Consultation au ministère de l’Éducation nationale du 26 mai 2016: quand l’Etat bluffe !


L'Etat bluffe

Quelques associations se sont rendues au ministère afin de s'entendre annoncer de nouvelles dispositions. Ce n'est qu'une annonce, notons-le, il faudra attendre la loi, s'il y en a une, ce dont nous doutons et vous allez comprendre pourquoi.

Avant toute chose, de manière générale, nous déconseillons de se rendre à ce genre de réunion où, en se déplaçant, on avalise l'idée que le ministère a droit à effectuer des modifications législatives alors que cela appartient exclusivement aux parlementaires.

De plus, lorsqu'on se déplace pour rencontrer des responsables effectifs, il faut se faire accompagner de juristes ou de constitutionnalistes, et non armé de sa seule bonne foi. C'est ainsi qu'on évite les malentendus en se situant sur un plan personnel ou familial alors que les fonctionnaires ne comprennent que les plans légaux et politiques.

Les associations n'ont pas exposé les motifs de non-recevabilité des dispositions avancées imprudemment par le ministère. Nous le ferons ici, avec quelques remarques ; elles pourront s'en servir.

"Consultation au ministère de l’Éducation nationale du 26 mai 2016. Les associations LED'A, LAIA et CISE, le Collect'IEF, et l'association UNIE accompagnée par le CCIF (Comité contre l’islamophobie en France) ont été reçus au ministère de l'Éducation nationale le 26 mai 2016.

Etaient là pour LED'A : Doriane, Gwenaele et Bernadette

Pour représenter le ministère de l'Éducation étaient présents madame Moreau, directrice des affaires juridiques, LIJ, monsieur Noblecourt, directeur de cabinet adjoint de la ministre, madame Pétreault, inspectrice générale de l'Éducation nationale, Direction des affaires financières, Sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, madame Capette de la DGESCO, madame Bizalion et monsieur Levine, Direction des affaires financières et pour l’enseignement privé.

La présence du CCIF n'était pas prévue, comme il ne s'agit pas d'une association ou d'un collectif concernant l'instruction en famille, monsieur Noblecourt a considéré que la présence du CCIF ne respectait pas la volonté du ministère d'échanger uniquement avec les associations ou collectifs identifiés comme des acteurs de l'instruction en famille. La représentante du CCIF est néanmoins restée.

Nous avons été informés de la volonté du ministère de voir évoluer le cadre de l'instruction en famille :

Évolutions législatives concernant le lieu du contrôle qui appartiendrait à l'administration et l'injonction de scolarisation qui serait aussi possible suite à deux refus de contrôle.

Ceci prouve officiellement que les familles ont encore et toujours le choix du lieu de ce contrôle, ce que nous disons sur ce site.

Évolutions réglementaires sous la forme d'un décret qui préciserait la nécessité d'une progression continue dans tous les domaines du socle et de se référer aux attendus de fin de cycles pour la vérification de l'enseignement et qui introduirait dans le Code de l'éducation la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux lors de la vérification de l'enseignement.

Un décret ne peut suivre qu'une loi, sauf s'il s'agit de ce qu'on appelle un décret autonome. Or, il est clair que le ministère, en difficulté, n'a aucun moyen de faire paraître une nouvelle loi sur l'école. Comme d'habitude, il va donc tenter de nous faire prendre des vessies pour des lanternes avec un décret sans loi, autrement dit... illégal. Ce ne sera pas la première fois. Bref, s'il n'y a qu'un décret, rien à craindre: ça ne vaut rien. Et nous allons voir qu'il ne pourra s'agir d'un décret autonome car le décret autonome "concerne les matières qui ne sont pas du domaine de la loi". Or, on est, avec les mesures annoncées, de plain-pied dans la modification du droit, notamment le droit de libre-circulation (les parents seraient désormais obligés de se déplacer lors des contrôles). Le décret autonome est donc impossible en l'occurrence.

Une nouvelle circulaire devrait aussi voir le jour, elle devrait réaffirmer la liberté de l'enseignement, indiquer les raisons qui motiveraient le choix du lieu du contrôle et que les parents ont une obligation de moyen non de résultat.

Aucune importance, les circulaires n'ont aucune valeur en droit. C'est d'ailleurs pour ça que le ministère veut faire... un décret.

