intérêts, ce qui peut être intéressant.

lucie190374 nous écrit:

La caf m’avait suspendu mes allocations, je touche à nouveau mes allocations grâce à vos précieux conseils.

La CAF refuse l'ARS à un enfant de moins de 6 ans

L'ARS est due à tout enfant scolarisé, et pourtant la CAF vous répondra automatiquement le contraire. C'est normal: son code n'est pas à jour. Pas de problème, vous gagnerez, car cet échelon ignore que la loi s'applique pour tout enfant scolarisé. Une réaction classique mais on est payé quand même.

Et voici que cette même conseillère me répond : 
"Bonjour,
Nous avons bien reçu votre mail.
Après étude de votre dossier, je vous informe que vous ne recevrez pas l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2021 compte tenu de l'âge de vos enfants.
Ceci en application de la législation de la CAF. »

Suivre le propos de Rémy dans la vidéo:

Le recours disséqué

Pour contester une décision prise par la CAF, comme nous l'avons vu, la première lettre ci-dessus est nette. Nous avons le choix de l'adresser :

  • soit en tant que "recours hiérarchique", nommément auprès du Directeur de la CAF, qui est censé nous informer de la suite donnée au plus tard dans les 15 jours.
  • soit en tant que "recours amiable" auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF.

Notez que sans réponse dans les 15 jours dans le premier cas, la réponse est réputée être favorable. C’est la loi.

Dans le cas du recours amiable, la décision prise par la commission doit alors être notifiée au cours du mois civil suivant l’envoi du courrier.

De même, lorsqu’il y a « atteinte à la vie privée ». L’atteinte à la vie privée constitue un délit punissable pénalement. Elle ouvre droit aussi à une réparation civile.

Autre chapitre: on ignore fréquemment la loi, sur les forums et autres pages Facebook, en ignorant qu'elle... n’a pas « force de loi » justement ! car elle est diversement appréciée et diversement respectée par les administrations elles-mêmes ­(et vous le savez depuis que vous consultez notre site), le droit n’est pas forcément de votre côté, mais cela ne vous empêche pas de gagner. Car un jugement ne prend pas seulement en compte la loi. Toutes sortes de facteurs entrent en jeu. Par exemple, si les revenus de la famille sont faibles et que cette famille s’est pourvue au sein d’une association puissante, il est fréquent qu’il soit tranché en sa faveur. Il y a des milliers de cas en ce sens. Des trop-perçus ou des radiations, même tout à fait légitimes selon les textes ont été annulés par la pression collective…

  • La CAF doit vous envoyer un courrier pour vous notifier le trop perçu et il lui appartient de prouver en cas de contestation sur la réception de cette notification que celle-ci vous a bien été adressée.
  • Cette notification doit être motivée, donc une formule générale indiquant « nous avons réexaminé votre dossier » « nous avons modifié votre situation professionnelle »… n’est pas considérée comme motivée. (par contre la mention « vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er mars 2012 alors que nous vous connaissions au chômage non indemnisé, de ce fait vous ne pouvez plus bénéficier de la neutralisation des revenus d’activité pour le calcul de vos droits » est, elle, correcte) .
  • Cette notification doit être signée et comporter également le nom, prénom et qualité de la personne qui vous notifie la décision.
  • En aucun cas la Caf n’a le droit de commencer à récupérer le trop perçu avant 2 mois sur vos prestations sauf si vous le lui demandez , de même votre Caf ne peut pas prélever sur votre compte bancaire sans votre accord à moins que vous n’ayez reçu une contrainte.
  • Si vous n’êtes pas d’accord sur le motif du trop perçu ne déposez pas une demande de remise de dette car cela équivaut à une reconnaissance de la dette et en cas de refus de remise dette vous ne pourrez plus contester le trop perçu en saisissant le tribunal.

En cas de litige sur la date à laquelle vous avez pu indiquer votre changement de situation ou de demande seul la date de la poste est valable (Il faut savoir que les caf ne conservent pas à l’heure actuelle les enveloppes).

Si la CAF vous a versé à tort des prestations (elle a fait une erreur) alors qu’elle avait tous les éléments, vous pouvez demander au tribunal des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la somme qu’il vous est demandé de rembourser et ce au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La CAF lors d’une action en recouvrement doit respecter quelques règles qu'elle n'applique pas toujours :

  • I) Code de la sécurité sociale. - Article R133-9-2 L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
  • II) Loi du 12 avril 2000 ( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )
  • Article 4 "Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Article 16 Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives"
  • Article 25 Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. III)Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Article 1 )Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (....) -retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

Ces textes ont été repris par la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte (https://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf) en son paragraphe 1.1. La notification de l’indu et 1.2. La forme de notification de l’indu

