LA LETTRE QUI BLOQUE L'ACADÉMIE ET LE "SECOND CONTRÔLE"
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Lettre à imprimer, remplir, envoyer éventuellement en recommandé avec accusé de réception à l'inspecteur qui vous a écrit qu'il demandait un "second contrôle". Vous ne l'envoyez pas avant que l'on vous ait signifié un "second contrôle". Vous pouvez éventuellement l'avoir lors du premier contrôle et la montrer si jamais on vous parle d'un second. Comme le dit un inspecteur: "Mais comme les contrôles sont par année scolaire, le prochain contrôle aura donc lieu au début de la période scolaire prochaine, donc à la prochaine rentrée."
Attention: lorsque vous recevrez la réponse, si elle est en reco AR, vous signez avec un gribouillis mais pas votre signature, jamais !
Madame, monsieur,
Dans votre lettre du ________________, n°_________________, vous vous référez à la loi n°98-1165 qui est exacte et demeure à ce jour indiscutée.
Cependant, votre courrier contrevient à la loi sur plusieurs points.
Mais je vous demande par la présente, tout d'abord, de me fournir vos titres, accréditations à jour et mandat à agir auprès de notre foyer, visé et signé par l'autorité compétente.
Nonobstant ces éléments exigibles, il ne sera donné aucune suite à vos demandes.
Une fois cela fait, vous évoquez le contrôle que vos services ont diligenté à la date du __________________, concernant notre enfant _____________________ né le ___/____/20___.
Il s'agit tout d'abord que vous disiez clairement les choses en conclusion du "rapport": ainsi, nous vous mettons en demeure de dire, en conclusion du rapport, si nous instruisons nos enfants ou pas.
Pour l'instant, vous n'avez rien écrit de clair à ce sujet.
Vous écrivez [reproduire la mention exacte du rapport]: "En conclusion, le contrôle ne satisfait pas aux exigences de l'instruction à domicile" [cette mention est un exemple, vous mettez la vôtre].
Ici, deux manquements graves. Tout d'abord vous ne dites pas clairement que nous instruisons ou n’instruisons pas notre enfant. Or, c'est la seule mention véritablement exigée et exigible, c'est l'objet même du contrôle. Vous la produirez dans le meilleur délai, sans quoi nous considérerons ensemble que votre démarche est annulée.
Par ailleurs, je vous mets par la présente en demeure de me produire l'état intégral et exhaustif de ce que seraient ces exigences. Vous mentionnerez le socle commun, mais j'ai le privilège de vous indiquer que le socle commun ne prévoit strictement rien de précis à cet égard. Mes enfants respectent le socle commun: ils savent lire, écrire et compte, certes approximativement, relativement, comme les enfants de l'Education nationale. Lentement même si vous le voulez, mais le critère de vitesse n'existe nulle part.
Vous fournirez donc les critères précis, car on parle d'évaluation et donc de mesure et une mesure ne saurait être arbitraire. Et de là, vous montrerez que mes enfants ne les respectent pas. Nonobstant la production de ces éléments et de cette démonstration, vous vous exposez à des poursuites aux termes de l'article 432 et suivants du Code pénal prévoyant l'abus de position du fonctionnaire et le mensonge délibéré, ainsi que les menaces (que contient votre courrier).
En résumé, et nous développerons plus bas:
Soit vous considérez que nous instruisons notre enfant, et en ce cas il n'y a pas de second contrôle, soit vous estimez que nous ne l'instruisons pas, et en ce cas nous vous poursuivons, car il y a un délit grave lésant notre enfant de son droit constitutionnel, et donc une possibilité pour lui de nous poursuivre à l'âge adulte, et donc un préjudice pour lequel nous provisionnons en requérant contre vous la somme de 75.000 € de dommages et intérêts, incluant également la calomnie dont nous sommes victimes.
Nous vous rappelons les termes de la loi:
Art. R. 131-14 : Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
Il y a ici deux choses imparables: vous avez eu la conversation avec le ou les parents responsable(s), et donc le contrôle a eu lieu. Et le cas échéant sans l'enfant, ce qui veut dire automatiquement que l'enfant pourrait ne pas être là, et que donc il pourrait NE PAS y avoir de tests, et par conséquent il ne peut y avoir de loi prévoyant qu'il y aurait un "niveau" requis.
Votre demande de second contrôle au motif qu'il n'y aurait pas un niveau suffisant est donc nulle et non-avenue.
Qui plus est, l'Education nationale a un niveau déplorable (et on se demande comment vous pouvez être juge et partie, sans ces compétences), et aucun enseignant n'est condamné. Or, tous les enfants sont égaux devant la loi. Si les enfants d el'Education nationale ne sont pas poursuivis par ces assiduités, les nôtres ne sauraient l'être.
De plus, et vous l'ignorez manifestement, ce n'est pas l'enfant qui est visé par un contrôle, mais l'existence d'une instruction.
L'enfant n'a donc aucune part à cette démarche.
Mais encore. Si nous instruisons nos enfants, il n'y a pas de second contrôle. Si nous n'instruisons pas, vous avez à le démontrer.
Vous arguez d'un niveau. Or, il ne saurait en être question, le niveau ne figurant nulle part dans la loi (ou alors le niveau déplorable de l'Education nationale serait sous le coup de jugements de tribunaux, ce qui n'est pas le cas, et pour cause): mon enfant a le droit d'être un cancre. Le fait qu'il soit un cancre prouve-t-il que je n'instruise pas ? Loin s'en faut. C'est éventuellement un indice. Mais je vous ai produit tous les éléments prouvant qu'il y a une instruction. La seule chose qui compte, c'est que je l'instruise, c'est l'obligation qui m'est faite.
Par ailleurs.
[Dans la suite de ce texte, choisissez les passages qui vous concernent]
La nouvelle loi "Pour une école de la confiance", expose :
[à mettre si la lettre du premier contrôle n'était pas conforme (voir Lettres fallacieuses)]
Il s’agit également de garantir une bonne information des personnes responsables de l’enfant quant à l’objet et aux modalités des contrôles qui seront conduits par l’autorité académique, et ce, dès qu’elles ont déclaré au maire de la commune et à l’autorité académique leur décision de lui faire donner l’instruction dans la famille, conformément aux prescriptions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis)
Nous estimons que votre courrier, nous annonçant le contrôle ayant eu lieu le _________________________, ne comportait pas les informations légales nécessaires. En effet, la lettre d'invitation au contrôle se doit de donner toutes les informations auxquelles j'ai droit.
Or, les textes disposent que le contrôle doit se faire en fin de période scolaire. La date de votre courrier fait apparaître que la fin de période n’a pas été atteinte ; ce contrôle n’est donc pas recevable, et a fortiori les conclusions que vous dressez.
Si vous voulez vous référer au décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 en disant qu’il vous permet d’affirmer que mon enfant_________________________ n’a pas acquis les connaissances et les compétences fixées, nous vous répondons que ce décret ne fixe ni acquis ni connaissances.
Nous le verrons ensemble, en discussion: il n'y a nulle part d'acquis ni de connaissances précis déterminés par la loi. Il n'y a qu'un "socle commun". Du reste, les inspecteurs d'académie l'écrivent fréquemment, et peut-être vous-même à vos administrés, en toutes lettres.
Je vous rappelle également que lors du contrôle, c'est la matérialité de l'instruction délivrée par les parents qui est évaluée et non le niveau de l'enfant. Il s'agit de montrer que le parent enseigne ou non.
Nous verrons en discussion que lorsqu'on exige un "niveau", on commet un certain nombre d'erreurs en droit et une faute professionnelle.
Vous exigez un second contrôle de mon enfant et vous le ferez sans doute à l'appui de la loi "Pour une école de la confiance" votée en février 2019. Hélas, cette loi qui veut "renforcer" vos pouvoirs s'en rapporte... au Code de l'Education. Que dit, donc, le Code ?
CODE DE L'EDUCATION Article R131-13 Créé par Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 - art. 2 : Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
Il est bien écrit: "Le contrôle est fait à la fin de chaque cycle d'enseignement". Il est UNIQUE et EN FIN DE CYCLE.
Mais on note aussi "des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire" qui... ne sont mentionnés nulle part. Or, le citoyen ne peut être mis en demeure de respecter des lois qui ne sont pas dites. Compétences attendues par qui ou comment, précisément ? C'est le flou, et c'est donc irrecevable. Cette objection est donc rejetée.
Enfin, il est stipulé "en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille" et non au regard d'un "niveau attendu conformément au programme scolaire officiel en vigueur", comme vous l'entendez sans doute.
Sur le niveau
Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 MENESR - DGESCO B3-3 - INTÉRIEUR
Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. L'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l'instruction délivrée à l'enfant lui permet de progresser réellement vers l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun.
C'est la progression du cours qui compte et non le niveau défini par l'inspecteur
II.3.1.c Cas particulier d'enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance.
Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle qui a été fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant.
Il n'y a pas de "programme scolaire officiel en vigueur". Mon enfant n'a donc pas à se conformer à une exigence "Education nationale". On note au passage que l'inspection est de son fait pourtant, se faisant ainsi juge et partie, ce qui viole le droit.
En résumé, vous excipez d'un second contrôle au regard de "connaissance et de compétences attendues" qui ne sont pas exposées par la loi, ce qui déjà annule cette prétention à un second contrôle.
Car vous réclamez ce second contrôle sur la base de cet argument qui ne vaut pas légalement, qui n'a pas de fondation dans la loi.
