La lettre de l’académie et divers autres courriers fallacieux

Sur cette page, nous exposerons ce que peut être la lettre de l'académie dans ses différentes variantes plus ou moins légales. Nous rappellerons la loi. Nous verrons des courriers portant des erreurs du point de vue de la loi et du droit.

On verra que souvent, l'administration ignore ou méprise sciemment la loi à laquelle elle est pourtant tenue strictement et sans débordement possible.

L'administration a naturellement tendance à étendre ses pouvoirs, même sans que la loi l'y autorise, sans quoi elle meurt. C'est le célèbre cas du "code de l'éducation" par exemple, qui n'est pas un texte de loi, ou des "décrets" que certains ministres se croient autorisés à prendre... en toute illégalité, comme nous vous l'expliquerons.

Nous répondons à des allégations administratives. Vous trouverez sans doute ici une lettre qui ressemble à celle que vous avez reçue. Si ce n'est pas le cas, merci de nous envoyer votre exemplaire, nous le commenterons.

Vos noms sont biffés mais pas ceux des fonctionnaires qui se doivent d'assumer publiquement leurs écrits.

Lettre de l'académie

Il y a une hécatombe de racontars en ce moment de la part des administrations. Mais elles ne nous la feront pas, car nous connaissons parfaitement la loi et avons l'habitude de la fréquenter. Et même d'y réfléchir puisque nous sommes enfants et petits-enfants de députés. Sans compter que nous avons de la famille au Conseil d'Etat et à diverses préfectures ou grands corps d'Etat.

Mais l'important n'est pas là. Le seul fait qui compte, c'est que nous n'avons jamais été pris en flagrant délit d'erreur d'interprétation et nous sommes à même de dire ce qui est.

Voyons cette première lettre:

lettre académie mensonge déc 2015

La fonctionnaire demande des documents pour "étudier une demande". C'est le monde à l'envers. Les administrations n'ont pas à étudier une demande puisqu'elles n'ont pas le pouvoir d'autoriser ou non l'école à la maison. Vous en avez le droit, que ça leur plaise ou non.

Ignorez ce courrier.

Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'académie, vous êtes libre de votre choix.

Elle l'a fait croire à Justine pourtant en lui disant "si vous voulez suivre les cours de l'enseignement à distance, il faut une autorisation de notre part." C'est mensonger. En fait, c'est seulement si vous voulez bénéficier des cours gratuits de l'Enseignement à Distance (CNED, société nationale), oui, que l'académie se prononce. Mais vous pouvez utiliser le CNED payant sans autorisation et même contre l'avis de l'académie. Et mieux encore, vous pouvez vous passer complètement du CNED, qui est cher et pas bon à notre avis.

Autre exemple:

Madame , Monsieur, vous avez déclaré au mois d'octobre à la mairie que votre enfant est inscrit à l'établissement EAD Wallonie à Bruxelles....
En application de la réglementation précitée, je vous remercie de bien vouloir faire une déclaration à la DSDEN.

Non. C'est faux, il n'y a aucune loi qui oblige à faire ça. Ignorez ces demandes illégales d'administrations obsédées par des réglementations qu'elles s'inventent toutes seules.

Les textes en pièces jointes

Quand vous recevez le courrier, commencez par regarder les textes de références que l'académie vous envoie, ils sont en pièce jointe: la plupart du temps, ils ne disent pas ce qui est dans la lettre, voire ils le contredisent ! Exemple:

Déjà, quand les textes en pièces jointes ne confirment pas ce qui est dit dans la lettre, vous renvoyez le tout à l'académie en lui disant qu'il manque les textes de loi venant conforter les allégations du courrier.

Ensuite, on note dans ce premier document que:

  1. Décrets, arrêtés et circulaires ne sont pas des lois
  2. Les articles mentionnés contredisent le courrier attaché
  3. Car on explique dans l'article R131-14 qu'il doit y avoir un entretien, éventuellement en présence de l'enfant (sans obligation). Et qu'il y a ensuite des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à sa santé, qui permettent d'évaluer son niveau. Il n'est pas dit que c'est l'inspecteur, incapable d'évaluer la qualité de santé de l'enfant, qui détermine ce que seront ces exercices.
  4. Par ailleurs, il n'est dit nulle part qu'un "mauvais" niveau conduirait à un autre contrôle.

Voyons ensuite la lettre.


1/ Le code de l'Education n'est pas recevable comme vous le savez, ce n'est pas une loi.