Lorsque LED'A et C'IEF ont exprimé que le lieu du contrôle ne devrait pas être à l'initiative des services de l’Éducation nationale, mais correspondre à l'intérêt des enfants et des parents, nous avons eu des réponses rassurantes sur la circulaire qui devrait indiquer les motifs possibles pour décider du lieu du contrôle.

Les associations se sont laissé dire des réponses qu'elles ont crues rassurantes.

Il fallait dire non pas que le lieu devait "correspondre à l'intérêt des enfants et des parents", ce qui est vague, mais qu'il était de droit choisi par les parents selon les principes de droit inaliénables: on n'a pas le droit de déplacer les gens sauf à la convocation de la Justice. L'Education nationale n'a aucunement le pouvoir de faire se déplacer des gens. La loi affirme que les gens se déplacent librement, c'est la libre-circulation des biens et des personnes.

Et pour les raisons "rassurantes", "la circulaire qui devrait indiquer les motifs possibles pour décider du lieu du contrôle" ! En quoi est-ce rassurant ? Une circulaire ni même une loi n'a aucun droit à décider des "motifs" du lieu du contrôle. C'est une inversion. Ce droit est celui des familles de manière irréversible puisqu'il n'est pas possible de les contraindre à se déplacer légalement. Certaines n'ont pas les moyens financiers ou techniques d'aller à l'académie: pas de voiture, pas de bus, pas de train, pas d'argent pour un taxi voire pas de taxi du tout (eh oui, messieurs les fonctionnaires, la France est en déroute !). En outre, les enfants sont contrôlés sur le lieu de leur travail. Enfin, redisons ici que les enfants suivant un Cours par Correspondance ne sont même pas censés être contrôlés.

À propos de la possibilité de mettre en demeure des parents de scolariser après deux refus de contrôle, le lien a été fait avec la décision du CE du 24 janvier 2014 qui concerne la communauté religieuse Thabita's Place. LED'A a détaillé les possibilités actuelles dont dispose l’Éducation nationale qui sont bien plus rapides et protectrices pour un enfant s'il est réellement en danger.

Ici, beaucoup de confusion. On mélange tout. "À propos de la possibilité de mettre en demeure des parents de scolariser après deux refus de contrôle" Qui mettrait en demeure ? L'Education nationale ?

On a ici un premier aveu remarquable et une bonne nouvelle : à chaque fois que le directeur d'une école annonce une mise en demeure actuellement, il le fait alors qu'elle ne figure nulle part dans la réglementation. Si on l'annonce, c'est qu'elle n'existe pas.

L'école pourrait-elle mettre en demeure une famille ? Non. Seul un juge peut le faire. Il faudrait donc qu'il soit saisi par le Procureur de la République, à la demande de l'Education nationale. Et... c'est déjà ce qui se passe. Par conséquent, ce qui est annoncé là n'est absolument pas nouveau.

A moins que l'EN prétende faire elle-même ces mises en demeure ? Auquel cas elle va se prendre de sérieuses déconfitures devant le Conseil d'Etat pour violation de la loi... Ou alors, c'est une mise en demeure sans aucune validité légale, un courrier sur lequel est écrit "Mise en demeure", qui ne vaut rien sur le plan du droit. Mais là encore, ça se pratique couramment, ce n'est pas nouveau. Des tas de directeurs d'école envoient de tels courriers aux parents, qui restent sans suite. Car lorsque les parents n'obtempèrent pas, aucun problème, personne ne vient leur prendre leur enfant. Il s'agit donc... de pur bluff.

L'Etat bluffe https://l-ecole-a-la-maison.com

Maintenant, l'Etat excipe de problème dans certains établissements ou associations. Les associations ont eu raison de dire que l'Etat dispose de tout l'arsenal suffisant pour les mettre au pas.

Lorsqu'il était question du socle commun et des attendus de fin de cycles qui devraient aider les personnes chargées de la vérification de l'enseignement à apprécier si l'enseignement permet l'acquisition du socle, monsieur Noblecourt nous a indiqué que la circulaire préciserait que les parents instruisant en famille ont une obligation de moyen et pas une obligation de résultat. Nous (LED'A et C'IEF) avons indiqué que l'application des cycles aux enfants instruits en familles remettait en question la liberté de l'enseignement. Ce n'était pas l'avis de Madame Pétreault, inspectrice générale de l'Éducation nationale, qui exprimait qu'il s'agissait de compétence et non de savoir. On percevait que l'obligation de moyen et non de réussite était moins partagée par madame Pétreault.

