La loi en résumé

Rappel de loi avant enquête sociale

Si vous avez à préparer un contrôle ou voulez en savoir plus sur ce que peut vous demander l'inspection académique, c'est sur cette page.

Nous faisons un rappel des textes de loi et d’informations relatif aux contrôles sociaux.

Les citoyens dans leurs relations avec les administrations peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

Article 24 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. [...] »

Article L112.4 du code de l’action social et des familles

« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

Protection du domicile

La propriété est un droit inviolable et sacré.

Le domicile est protégé par la constitution de 1958, préservant les libertés fondamentales d'un individu. En conséquence toute personne peut refuser une visite domiciliaire.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DUDH)

« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

« Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi. »

Si le contrôleur est vraiment trop insistant, il faudra lui rappeler que s'il entre sans notre consentement, il s'agira d'une violation de domicile et que les informations qu'il obtiendra seront nulles et non avenues. Art. 432-8 du Code Pénal

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

L’entretien seul avec l’enfant :

Article 9 de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant)

« Les états parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré [...] »

Article 12 de la même convention

« Les états parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. »

Article 13 de la même convention

« L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. »

Confidentialité du dossier médical

Le dossier médical regroupe toutes les informations relatives à la santé d’une personne. Les professionnels de santé constituent et conservent un dossier médical pour chacun de leurs patients.

Ils n'ont pas le droit de divulguer des informations relevant de la santé qui sont privées. Ils doivent respecter les droits de la personne ainsi que son intimité.

Par conséquent, si la personne qui effectue l’enquête vous demande des informations concernant la santé de l’enfant ou de la famille ou le carnet de santé vous n’avez pas à donner ces informations.

Article L1110-4 du code de la santé publique

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Article R.4127-4 du même code

« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »

Article L2132-1 alinéa 3 du code de la santé publique

« Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. »

Obligations du fonctionnaire

Le devoir de neutralité

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public. Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

L'Obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 du Statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c'est-à-dire sur la manière dont elle est exprimée. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

La présomption d'innocence

Article 9-1 du code civil

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

Textes de loi et autres informations relatives aux contrôles dans les familles

Déclaration universelle des Droits de l’Homme, article 26-3 :

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 2 :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2002), article 14-3 :

« La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents à assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectées selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

http://vosdroits.service-public.fr/F23429.xhtml

3 thoughts to “La loi en résumé”

  1. Bonjour,

    merci pour ces renseignements précieux.
    En revanche, je souhaitais accéder au lien concernant les règles à respecter lors du contrôle de l’E.N, et celui-ci ne fonctionne plus…Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir le remettre svp ?

    Merci d’avance.

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