Sauf à considérer que mon enfant n'atteindrait pas le "socle commun" (voir plus bas "ce que vous devez faire")
Revenons à la question de la fréquence.
La nouvelle loi "Ecole et confiance", paragraphe 3.5, "Impacts sur les particuliers", stipule:
Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle que l’enseignement qu’il reçoit est conforme au droit de l’enfant à l’instruction peuvent être mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du second contrôle.
Outre la question du refus illégitime déjà vu plus haut, cela nous dit que le second contrôle ne peut avoir lieu qu'une fois par an: la vérification au singulier est dite annuelle.
Ce qui n'a rien à voir avec un quelconque contrôle... bisannuel. Il n'est dit nulle part dans la loi qu'il y ait possibilité d'un second contrôle la même année.
Nombre de vos confrères écrivent d'ailleurs d'eux-mêmes: "la loi ne me permet pas d'effectuer un second contrôle dans l'année, je vous reverrai l'année prochaine". Ils ont donc un point de vue différent du vôtre.
Mais en fait, la nouvelle loi dispose-t-elle qu'il puisse y avoir un second contrôle dans le courant de l'année ? Non.
Elle ne parle de second contrôle qu'en un endroit. Lorsqu'elle dit:
Dans le cas d’un contrôle dont les résultats sont insuffisants ou d’un refus de contrôle, les personnes responsables de l’enfant sont également informées des sanctions dont, en application de l’article 227-17-1 du code pénal, elles peuvent faire l’objet au terme de la procédure, si elles ne respectent pas la mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement public ou privé d’enseignement susceptible de leur être adressée après que les résultats d’un second contrôle ont été jugés insuffisants ou après qu’elles se sont opposées par deux fois au contrôle sans motif légitime.
Un "second contrôle" mais pas "dans la même année".
Et on redit ici "au contrôle" et non "aux contrôles", c'est très clair: un seul contrôle.
Quel second contrôle, quand et comment est-il décidé ? Ce n'est pas dit. On pourrait croire alors que c'est laissé à l'appréciation du rectorat. Mais non, puisque justement ce second contrôle est bel et bien défini comme étant celui de l'année suivante (voir ci-dessus).
Au chapitre 3.5 (Impacts sur les particuliers) de la même loi, je ne vois en aucun cas que j'aie à me soumettre à un second contrôle.
Il n'y a rien en fait de nouveau sur ce chapitre.
Le contrôle a bien lieu en une seule et unique fois, la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 précise d'ailleurs au chapitre II.3.3.b:
La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle.
Jusqu'à ce moment où vous produirez le texte de loi stipulant l'existence de ce second contrôle, vous ne pouvez le demander légalement. Toute insistance de ce côté correspondrait à notre sens à un harcèlement administratif, d’où nous tirerions toute conclusion utile sans préjudice des poursuites que nous engagerions contre vous.
[si vous avez reçu la lettre après avoir refusé une seule fois le contrôle]:
IL FAUT QU'IL Y AIT DEUX REFUS ILLEGITIMES SUCCESSIFS.
La nouvelle loi "Ecole et confiance", paragraphe 3.5, "Impacts sur les particuliers", stipule:
Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle que l’enseignement qu’il reçoit est conforme au droit de l’enfant à l’instruction peuvent être mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du second contrôle.
On parle ici de parents qui refusent deux fois de suite la vérification annuelle. Il y a donc une vérification annuelle qui est refusée deux fois. On dit donc bien ici que des parents auraient refusé DEUX contrôles successifs, un par an. Voilà ce que cette phrase peut signifier en français.
En outre, il s'agit de refuser deux fois consécutivement de manière illégitime. Ce qui veut dire qu'on peut refuser une fois sur deux de manière légitime.
Vous ne pouvez requérir contre nous qu'après que nous ayons refusé DEUX FOIS successivement un contrôle de manière ILLEGITIME. Comme nous avons accepté le premier contrôle et que nous avons refusé le second, vous n'avez pas encore de second refus. Votre requête est donc réputée nulle et non-avenue, contrevenant à la loi.
Par conséquent, en résumé, notez que le contrôle ne peut en tout état de cause n'avoir lieu qu'une fois par année scolaire et en fin de période. Qu'il faut qu'il y ait deux refus consécutifs.
Charge à vous, si vous le contestez, de nous fournir la démonstration à l'appui du Journal Officiel concerné (nous disons bien un extrait du Journal Officiel, ayant constaté que certaines de vos administrations répondent en fournissant un extrait du Code de l'Education ou le site Legifrance, qui ne peuvent suppléer à la loi).
Votre action en ce sens, et nous vous le montrerons amplement ci-dessous, est discriminante selon le droit et donc susceptible de poursuites devant les juridictions compétentes. Vous nous amènerez peut-être à soulever à cette occasion un point de constitutionnalité, ce que nous ne pouvons que souhaiter.
Vous indiquez que vous nous mettriez en demeure de rescolariser notre enfant. J’ai le regret de vous dire d'une part que ce n'est pas en votre pouvoir et que vous ne pouvez que transmettre à la juridiction compétente [éventuellement, si c'est le cas], et que d'autre part, mon enfant est déjà scolarisé dans l’établissement ____________________________ , sis à ________________________ , dans le département de ___________________________________.
La loi "Pour une école de confiance" est explicite:
Conformément aux dispositions de l’article R. 222-24-1 du code de l’éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, est l'autorité de l'État compétente en matière d’éducation pour l’application de l’article L. 131-10 du code.
En matière d'éducation et non en matière de Justice. Vous n'avez pas le pouvoir de conduire un individu sous contrainte en quelque lieu que ce soit (ceci est réservé à l'autorité judiciaire). Enfin, le transfert d'un enfant sous contrainte d'un établissement à un autre n'existe nulle part dans la loi et représente une obstruction au droit de libre-circulation prévue par la loi européenne et la loi nationale. Toute menace reposant sur ces fausses assertions est un abus prévu par la loi.
Concernant le lieu de cet éventuel contrôle: pour obtenir que vous déplaciez notre famille, l'académie doit prouver que le contrôle ne peut se passer au domicile, qui est indiqué dans la loi comme étant prioritaire.
La loi Ecole et confiance (6) dit en effet, art. 3.1 :
La présente disposition modifiera la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation afin de préciser que le contrôle se déroule en principe au domicile où l’enfant est instruit", "Il apparaît primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de connaître le milieu où ce dernier évolue ainsi que le cadre dans lequel est dispensée son instruction. C’est pourquoi le contrôle pédagogique des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille doit se dérouler prioritairement au domicile familial" et: "le contrôle a lieu en principe au domicile des personnes responsables de l’enfant selon des modalités fixées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation".
En outre, comme l’a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014,
le choix du lieu de contrôle n'appartient pas à l’administration. Les contrôles doivent être effectué au domicile de la famille ou tout autre lieu où est dispensé l'enseignement. Toutefois, l'inspecteur académique, sous contrôle du juge, peut décider d'effectuer le contrôle dans les locaux de l'administration s'il estime que les conditions ne seront pas bonnes au domicile.
Il n'y a donc rien dans la loi qui vous oblige tant qu'un juge ne l'a pas décidé. Un juge a-t-il décidé que je devais me déplacer ? Pouvez-vous affirmer que nous nous soyons opposés physiquement au contrôle chez nous de manière à justifier un contrôle à l'académie ? Nullement. Cette proposition est donc elle aussi rejetée.
Notez en outre que le Code de l'Education dit que c'est l'administration qui organise les choses mais c'est sans caractère contraignant, il n'est pas prévu de sanction ou de condamnation en cas de refus. S'il n'y a pas refus de la famille, c'est à elle de se déplacer, elle y est obligée. En cas de menace de votre part, sur ce sujet identiquement, vous risquez des poursuites avec demande de dommages-intérêts.
Si vous m'opposez la circulaire n°2017-056 du 14-4-2017, je vous rappelle qu'une circulaire ne peut pas créer de droit. Un inspecteur ne peut refuser de venir sur le lieu d'instruction de l'enfant sans raison motivée, il ne peut le faire que si un juge l'a décidé.
En revanche, les parents peuvent refuser de laisser quiconque entrer dans leur logement s'ils le désirent. C'est de droit plein et entier.
[Dans votre courrier, vous omettez de préciser les noms et qualités des personnes qui effectueront ce contrôle, ce qui invalide votre demande. En effet, Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
"Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées."]
Votre demande est donc rejetée.
Ce que vous pouvez faire si vous considérez que mon enfant n'atteint pas le "socle commun"
Vous n'avez qu'une alternative: montrer que mon enfant est en-deça du "socle commun".
En ce cas, vous devez produire un rapport détaillé et me le faire parvenir. On y trouvera, point par point, cette démonstration.
Tant que ce rapport n'est pas fait et ne m'est pas envoyé, avec cette démonstration, le second contrôle ne peut avoir lieu, puisque l'Etat ne peut jamais prononcer contre un citoyen sans justification.
Il ne le peut non plus sans droit de réponse. Vous devrez donc attendre que je fasse moi-même une réponse à votre rapport.
Ce n'est qu'alors que vous pourrez conclure ou non qu'en effet, nous n'avons pas respecté le "socle commun" et, de là, poursuivre votre démarche non pas en demandant un second contrôle, mais en référant à l'autorité judiciaire compétente.
Ici comme auparavant, le second contrôle est donc recalé.