"ont une obligation de moyen et pas une obligation de résultat". Attention, chères associations, c'est le piège classique. Et c'est aussi un aveu: comme l'Etat a des résultats déplorables et que les parents font mieux avec l'école à la maison, il est ennuyé, il ne sait quoi répondre. Tout ce qu'il peut dire, c'est qu'il a plus de moyens, d'argent. Il va donc imposer aux parents non pas de réussir, ce qu'il n'arrive pas à faire lui-même et à quoi ils arrivent très bien, mais des moyens. Vous devrez éventuellement avoir un stade de sport pour faire l'école à la maison. Ce sera dans la loi. Ne souriez pas, une famille a déjà été persécutée parce qu'elle "n'avait pas d'installations sportives chez elle" ! (elle a dû fuir la France. Et ceci alors que ce n'est toujours pas dans la loi...)

En outre, cela est contraire à la loi qui affirme une obligation pour les adultes d'instruire l'enfant, ce qui passe forcément par une recherche de résultats et non des moyens: avec les meilleurs moyens du monde, vous pouvez ne pas faire cours; il n'y a qu'à voir ce qui se passe à l'école. Les associations se font là complètement duper sans réagir.

UNIE a proposé qu'au lieu de suivre les cycles, le ministère instaure un livret personnalisé de suivi des enfants IEF qui suivrait les enfants pendant toute leur instruction y compris suite à des déménagements. Aucune association, LED'A, LAIA ou CISE ou ni C'IEF ne soutient cette proposition.

Lorsque monsieur Noblecourt a évoqué d'inscrire les exercices écrits ou oraux dans le décret, aucun argument avancé par les associations et le C'IEF n'a été entendu. Il nous a indiqué que l'entretien des parents serait aussi inscrit, ce qui permettrait aux parents de s’appuyer sur le décret pour pouvoir être reçu par le personnel de l'Éducation nationale et faire part de leurs choix éducatifs.

On est maintenant en pleine dictature: les parents pourraient se servir d'entretiens qu'ils auraient eu, éventuellement très négatifs (car n'oublions pas que l'EN est juge et partie et totalement opposée à l'école à la maison), pour... "faire part de leurs choix éducatifs" dont ils n'ont à faire part A PERSONNE selon les textes les plus importants ! Faire part ? C'est une usurpation. Comme il est rappelé sur cette page, le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et à l'Article L131-2 du Code de l'Education.

Aucun point problématique de la circulaire n'a été évoqué; néanmoins toutes les modifications législatives et réglementaires annoncées restreignent les libertés des enfants et des parents et elles seront bien évidemment reprises dans la circulaire.

Les modifications devraient voir le jour en juin et la circulaire à la rentrée 2016.

Commentaires de LED'A

La discussion a duré deux heures et a été cordiale. A la lecture des modifications, il peut être difficile de comprendre pourquoi la réunion a été cordiale, mais les modifications législatives et réglementaires et la nouvelle circulaire n'ont pas été évoquées séparément. Dès qu'un point problématique à nos yeux était évoqué, des réponses rassurantes étaient données, la plupart seraient dans la circulaire. Ce n'est qu'en rédigeant les futures modifications qu'on perçoit la réalité, qu'il y a plus de liberté pour les enfant ni pour les parents. Monsieur Noblecourt a régulièrement dit que le nombre de recours montrait actuellement que le climat était tendu entre les services de l’Éducation nationale et les parents. Le souhait du ministère serait, à travers ses propositions, de réduire l'arbitraire et le nombre de recours aux tribunaux. Vu les modifications, LED'A ne partage pas du tout cet avis.

"Le souhait du ministère serait, à travers ses propositions, de réduire l'arbitraire et le nombre de recours aux tribunaux". C'est sûr: en passant directement à la dictature, on va éteindre les recours devant la Justice. Ici, le ministère dit en d'autres termes: "J'en ai assez que vous faisiez appel à la loi, ça me dérange, je ne veux plus avoir tort, je ne veux plus que vous ayez le pouvoir de me déranger, je vais donc changer la loi." Propos qui n'a rien à voir avec le droit le plus simple, ni avec la procédure parlementaire obligatoire.

