Actualité de la loi au sujet de l’école à la maison

Dans cet article, retrouvez toutes les nouvelles dispositions et faits de droit. L'actualité de la loi au sujet de l'école à la maison.

Si vous avez reçu un courrier, voyez cette page pour le décrypter.

Pour ce qui ne change pas, c'est-à-dire la loi de fond,  allez ici. Les textes qui protègent l'école à la maison sont résumés ici.

 

On ne voit sur cette page que les changements de surface, l'actu.

 

Si vous êtes confronté à une menace de la part de l'Etat (du procureur par exemple) disant que votre enfant risque de vous être retiré, allez en urgence sur cette page.

Si vous pensez que l'Etat est garant de vos libertés, pour mieux comprendre ses "principes", allez ici.

Si vous cherchez à savoir ce qu'est l'école à la maison dans le monde, allez ici.

4 septembre 2017

A cette rentrée de septembre, l'éducation sexuelle aux plus petits commencera, avec son cortège d'objets douteux et son discours dénaturé adressé à de jeunes enfants qui n'y sont ni préparés, ni disposés.

1er août 2017

Le gouvernement commet la folie pure de décider qu'il y aura 11 vaccins obligatoires. Il faut se décider à quitter l'école où aura lieu cette vaccination, comme nous le disons dans l'un de nos articles.

20 février 2017

La Najat, ministre de passage, prépare un nouveau coup contre les résidus de libertés qu'on trouve en France.
Attention, vous trouvez ici un conseil qui vaut son pesant d'or (ceci dit pour ceux qui sont fatigués de lire jusqu'au bout).
La ministresse a une nouvelle marotte:

  1. obliger les enfants à aller à l'école dès 3 ans,
  2. les obliger à y rester jusqu'à 18,
  3. obliger les parents à posséder un diplôme pour faire l'école à la maison.

Le but est d'imposer le niveau bas partout et sans possibilité d'y échapper, en arrachant l'enfant à sa famille, selon les vœux de l'autre franc-maçon à ce poste, le pas du tout regretté Peillon.
On sait que Najat est célèbre pour son illettrisme, qu'elle se voile au Maroc mais interdit le voile en France, qu'elle est franc-maçonne et qu'elle veut imposer aux enfants les déterminismes socialistes relevant de l'obsession sexuelle.
Cette fois, elle veut aller plus loin.
C'est ainsi qu'elle a fait voter en catimini une loi à l'Assemblée, qui ne concerne pour l'instant que les Départements d'Outre-mer (on sait que Najat a un mépris prononcé pour ces Français des îles).

Il s'agit là d'une expérimentation, dit-elle, mot extraordinaire car la loi est passée dans les DOM. Autrement dit, les DOM qui doivent dès ce matin se soumettre à cette LOI sont considérés comme terrain d'expérimentation: racisme flagrant. On eut pu parler d'expérimentation si des écoles avaient tenté l'expérience sans que cela fût une loi.

Une nouvelle loi, mais que peut-on faire ?
Déjà, la rejeter. Le gouvernement a encore pondu l'une de ces lois que personne ne respectera et d'ici les élections, l'administration n'aura pas le temps de se mettre au boulot.
Mais si l'administration insiste plus tard, que doit-on faire ?
Facile, comme toujours, avec ce qui vient de la gauche extrême: lire le texte et y opposer ce qu'il ne dit pas.
On ne va pas en effet entrer dans un débat avec quelqu'un à qui il faudra apprendre 2.000 ans d'Histoire, qui n'a ni la culture, ni la formation, ni les compétences et qui fonctionne dans le totalitarisme.
On va juste relever dans la loi, rédigée de manière comique, de quoi y échapper.
Cette loi parle de "patrimoine formation", ce qui n'a aucun sens mais qui doit équivaloir au "patrimoine haine anti-française" de la dite ministre, mais ce qui nous intéresse ici, c'est qu'elle a le cocasse de concerner, cette loi, "LES ENFANTS DES DEUX SEXES". Oui, c'est dans le texte.
C'est très drôle car aucune loi ne peut concerner que les enfants d'un seul sexe. Mais cette phrase est la faille idéale:ne sont pas concernés les enfants du troisième sexe auquel tiennent tant les malades de gauche: les transgenres.
Il vous suffira donc de dire: "Mon enfant est transgenre, il n'est pas concerné." Et hop ! finie, la loi.
Que cela ne vous effraie pas, ce ne sera qu'une déclaration orale à faire de votre part car la loi ne dit nulle part que ce doit être prouvé ou même confirmé par les parents. Pas encore.