De l'illégalité d'une demande de second contrôle au motif que mon enfant n'aurait pas les capacités requises.
Vous avez commis là une terrible erreur de jugement. Car ce n'est pas l'enfant qui est contrôlé durant le "contrôle", mais le parent enseignant.
C'est l'imparable: Art. R. 131-14;
Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
Vous aviez à exposer que nous n'avons pas fait notre travail d'enseignant et non à prétendre que mon enfant n'a pas le niveau: on a le droit d'être un cancre (et vous accordez ce droit à plus de la moitié de vos propres élèves, pour rappel).
Si un second contrôle était possible, vous auriez donc à prouver que je n'aie pas instruit mon enfant pour en justifier. Or, vous avez constaté lors du contrôle que j'instruisais bien mon enfant, avec des supports, en y consacrant des heures, en faisant le nécessaire en bref, au moins aussi bien que l'un de vos enseignants moyens. Que mon enfant n'ait pas les capacités que vous souhaitez m'est indifférent, la seule chose en cause est de savoir si j'instruis mon enfant ou pas. C'est indiscutable, c'est la loi. J'ajoute que toute insistance de votre côté à ce sujet relèverait d'un harcèlement, prévu par la loi.
Vous avez noté, avec la population tout entière, que vous-mêmes n'obteniez que des résultats médiocres: avez-vous été poursuivis pour ce motif ? Nullement, à cette heure. Il vous suffit de prouver que vous enseignez, quel que soit le résultat auprès de l'enfant. Néanmoins, il est vrai que nous réfléchissons tous, face à votre ingérence, à évaluer la pertinence de recours contre l'Education nationale, eut égard à ses résultats, étant tels qu'on peut penser qu'il n'y a pas instruction. Il y aurait sans doute à entamer des démarches au plus haut niveau juridictionnel et vous nous en fournissez le motif.
De là, il découle que votre demande de second contrôle, au motif que mon enfant n'aurait pas les "compétences requises", est nulle et non avenue. Il apporte en outre, et nous le verrons également, que l'exigence d'un "niveau" sans préciser exactement ce qu'il désigne, puisque vous êtes dans l'incapacité à le dire et que vous ne le publiez nulle part, relève de l'arbitraire, contraire au droit fondamental de l'individu et en violation de toutes les conventions internationales afférentes.
En conclusion, le niveau de l'enfant n'est en aucun cas sanctionnable légalement par une quelconque étape administrative, qu'elle soit un contrôle ou quelque autre obligation. Il n'existe nulle part d'obligation d'avoir un niveau, il n'existe qu'une obligation des adultes à instruire l'enfant de telle manière que celui-ci atteigne à un minimum, appelé "socle commun", ensemble encore imprécis, c'est strictement tout.
Nous vous mettons enfin en demeure de vous rétracter car en affirmant, sans en faire la démonstration, que mon enfant n’a pas le niveau requis, vous attentez à notre honneur et le préjudice est réel, pour lequel nous nous réservons le droit de vous demander réparation auprès de l'institution compétente.
Vous êtes enfin averti que les abus suivants sont prévus par le Code pénal et passibles de sanction prévoyant amendes et peines de prison :
Abus d'autorité
L'abus d'autorité est l'acte d'un fonctionnaire ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique qui outrepasse son autorité.
En France, il est régi par l'article 432-1 du Code pénal
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Plus largement l'abus d'autorité, dans un sens proche de l'abus de pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu'un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l'obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.
Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe [*circonstances aggravantes*].
Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 750 F au moins, et de 15000 F au plus [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.
Abus de droit
Un abus de droit est un abus commis par le titulaire d'un droit.
Violation de domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Mise en cause du fait de la religion, de la situation de famille, du sexe etc.
Article 187-1 (abrogé au 1 mars 1994 mais l'esprit est conservé dans Article 225-1§1).)
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.
Discrimination
Article 225-1§1
Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une personne morale ou de ses membres à raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.
Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales [*agissements discriminatoires*] :
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses mœurs, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de l'origine nationale, du sexe, des mœurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée [*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.
Notez en outre que le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation.
Vous avez ici, Madame, Monsieur, tous les éléments pour clore ce dossier en notre faveur et vous assure de mes salutations pointilleuses / de ma constante vigilance / de ma soumission imaginaire / je vous transmets mes condoléances et déplore comme vous la perte de vos certitudes illégales / veuillez recevoir, avec mes salutations, mes recommandations pour un parfait respect des lois / etc.
Date et signature
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Discussion :
Tout d'abord, l'enfant n'est soumis à aucune obligation de niveau officiel, nulle part, dans aucune loi. C'est une tendance que se donne l'administration, sans droit. Il ne peut y avoir de niveau officiel s'il n'y a pas de programme officiel. Or, ce n'est qu'en dictature qu'il y a un programme officiel et obligatoire.
Art. R. 131-14 : Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
L'article indique formellement que c'est la réalité, la matérialité de l'instruction dispensée qui est évaluée. Non le niveau de l'enfant.
Pour rappel,
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3)
La Déclaration universelle des droits de l'homme passe avant toute loi nationale.
En outre, la preuve formelle qu'il n'y a pas de programme officiel obligatoire en est que les rectorats reconnaissent le droit à ne pas suivre les "programmes officiels" en écrivant ceci:
En disant cela, l'EN reconnaît que l'enfant peut avoir d'autres enseignements, d'autres savoirs
Si l'enfant n'a pas suivi le programme officiel, comment pourrait-il être contrôlé par un agent officiel, selon un programme officiel ? On arguera que précisément, l'EN invite les familles à indiquer ce choix. Or, il n'est dit nulle part que ce soit impératif. Elles peuvent, de droit, se présenter à un contrôle sans rien dire auparavant, d'où il adviendra que les agents officiels testeront l'enfant selon un programme qu'il n'a pas suivi. L'enfant ni la famille ne sont en faute. L'EN ne peut exiger de refaire le contrôle sous ce motif.
L'inexistence de la notion de niveau est en outre un fait que le ministère reconnaît de facto. Les académies compétentes le savent également: en aucun cas, l'enfant ne peut se voir reprocher, ni a fortiori sanctionner, de n'avoir pas "le niveau". Les enfants de l'école ne sont pas non plus légalement sanctionnés de ne pas avoir le niveau. Les enfants instruits à la maison ou par correspondance n'en sont pas plus redevables que les enfants de l'école classique. Et d'ailleurs quel niveau ? car on le verra ci-dessous, le socle commun est flou. Cette imprécision détruit toute espèce de définition du "niveau".
Ce socle commun est du reste atteint de facto par tout enfant étant un tant soit peu instruit à la maison, au-dessus du niveau moyen des écoles.
Lorsqu'on exige d'un enfant qu'il ait un "niveau", on commet 3 erreurs et fautes.
Certes, on souhaite que l'enfant ait un niveau. Les enfants qui font l'école à la maison sont d'ailleurs meilleurs sur ce plan que les enfants des écoles classiques.
Mais l'enfant n'est pas censé être un bon élève pour autant. Il n'y a pas de sanction prévue vis-à-vis d'un cancre. Le droit à être un cancre existe. Sans quoi d'ailleurs, il faudrait sanctionner la moitié des élèves des écoles illettrés (qui sont majorité).
En outre, l'Etat évalue le niveau des écoliers en les trompant sur les barèmes. Leur vrai niveau n'est pas évalué. On ment aux familles et aux candidats. Il y a donc non-dits, faute professionnelle. Enfin, ce faisant, les barèmes sont favorables aux bacheliers à fins de statistiques politiciennes: faits notoires.
Pour ce qui est des attentes de résultat de la part d'enfants de l’âge de 3 ans, elles se heurtent au fait que l'Etat ne fournit pas de cours, ne reconnaît pas officiellement de cours, n'a pas de CNED pour les 3 ans et ne propose pas de de socle commun pour ces enfants en bas âge. Cette demande est donc illégale puisque nul n'est tenu à un résultat qui n'est matériellement pas rendu possible par les pouvoirs publics. Rejeté !
Mais pour les autres enfants, l'inéquité de traitement entre ceux de l'école et ceux instruits à la maison est tout simplement injuste, anticonstitutionnelle et donc illégale. La loi est une et vaut pour tous, telle est la règle constitutionnelle. Il n'y aurait plus le droit d'être un cancre ? Impossible en droit.
Il n'y a pas d'obligation de niveau dans la loi. De même qu'il n'y a pas d'obligation pour l'enfant d'apprendre. Il n'existe pas non plus "d'obligation scolaire", contrairement à ce que le ministère laisse écrire dans son code de l'Education qui contrevient sur ce point à la loi. Le mot "obligation scolaire" est un abus, il n'existe en aucune loi.
Il n'y a qu'une obligation pour l'adulte responsable à instruire l'enfant. Une obligation d'instruction. Ce n'est pas du tout la même chose.
Ce point, nous l'avons défendu maintes fois devant les tribunaux, qui l'ont toujours reconnu. Les familles telles que la nôtre qui ont esté en justice sur se point ont toujours gagné.
Cela détruit donc dans l’œuf vos prétentions.
Le décret susmentionné n°2016-1452 du 28 octobre 2016 ne parle que de socle commun.
Vous regarderez ce que peut être ce socle commun.
Le socle commun ne définit aucunement des savoirs précis mais un ensemble relatif et vague :
« Art. D. 122-1.-Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :
« 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;
« 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ;
« 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ;
« 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ;
« 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.»