2/ La loi de 2007 ne dit nulle part que l'instruction en famille et l'inscription dans un cours par correspondance sont une seule et même chose ! C'est énorme, mais c'est vrai: la loi ne dit pas ça.

La seule mention dans la loi du 5 mars 2007 parlant d'instruction dit:

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »

Ce qui veut dire que vous ne pouvez faire l'école à la maison qu'à vos enfants. Aucun rapport donc.

Il se réfère à Article L131-10 du Code de l'Education Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) qui ne parle aucunement de cette assimilation de l'école par correspondance à de l'instruction en famille sans cours.

3/ L'enfant en question étant dans un cours par correspondance, il n'est pas concerné par ce qui est relatif à l'instruction en famille sans cours (déscolarisation complète).

4/ Il n'est dit dans aucune loi qu'il y avait un niveau à atteindre. Ce n'est écrit nulle part. L'appréciation du niveau est purement subjective et laissée à... l'appréciation des parents s'ils le veulent, puisqu'il n'est pas dit que c'était expressément l'inspecteur qui l'évaluait.

4/ Il n'est dit nulle part que l'enfant devait être remis à l'école en cas de résultat insatisfaisant.


1/ Sur le délai de 8 jours, l'administration fait une confusion. Voir ici.

2/ L'issue à la période d'instruction obligatoire est 16 ans en France. Pas avant.

3/ Le contrôle de la mairie, qui n'a aucun rapport avec celui de l'académie, ne vise absolument pas à connaître vos "motivations", cela ne la regarde pas. C'est un contrôle purement sanitaire (santé, cadre de vie).


Ici, on a quelque chose de remarquable: on parle d'un contrôle à la fin de la période d'instruction obligatoire, puis de contrôles successifs auparavant. On affirme en outre que si les résultats sont insatisfaisants, l'enfant sera mis en demeure de retourner à l'école, ce qui d'ailleurs ne dit rien sur ce qui se passe si on refuse.

On note en revanche que si les articles cités en pièce jointe parlent de contrôle en fin de cycle, l'inspecteur ne le voit pas.


Ici, le fonctionnaire atteste une chose fausse.


Un autre exemple remarquable:

Ici, le fonctionnaire prétend que la famille doit se munir du dossier scolaire. C'est au fonctionnaire à s'en munir ! La famille n'en a aucunement l'obligation.

Ensuite, la menace de sanctions prévues par la loi est... tout simplement bidon. Il n'y a aucune sanction prévue par la loi si vous n'y allez pas. Menteur, M. Cosnard ! D'ailleurs, on verra ensuite que ces vaines menaces n'ont eu aucune conséquence puisque la famille ne s'est pas déplacée:

Cette fois, la stratégie du fonctionnaire consiste à faire croire à la famille qu'elle peut obtenir un retour de l'enfant à l'école: c'est tout simplement grotesque, car il n'en a AUCUN pouvoir. Quant au procureur, il ne peut rien faire si ce n'est éventuellement mobiliser le juge, qui peut refuser. S'il accepte le dossier, le juge entendra la famille. Jusque là, donc, strictement rien à craindre. Ensuite, le juge veillera à ce que les fameux 3 points soient respectés (ceux que nous vous expliquons dans l'accompagnement-formation et qui eux sont vraiment indispensables). Si vous avez respecté ces points, tout ce joli beau monde ira se promener chez les Grecs !

Une variante:

La lettre du département

Depuis peu, les départementaux s'érigent en véritable gouvernements locaux, dotés de commissariats de police. D'où tiennent-ils qu'ils ont ce droit d'évaluer la situation de l'enfant, et d'ailleurs que veut dire cette expression nébuleuse ? Veiller à la sécurité des individus, ce qui est leur obligation, ne leur donne aucun droit à s'immiscer chez les particuliers.


Ici, le département avoue qu'il agit sur délation...

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One Response to La lettre de l’académie et divers autres courriers fallacieux

  1. Cyrille dT says:

    « Enfin, je tiens à vous rappeler que l’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l’inspecteur d’académie la signale au procureur de la république. »

    Ce n’est pas un refus de se déplacer ?
    Pourquoi emploient ils le terme d’infraction? Est ce que la loi prévoit un contrôle ?
    L’inspecteur a t il le droit de me menacer de signaler au procureur de la république ?
    Dans cette même lettre, le contrôle est prévu à mon domicile par l’inspecteur assistée de 2 conseillers pédagogiques. Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

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