Addendum: de nombreuses erreurs dans la loi, qui démontrent la pensée dépassée : "La tranche d'âge des 16-18 ans représente environ 45% des abandons scolaires et à cet âge les jeunes sortent la plupart du temps sans diplôme ni qualification ce qui compromet leur insertion sociale et professionnelle. "
C'est toujours la vieille fable de gauche selon laquelle le diplôme fait le métier, ce qui est faux. Les facs, engorgées de centaines de milliers de jeunes "sociologues", et autres "psychologues" ou "juristes" sous-diplômés, brisent en deux les espoirs de jeunes à qui on a dit que "tout était ouvert" et qui échouent lamentablement en licence pour la majeure partie d'entre eux. Les facs ont beau être d'un niveau médiocre, les étudiants s'y plantent quand même, venant d'écoles encore plus infâmes.
La réalité: plus un jeune fait des études en France, en Belgique ou à Québec, moins il a de chance de trouver du travail.
L'insertion professionnelle marche bien mieux via les métiers que via le Bac.
Citation: "Des études longues n’offrent pas automatiquement, loin s’en faut, la garantie d’une recherche d’emploi plus aisée ou d’une rémunération plus élevée."
Alors certes, plus vous avez de très très hauts diplômes, mieux vous gagnez votre vie. Mais on parle là de grandes écoles auxquelles l'écolier moyen n'accèdera jamais, vu le niveau de l'école du fou extrémiste Peillon et de sa suivante la pauvrette Najat.

5 janvier 2017

Pour rappel, il n'y a PAS eu de nouvelle loi sur l'école à la maison en 2016. Du moins aucune loi modifiant l'école à la maison sur le fond.

Les associations ou les forums qui l'affirment ne comprennent pas. Il y a eu une proposition de loi que nous avons tous ensemble empêchée (car c'est votre site préféré qui y a mis un terme et nul autre ;-)).

Vous verrez dans notre explication ci-dessous comment il faut interpréter le brouet législatif qui a été voté.

Il y a eu aussi un minuscule décret, très en-deça de ce que la ministre annonçait (à savoir l’interdiction de fait), et ce fut un décret nul car il agit dans le champ de la loi sans avoir valeur de loi. Il est illégal, agissant dans le champ législatif, ce qui est impossible pour un document émané de l'exécutif.

Najat n'a pas le pouvoir de faire ce décret. C'est simple.

Le seul événement légal a été ce décret qui ne vaut RIEN.

Vous direz donc au recteur qu'il est hors-la-loi, s'il entend faire appliquer ce décret.
Il n'y a aucun cas de problème pour les familles qui l'ont récusé sur notre conseil (les rectorats ont leurs juristes qui connaissent leur métier, apparemment).

Ce décret n'a donc aucune valeur. Il ne s'est pour ainsi dire rien passé en 2016 !

En 2017, rien à craindre du tout, car il y a une élection présidentielle.
Profitez-en pour apprendre à votre enfant qu'on ne dit pas "les présidentielles" mais "la présidentielle" puisqu'il n'y a qu'une élection. On dit "les législatives" car il y a une élection par circonscription législative.

Bonne année d'école à la maison, tout se passera très bien et dans un an, nous serons 15% de plus !

Explication:

Dans le texte ultime de la dite Loi Egalité et Citoyenneté, il s'agit de l'article 31. Il dit:
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »
C'est formidable car c'est plein de bonnes nouvelles, mais en fait rien de nouveau.
Si vous refusez de vous déplacer, deux fois de suite, on remet votre enfant à l'école. Sauf si vous décidez à ce moment-là de prendre un CPC. Et la décision est alors annulée.
Cela confirme également que le texte concerne les enfants qui n'ont PAS de CPC. Les autres ne sont pas concernés par définition.
En outre, la loi ne dit pas que le fait d'avoir un CPC oblige à un contrôle. Le CPC est un... établissement scolaire, ne l'oublions pas. L'enfant qui suit un CPC n'est donc pas contraint à être évalué et donc n'a pas à se déplacer.
Il faudrait certes se reporter au décret pour le penser mais le décret, c'est autre chose, et il est par ailleurs illégal.
Il y a également la question du socle commun mais là non plus, rien à redouter si vous avez un CPC, pour la même raison. Si vous n'en avez pas, la notion de socle commun ne veut rien dire, aucun savoir en particulier. On parle de connaissances et de compétences. Imaginez que votre enfant ne sache rien. Et alors ? La loi ne dit pas que si l'enfant n'a pas le niveau, il doive retourner à l'école. C'est seulement en cas de refus de se ***déplacer***.
 
Enfin, il n'y a rien sur le fond, à savoir une éventuelle limite à l'exercice de l'école à la maison. Voilà ce que nous voulions dire.

 

20 novembre 2016

Une parade contre les administrations pénibles:

31 octobre 2016

Une fois n'est pas coutume, le gouvernement fait comme de plus en plus souvent, il passe au-dessus des lois. Hier c'était Chatel, aujourd’hui c'est Belkacem (dont on se demande comment elle a hérité de ce ministère qui en principe s'adresse aux gens ayant un minimum de niveau scolaire). Aujourd'hui, il signe un décret illégal, puisque le ministre ne dispose pas du pouvoir législatif (on verra plus bas comment un décret ne peut se passer du pouvoir législatif que dans certaines conditions spéciales). On ne tiendra donc aucun compte de ce texte, que voici dessous.