Il est indiqué ensuite dans le texte :
« Art. D. 122-2.- Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section.
Rapportons-nous donc à cette annexe. On s’aperçoit alors que mon enfant respecte chacun des points mentionnés :
« Jugement et l'esprit critique, connaissance rationnelle du monde ; éducation générale ouverte, liberté [et notamment liberté de ne pas se conformer à vos exigences anticonstitutionnelles en matière d’éducation dont aucun Etat ne peut se prévaloir, sic !] ; développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ; capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ; développement physique, cognitif et sensible ; moyens de s'engager dans les activités scolaires (ou non scolaires surtout), d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir l’autonomie et d'exercer ainsi progressivement la liberté et la statut de citoyen responsable. »
Tout cela est évidemment relatif : la « connaissance du monde » est imparfaitement acquise par chacun, par mon enfant comme par vous-même. C’est flou, relatif, disons-nous. Faut-il connaître les continents, les frontières, les capitales, le nombre d'habitants, les prénoms les plus usités, les numéros de Sécurité sociale, la proportion de filles et de garçons etc ? Vous ne le dites pas dans le socle commun. Dès lors, si l'intitulé est flou, comment le résultat pourrait-il être précis ? Exiger du citoyen avec précision ce que la loi ne dit pas précisément est l'apanage des dictatures. En cela, vous montrez que vous méprisez les lois fondamentales de l'enseignement dont on sait assez, par ailleurs, que vous n'avez pas les compétences (voir notamment PISA).
On ne voit pas en quoi vous pourriez contester ces faits, ne disposant pas d’instrument de mesure adéquat, inexistant à cette heure.
« La langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. »
Mon enfant a des apprentissages dans ces domaines.
Prenons un exemple plus concret et moins vague :
« il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. »
Bien. Lesquels ? Où est la liste ? Le code de navigation, le morse, le braille ? Vous ne le dites pas.
Vous ne pouvez répondre. A cet exercice simple qui vous demande de répondre dans le champs de vos compétences, vous obtenez un... zéro.
« L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. »
C’est ce que fait mon enfant.
« Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit
L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. »
C’est ce que fait mon enfant. Mais quelle est la mesure ? Que veut dire « façon claire et organisée »? C’est purement subjectif et l’on ne saurait se livrer à des impressions subjectives quand on parle de loi. Par exemple, vous donnez des 14 ou des 15 au Bac à des copies illisibles, entachées de fautes, brouillonnes, grotesques parfois. Etes-vous à même d'en juger, au fond ?
Nous ne connaissons pas deux enseignants qui diraient la même chose sur se sujet. Mon enfant est donc ici aussi indemne de tout reproche.
Vous voyez, avec ces quelques exemples, il ressort clairement qu’il n’y a pas d’éléments précis et objectifs opposables à mon mode d’enseignement.
Tout le reste est de cette nature : floue, subjective.
« Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. »
Subjectif.
« Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire. »
Totalement subjectif.
« L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. »
Idem.
Et la litanie continue sans le moindre élément quantifiable :
« formulation qui convient le mieux » (selon qui ?), « préciser ses intentions et sa pensée », « à bon escient », « un vocabulaire juste et précis », « de manière spontanée et avec efficacité », « Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution », « Il est sensibilisé (sic) à son histoire et à ses origines latines et grecques. »
Selon qui, quoi, comment ? Vous nous ferez le plaisir de répondre. Mais ne le ferez pas en évitant soigneusement d’entrer dans ce débat. Nous verrons donc devant l’autorité publique, le cas échéant, qui a raison, de vous ou de nous.
Et même si vous aviez des moyens précis d’évaluation, ce qui est chose impossible, vous ne pourriez prouver que mon enfant n’a pas acquis certaines connaissances sans attenter à la loi :
— en lui appliquant une mesure des acquis et savoirs que vous n’appliquez pas aux autres enfants, scolarisés (inégalité en droit et devant la Loi)
— en n’établissant pas à l’avance une liste complète des éléments à connaître exactement.
Car la loi se doit de définir pour permettre un jugement. La loi n’est pas laissée au jugement du fonctionnaire. Elle est nette et ne permet aucune interprétation discriminante. C’est pourtant ce que vous faites.
La loi n’a jamais défini clairement quelles connaissances devaient être acquises par l’enfant tout simplement parce que c’est impossible et illégitime.
Les parlementaires ont reculé devant l’ampleur de la tâche qui présente trois défauts :
— elle est insurmontable, car il est impossible de tout savoir et qu’il faut donc faire des choix, ce qui s’oppose à cette évidence qu’on n’a jamais pu jusqu’à présent affirmer la nécessité de connaissances plutôt que d’autres sans soulever des protestations légitimes (et vous nous direz s’il est plus important de connaître les fleuves allemands que les fleuves italiens…) ; l’actualité est en mouvement et obligerait à une remise à jour constante etc. On ne peut donc que rester vague et dans le domaine des intentions, ce que fait le « socle commun », qui de ce fait est tout sauf un outil de répression, puisque une répression implique des définitions.
— elle serait anticonstitutionnelle car définir des savoirs est une caractéristique des régimes totalitaires
Ce point, vous devez l’apprendre : définir exactement le contenu des savoirs est attentatoire aux Droits de l’Homme et tous les textes relatifs à l’éducation.
Ainsi, nous vous rappelons que la loi ne peut pas dire autre chose qu’une obligation d’instruction (et non une obligation scolaire qui n’existe nulle part ailleurs que dans les faux textes des ministres ; cette « obligation scolaire » n’est pas dans la loi). Cette obligation d’instruction intime aux parents et adultes responsables de donner une instruction. Il suffit alors de prouver qu’on le fait. Il faut apporter la preuve formelle que l’enfant reçoit une instruction. Voilà le droit.
Contrairement à ce que vous pensez et qui est la lente tentative d’un système qui dérape, il n’existe pas d’obligation pour l’enfant d’atteindre un niveau.
Sans quoi, j’aime mieux vous dire que 90% de vos enfants, à l’école, seraient hors-la-loi. Car vous le savez, vos résultats sont bien inférieurs aux nôtres (PISA montre que la moitié des élèves français sont illettrés à l’entrée en sixième). Où est donc votre socle commun ? Nous vous donnons cet amical conseil de commencer par faire le propre dans vos établissements avant de vous soucier des familles qui ont choisi l’enseignement libre et qui ont, par objection de conscience conforme aux Droits de l’Homme, et selon « le droit que les parents ont par priorité du choix de l’éducation à donner à leurs enfants » (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3) :
ANNEXE: le "Socle commun", texte intégral
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Précédée, pour la plupart des élèves, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.
Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :
-il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;
- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ;
- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;
- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;
- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;
- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.
L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.
Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.
Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.
La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.
Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer
Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit
L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.
Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.
L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée.
Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis.
Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture.
Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques.
Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale
L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.
Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques …).
Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques
L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles …) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.
Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.
Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps
Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.
Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi.
Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre
Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire.
En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.
La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Organisation du travail personnel
L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l'être.
Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.
Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.
Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.
L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.
Coopération et réalisation de projets
L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.
Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l'atteinte des objectifs.
L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.
Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information
L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et le rôle de l'image.
Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances.
L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culture numérique.
Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.
Outils numériques pour échanger et communiquer
L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.
L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.
Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen
L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.
Ce domaine fait appel :
-à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;
-à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;
-à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.
Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres
L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.
Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.
L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.
La règle et le droit
L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.
Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.
Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.
Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projet européen.
Réflexion et discernement
L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.
Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.
L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en application et respecte les grands principes républicains.
Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative
L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.
L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.
Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques
Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.
Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter.
La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.
En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.
L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Démarches scientifiques
L'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique …) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.
L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques …), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.
Conception, création, réalisation
L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.
Responsabilités individuelles et collectives
L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.
Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.
Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur :
-les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces ;
-la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;
-l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;
-les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;
-les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.
Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine
Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent.
Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
L'espace et le temps
L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter.
L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.
Organisations et représentations du monde
L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.
Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.
Invention, élaboration, production
L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.
Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé.
Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :
-les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ;
-les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;
-la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;
-les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;
-les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ;
-les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ;
-les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ;
-les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ;
-les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
LA LETTRE QUI BLOQUE L’ACADÉMIE ET LE « SECOND CONTRÔLE »
Attention récupérez votre document dès maintenant car dans trois jours il ne sera plus accessible. Copiez-collez sur un document word, un doc google ou autre pour l’adapter ensuite à votre appareil, imprimante, téléphone etc.
Lettre à imprimer, remplir, envoyer éventuellement en recommandé avec accusé de réception à l’inspecteur qui vous a écrit qu’il demandait un « second contrôle ». Vous ne l’envoyez pas avant que l’on vous ait signifié un « second contrôle ». Vous pouvez éventuellement l’avoir lors du premier contrôle et la montrer si jamais on vous parle d’un second. Comme le dit un inspecteur: « Mais comme les contrôles sont par année scolaire, le prochain contrôle aura donc lieu au début de la période scolaire prochaine, donc à la prochaine rentrée. »
Attention: lorsque vous recevrez la réponse, si elle est en reco AR, vous signez avec un gribouillis mais pas votre signature, jamais !
Madame, monsieur,
Dans votre lettre du ________________, n°_________________, vous vous référez à la loi n°98-1165 qui est exacte et demeure à ce jour indiscutée.
Cependant, votre courrier contrevient à la loi sur plusieurs points.
Mais je vous demande par la présente, tout d’abord, de me fournir vos titres, accréditations à jour et mandat à agir auprès de notre foyer, visé et signé par l’autorité compétente.