Mais, vous le notez, les ministères ont de plus en plus l'habitude de fonctionner en parlements indépendants, édictant leurs propres lois. Ce genre de chose est recalée régulièrement, donc aucune crainte. Ou alors on passe effectivement à la dictature et en ce cas, le citoyen est libéré de toute obligation d'obéissance, il est tenu de résister à l'oppression, c'est dans la Constitution.

Évolution législative

«Le choix du lieu du contrôle appartiendrait à l'administration.»

Nous considérons qu'il n'y a pas lieu actuellement de modifier le cadre législatif. Le Code de l'éducation est clair concernant le lieu du contrôle, c'est éclairé par la jurisprudence, aucune situation actuellement ne nécessite d'évolution. Le risque, déjà actuel, est que l'administration décide sans tenir compte de l’intérêt de l'enfant et des familles du lieu du contrôle. Le nombre d'enfants instruits en famille qui augmente est déjà actuellement une justification pour convoquer toutes les familles à des contrôles collectifs avec évaluations communes des enfants par niveaux et les parents sont vus à part sans leur enfant. Les difficultés organisationnelles risquent de primer sur l’intérêt des enfants et des parents.

Les associations n'évoquent pas la loi et la Constitution. C'était pourtant indispensable.

«L'administration pourrait suite à deux refus de contrôle mettre en demeure les parents de scolariser leur enfant.»

Comme dit plus haut, illégal.

Nous considérons également qu'il n'y a pas lieu actuellement de modifier le cadre législatif. L'article L.131-10 prévoit déjà une mise en demeure de scolariser après deux contrôles jugés insuffisants. Des poursuites pénales sont aussi prévues lorsque les parents ne respectent pas l'injonction et un signalement peut également avoir lieu au procureur de la République. Ce sont peut-être plus les mouvements d'ajournement qui sont visés par cette modification; même si ce n'est pas le cas, ils seront les premiers impactés.

Évolution réglementaire

«Le décret introduirait la notion d'acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances. »

Ceci n'est pas conforme à la loi qui prévoit un contrôle du socle commun à l'âge de 16 ans seulement. Il faudrait donc un amendement législatif. Le décret ne suffirait pas.

«Le contrôle serait fait au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement.»

«Le décret prévoirait la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux systématiques.»

Ces trois nouveautés suppriment la liberté de l'enseignement par le rythme continu qu'il introduit et par les objectifs liés aux fin de cycles. Nous sommes révoltés après avoir lu les attendus de fin de cycles. Ils privent totalement les enfants de leur liberté et remettent profondément en cause la liberté de l'enseignement. Les attendus de fin de cycle 2 (8 ans) prévoient en français par exemple de « Lire à voix haute avec fluidité, après préparation, un texte d’une demi-page ; participer a une lecture dialoguée après préparation » ou de « Copier ou transcrire, dans une écriture lisible, un texte d’une dizaine de lignes en respectant la ponctuation, l’orthographe et en soignant la présentation » ou de « Rédiger un texte d’environ une demi-page, cohérent, organisé, ponctué, pertinent par rapport à la visée et au destinataire. » Nous constatons déjà de nos jours que la plupart des exercices prévus sont des tests qui correspondent au langage de l’Éducation nationale et ne respectent pas les choix éducatifs, pédagogiques des enfants et de leurs parents.

Évolution de la circulaire

Une nouvelle circulaire devrait être rédigée. Des éléments très intéressants ou rassurants ont été donnés à l'oral

Lesquels ?

il y serait indiqué les raisons qui motiverait le choix du lieu du contrôle,

elle garantirait la liberté de l'enseignement,

Aucun besoin, ceci figure dans les textes.

elle mentionnerait que les parents ont une obligation de moyen et non de résultat.

Catastrophique, comme déjà dit, et contraire à la loi.

Ces avancées pourraient être considérées comme intéressantes, cependant les circulaires ne sont pas vocables. Cela signifie que les familles pourraient invoquer la circulaire, mais qu'elle ne serait pas contraignante pour les services de l’Éducation nationale et pas utilisable pour un recours devant le tribunal administratif.