Vous pouvez, si vous avez en face de vous un inspecteur qui tient à appliquer ce texte illégal, lui faire signer un document dans lequel il reconnaît qu'il agit en toute illégalité, comme le propose Eric de l'Ecole des Herbes Folles (texte sous le décret).

JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 7Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contratNOR: MENE1624093D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/MENE1624093D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1452/jo/texte

Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, parents des enfants et des élèves concernés, dirigeants et personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Objet : modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'instruction dans la famille.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 131-12, L. 311-1 et L. 442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article D. 131-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-12. - L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

Article 2

Après l'article D. 131-12 du même code, sont ajoutés les articles R. 131-13 et R. 131-14 ainsi rédigés :

« Art. R. 131-13. - Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.

« Art. R. 131-14. - Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le texte tout à fait logique d'Eric du blog de l'Ecole des Herbes Folles:

Modèle du texte que je ferai signer à tout inspecteur qui exigera l'application du décret 2016-1452.

Je ne refuserai pas les termes de ce décret ; je conditionnerai simplement son application à la signature préalable du document ci-dessous :

************************************
Je soussigné …., inspecteur de l’Education nationale, déclare exiger de la famille …. qu’elle se soumette aux dispositions de l’article R 131-14 du décret 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat, dont je rappelle les termes ci-dessous :
« Art. R. 131-14. - Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

Je déclare être pleinement conscient que ce décret, signé de madame la ministre de l’Education nationale, impose de fait un cumul des pouvoirs exécutif et législatif contraire aux fondements mêmes de la démocratie.

De plus, j’assume le fait de représenter l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur les enfants de la famille…, principe d’autorité en contradiction avec l’article 26-3 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui précise que ce sont les parents qui ont, par priorité, le choix du genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Je reconnais ainsi que la France n’est pas une démocratie et qu’elle ne respecte pas la Déclaration des Droits de l’Homme.

C’est conscient de ces faits que j’impose à l’enfant…. d’effectuer les exercices oraux et écrits que je lui présenterai ce jour.
********************************

4 juillet 2016

Commentaire préalable: l'académie va définir les conditions du contrôle. MAIS rien ne précise ce qui suit une mise en demeure de rescolarisation en cas de refus de contrôle. Ni fait ni à faire.

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Article 14 bis (nouveau)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi.

3 juillet 2016

Des nouvelles de la loi.

Comme nous le disions, Najat Belkacem n'a pas fait de décret, elle ne le pouvait pas (preuve que votre page FB préférée ne s'était pas trompée) mais bien une loi. Cette loi est en cours de discussion entre les Chambres.

Il s'agit de l'article 14bis du Projet de Loi sur... l'Egalité et la Citoyenneté, notez la bizarrerie*.

Bref, il s'agit maintenant d'un projet de loi.

La proposition de loi d'Eric Ciotti semble enterrée, puisqu'il n'y a aucun écho à son sujet. La loi Belkacem enterre donc très certainement la proposition Ciotti, et c'est tant mieux

"Le 29 juin, avant-hier, rapporte les Petits Homeschoolers, l'article 14bis, concernant les contrôles de niveau et le lieu de contrôle, a été voté à l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'imposer la progression de l'Éducation nationale par cycle et de donner tout pouvoir à l'administration pour organiser les contrôles.

Tout n'est pas terminé: tous les amendements ont été rejetés, mais la loi n'est pas encore passée, nous avons donc encore une chance, aussi infime soit-elle. En bref: communiquez! Communiquez un maximum: c'est l'inconnu qui fait peur."

La seule vraie nouveauté est donc l'obligation de se déplacer lors du contrôle. On voit bien que ce qui enlève la décision n'est finalement qu'une question de sous pour l'Etat, celui-ci ne voulant plus payer pour les déplacements de ses agents.

Nous y voyons aussi autre chose: la tentation totalitaire qui consiste à supprimer tout ce qui n'est pas Education nationale, et notamment tout ce qui est enseignement alternatif. Mais il n'y a pas ici de contraintes menaçant l'existence elle-même de notre mode d'instruction favori, en tous cas pour l'instant.

On peut toujours faire l'école à la maison sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est central.

Vous vous rendrez donc en principe au contrôle.

Quoique nous redisions qu'obliger des gens à se déplacer n'est pas tenable sur le plan législatif, quand la famille argue par exemple d'un manque de moyens financiers ou de véhicules, ce dont elle n'a pas à faire la preuve. Mais supposons: vous êtes contraints de vous déplacer. A notre connaissance, le projet de loi ne précise rien si vous refusez. Il ne dit pas que l'enfant sera contraint d'être rescolarisé.

Le Sénat doit encore discuter le projet de loi.

*: Egalité est ici à comprendre comme "égalisation contrainte des modes d'éducation". Quant à la Citoyenneté, nous n'avons pas encore entendu dire que les enfants faisant l'école à la maison étaient des citoyens hors-zone.