Ensuite, vous évoquez le contrôle que vos services ont diligenté à la date du __________________, concernant notre enfant _____________________ né le ___/____/20___.
[Dans la suite de ce texte, choisissez les passages qui vous concernent]
La nouvelle loi « Pour une école de la confiance », expose :
[à mettre si la lettre du premier contrôle n’était pas conforme (voir Lettres fallacieuses)]
Il s’agit également de garantir une bonne information des personnes responsables de l’enfant quant à l’objet et aux modalités des contrôles qui seront conduits par l’autorité académique, et ce, dès qu’elles ont déclaré au maire de la commune et à l’autorité académique leur décision de lui faire donner l’instruction dans la famille, conformément aux prescriptions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (Loi Pour une Ecole de la confiance, Article n° 5, 2.2 Objectifs poursuivis)
Nous estimons que votre courrier, nous annonçant le contrôle ayant eu lieu le _________________________, ne comportait pas les informations légales nécessaires. En effet, la lettre d’invitation au contrôle se doit de donner toutes les informations auxquelles j’ai droit.
L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code.
Or, les textes disposent que le contrôle doit se faire en fin de période scolaire. La date de votre courrier fait apparaître que la fin de période n’a pas été atteinte ; ce contrôle n’est donc pas recevable, et a fortiori les conclusions que vous dressez.
Si vous voulez vous référer au décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 en disant qu’il vous permet d’affirmer que mon enfant_________________________ n’a pas acquis les connaissances et les compétences fixées, nous vous répondons que ce décret ne fixe ni acquis ni connaissances.
Nous le verrons ensemble, en discussion: il n’y a nulle part d’acquis ni de connaissances précis déterminés par la loi. Il n’y a qu’un « socle commun ». Du reste, les inspecteurs d’académie l’écrivent fréquemment, et peut-être vous-même à vos administrés, en toutes lettres.
Je vous rappelle également que lors du contrôle, c’est la matérialité de l’instruction délivrée par les parents qui est évaluée et non le niveau de l’enfant. Il s’agit de montrer que le parent enseigne ou non.
Nous verrons en discussion que lorsqu’on exige un « niveau », on commet un certain nombre d’erreurs en droit et une faute professionnelle.
Vous exigez un second contrôle de mon enfant et vous le ferez sans doute à l’appui de la loi « Pour une école de la confiance » votée en février 2019. Hélas, cette loi qui veut « renforcer » vos pouvoirs s’en rapporte… au Code de l’Education. Que dit, donc, le Code ?
CODE DE L’EDUCATION Article R131-13 Créé par Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 – art. 2 : Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.
Il est bien écrit: « Le contrôle est fait à la fin de chaque cycle d’enseignement« . Il est UNIQUE et EN FIN DE CYCLE.
Mais on note aussi « des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire » qui… ne sont mentionnés nulle part. Or, le citoyen ne peut être mis en demeure de respecter des lois qui ne sont pas dites. Compétences attendues par qui ou comment, précisément ? C’est le flou, et c’est donc irrecevable. Cette objection est donc rejetée.
Enfin, il est stipulé « en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille » et non au regard d’un « niveau attendu conformément au programme scolaire officiel en vigueur », comme vous l’entendez sans doute.
Sur le niveau
Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 MENESR – DGESCO B3-3 – INTÉRIEUR
Le contrôle n’a pas pour objet de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l’enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l’apprentissage. L’évolution des acquisitions de l’enfant s’apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu’elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l’instruction délivrée à l’enfant lui permet de progresser réellement vers l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.
C’est la progression du cours qui compte et non le niveau défini par l’inspecteur
II.3.1.c Cas particulier d’enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance.
Lorsqu’un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance, la progression globale retenue est celle qui a été fixée par l’organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans le cadre de l’instruction dans la famille porte sur la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l’enfant.
Il n’y a pas de « programme scolaire officiel en vigueur ». Mon enfant n’a donc pas à se conformer à une exigence « Education nationale ». On note au passage que l’inspection est de son fait pourtant, se faisant ainsi juge et partie, ce qui viole le droit.
En résumé, vous excipez d’un second contrôle au regard de « connaissance et de compétences attendues » qui ne sont pas exposées par la loi, ce qui déjà annule cette prétention à un second contrôle.
Car vous réclamez ce second contrôle sur la base de cet argument qui ne vaut pas légalement, qui n’a pas de fondation dans la loi.
Sauf à considérer que mon enfant n’atteindrait pas le « socle commun » (voir plus bas « ce que vous devez faire »)
Revenons à la question de la fréquence.
La nouvelle loi « Ecole et confiance », paragraphe 3.5, « Impacts sur les particuliers », stipule:
Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle que l’enseignement qu’il reçoit est conforme au droit de l’enfant à l’instruction peuvent être mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du second contrôle.
Outre la question du refus illégitime déjà vu plus haut, cela nous dit que le second contrôle ne peut avoir lieu qu’une fois par an: la vérification au singulier est dite annuelle.
Ce qui n’a rien à voir avec un quelconque contrôle… bisannuel. Il n’est dit nulle part dans la loi qu’il y ait possibilité d’un second contrôle la même année.
Nombre de vos confrères écrivent d’ailleurs d’eux-mêmes: « la loi ne me permet pas d’effectuer un second contrôle dans l’année, je vous reverrai l’année prochaine ». Ils ont donc un point de vue différent du vôtre.
Mais en fait, la nouvelle loi dispose-t-elle qu’il puisse y avoir un second contrôle dans le courant de l’année ? Non.
Elle ne parle de second contrôle qu’en un endroit. Lorsqu’elle dit:
Dans le cas d’un contrôle dont les résultats sont insuffisants ou d’un refus de contrôle, les personnes responsables de l’enfant sont également informées des sanctions dont, en application de l’article 227-17-1 du code pénal, elles peuvent faire l’objet au terme de la procédure, si elles ne respectent pas la mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement public ou privé d’enseignement susceptible de leur être adressée après que les résultats d’un second contrôle ont été jugés insuffisants ou après qu’elles se sont opposées par deux fois au contrôle sans motif légitime.
Un « second contrôle » mais pas « dans la même année ».
Et on redit ici « au contrôle » et non « aux contrôles », c’est très clair: un seul contrôle.
Quel second contrôle, quand et comment est-il décidé ? Ce n’est pas dit. On pourrait croire alors que c’est laissé à l’appréciation du rectorat. Mais non, puisque justement ce second contrôle est bel et bien défini comme étant celui de l’année suivante (voir ci-dessus).
Au chapitre 3.5 (Impacts sur les particuliers) de la même loi, je ne vois en aucun cas que j’aie à me soumettre à un second contrôle.
Il n’y a rien en fait de nouveau sur ce chapitre.
Le contrôle a bien lieu en une seule et unique fois, la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 précise d’ailleurs au chapitre II.3.3.b:
La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle.
Jusqu’à ce moment où vous produirez le texte de loi stipulant l’existence de ce second contrôle, vous ne pouvez le demander légalement. Toute insistance de ce côté correspondrait à notre sens à un harcèlement administratif, d’où nous tirerions toute conclusion utile sans préjudice des poursuites que nous engagerions contre vous.
[si vous avez reçu la lettre après avoir refusé une seule fois le contrôle]:
IL FAUT QU’IL Y AIT DEUX REFUS ILLEGITIMES SUCCESSIFS.
La nouvelle loi « Ecole et confiance », paragraphe 3.5, « Impacts sur les particuliers », stipule:
Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle que l’enseignement qu’il reçoit est conforme au droit de l’enfant à l’instruction peuvent être mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du second contrôle.
On parle ici de parents qui refusent deux fois de suite la vérification annuelle. Il y a donc une vérification annuelle qui est refusée deux fois. On dit donc bien ici que des parents auraient refusé DEUX contrôles successifs, un par an. Voilà ce que cette phrase peut signifier en français.
En outre, il s’agit de refuser deux fois consécutivement de manière illégitime. Ce qui veut dire qu’on peut refuser une fois sur deux de manière légitime.
Vous ne pouvez requérir contre nous qu’après que nous ayons refusé DEUX FOIS successivement un contrôle de manière ILLEGITIME. Comme nous avons accepté le premier contrôle et que nous avons refusé le second, vous n’avez pas encore de second refus. Votre requête est donc réputée nulle et non-avenue, contrevenant à la loi.
Par conséquent, en résumé, notez que le contrôle ne peut en tout état de cause n’avoir lieu qu’une fois par année scolaire et en fin de période. Qu’il faut qu’il y ait deux refus consécutifs.
Charge à vous, si vous le contestez, de nous fournir la démonstration à l’appui du Journal Officiel concerné (nous disons bien un extrait du Journal Officiel, ayant constaté que certaines de vos administrations répondent en fournissant un extrait du Code de l’Education ou le site Legifrance, qui ne peuvent suppléer à la loi).
Votre action en ce sens, et nous vous le montrerons amplement ci-dessous, est discriminante selon le droit et donc susceptible de poursuites devant les juridictions compétentes. Vous nous amènerez peut-être à soulever à cette occasion un point de constitutionnalité, ce que nous ne pouvons que souhaiter.
Vous indiquez que vous nous mettriez en demeure de rescolariser notre enfant. J’ai le regret de vous dire d’une part que ce n’est pas en votre pouvoir et que vous ne pouvez que transmettre à la juridiction compétente [éventuellement, si c’est le cas], et que d’autre part, mon enfant est déjà scolarisé dans l’établissement ____________________________ , sis à ________________________ , dans le département de ___________________________________.