De plus

Un danger potentiellement plus important est au niveau de la modification par amendement. Le ministère prévoit de modifier l’article L131-10 du Code de l'éducation. Cette modification serait réalisée par un amendement qui doit être voté à l'Assemblée nationale. Il est possible que cet amendement soit amendé par d'autres comme les signataires de la proposition de loi du député Eric Ciotti. D'autres évolutions pourraient donc avoir lieu, comme de passer d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation avec des conséquences importantes.

Nos propositions d'action pour les adhérents :

Allez voir vos députés, pour les informer que le cadre législatif et réglementaire actuel de l'IEF existe et qu'il fonctionne. Si vos députés sont PS, vous pouvez leur demander d'indiquer leur opposition à ce ou ces amendements pour éviter qu'ils ne deviennent une réalité. Nous ne comprenons pas les motifs du gouvernement à modifier le cadre actuel si ce n'est pour restreindre les libertés des enfants et des parents. Aucune situation d'emprise sectaire ou de radicalisation n'a été évoquée. De plus, lorsqu'il existe des inquiétudes au niveau des enfants, des dispositifs tels que les informations préoccupantes auprès du conseil départemental sont possibles. Si le danger est grave, le signalement au procureur est aussi possible.

Aucun motif légitime pour une évolution législative n'existe.

Dans un contexte de réduction des coûts des administrations, nous redoutons encore plus d'arbitraires ("arbitraire", au singulier). Les contraintes de services pourraient motiver le lieu du contrôle et les modalités de vérification de l'instruction.

Les modifications prévues par décret anéantissent la liberté d'enseignement.

Non. Un décret n'est pas une loi, il n'a donc aucune valeur s'il contredit la loi. Il n'anéantirait donc rien.

Les enfants sont ainsi privés de leur liberté et de leur autonomie alors qu’actuellement toutes les découvertes et les avancées dans le domaine des sciences de l'éducation montrent que la motivation intrinsèque de l'enfant et son enthousiasme sont primordiaux.

Les arguments accumulés suite aux nombreuses propositions de loi tentant de restreindre l'instruction en famille sont disponibles pour les adhérents sur le wikileda :

https://wiki.lesenfantsdabord.org/index.php…

Travail commun entre associations et CIEF

Dès l'annonce du rendez-vous, LED'A, LAIA, CISE et C'IEF ont repris leur travail commun. Deux rendez-vous communs ont été proposés à LED'A, LAIA, CISE, C'IEF et UNIE pour préparer ce rendez-vous au ministère : une réunion skype de deux heures le mardi et une rencontre à 8h30 le matin du rendez-vous au ministère. UNIE n'a pas participé aux rendez-vous proposés. Nous avons juste reçu un message anonymisé nous annonçant leur indisponibilité pour le skype de mardi 24 mai. Ce n'est pas la première fois que nous les sollicitons pour travailler sur des sujets communs sans obtenir de réponse.

Pour réussir à préserver les libertés actuelles, plusieurs actions sont envisagées en plus de la sensibilisation de nos élus locaux, nous vous tiendrons au courant et nous vous proposons de relayer ces informations aux personnes intéressées"

En conclusion: L'Etat trompe au sujet de ses intentions sur l'école à la maison, il avance un décret sans loi, il prétend se faire passer pour le Parlement. Il bluffe. Il tente le passage en force sans consulter le Parlement. Il essaie d'impressionner les acteurs de l'enseignement hors l'école. Ce mépris du parlement est un déni de démocratie et une atteinte flagrante aux droits, un mépris de la loi et des citoyens. La seule réaction valable est le refus en bloc et la dénonciation massif du procédé. Les éventuelles circulaires ou décret n'auront aucune valeur, pas plus que celles déjà édictées, notamment par Luc Châtel.

Rien n'est changé, l'école à la maison ou l'instruction en famille restent de droit. Les contrôles se font là où les parents le veulent. Le contrôle du niveau (socle de connaissance) se fait toujours à 16 ans.

Et en guise de suggestion à l'adresse des associations, rapprochez-vous de "monsieur Droit de l'école à la maison et de l'IEF" : Eric Meynieux-Torlois (voir Facebook). Il est parfaitement armé.

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