16 juin 2016

https://l-ecole-a-la-maison.com/monopole-de-letat-leducation-jusquou-ira

15 juin 2016

Sur la page Facebook:

Mais enfin, ces menaces de rescolariser des enfants ne doivent absolument pas vous inquiéter. Allez-vous cesser de trembler comme des feuilles mortes ? Supposons: la France quitte le camp des "démocraties" officielles et devient une dictature, grâce notamment à Najat, qui refuse le principe d'un enseignement libre. Rien de nouveau à gauche, déjà Mitterrand avait essayé en 1981. Il s'est cassé le nez.
Supposez qu'elle fasse une loi, et non seulement un décret qui ne vaut rien. Une loi, débattue et votée par l'Assemblée (ce qui ne risque pas d'arriver avant 17). Bon, et alors ? Poussez la logique jusqu'au bout. Vous craignez quoi ? Qu'elle vienne elle-même remettre vos enfants en classe ? Vous passez outre l'injonction, évidemment.
Un jour, par extraordinaire, l'académie envoie une demande au ministère de l'Intérieur, qui fait faire un jugement à la va-vite, jugement qui obtient que les gendarmes aillent chercher l'enfant chez vous pour le mettre à l'école. Les gendarmes viennent prendre l'enfant chez vous et le mettent à l'école ? Bon, très bien. Et alors ?
Le soir, vous le récupérez et le lendemain, vous ne le mettez toujours pas à l'école. Le lendemain, qu'est-ce qu'ils font, les gendarmes ? Rien. Ils ont eu un ordre pour le premier jour, ils attendent après le suivant. Et ça va être compliqué, pour l'académie, de renvoyer au ministère une demande par enfant qui reste à la maison. Ils n'ont pas les moyens d'emmener tous les enfants de France à l'école. Ou alors ils ouvrent une "compagnie républicaine de bus scolaires" ?
La résistance passive. Pour faire reculer une dictature, rien de tel.
Pour l'heure, il n'y a PAS DE DECRET, PAS DE LOI.
Faites l'école à la maison, rien ne s'y oppose; tout vous y conduit.
PS: et même, votre enfant ayant passé un jour à l'école, il n'aura plus jamais envie d'y retourner. Tout bénéfice pour vous, qui avez pris un jour de vacances.

10 juin 2016

Sur la page Facebook:

Un article très bien, à lire, que nous complèterons ainsi:
Najat Belkacem a beau faire des annonces, elle est contrainte de respecter la loi. Ainsi, ce qu'elle dit doit passer devant le parlement. Un décret n'y suffira pas. Ou alors ce sera un décret illégal et donc que nous n'aurons nullement à respecter.
Sur les tests oraux et écrits, ils restent illégaux avant l'âge de 16 ans, sauf à modifier la loi.
Sur le lieu du choix du contrôle, ce sera recasé par le Conseil constitutionnel, car on ne peut contraindre à se déplacer des gens qui n'en ont pas les moyens. L'Etat s'est d'ailleurs amené à faire en sorte que le contribuable puisse faire ses déclarations à distance, il ferait beau voir qu'il oblige à faire le contraire.
Sur l'annonce qui affirme: "En cas d'échec deux fois de suite ou de refus de contrôle, les familles seront mises en demeure de scolariser leur enfant", ce sera recalé également puisqu'il n'y a pas d'obligation à scolariser son enfant. Il suffira que les familles refusent, l'Etat n'a aucun moyen de contraindre et les gendarmes n'iront pas chercher l'enfant. Sauf à verser dans la dictature de type stalinienne.
Sur l'annonce qui consiste à dire: "Le programme: les contrôles porteront non plus sur l'acquisition du socle commun des compétences à 16 ans, mais sur la progression de l'Éducation nationale", ce sera recalé, puisque les parents ont le droit absolu de choisir le mode d'enseignement à donner à leur enfant (cf Déclaration Universelle).
"L'obligation de suivre la progression des écoles sous contrat pour chaque cycle"
Totalement grotesque: si les écoles hors-contrat n'y sont pas contraintes, a fortiori les familles faisant l'école à la maison ne le sont pas davantage.
Sur l'annonce qui dit: "Les maires seront rappelés à l'ordre sur le contrôle social", c'est de l’esbroufe puisque c'est déjà le cas. Ceci seul peut faire l'objet d'un décret, éventuellement, puisqu'il n'y a pas changement substantiel de la loi.
Nous avons la conviction que tout cela n'est qu'une tempête dans un verre d'eau. L'essentiel de ce qui est annoncé est inapplicable légalement, constitutionnellement ou en pratique.
Une internaute commente avec pertinence: "Je me permets de vous dire qu il ne faut surtout pas s affoler, pour avoir travailler 10 ans dans l administration et plus particulièrement 4 ans en collaboration avec l EN les mesures annoncées sont Trés tres rarement suivi des faits... L EN n a certainement pas les moyens de mettre en place un tel programme et ne trouve deja pas l argent pour des profs remplaçant ou des financements de logiciels de base (Word) dans les écoles. Dans mon ex job une seule ligne de conduite " il est urgent d attendre" d autant qu il y aura des élections entre temps. Perso je n anticiperai

9 thoughts to “Actualité de la loi au sujet de l’école à la maison”

  1. Un dernier exemple. Lors des procédures de demandes de placement le « réquisitoire » du médecin et des services sociaux est disponible au greffe su tribunal. Il fait en moyenne 30 pages et vous n’avez pas le DROIT d’en, avoir copie ou de le photographier. Vous devez prendre des notes. Sur un document aussi long, c’est presque impossible. VOTRE avocat peut avoir accès aux pièces et vous pouvez les consulter à son cabinet mais vous n’avez toujours pas la liberté de lui demander une copie.

