Les ridicules menaces de l’académie
Voyons une lettre de menace typique du rectorat et le moyen d’y répondre. L’une des lettres qui se généralisent dans les mauvaises académies est celle-ci:
Votre réponse:
1. LETTRE AU RECTEUR D’ACADÉMIE (Précontentieux obligatoire)
[Votre nom, prénom, adresse complète]
[Ville], le [date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Recteur de l’Académie de [nom]
[Adresse du rectorat]
Objet : Mise en demeure de rectification de la sommation du [date] – Menace de recours devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire
Monsieur le Recteur,
Par courrier recommandé n°[numéro] en date du [date], vous nous avez adressé une sommation nous enjoignant de « justifier des absences non justifiées » de notre enfant [Prénom de l’enfant], sous peine de « dénonciation auprès du procureur de la République et des services sociaux ».
Cette sommation repose sur une erreur matérielle et juridique manifeste que nous vous mettons en demeure de rectifier dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
1. L’obligation légale porte sur l’INSTRUCTION, non la SCOLARISATION physique
L’article L131-2 du Code de l’éducation, issu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, dispose :
« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L131-5. »
Le droit de l’enfant à recevoir une instruction s’exerce donc :
– Soit par la scolarisation dans un établissement
– Soit par l’instruction en famille (dérogation)
2. [Éventuellement] Notre situation est parfaitement régulière et notoirement connue de votre administration
Notre enfant [Prénom] est en effet inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l’État, depuis le [date], comme le prouve le certificat joint en annexe n°1.
Nous vous en avons averti par :
– Email du [date] (copie en annexe n°2)
– Réunion avec [Nom et fonction du subordonné, ex : Mme la Directrice des services départementaux de l’Éducation nationale] les [dates]
– Courrier recommandé du [date] si applicable
Vous ne pouvez donc ignorer la régularité de notre situation.
3. Votre sommation constitue un excès de pouvoir manifeste
En nous menaçant de dénonciation pénale et sociale pour « absences non justifiées » alors que notre enfant est légalement inscrit, vous :
– Détournez votre pouvoir de contrôle à des fins de pression (détournement de pouvoir)
– Violez le principe de légalité (art. L131-2)
– Portez atteinte à notre liberté d’instruction (art. L131-1) et à notre droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
4. Conséquences de votre maintien
Si vous ne nous adressez pas, dans un délai de quinze jours francs, une lettre de rectification officielle retirant vos menaces, nous serons contraints de :
– Saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de votre sommation pour excès de pouvoir (délai de forclusion : 2 mois à compter du [date])
– Saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile pour abus d’autorité (art. 432-4 CP) et, le cas échéant, dénonciation calomnieuse (art. 226-10 CP)
– Assigner l’État en responsabilité civile pour faute de service devant le tribunal judiciaire
Nous espérons que le bon sens et le respect du droit éviteront cette escalade.
Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, Prénom des parents]
Annexes :
– Annexe n°1 : Certificat d’inscription de [établissement]
– Annexe n°2 : Copie email de notification du [date]
– …
2. PLAINTE MODIFIÉE POUR LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION
À adresser uniquement si le recteur ne rectifie pas dans les 15 jours
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
[Votre nom, prénom, adresse complète]
Tribunal judiciaire de [ville]
Parquet – Bureau du doyen des juges d’instruction
[Adresse du tribunal]
Plainte avec constitution de partie civile contre [NOM Prénom du Directeur académique]
Monsieur le Doyen,
[NOM Prénom], demeurant [adresse], et [NOM Prénom], demeurant [adresse], parents de l’enfant [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], constituent partie civile.
CONTRE :
[NOM Prénom du Directeur académique], demeurant [adresse professionnelle], agissant en qualité de Directeur académique de [nom], dépositaire de l’autorité publique.
FAITS
1. La sommation illégale du [date]
Le [date], le prévenu nous a adressé un courrier recommandé n°[numéro de recommandé] (ci-joint en PJ n°1) contenant la mention suivante, littérale :
Cité dans la lettre : « absences non justifiées » et menace de dénonciation au procureur de la République et services sociaux »
Par cette écriture, il nous menaçait de dénonciation pénale et sociale si nous ne justifiions pas de la présence physique de notre enfant dans un établissement scolaire.
2. La situation parfaitement régulière de notre enfant
Notre enfant [Prénom] est inscrit dans l’établissement [Nom exact de l’établissement, statut : CNED/école sous contrat/établissement à distance agréé, etc.] depuis le [date], comme l’atteste le certificat scolaire en PJ n°2.