La loi « Pour une école de confiance » est explicite:
Conformément aux dispositions de l’article R. 222-24-1 du code de l’éducation, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’application de l’article L. 131-10 du code.
En matière d’éducation et non en matière de Justice. Vous n’avez pas le pouvoir de conduire un individu sous contrainte en quelque lieu que ce soit (ceci est réservé à l’autorité judiciaire). Enfin, le transfert d’un enfant sous contrainte d’un établissement à un autre n’existe nulle part dans la loi et représente une obstruction au droit de libre-circulation prévue par la loi européenne et la loi nationale. Toute menace reposant sur ces fausses assertions est un abus prévu par la loi.
Concernant le lieu de cet éventuel contrôle: pour obtenir que vous déplaciez notre famille, l’académie doit prouver que le contrôle ne peut se passer au domicile, qui est indiqué dans la loi comme étant prioritaire.
La loi Ecole et confiance (6) dit en effet, art. 3.1 :
La présente disposition modifiera la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation afin de préciser que le contrôle se déroule en principe au domicile où l’enfant est instruit », « Il apparaît primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de connaître le milieu où ce dernier évolue ainsi que le cadre dans lequel est dispensée son instruction. C’est pourquoi le contrôle pédagogique des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille doit se dérouler prioritairement au domicile familial » et: « le contrôle a lieu en principe au domicile des personnes responsables de l’enfant selon des modalités fixées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ».
En outre, comme l’a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014,
le choix du lieu de contrôle n’appartient pas à l’administration. Les contrôles doivent être effectué au domicile de la famille ou tout autre lieu où est dispensé l’enseignement. Toutefois, l’inspecteur académique, sous contrôle du juge, peut décider d’effectuer le contrôle dans les locaux de l’administration s’il estime que les conditions ne seront pas bonnes au domicile.
Il n’y a donc rien dans la loi qui vous oblige tant qu’un juge ne l’a pas décidé. Un juge a-t-il décidé que je devais me déplacer ? Pouvez-vous affirmer que nous nous soyons opposés physiquement au contrôle chez nous de manière à justifier un contrôle à l’académie ? Nullement. Cette proposition est donc elle aussi rejetée.
Notez en outre que le Code de l’Education dit que c’est l’administration qui organise les choses mais c’est sans caractère contraignant, il n’est pas prévu de sanction ou de condamnation en cas de refus. S’il n’y a pas refus de la famille, c’est à elle de se déplacer, elle y est obligée. En cas de menace de votre part, sur ce sujet identiquement, vous risquez des poursuites avec demande de dommages-intérêts.
Si vous m’opposez la circulaire n°2017-056 du 14-4-2017, je vous rappelle qu’une circulaire ne peut pas créer de droit. Un inspecteur ne peut refuser de venir sur le lieu d’instruction de l’enfant sans raison motivée, il ne peut le faire que si un juge l’a décidé.
En revanche, les parents peuvent refuser de laisser quiconque entrer dans leur logement s’ils le désirent. C’est de droit plein et entier.
[Dans votre courrier, vous omettez de préciser les noms et qualités des personnes qui effectueront ce contrôle, ce qui invalide votre demande. En effet, Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. »]
Votre demande est donc rejetée.
Ce que vous pouvez faire si vous considérez que mon enfant n’atteint pas le « socle commun »
Vous n’avez qu’une alternative: montrer que mon enfant est en-deça du « socle commun ».
En ce cas, vous devez produire un rapport détaillé et me le faire parvenir. On y trouvera, point par point, cette démonstration.
Tant que ce rapport n’est pas fait et ne m’est pas envoyé, avec cette démonstration, le second contrôle ne peut avoir lieu, puisque l’Etat ne peut jamais prononcer contre un citoyen sans justification.
Il ne le peut non plus sans droit de réponse. Vous devrez donc attendre que je fasse moi-même une réponse à votre rapport.
Ce n’est qu’alors que vous pourrez conclure ou non qu’en effet, nous n’avons pas respecté le « socle commun » et, de là, poursuivre votre démarche non pas en demandant un second contrôle, mais en référant à l’autorité judiciaire compétente.
Ici comme auparavant, le second contrôle est donc recalé.
De l’illégalité d’une demande de second contrôle au motif que mon enfant n’aurait pas les capacités requises.
Vous avez commis là une terrible erreur de jugement. Car ce n’est pas l’enfant qui est contrôlé durant le « contrôle », mais le parent enseignant.
C’est l’imparable: Art. R. 131-14;
Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
Vous aviez à exposer que nous n’avons pas fait notre travail d’enseignant et non à prétendre que mon enfant n’a pas le niveau: on a le droit d’être un cancre (et vous accordez ce droit à plus de la moitié de vos propres élèves, pour rappel).
Si un second contrôle était possible, vous auriez donc à prouver que je n’aie pas instruit mon enfant pour en justifier. Or, vous avez constaté lors du contrôle que j’instruisais bien mon enfant, avec des supports, en y consacrant des heures, en faisant le nécessaire en bref, au moins aussi bien que l’un de vos enseignants moyens. Que mon enfant n’ait pas les capacités que vous souhaitez m’est indifférent, la seule chose en cause est de savoir si j’instruis mon enfant ou pas. C’est indiscutable, c’est la loi. J’ajoute que toute insistance de votre côté à ce sujet relèverait d’un harcèlement, prévu par la loi.
Vous avez noté, avec la population tout entière, que vous-mêmes n’obteniez que des résultats médiocres: avez-vous été poursuivis pour ce motif ? Nullement, à cette heure. Il vous suffit de prouver que vous enseignez, quel que soit le résultat auprès de l’enfant. Néanmoins, il est vrai que nous réfléchissons tous, face à votre ingérence, à évaluer la pertinence de recours contre l’Education nationale, eut égard à ses résultats, étant tels qu’on peut penser qu’il n’y a pas instruction. Il y aurait sans doute à entamer des démarches au plus haut niveau juridictionnel et vous nous en fournissez le motif.
De là, il découle que votre demande de second contrôle, au motif que mon enfant n’aurait pas les « compétences requises », est nulle et non avenue. Il apporte en outre, et nous le verrons également, que l’exigence d’un « niveau » sans préciser exactement ce qu’il désigne, puisque vous êtes dans l’incapacité à le dire et que vous ne le publiez nulle part, relève de l’arbitraire, contraire au droit fondamental de l’individu et en violation de toutes les conventions internationales afférentes.
En conclusion, le niveau de l’enfant n’est en aucun cas sanctionnable légalement par une quelconque étape administrative, qu’elle soit un contrôle ou quelque autre obligation. Il n’existe nulle part d’obligation d’avoir un niveau, il n’existe qu’une obligation des adultes à instruire l’enfant de telle manière que celui-ci atteigne à un minimum, appelé « socle commun », ensemble encore imprécis, c’est strictement tout.
Nous vous mettons enfin en demeure de vous rétracter car en affirmant, sans en faire la démonstration, que mon enfant n’a pas le niveau requis, vous attentez à notre honneur et le préjudice est réel, pour lequel nous nous réservons le droit de vous demander réparation auprès de l’institution compétente.
Vous êtes enfin averti que les abus suivants sont prévus par le Code pénal et passibles de sanction prévoyant amendes et peines de prison :
Abus d’autorité
L’abus d’autorité est l’acte d’un fonctionnaire ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui outrepasse son autorité.En France, il est régi par l’article 432-1 du Code pénal
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Plus largement l’abus d’autorité, dans un sens proche de l’abus de pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu’un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.
Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un an, et d’une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] sans préjudice de l’application du second paragraphe de l’article 114.
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d’un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe [*circonstances aggravantes*].
Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d’une amende de 750 F au moins, et de 15000 F au plus [*sanction, durée, montant – taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu’à vingt.
Abus de droit
Un abus de droit est un abus commis par le titulaire d’un droit.
Violation de domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.
Mise en cause du fait de la religion, de la situation de famille, du sexe etc.
Article 187-1 (abrogé au 1 mars 1994 mais l’esprit est conservé dans Article 225-1§1).)
Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d’une amende de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l’une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un ministère de service public qui, à raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le bénéfice d’un droit auquel elle pouvait prétendre.
Discrimination
Article 225-1§1
Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l’égard d’une personne morale ou de ses membres à raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap ou de l’appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d’une partie d’entre eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.
Les peines énoncées à l’article 187-1 sont également applicables à tout dépositaire de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un ministère de service public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus difficile l’exercice d’une quelconque activité économique dans des conditions normales [*agissements discriminatoires*] :
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses mœurs, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, de l’origine nationale, du sexe, des mœurs, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée [*discrimination*] , de ses membres ou de certains d’entre eux, de ses dirigeants ou de certains d’entre eux.
Notez en outre que le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.
Vous avez ici, Madame, Monsieur, tous les éléments pour clore ce dossier en notre faveur et vous assure de mes salutations pointilleuses / de ma constante vigilance / de ma soumission imaginaire / je vous transmets mes condoléances et déplore comme vous la perte de vos certitudes illégales / veuillez recevoir, avec mes salutations, mes recommandations pour un parfait respect des lois / etc.