    Conduite à tenir : Aller au greffe vous faire une « idée ». Demandez à lire le document chez votre avocat, au bout de deux heures la secrétaire est lasse de vous surveiller et vous pouvez prendre des photos pour disposer du texte intégral. NE FAITES dans les petites villes AUCUNE confiance à votre défenseur, rédigez votre riposte point par point envoyez le document en recommandé au juge des enfants et remettez une copie à votre avocat. Il ne vous servira qu’à vous sentir un peu moins seul à l’audience, mais votre défense et son efficacité repose sur vous uniquement. Fournissez un maximum de témoignages en votre faveur, de pièces justificatives extraits de cours, notes, article de presse sur le cours que vous suivez. Ne comptez que SUR VOUS et vos alliés comme Rémy et Cécile, votre avocat, c’est en tout cas le cas du mien, adhère à la thèse de l’accusation, plus ou moins.

    Faites preuve de courtoisie lors des investigations sociales, voire d’une bonne volonté forcée. Tenez le coup même quand les questions sont stupides ou déplacées. Exemple, j’ai eu ma fille à 36 ans (après dix ans de FIV) et ma maman a accouché de moi à 36 ans, cela est SUSPECT, si, si.

    Le psy affirme, par exemple que ma fille était légèrement parfumée (elle était propre simplement) du même parfum de moi ce qui est un détail entièrement FAUX en l’espèce. Inutile de ramper devant le psy, il vous déteste « par défaut » et les préconisations de l’équipe sociale est prépondérante. Concentrez vous sur cela. Oubliez votre rage de lire que votre enfant de dix ans est « maniérée » si si et qu’elle est le reflet d’une famille élitiste qui la traite tel un objet pour « réussir’ par procuration alors même que vous gagnez largement votre vie et n’avez pas à vous plaindre de votre sort. Quoi que vous disiez, ce sera retourné contre vous. Parlez donc le moins possible. « Entraînez » votre enfant à répondre évasivement à toutes les questions. Dans mon cas, ma fille que je préserve comme vous des programmes et contenus pornographique a été surprise de voir un plan, NON EROTIQUE, d’une femme debout ey simplement nue, chose qu’elle n’avait pas observé avant. « C’est comme cela que nous sommes sous nos vêtements » commente ma fille qui ne présente encore aucun signe de puberté, eh bien elle a un rapport au sexe simpliste et toxique. Elle n’est pas choquée par la nudité mais elle sait que c’est privé et la « chose » ne l’intéresse pas plus que cela pour le moment. Par contre la rproduction du pigeon, de la vache et autres animaux n’a pas de secret pour elle. Elle ne fait pas la liaison avec la sexualité humaine qui ne l’intéresse pas, AUJOURD’HUI, le moins du monde. Qui peut douter que la chose simplement d’elle même arrivera ? Le psy qui l’estime non mature (c’est évident) et donc suspecte de toute sorte de non dits croustillants.

    Laissez tomber, dégagez vous des griffes de l’administration et faites ce que vous devez faire pour ne pas y retomber.

    Je suis en train d’y arriver avec des conséquences considérables sur ma vie, mais c’est le prix à payer. Je paye volontiers pour gagner une terre libre, cela existe encore.

    bon courage à tous. En vous faisant tout petits peut-être passerez vous entre les mailles du filet, mais soyez sur vos gardes !

    Bon courage, Amicalement à toutes et à tous

    1. Superbe commentaire Albane. Nous en faisons un article. Merci pour les parents !

  2. Euh… Non. Je ne pense pas avoir le cran de résister. Pas à cause de moi, bien que n’ayant jamais fait de prison ou été condamnée pour quelque motif que ce soit, j’ai véçu et connu l’URSS et les récits des « vieux » qui avaient connu le régime de Staline, non à cause de ma fille. Sa liberté m’est infiniment plus chère que la mienne.

    Si les choses se tendent à l’extrême, espérons que cela n’arrivera pas, nous ne pourrons garantir à nos enfants de les protéger légalement, il faudra dans le pire des cas les exfiltrer lors des visites légales, par exemple, et ils seront durablement marqués (vous pouvez me croire), par la situation qu’ils auront vécu. Ne fuyez pas n’importe comment, faites face tant que cela est possible et prenez les décisions qui s’imposent avec sang froid. Mieux vaut vivre cachés et en « règles » qu’en fugitifs. Vous en avez encore les moyens MEME si c’est un chemin de croix. Mais soyez prêts à ce que cela puisse mal tourner, MEME si vos enfants sont instruits, polis, capables, studieux, aimés, sociables etc…. C’est le cadet des soucis du système vers lequel nous dérivons.