3. La connaissance préalable du prévenu
Le prévenu avait été dûment informé de cette inscription par :
– Email du [date] (PJ n°3)
– Lettre recommandée avec AR du [date] si applicable
– Entretien avec son subordonné [Nom, fonction] en date du [date]
– …
Il ne peut donc ignorer la régularité de notre situation.
4. La dénonciation effective (si applicable)
[À n’inclure que si vous avez la preuve]
Le [date], le prévenu a adressé une dénonciation aux services sociaux du département [numéro] et/ou au procureur de la République de [ville], alléguant des faits d’absence d’inscription qu’il savait totalement inexact, comme le prouve [copie de la dénonciation, attestation des services sociaux, etc.] (Pièce annexée n°4).
QUALIFICATIONS PENALES REQUISES
1. Abus d’autorité (Article 432-4 du Code pénal)
Le prévenu, dépositaire de l’autorité publique, a ordonné une mesure manifestement illégale (sommation de rescolarisation infondée) tandis que l’enfant était déjà inscrit dans un établissement scolaire (art. L131-1 du Code de l’éducation)
– Le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme)
Cette mesure était manifestement illégale en ce qu’elle obligerait l’enfant à changer d’établissement sans motif valable et en excipant implicitement d’une obligation scolaire que le législateur n’a jamais établie (art. L131-2 du Code de l’éducation).
L’intention de nuire est établie par la menace de dénonciation et la connaissance préalable de la régularité de notre situation.
2. Dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal)
[À n’inclure que si dénonciation effective]
Le prévenu a adressé aux autorités compétentes une dénonciation de faits qu’il savait totalement inexact (absence d’inscription) dans le but de nous contraindre à une mesure illégale.
PREUVES À PRODUIRE
– PJ n°1 : Courrier du prévenu du [date exact]
– PJ n°2 : Certificat d’inscription de l’établissement [Nom]
– PJ n°3 : Email de notification du [date] avec accusé de réception
– PJ n°4 : [Preuve de dénonciation si applicable]
– Témoin : [Nom, prénom, adresse, fonction] présent lors de l’entretien du [date]
– …
DEMANDES
– Ouverture d’une information judiciaire pour abus d’autorité [et dénonciation calomnieuse si applicable]
– Citation du prévenu devant le tribunal correctionnel
– Constitution de partie civile pour obtenir réparation de notre préjudice moral et matériel
Nous nous réservons la faculté de produire ultérieurement tous éléments complémentaires nécessaires à l’instruction.
Fait à [Ville], le [date]
[Signature des parents]
3. RECOURS ADMINISTRATIF À DÉPOSER EN PARALLÈLE (URGENT)
Ne l’oubliez pas : délai de 2 mois à compter du premier courrier du recteur.
Recours gracieux à adresser simultanément au recteur :
Monsieur le Recteur,
Je vous demande par la présente le retrait de votre sommation du [date] au motif qu’elle repose sur une erreur manifeste d’appréciation de la régularité de la scolarité de mon enfant, comme démontré en annexe.
À défaut de réponse dans 15 jours, je saisirai le tribunal administratif.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mon blâme et de mes salutations hautement vigilantes.
Puis recours contentieux au Tribunal Administratif de [ville] si silence ou maintien.
Vous témoignez souvent:
bonjour,
plusieurs personnes m’ont indique qu’une non declaration pourrait se solder par une amende de 7.500 euros.
ceci se trouve aussi dans un document du ministere delegue a la famille »les manquements a l’obligation scolaire »
je cite:
« · Les manquements à l’obligation scolaire : les dispositions relatives au défaut d’inscription scolaire ou de déclaration d’instruction dans la famille figurant à l’article 16 du décret doivent être mises en conformité avec les dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal (résultant de la loi précitée du 18 décembre 1998). La loi a en effet prévu des peines correctionnelles, allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, alors que les peines prévues par le décret sont des contraventions de 2e classe. »
voir la 3eme ligne de la citation: « relatives au defaut …ou de declaration d’instruction dans la famille »
Cordialement, I
Bonjour, rassurez-vous, comme nous l’expliquons sur ce site, c’est une vieille légende ! Elle existe à cause du courrier-type cocasse envoyé en premier à toute personne ayant déclaré l’école à la maison.
A notre connaissance, cette amende n’a jamais été payée. Et ces 6 mois de prison n’ont jamais été effectués. On ne nous a jamais présenté le cas de quelqu’un qui aurait été condamné à payer cette somme ou aller en prison.
Et ce, pour plusieurs raisons.