Date et signature
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Discussion :
Tout d’abord, l’enfant n’est soumis à aucune obligation de niveau officiel, nulle part, dans aucune loi. C’est une tendance que se donne l’administration, sans droit. Il ne peut y avoir de niveau officiel s’il n’y a pas de programme officiel. Or, ce n’est qu’en dictature qu’il y a un programme officiel et obligatoire.
Art. R. 131-14 : Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
L’article indique formellement que c’est la réalité, la matérialité de l’instruction dispensée qui est évaluée. Non le niveau de l’enfant.
Pour rappel,
« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3)
La Déclaration universelle des droits de l’homme passe avant toute loi nationale.
En outre, la preuve formelle qu’il n’y a pas de programme officiel obligatoire en est que les rectorats reconnaissent le droit à ne pas suivre les « programmes officiels » en écrivant ceci:
En disant cela, l’EN reconnaît que l’enfant peut avoir d’autres enseignements, d’autres savoirs
Si l’enfant n’a pas suivi le programme officiel, comment pourrait-il être contrôlé par un agent officiel, selon un programme officiel ? On arguera que précisément, l’EN invite les familles à indiquer ce choix. Or, il n’est dit nulle part que ce soit impératif. Elles peuvent, de droit, se présenter à un contrôle sans rien dire auparavant, d’où il adviendra que les agents officiels testeront l’enfant selon un programme qu’il n’a pas suivi. L’enfant ni la famille ne sont en faute. L’EN ne peut exiger de refaire le contrôle sous ce motif.
L’inexistence de la notion de niveau est en outre un fait que le ministère reconnaît de facto. Les académies compétentes le savent également: en aucun cas, l’enfant ne peut se voir reprocher, ni a fortiori sanctionner, de n’avoir pas « le niveau ». Les enfants de l’école ne sont pas non plus légalement sanctionnés de ne pas avoir le niveau. Les enfants instruits à la maison ou par correspondance n’en sont pas plus redevables que les enfants de l’école classique. Et d’ailleurs quel niveau ? car on le verra ci-dessous, le socle commun est flou. Cette imprécision détruit toute espèce de définition du « niveau ».
Ce socle commun est du reste atteint de facto par tout enfant étant un tant soit peu instruit à la maison, au-dessus du niveau moyen des écoles.
Lorsqu’on exige d’un enfant qu’il ait un « niveau », on commet 3 erreurs et fautes.
Certes, on souhaite que l’enfant ait un niveau. Les enfants qui font l’école à la maison sont d’ailleurs meilleurs sur ce plan que les enfants des écoles classiques.
Mais l’enfant n’est pas censé être un bon élève pour autant. Il n’y a pas de sanction prévue vis-à-vis d’un cancre. Le droit à être un cancre existe. Sans quoi d’ailleurs, il faudrait sanctionner la moitié des élèves des écoles illettrés (qui sont majorité).
En outre, l’Etat évalue le niveau des écoliers en les trompant sur les barèmes. Leur vrai niveau n’est pas évalué. On ment aux familles et aux candidats. Il y a donc non-dits, faute professionnelle. Enfin, ce faisant, les barèmes sont favorables aux bacheliers à fins de statistiques politiciennes: faits notoires.
Pour ce qui est des attentes de résultat de la part d’enfants de l’âge de 3 ans, elles se heurtent au fait que l’Etat ne fournit pas de cours, ne reconnaît pas officiellement de cours, n’a pas de CNED pour les 3 ans et ne propose pas de de socle commun pour ces enfants en bas âge. Cette demande est donc illégale puisque nul n’est tenu à un résultat qui n’est matériellement pas rendu possible par les pouvoirs publics. Rejeté !
Mais pour les autres enfants, l’iniquité de traitement entre ceux de l’école et ceux instruits à la maison est tout simplement injuste, anticonstitutionnelle et donc illégale. La loi est une et vaut pour tous, telle est la règle constitutionnelle. Il n’y aurait plus le droit d’être un cancre ? Impossible en droit.
Il n’y a pas d’obligation de niveau dans la loi. De même qu’il n’y a pas d’obligation pour l’enfant d’apprendre. Il n’existe pas non plus « d’obligation scolaire », contrairement à ce que le ministère laisse écrire dans son code de l’Education qui contrevient sur ce point à la loi. Le mot « obligation scolaire » est un abus, il n’existe en aucune loi.
Il n’y a qu’une obligation pour l’adulte responsable à instruire l’enfant. Une obligation d’instruction. Ce n’est pas du tout la même chose.
Ce point, nous l’avons défendu maintes fois devant les tribunaux, qui l’ont toujours reconnu. Les familles telles que la nôtre qui ont esté en justice sur se point ont toujours gagné.
Cela détruit donc dans l’œuf vos prétentions.
Le décret susmentionné n°2016-1452 du 28 octobre 2016 ne parle que de socle commun.
Vous regarderez ce que peut être ce socle commun.
Le socle commun ne définit aucunement des savoirs précis mais un ensemble relatif et vague :
« Art. D. 122-1.-Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :
« 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l’apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;
« 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d’accès à l’information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l’organisation des apprentissages ;
« 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ;
« 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l’approche scientifique et technique de la Terre et de l’Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l’observation, la capacité à résoudre des problèmes ;
« 5° Les représentations du monde et l’activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l’espace, à l’interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.»
Il est indiqué ensuite dans le texte :
« Art. D. 122-2.- Chaque domaine de formation énoncé à l’article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section.
Rapportons-nous donc à cette annexe. On s’aperçoit alors que mon enfant respecte chacun des points mentionnés :
« Jugement et l’esprit critique, connaissance rationnelle du monde ; éducation générale ouverte, liberté [et notamment liberté de ne pas se conformer à vos exigences anticonstitutionnelles en matière d’éducation dont aucun Etat ne peut se prévaloir, sic !] ; développement de la personne en interaction avec le monde qui l’entoure ; capacités de compréhension et de création, les capacités d’imagination et d’action ; développement physique, cognitif et sensible ; moyens de s’engager dans les activités scolaires (ou non scolaires surtout), d’agir, d’échanger avec autrui, de conquérir l’autonomie et d’exercer ainsi progressivement la liberté et la statut de citoyen responsable. »
Tout cela est évidemment relatif : la « connaissance du monde » est imparfaitement acquise par chacun, par mon enfant comme par vous-même. C’est flou, relatif, disons-nous. Faut-il connaître les continents, les frontières, les capitales, le nombre d’habitants, les prénoms les plus usités, les numéros de Sécurité sociale, la proportion de filles et de garçons etc ? Vous ne le dites pas dans le socle commun. Dès lors, si l’intitulé est flou, comment le résultat pourrait-il être précis ? Exiger du citoyen avec précision ce que la loi ne dit pas précisément est l’apanage des dictatures. En cela, vous montrez que vous méprisez les lois fondamentales de l’enseignement dont on sait assez, par ailleurs, que vous n’avez pas les compétences (voir notamment PISA).
On ne voit pas en quoi vous pourriez contester ces faits, ne disposant pas d’instrument de mesure adéquat, inexistant à cette heure.
« La langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. »
Mon enfant a des apprentissages dans ces domaines.
Prenons un exemple plus concret et moins vague :
« il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. »
Bien. Lesquels ? Où est la liste ? Le code de navigation, le morse, le braille ? Vous ne le dites pas.
Vous ne pouvez répondre. A cet exercice simple qui vous demande de répondre dans le champs de vos compétences, vous obtenez un… zéro.
« L’élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. »
C’est ce que fait mon enfant.
« Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Comprendre, s’exprimer en utilisant la langue française à l’oral et à l’écrit
L’élève parle, communique, argumente à l’oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. »
C’est ce que fait mon enfant. Mais quelle est la mesure ? Que veut dire « façon claire et organisée »? C’est purement subjectif et l’on ne saurait se livrer à des impressions subjectives quand on parle de loi. Par exemple, vous donnez des 14 ou des 15 au Bac à des copies illisibles, entachées de fautes, brouillonnes, grotesques parfois. Etes-vous à même d’en juger, au fond ?
Nous ne connaissons pas deux enseignants qui diraient la même chose sur se sujet. Mon enfant est donc ici aussi indemne de tout reproche.
Vous voyez, avec ces quelques exemples, il ressort clairement qu’il n’y a pas d’éléments précis et objectifs opposables à mon mode d’enseignement.
Tout le reste est de cette nature : floue, subjective.
« Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. »
Subjectif.
« Pour construire ou vérifier le sens de ce qu’il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire. »
Totalement subjectif.
« L’élève s’exprime à l’écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. »
Idem.
Et la litanie continue sans le moindre élément quantifiable :
« formulation qui convient le mieux » (selon qui ?), « préciser ses intentions et sa pensée », « à bon escient », « un vocabulaire juste et précis », « de manière spontanée et avec efficacité », « Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu’elle est toujours en évolution », « Il est sensibilisé (sic) à son histoire et à ses origines latines et grecques. »
Selon qui, quoi, comment ? Vous nous ferez le plaisir de répondre. Mais ne le ferez pas en évitant soigneusement d’entrer dans ce débat. Nous verrons donc devant l’autorité publique, le cas échéant, qui a raison, de vous ou de nous.
Et même si vous aviez des moyens précis d’évaluation, ce qui est chose impossible, vous ne pourriez prouver que mon enfant n’a pas acquis certaines connaissances sans attenter à la loi :
— en lui appliquant une mesure des acquis et savoirs que vous n’appliquez pas aux autres enfants, scolarisés (inégalité en droit et devant la Loi)
— en n’établissant pas à l’avance une liste complète des éléments à connaître exactement.