    Déjà cette année, ce n’est qu’en appliquant les conseils de Rémy que nous avons « survécu » à l’inspection académique. JE NE VEUX PLUS QUE MA FILLE VIVE CELA, jamais et à aucun prix.

    J’observe la loi à la lettre, aussi longtemps que je suis sur le territoire national. Je me fais toute petite, j’envoie mon enfant au CMPP docilement et…. comme la loi m’y autorise je voyage à l’étranger (pas question de dire où ou de rester au même endroit) en faisant l’école à la maison de façon sérieuse (parce que c’est pour elle pas pour faire plaisir à l’académie) et en la faisant suivre sur le plan médical comme il se doit. L’organisation de la santé est différente ailleurs, mais en Europe ou en Amérique du nord les spécialistes sont aussi capables, voire plus capables qu’en France. Ils sont formés pas FORMATES.

    ATTENTION, ce mode de résistance demande des liquidités importantes et RIEN ne garanti que moi qui reviendrait seule pour mes affaires sur le territoire national je ne tombe pas un jour ou l’autre sous le coup de nouvelles lois liberticides. L’essentiel est que ma fille soit à l’abri, en paix, qu’elle grandisse et apprenne tout ce qu’elle doit savoir au plan scolaire et extra-scolaire et je n’ai pas peur de me trouver éventuellement arrêtée ni même emprisonnée s’il en va de la liberté de mon enfant et de son bonheur. Je sais qu’alors nous seront nombreux à nous élever contre l’arbitraire.

    L’académie du lieu où je réside est passée d’une inspection bienveillante et intelligente à des méthodes où percent les prémices des régimes autoritaires, et hélas, je connais bien la question. Pour le moment la loi bien expliquée par Rémy a permis de contenir les abus. RIEN ne dit que cela va continuer, personne ne sait à quoi va ressembler les inspections des prochaines années. Nous savons TOUS qu’il est TRES FACILE de piéger même des enfants très affûtés au plan scolaire, il suffit de les terrifier. En cela, la venue dans les locaux de l’académie est un début d’intimidation.

    Le pseudo psychiatre, psychanalyste, a rédigé un rapport au vitriol sur moi, mais il a oublié de déclarer que ma fille était malade (ce qu’elle n’est pas ou pas ENCORE). Je suis élitiste, je vivais avec je cite « un GROS général américain » et tout le reste est à l’avenant. Toutefois j’ai la chance de bénéficier d’un rapport favorable de l’investigation sociale (j’ai fait beaucoup de grimaces et je ne compte plus les nuits sans sommeil) qui estime que l’enfant est suivie médicalement, la pauvre est forcée d’aller au CMPP occuper le temps d’une psychologue pas si méchante que ça mais qui ne lui sert à RIEN, une fois la semaine. Petit à petit la pression devient intolérable. Les sourires se font plus rares, la tension monte.

    Je veux absolument ne pas me mettre hors la loi. C’est possible encore aujourd’hui, rien ne dit que ce sera le cas demain. C’est pourquoi, malgré mes racines attachées à ma terre, j’ai choisi de vivre dans un/des pays qui sont de vraies démocraties, en même temps le choix commence et s’arrête à 20 pays, dont la Norvège où j’ai des amis sûrs.

    Soyez conscients que les choses se dégradent d’années en années et que RIEN ne dit que les « choses » vont s’arranger avec un changement de gouvernement. La chute de la France du top 20 a été initialisée par les mesures de M. Sarkosy et matérialisées pour nous, par les décisions prisent sous M. Hollande. Notre personnel politique a dramatiquement baissé de qualité et il n’est pas certain, hélas, que cela change avec un nouveau président d’où qu’il vienne.

    Je suis solidaire de vous tous, disposée à me battre, mais à mettre mon enfant à l’abri avant TOUT. Je sais que je peux passer pour une illuminée (c’est ce que j’aurais pensé d’une personne tenant mes propos il y a deux ou trois ans), mais nos libertés fondent à vue d’oeil (voire la polémique débile sur le burkini), condamné par les islamistes qui interdisent les tenues moulantes et la présence des femmes sur les plages « mixtes ». Je sais bien, vous n’êtes sans doute pas plus concerné que moi par cette tenue de bain, mais cela marque le début d’une atteinte aux libertés fondamentales. Le visage doit être VISIBLE pour des raisons de sécurité, mais de là à fixer la quantité de peau à dévoiler en fonction de l’âge, de la religion, des complexes éventuels et de la légitime pudeur, il y a un pas que nous avons FRANCHI. « Cachez ce sein que je ne saurais voir »…. Nous avons crée une police des moeurs comme dans les sociétés autoritaires que nous dénonçons. Maintenant se baigner « à poil » est plus acceptable que de se baigner en burkini (même si c’est une mode stupide). Obligez des gens à » enlever le haut » sous peine d’amende et demain, vos enfants et les miens seront fanatisés par les écoles, « propriétaires de nos enfants ». La propagande d’état EST en marche et c’est une machine abominable.