  • 1.1. La notification de l’indu: L’article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l’action en recouvrement des prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, d’une notification de payer le montant réclamé. Ils prévoient que cette notification doit : - préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ; - mentionner l’existence d’un délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ; - indiquer les délais et voies de recours ; - préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l’article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).
  • 1.2. La forme de notification de l’indu Ainsi, dès lors qu’un indu est constaté, l’organisme de sécurité sociale est tenu de le notifier au débiteur. Cette notification pourra être effectuée par lettre simple notamment pour des indus de montants peu importants en raison des coûts de gestion engendrés. II est toutefois précisé sur ce point que si le débiteur conteste l’existence ou la date de notification de l’indu, le juge considère en général qu’une lettre simple ne permet pas d’apporter la preuve que la notification a effectivement été portée à la connaissance du débiteur. Il appartient alors au créancier, en l’espèce l’organisme de sécurité sociale, d’apporter la preuve, par tous moyens, que l’indu a bien été notifié au débiteur. La saisine de la commission de recours amiable (CRA), la demande de remise de dettes, l’envoi d’observations par le débiteur ou toute autre manifestation du débiteur par rapport à l’indu permettent d’apporter la preuve de cette notification. Dans l’hypothèse où la caisse n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, elle ne peut opposer au débiteur la forclusion de son recours en commission de recours amiable (CRA). Ainsi, la Cour de cassation a considéré que lorsque la notification n’est pas établie, l’intéressé doit être considéré comme n’ayant pas eu connaissance du délai de recours amiable et la forclusion ne peut pas lui être opposée (Cass. soc.,12 janvier 2001, n°99-14071). Il est recommandé aux caisses de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les indus dont le montant est important ou ceux présentant un caractère frauduleux pour éviter des contestations ultérieures sur la date de notification de l’indu et par conséquent sur celle de sa prescription

"En premier lieu toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question ; cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai (Soc. 12 juillet 1990, Bull. n° 367) a été récemment appliquée s’agissant d’actions en répétition d’indu, exercées par des caisses contre des praticiens (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 193 - 2 mars 2000, pourvoi n° 98-15.117) ; en effet, si le redevable n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée, la dette est immédiatement exigible (Soc. 20 mai 1999, pourvoi n° 97-19.781). Il résulte également du caractère obligatoire de ce préalable, que la saisine de la commission de recours amiable détermine par son étendue, celle du juge judiciaire et que toute [b]demande contentieuse qui n’aura pas fait l’objet d’un recours amiable sera déclarée irrecevable [/b](Soc. 28 janvier 1999, pourvoi n° 97-13.274). En application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non-recevoir pourra être proposée en tout état de cause, mais seulement devant les juges du fond (Soc. 30 avril 1997, Bull. n° 159). Enfin, même soumise par voie d’exception, dans une instance en paiement introduite par l’organisme social, une demande qui n’aurait pas été soumise à la commission de recours amiable reste irrecevable (Soc. 28 mars 1991, pourvoi n° 90-10.025 - 25 mai 2000 précité)." Article 700 du code de procédure Civile Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

L'accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF. Le cas Isabelle Sayn : Le contrôle juridictionnel du bienfondé de la décision (...) La question du bien-fondé de la demande de répétition se pose d’ailleurs, indirectement, à l’occasion des actions en responsabilité introduite par les assurés contre la caisse jugée responsable du préjudice consécutif à l’obligation de rembourser les sommes indûment versées par la caisse, à la suite d’une erreur de ses services. Les juges acceptent, aujourd’hui, d’apprécier la responsabilité de la CAF pour faute simple et parviennent ainsi à compenser le montant de la somme effectivement remboursée au titre de l’indu par des dommages et intérêts reçus au titre du préjudice subi par l’obligation de rembourser. Se situant alors sur le terrain de la responsabilité civile, ils apprécient le bien-fondé de l’indu alors même que la CRA a décidé le maintien de tout ou partie de la dette d’indu. L’usage qui prévaut dans les CAF reste cependant de tenir pour irrecevable la contestation lorsqu’elle a été précédée d’une demande de remise de dette.

D'autres textes majeurs sont à consulter sur cette page, tels que l'Article 24 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), l'Article 12 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH)

PS: attention au téléphone ! les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées par la CAF, que ce soit lors d’un simple appel pour une demande de renseignements et à plus forte raison avec un contrôleur. Qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces à la CAF ou d’un contrôle domiciliaire, si la prise de rendez-vous se fait par téléphone, il est fort probable que le contrôleur commence à nous poser des questions (« Monsieur X habite-t-il bien chez vous ? », « Avez-vous travaillé le mois dernier ? », etc.). Il est préférable de dire au contrôleur que vous lui répondrez lors du rendez-vous, le mieux étant d’en dire le moins possible.

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