Contrairement à ce que raconte une armée de fonctionnaires plus ou moins alphabétisés, ces peines s’appliquent selon la loi à quiconque REFUSE D’INSTRUIRE son enfant. Or, on n’a jamais vu un parent refuser l’instruction à son enfant.
Certes, ces gens tentent de vous faire croire que si vous ne leur obéissez pas, ces peines vous concernent (refus de se rendre à une « convocation » par exemple). Ce sont des menaces. Mais des menaces vaines car le texte de loi est clair et le législateur qui l’a rédigé avait les idées nettes: être instruit est un Droit constitutionnel, par conséquent violer CE DROIT ET CE DROIT SEUL expose à CES sanctions. C’est clair.
Ce qui veut dire, en passant, qu’une école publique qui refuse d’inscrire un enfant à un examen par exemple est en plein dedans (elle refuse l’accès de l’enfant à l’instruction) et que vous pouvez poursuivre.
Ce qui veut dire a contrario que les fonctionnaires qui prétendent que refuser un contrôle est dedans est mensonger, coupable et condamnable, ce que prévoit l’article 432 et alinéas du Code Pénal !
Vous pouvez répliquer !
Et votre réplique, celle que vous pouvez préparer à l’attention du rectorat et de l’académie, c’est que vous pourriez à bon droit les poursuivre d’une part pour commettre des menaces prévues par l’article 432 du Code Pénal et pour avoir également commis cette infraction eux-mêmes en n’instruisant pas votre enfant à l’école, si vous estimez que votre enfant n’a pas été instruit. Vous pourriez très bien initier des poursuites pénales. Car, nous le redisons, une école ou un enseignant qui n’enseignent pas l’enfant sont coupables de cette infraction à la loi, passible de cette amende et de cette peine de prison.
Obligation scolaire fictive
En outre, l’Obligation scolaire n’a jamais existé en France. C’est pourtant une expression fréquemment utilisée par l’école ou l’académie, ou même par les décrets ou les circulaires. De ce fait, l’amende évoquée en cas de non-respect d’obligation scolaire est inapplicable. C’est une menace vaine, uniquement destinée à vous faire peur.
La première raison que c’est une menace d’imposture, est la suivante: comment fait-on pour prouver qu’un enfant n’est « pas instruit » ? pour le prouver, et le droit a besoin de preuves, c’est très compliqué. Voir ses résultats ? Mais on peut très bien enseigner son enfant et celui-ci ne rien retenir, ça n’empêche pas qu’on l’a instruit !
Et si l’on compare avec les résultats d’un enfant de l’école classique, c’est chou blanc car des tas d’enfants à l’école ont des résultats quasi-nuls.
La déclaration du parent suffit
Il suffit pour un parent de dire qu’on instruit son enfant pour échapper absolument à ce cas pénal.
Seule une personne disant: « Mon enfant n’est pas instruit par moi ni par personne » est passible de cette contravention.
Or, qui va dire ça ?
Vous nous direz: « mais si un enfant ne respecte pas l’obligation scolaire, il risque cette peine ? »
Non.
Pas du tout.
En fait, cette loi ne concerne pas l’enfant puisque la loi ne vise que les adultes majeurs.
L’enfant n’a aucune obligation.
C’est l’adulte qui a l’obligation d’instruire ou de faire instruire son enfant.
Il faut le savoir et nous l’expliquons, il n’y a pas d’obligation de scolarité ni d’obligation d’être instruit. Il n’y a qu’une obligation d’instruire l’enfant.
Il n’y a qu’une obligation d’instruire l’enfant
C’est important de le comprendre.
Le problème pour un juge, c’est « comment définir le mot instruire ? »
Si l’on fait faire 3 exercices de maths à son enfant en un an, on l’a instruit. C’est clair et net.
Trop peu, mais on l’a instruit.
Et donc on échappe à la loi.
Un juge ne peut condamner en disant: ce parent a manqué à son obligation. Il ajoutera: « si le législateur veut que je condamne cette famille, qu’on m’indique dans la loi un quota d’instruction, de devoirs, d’heures passées, et qu’on colle un compteur sur le front de l’enfant parce que le parent peut toujours déclarer ce qu’il veut, on ne met pas un gendarme dans chaque foyer ! »
Bref.
C’est le texte classique que toute personne faisant l’école à la maison reçoit et qui au bout de la deuxième fois fait plutôt rire. Les raisons que nous venons de vous exprimer explique cela.
Mieux vaut se fier à un site sérieux et qualifié plutôt que croire ce que peuvent dire tel ou tel.
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