    L’école instruit les parents éduquent. Le monstre éducation nationale déploie ses tentacules et ce sont nos enfants qu’ils veulent. Je sais combien c’est difficile mais nous nous devons de résister -dans l’intérêt de l’enfant, pas pour faire « joli ». A chacun sa méthode selon ses possibilités, mais n’abandonnez pas sous la pression (même si elle est presque insupportable). Vous n’avez RIEN fait de mal, bien au contraire et vous SAVEZ par comparaison avec les autres enfants que le niveau des cours par correspondance sérieux est autrement plus élevé. Pensez aux portes qui s’ouvriront devant les jeunes scolarisés en famille (ils sont recherchés de par le monde) et tenez BON. Même si combattre en faisant la classe de façon détendue et sérieuse est plus que pénible parce que nous sommes habités par les menaces et les soucis. Même si nos enfants finissent pas se sentir menacés. Même si nous devons nous organiser pour les préserver. Au bout du cursus, leur réussite, leur aisance socio-économique et bien sûr leur désir de se créer à leur tour un foyer stable et heureux qui n’implosera pas sous les vents contraires sont assez de promesses qui méritent qu’on se batte. Pour nos enfants et ceux des autres, pour nos libertés, pour « la lumière des Justes » ainsi que le disait un auteur que nous lisons en ce moment.

    Travaillons avec nos enfants avec l’application habituelle, dans le peu de sérénité qui nous reste car la médiocratie porte en elle-même le germe de sa propre mort.

    Signé une maman très fatiguée moralement par les épreuves et le harcellement d’état, mais signé aussi par une femme amoureuse de sa liberté et de celle des autres aussi.

    Amicalement à toutes et tous

  3. Bonsoir.
    Pour revenir sur le lieu du contrôle, l’Article L131-10 mentionne que :

    Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. IL VERIFIE NOTAMMENT QUE L’INSTRUCTION DISPENSEE AU
    MEME DOMICILE L’EST POUR LES ENFANTS D’UNE SEULE FAMILLE.

    Comment l’EN peut contrôler que seul vos enfants sont instruit chez vous, s’il ne se déplace pas.
    Pour nous l’EN ne fait pas son job, l’EN et hors là-loi.
    Cordialement à vous tous.
    Marlène et Alain.

  4. Bonjour, je me permets de rectifier quelque peu vos propos :
    1. »Comme nous le disions, Najat Belkacem n’a pas fait de décret, elle ne le pouvait pas (preuve que votre page FB préférée ne s’était pas trompée) mais bien une loi.  »
    Il n’y a pas ENCORE de décret non pas parce qu’elle ne le pouvait pas mais parce que ce n’est pas comme cela que fonctionnent les institutions ! Le ministre présente un projet de loi, il est discuté puis adopté en chambre (Assemblée+Sénat avec modifications, amendements, aller-retours etc..). Un fois seulement que la loi est adoptée alors il y aura un décret d’application et la loi deviendra applicable. Enfin, il pourra donner lieu à une circulaire d’application qui est un document interne n’ayant pas valeur de loi SAUF si comme c’est le cas avec la circulaire actuelle, elle est publiée au JO et au BO et qu’elle devient de ce fait applicable et peut nous être opposable. En d’autres termes, un décret ne précède pas une loi, une loi ne précède pas un projet de loi. Vous avez eu le projet, vous aurez la loi puis le décret.
    2. » La seule vraie nouveauté est donc l’obligation de se déplacer lors du contrôle. »
    Primo, ce qui est dit n’est pas que dorénavant les contrôles auront forcément lieu à l’extérieur. Cela est une possibilité, à laquelle nous ne pourrons nous soustraire. Ce qui est en réalité déjà le cas avec la circulaire actuelle. Donc en fait, ce n’est pas du tout nouveau. Ils veulent simplement gommer ce micro « vide » juridique dont s’étaient emparé les familles pour justifier leur refus de se déplacer.
    cf circulaire en vigueur: « La loi indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a voulu que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile. S’il est primordial de connaître le milieu où évolue l’enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l’enfant. À cet égard, comme l’a confirmé la jurisprudence (décision du 18 décembre 2007 de la cour administrative d’appel de Paris, Victor Aknine c./recteur de l’académie de Paris), le choix du lieu de contrôle appartient à l’administration. »
    3. Pour l’instant le doute demeure sur ce qu’il adviendra à moyen terme (par exemple en cas de changement de majorité) de l’amendement Ciotti ou des nouveaux amendements qui pourraient faire leur apparition.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      nous avons bien indiqué que la ministre ne pouvait faire de décret directement sauf à faire un décret autonome. Nous disions alors qu’elle ne pourrait rien faire sans loi. C’est ce qui s’est passé. Nous n’avons pas dit qu’il n’y aurait pas de décret mais de décret seul, du fait même de la nature du projet.

      « Un fois seulement que la loi est adoptée alors il y aura un décret d’application et la loi deviendra applicable »
      A condition que la loi passe, soit acceptée par le Conseil Constitutionnel, que le gouvernement ait le temps de faire un décret, que ce décret soit lui-même admissible et enfin qu’il soit assorti des mises en application, ce qui là non plus n’est pas fait.

      « SAUF si comme c’est le cas avec la circulaire actuelle, elle est publiée au JO et au BO et qu’elle devient de ce fait applicable et peut nous être opposable »
      Non, un décret n’est opposable, comme n’importe quel texte administratif, qu’en première instance. S’il ne respecte pas les fondamentaux, il n’a aucune valeur. Le fait d’être inscrit au JO ne suffit pas à qualifier un texte, nous sommes sous le régime européen, pour rappel, et en outre de nombreuses lois ou décrets restent lettres mortes. Par exemple, le regroupement scolaire est interdit. Il est pratiqué allègrement sans que l’Etat n’y puisse rien.

      « La seule vraie nouveauté est donc l’obligation de se déplacer lors du contrôle. »
      Primo, ce qui est dit n’est pas que dorénavant les contrôles auront forcément lieu à l’extérieur. Cela est une possibilité »
      Nous ne disons pas que cette obligation est systématique, le « choix en sera laissé à l’administration », ce qui veut dire que si le choix est qu’il y ait déplacement au rectorat, il sera contraignant. Il s’agit donc d’une obligation éventuelle, dont nous disons par ailleurs ce qu’il faut en penser.

      « cf circulaire en vigueur (…) comme l’a confirmé la jurisprudence (décision du 18 décembre 2007 de la cour administrative d’appel de Paris, Victor Aknine c./recteur de l’académie de Paris), le choix du lieu de contrôle appartient à l’administration. »
      Pas du tout. La jurisprudence… n’a aucune valeur de loi et ne nous concerne aucunement en ce cas. Elle n’est pas opposable, sauf sans doute devant un tribunal de première instance où l’on ignore la loi (ce qui est fréquent). D’autant qu’il y a des « jurisprudences » disant exactement le contraire.
      Vous vous rendrez sur la page « contrôle » de ce site (https://l-ecole-a-la-maison.com/controle-courrier-inspection-academique/) où nous disons notamment : « Une « jurisprudence » ?
      L’Education nationale argue parfois de la « jurisprudence », ce qui est cocasse: la jurisprudence ne s’applique qu’en cas de procès. De plus, il y a des jurisprudences qui disent le contraire et ont confirmé des familles dans leur droit.
      1/ La jurisprudence n’a pas valeur de loi. On dit en droit: « Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre « des arrêts de règlement », c’est à dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l’autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. La règle du précédent n’a pas cours en France. Pour plus d’arguments, voyez cet article avec références.
      2/ Il y a aussi des jurisprudences disant le contraire (vous n’avez pas à savoir lesquelles, c’est à l’administration de se renseigner).
      3/ la jurisprudence ne VAUT QUE dans les procédures judiciaires, ce que n’est pas un contrôle à la maison ! Invoquer une jurisprudence, c’est comme invoquer le Traité de Versailles ou l’armistice 14-18, ça n’a aucun rapport. La jurisprudence, c’est pour les juges, pas pour les parents ou le contrôleur.
      En résumé: la jurisprudence, en Europe, n’est aucunement une loi. Ainsi est le droit: la jurisprudence n’est qu’une information, qui encore une fois n’intéresse que les juges. Elle ne vous concerne pas. »

      « Pour l’instant le doute demeure sur ce qu’il adviendra à moyen terme (par exemple en cas de changement de majorité) de l’amendement Ciotti ou des nouveaux amendements qui pourraient faire leur apparition. »
      Certes. Mais tout ce qui est dit jusqu’ici d’extrême passera par une révision de la Constitution et une sortie des Droits de l’Homme.
      Nous n’avons donc aucune crainte.
      Et si une telle éventualité se présentait, lisez le texte ci-dessus daté du 11 mai 🙂

    2. Bonjour. Nous mettons à jour notre commentaire en ajoutant ceci: vous avez pu constater que tout ce que nous disions s’est… vérifié. Ce qui concerne la proposition Ciotti, que nous avons poubellisée, et ce qui concerne les decrets Belkacem, qui n’ont aucune valeur.

  5. Bonjour,
    Merci beaucoup de nous faire partager ces évolutions, car j’avoue ne pas forcément me tenir au courant très régulièrement.
    Amicalement,
    Mireille

  6. Bonsoir,

    Cette année, j’ai déjà eu a me déplacer à l’inspection académique…donc rien de nouveau pour nous.

    Merci pour votre travail, merci pour toutes les informations,

    Bel été,

    Aude

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