Modèle de courrier de signalement pour Manquement à l’obligation d’instruction

Voici un modèle de courrier de signalement pour Manquement à l’obligation d’instruction

Objet : Signalement d’un manquement grave à l’obligation d’instruction – Demande de contrôle et de sanction éventuelle

À l’attention de
Monsieur / Madame le Recteur d’académie
[ou : Monsieur / Madame l’Inspecteur d’académie – DASEN]
Académie de [nom]
[Adresse]

Expéditeur :
[Nom, prénom]
[Adresse postale]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

Date : [jj/mm/aaaa]

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets d’attirer votre attention sur un manquement grave aux obligations légales d’instruction, commis par un enseignant en poste à [nom de l’établissement], relevant de votre autorité hiérarchique.

Il s’agit de M./Mme [Nom de l’enseignant], enseignant(e) dans la classe de [niveau], qui, selon des faits établis et vérifiables, refuse de dispenser correctement les enseignements attendus au titre des programmes officiels, ou fait preuve d’un désengagement manifeste portant atteinte au droit à l’instruction de [mon enfant / plusieurs élèves de la classe].

Plus précisément, les faits suivants sont constatés :

• [Absence répétée d’enseignement sur des matières essentielles ; refus d’enseigner certains contenus ; discriminations dans l’attention portée aux élèves ; négligence professionnelle ; propos inappropriés ; etc.]

• [Exemples concrets et datés, si possible]

Or, l’article L131-1 du Code de l’éducation impose l’instruction obligatoire pour tout enfant. L’article L912-1-1 précise que les enseignants participent à la mission de service public d’instruction. De plus, selon le statut général des fonctionnaires (articles L121-1 à L135-1 du Code général de la fonction publique), tout agent public est tenu à une obligation de disponibilité, d’efficacité et de respect de sa mission.

Enfin, aux termes du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme (article 2), l’État a l’obligation positive de garantir à chaque enfant un accès réel et effectif à l’instruction.

Ces manquements, s’ils sont avérés par vos services, constitueraient donc une faute disciplinaire grave, susceptible d’être sanctionnée.

Je vous demande donc, en vertu des pouvoirs que vous confère la loi, de bien vouloir :

1. Diligenter un contrôle administratif (inspection pédagogique ou hiérarchique),

2. Rétablir sans délai l’enseignement normal au bénéfice des élèves concernés,

3. Engager, si nécessaire, une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent concerné.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, et conformément au droit à l’instruction garanti par l’État, je me réserve le droit de saisir, le cas échéant, la juridiction administrative compétente pour manquement de l’administration à ses obligations de service.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette situation et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

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[Signature]