Car la loi se doit de définir pour permettre un jugement. La loi n’est pas laissée au jugement du fonctionnaire. Elle est nette et ne permet aucune interprétation discriminante. C’est pourtant ce que vous faites.
La loi n’a jamais défini clairement quelles connaissances devaient être acquises par l’enfant tout simplement parce que c’est impossible et illégitime.
Les parlementaires ont reculé devant l’ampleur de la tâche qui présente trois défauts :
— elle est insurmontable, car il est impossible de tout savoir et qu’il faut donc faire des choix, ce qui s’oppose à cette évidence qu’on n’a jamais pu jusqu’à présent affirmer la nécessité de connaissances plutôt que d’autres sans soulever des protestations légitimes (et vous nous direz s’il est plus important de connaître les fleuves allemands que les fleuves italiens…) ; l’actualité est en mouvement et obligerait à une remise à jour constante etc. On ne peut donc que rester vague et dans le domaine des intentions, ce que fait le « socle commun », qui de ce fait est tout sauf un outil de répression, puisque une répression implique des définitions.
— elle serait anticonstitutionnelle car définir des savoirs est une caractéristique des régimes totalitaires
Ce point, vous devez l’apprendre : définir exactement le contenu des savoirs est attentatoire aux Droits de l’Homme et tous les textes relatifs à l’éducation.
Ainsi, nous vous rappelons que la loi ne peut pas dire autre chose qu’une obligation d’instruction (et non une obligation scolaire qui n’existe nulle part ailleurs que dans les faux textes des ministres ; cette « obligation scolaire » n’est pas dans la loi). Cette obligation d’instruction intime aux parents et adultes responsables de donner une instruction. Il suffit alors de prouver qu’on le fait. Il faut apporter la preuve formelle que l’enfant reçoit une instruction. Voilà le droit.
Contrairement à ce que vous pensez et qui est la lente tentative d’un système qui dérape, il n’existe pas d’obligation pour l’enfant d’atteindre un niveau.
Sans quoi, j’aime mieux vous dire que 90% de vos enfants, à l’école, seraient hors-la-loi. Car vous le savez, vos résultats sont bien inférieurs aux nôtres (PISA montre que la moitié des élèves français sont illettrés à l’entrée en sixième). Où est donc votre socle commun ? Nous vous donnons cet amical conseil de commencer par faire le propre dans vos établissements avant de vous soucier des familles qui ont choisi l’enseignement libre et qui ont, par objection de conscience conforme aux Droits de l’Homme, et selon « le droit que les parents ont par priorité du choix de l’éducation à donner à leurs enfants » (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3) :
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ANNEXE: le « Socle commun », texte intégral
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans. Il correspond pour l’essentiel aux enseignements de l’école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Précédée, pour la plupart des élèves, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d’apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s’épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s’insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu’il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu’il a pour exigence que l’école tienne sa promesse pour tous les élèves.
Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :
-il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l’esprit critique, à partir d’éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;
– il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ;
– il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l’entoure ;
– il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d’imagination et d’action ;
– il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;
– il donne aux élèves les moyens de s’engager dans les activités scolaires, d’agir, d’échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d’exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.
L’élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l’intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.
Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l’aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d’apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.
Par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, la République s’engage afin de permettre à tous les élèves d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s’agit de contribuer au succès d’une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.
La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l’élève, comme le rappelle l’intitulé des cycles d’enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l’élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l’élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d’accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.
Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer
Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l’accès à d’autres savoirs et à une culture rendant possible l’exercice de l’esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d’expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Comprendre, s’exprimer en utilisant la langue française à l’oral et à l’écrit
L’élève parle, communique, argumente à l’oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.
Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu’il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.
L’élève s’exprime à l’écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c’est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée.
Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l’écrit comme à l’oral un vocabulaire juste et précis.
Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l’écriture.
Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu’elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques.
Comprendre, s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale
L’élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.
Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s’exprime et communique à l’oral et à l’écrit de manière simple mais efficace. Il s’engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s’insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques …).
Comprendre, s’exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques
L’élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles …) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d’objets, d’expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.
Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l’algorithmique et de la conception des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.
Comprendre, s’exprimer en utilisant les langages des arts et du corps
Sensibilisé aux démarches artistiques, l’élève apprend à s’exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu’il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix en s’appuyant sur des notions d’analyse d’œuvres.
Il s’exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi.
Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre
Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d’apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l’objet d’un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire.
En classe, l’élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s’entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d’apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l’usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l’information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.
La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l’autonomie et les capacités d’initiative ; elle favorise l’implication dans le travail commun, l’entraide et la coopération.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Organisation du travail personnel
L’élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d’une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l’être.
Il comprend le sens des consignes ; il sait qu’un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.
Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l’attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l’aptitude à l’échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l’effort.
Il sait identifier un problème, s’engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l’essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.
L’élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s’entraîner, réviser, mémoriser.
Coopération et réalisation de projets
L’élève travaille en équipe, partage des tâches, s’engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.
Il apprend à gérer un projet, qu’il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l’atteinte des objectifs.
L’élève sait que la classe, l’école, l’établissement sont des lieux de collaboration, d’entraide et de mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L’utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d’organisation, d’échange et de collaboration.
Médias, démarches de recherche et de traitement de l’information
L’élève connaît des éléments d’histoire de l’écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et le rôle de l’image.
Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances.
L’élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d’information qu’il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l’information. Il développe une culture numérique.
Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d’acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.
Outils numériques pour échanger et communiquer
L’élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu’ils soient consultables et utilisables par d’autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur.
L’élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu’est une identité numérique et est attentif aux traces qu’il laisse.
Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen
L’Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l’élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l’élève d’acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d’appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l’élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l’amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.
Ce domaine fait appel :
-à l’apprentissage et à l’expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d’expression, la tolérance réciproque, l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l’affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;
-à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d’intérêt général ;
-à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l’implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.
Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s’exerçant, les conditions d’un apprentissage permanent, qui procède par l’exemple, par l’appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l’engagement de chacun.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres
L’élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.
Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.
L’élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d’expression, de communication et d’argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d’autrui, identifie et rejette toute forme d’intimidation ou d’emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d’apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d’empathie et de bienveillance.
La règle et le droit
L’élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l’école ou de l’établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l’ensemble de la communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.
Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d’applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.
Il connaît les grandes déclarations des droits de l’homme (notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l’importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l’autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.
Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l’Union européenne et les grands objectifs du projet européen.
Réflexion et discernement
L’élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.
Il fonde et défend ses jugements en s’appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l’argumentation. Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.
L’élève vérifie la validité d’une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l’intérêt général. Il met en application et respecte les grands principes républicains.
Responsabilité, sens de l’engagement et de l’initiative
L’élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d’autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l’importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l’importance de s’impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d’avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s’engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l’environnement.
L’élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d’adulte.
Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques
Ce domaine a pour objectif de donner à l’élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s’agit d’éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d’inventer, tout en l’initiant à de grands défis auxquels l’humanité est confrontée. L’élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L’objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.
Fondées sur l’observation, la manipulation et l’expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d’expliquer l’Univers, d’en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l’élève la rigueur intellectuelle, l’habileté manuelle et l’esprit critique, l’aptitude à démontrer, à argumenter.
La familiarisation de l’élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d’un certain nombre d’objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l’efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.
En s’initiant à ces démarches, concepts et outils, l’élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.
L’élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu’elles offrent des outils de modélisation, qu’elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
Démarches scientifiques
L’élève sait mener une démarche d’investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l’information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique …) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.
L’élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques …), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.
Conception, création, réalisation
L’élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l’esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.
Responsabilités individuelles et collectives
L’élève connaît l’importance d’un comportement responsable vis-à-vis de l’environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d’un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.
Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d’être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l’environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.
Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l’élève mobilise des connaissances sur :
-les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l’unité du monde vivant, l’évolution et la diversité des espèces ;
-la structure de l’Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;
-l’énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;
-les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;
-les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.
Domaine 5 : les représentations du monde et l’activité humaine
Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s’agit de développer une conscience de l’espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu’elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l’art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent.
Ce domaine vise également à développer des capacités d’imagination, de conception, d’action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l’altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l’élève d’aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.
Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun
L’espace et le temps
L’élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d’appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l’environnement, les ressources, les échanges, l’énergie, la démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l’interpréter.
L’élève se repère dans l’espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.
Organisations et représentations du monde
L’élève lit des paysages, identifiant ce qu’ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l’activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l’espace et l’organisation des sociétés.
Il exprime à l’écrit et à l’oral ce qu’il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu’il porte sur l’œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s’appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s’appuyant sur quelques notions d’analyse des œuvres. Il s’approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.
Invention, élaboration, production
L’élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d’objets ou les démarches et les techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l’environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d’un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.
Il connaît les contraintes et les libertés qui s’exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d’activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s’affronter dans un cadre réglementé.
Pour mieux connaître le monde qui l’entoure comme pour se préparer à l’exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l’élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :
-les principales périodes de l’histoire de l’humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ;
-les principaux modes d’organisation des espaces humanisés ;
-la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l’apprentissage des langues ;
-les éléments clés de l’histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;
-les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu’elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ;
-les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ;
-les principaux modes d’organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ;
-les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu’elles impliquent ;
-les règles et le droit de l’économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin