Consultation au ministère de l’Éducation nationale du 26 mai 2016: quand l’Etat bluffe !

L'Etat bluffe

Quelques associations se sont rendues au ministère afin de s'entendre annoncer de nouvelles dispositions. Ce n'est qu'une annonce, notons-le, il faudra attendre la loi, s'il y en a une, ce dont nous doutons et vous allez comprendre pourquoi.

Avant toute chose, de manière générale, nous déconseillons de se rendre à ce genre de réunion où, en se déplaçant, on avalise l'idée que le ministère a droit à effectuer des modifications législatives alors que cela appartient exclusivement aux parlementaires.

De plus, lorsqu'on se déplace pour rencontrer des responsables effectifs, il faut se faire accompagner de juristes ou de constitutionnalistes, et non armé de sa seule bonne foi. C'est ainsi qu'on évite les malentendus en se situant sur un plan personnel ou familial alors que les fonctionnaires ne comprennent que les plans légaux et politiques.

Les associations n'ont pas exposé les motifs de non-recevabilité des dispositions avancées imprudemment par le ministère. Nous le ferons ici, avec quelques remarques ; elles pourront s'en servir.

"Consultation au ministère de l’Éducation nationale du 26 mai 2016. Les associations LED'A, LAIA et CISE, le Collect'IEF, et l'association UNIE accompagnée par le CCIF (Comité contre l’islamophobie en France) ont été reçus au ministère de l'Éducation nationale le 26 mai 2016.

Etaient là pour LED'A : Doriane, Gwenaele et Bernadette

Pour représenter le ministère de l'Éducation étaient présents madame Moreau, directrice des affaires juridiques, LIJ, monsieur Noblecourt, directeur de cabinet adjoint de la ministre, madame Pétreault, inspectrice générale de l'Éducation nationale, Direction des affaires financières, Sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, madame Capette de la DGESCO, madame Bizalion et monsieur Levine, Direction des affaires financières et pour l’enseignement privé.

La présence du CCIF n'était pas prévue, comme il ne s'agit pas d'une association ou d'un collectif concernant l'instruction en famille, monsieur Noblecourt a considéré que la présence du CCIF ne respectait pas la volonté du ministère d'échanger uniquement avec les associations ou collectifs identifiés comme des acteurs de l'instruction en famille. La représentante du CCIF est néanmoins restée.

Nous avons été informés de la volonté du ministère de voir évoluer le cadre de l'instruction en famille :

Évolutions législatives concernant le lieu du contrôle qui appartiendrait à l'administration et l'injonction de scolarisation qui serait aussi possible suite à deux refus de contrôle.

Ceci prouve officiellement que les familles ont encore et toujours le choix du lieu de ce contrôle, ce que nous disons sur ce site.

Évolutions réglementaires sous la forme d'un décret qui préciserait la nécessité d'une progression continue dans tous les domaines du socle et de se référer aux attendus de fin de cycles pour la vérification de l'enseignement et qui introduirait dans le Code de l'éducation la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux lors de la vérification de l'enseignement.

Un décret ne peut suivre qu'une loi, sauf s'il s'agit de ce qu'on appelle un décret autonome. Or, il est clair que le ministère, en difficulté, n'a aucun moyen de faire paraître une nouvelle loi sur l'école. Comme d'habitude, il va donc tenter de nous faire prendre des vessies pour des lanternes avec un décret sans loi, autrement dit... illégal. Ce ne sera pas la première fois. Bref, s'il n'y a qu'un décret, rien à craindre: ça ne vaut rien. Et nous allons voir qu'il ne pourra s'agir d'un décret autonome car le décret autonome "concerne les matières qui ne sont pas du domaine de la loi". Or, on est, avec les mesures annoncées, de plain-pied dans la modification du droit, notamment le droit de libre-circulation (les parents seraient désormais obligés de se déplacer lors des contrôles). Le décret autonome est donc impossible en l'occurrence.

Une nouvelle circulaire devrait aussi voir le jour, elle devrait réaffirmer la liberté de l'enseignement, indiquer les raisons qui motiveraient le choix du lieu du contrôle et que les parents ont une obligation de moyen non de résultat.

Aucune importance, les circulaires n'ont aucune valeur en droit. C'est d'ailleurs pour ça que le ministère veut faire... un décret.

Lorsque LED'A et C'IEF ont exprimé que le lieu du contrôle ne devrait pas être à l'initiative des services de l’Éducation nationale, mais correspondre à l'intérêt des enfants et des parents, nous avons eu des réponses rassurantes sur la circulaire qui devrait indiquer les motifs possibles pour décider du lieu du contrôle.

Les associations se sont laissé dire des réponses qu'elles ont crues rassurantes.

Il fallait dire non pas que le lieu devait "correspondre à l'intérêt des enfants et des parents", ce qui est vague, mais qu'il était de droit choisi par les parents selon les principes de droit inaliénables: on n'a pas le droit de déplacer les gens sauf à la convocation de la Justice. L'Education nationale n'a aucunement le pouvoir de faire se déplacer des gens. La loi affirme que les gens se déplacent librement, c'est la libre-circulation des biens et des personnes.

Et pour les raisons "rassurantes", "la circulaire qui devrait indiquer les motifs possibles pour décider du lieu du contrôle" ! En quoi est-ce rassurant ? Une circulaire ni même une loi n'a aucun droit à décider des "motifs" du lieu du contrôle. C'est une inversion. Ce droit est celui des familles de manière irréversible puisqu'il n'est pas possible de les contraindre à se déplacer légalement. Certaines n'ont pas les moyens financiers ou techniques d'aller à l'académie: pas de voiture, pas de bus, pas de train, pas d'argent pour un taxi voire pas de taxi du tout (eh oui, messieurs les fonctionnaires, la France est en déroute !). En outre, les enfants sont contrôlés sur le lieu de leur travail. Enfin, redisons ici que les enfants suivant un Cours par Correspondance ne sont même pas censés être contrôlés.

À propos de la possibilité de mettre en demeure des parents de scolariser après deux refus de contrôle, le lien a été fait avec la décision du CE du 24 janvier 2014 qui concerne la communauté religieuse Thabita's Place. LED'A a détaillé les possibilités actuelles dont dispose l’Éducation nationale qui sont bien plus rapides et protectrices pour un enfant s'il est réellement en danger.

Ici, beaucoup de confusion. On mélange tout. "À propos de la possibilité de mettre en demeure des parents de scolariser après deux refus de contrôle" Qui mettrait en demeure ? L'Education nationale ?

On a ici un premier aveu remarquable et une bonne nouvelle : à chaque fois que le directeur d'une école annonce une mise en demeure actuellement, il le fait alors qu'elle ne figure nulle part dans la réglementation. Si on l'annonce, c'est qu'elle n'existe pas.

L'école pourrait-elle mettre en demeure une famille ? Non. Seul un juge peut le faire. Il faudrait donc qu'il soit saisi par le Procureur de la République, à la demande de l'Education nationale. Et... c'est déjà ce qui se passe. Par conséquent, ce qui est annoncé là n'est absolument pas nouveau.

A moins que l'EN prétende faire elle-même ces mises en demeure ? Auquel cas elle va se prendre de sérieuses déconfitures devant le Conseil d'Etat pour violation de la loi... Ou alors, c'est une mise en demeure sans aucune validité légale, un courrier sur lequel est écrit "Mise en demeure", qui ne vaut rien sur le plan du droit. Mais là encore, ça se pratique couramment, ce n'est pas nouveau. Des tas de directeurs d'école envoient de tels courriers aux parents, qui restent sans suite. Car lorsque les parents n'obtempèrent pas, aucun problème, personne ne vient leur prendre leur enfant. Il s'agit donc... de pur bluff.

L'Etat bluffe http://l-ecole-a-la-maison.com

Maintenant, l'Etat excipe de problème dans certains établissements ou associations. Les associations ont eu raison de dire que l'Etat dispose de tout l'arsenal suffisant pour les mettre au pas.

Lorsqu'il était question du socle commun et des attendus de fin de cycles qui devraient aider les personnes chargées de la vérification de l'enseignement à apprécier si l'enseignement permet l'acquisition du socle, monsieur Noblecourt nous a indiqué que la circulaire préciserait que les parents instruisant en famille ont une obligation de moyen et pas une obligation de résultat. Nous (LED'A et C'IEF) avons indiqué que l'application des cycles aux enfants instruits en familles remettait en question la liberté de l'enseignement. Ce n'était pas l'avis de Madame Pétreault, inspectrice générale de l'Éducation nationale, qui exprimait qu'il s'agissait de compétence et non de savoir. On percevait que l'obligation de moyen et non de réussite était moins partagée par madame Pétreault.

"ont une obligation de moyen et pas une obligation de résultat". Attention, chères associations, c'est le piège classique. Et c'est aussi un aveu: comme l'Etat a des résultats déplorables et que les parents font mieux avec l'école à la maison, il est ennuyé, il ne sait quoi répondre. Tout ce qu'il peut dire, c'est qu'il a plus de moyens, d'argent. Il va donc imposer aux parents non pas de réussir, ce qu'il n'arrive pas à faire lui-même et à quoi ils arrivent très bien, mais des moyens. Vous devrez éventuellement avoir un stade de sport pour faire l'école à la maison. Ce sera dans la loi. Ne souriez pas, une famille a déjà été persécutée parce qu'elle "n'avait pas d'installations sportives chez elle" ! (elle a dû fuir la France. Et ceci alors que ce n'est toujours pas dans la loi...)

En outre, cela est contraire à la loi qui affirme une obligation pour les adultes d'instruire l'enfant, ce qui passe forcément par une recherche de résultats et non des moyens: avec les meilleurs moyens du monde, vous pouvez ne pas faire cours; il n'y a qu'à voir ce qui se passe à l'école. Les associations se font là complètement duper sans réagir.

UNIE a proposé qu'au lieu de suivre les cycles, le ministère instaure un livret personnalisé de suivi des enfants IEF qui suivrait les enfants pendant toute leur instruction y compris suite à des déménagements. Aucune association, LED'A, LAIA ou CISE ou ni C'IEF ne soutient cette proposition.

Lorsque monsieur Noblecourt a évoqué d'inscrire les exercices écrits ou oraux dans le décret, aucun argument avancé par les associations et le C'IEF n'a été entendu. Il nous a indiqué que l'entretien des parents serait aussi inscrit, ce qui permettrait aux parents de s’appuyer sur le décret pour pouvoir être reçu par le personnel de l'Éducation nationale et faire part de leurs choix éducatifs.

On est maintenant en pleine dictature: les parents pourraient se servir d'entretiens qu'ils auraient eu, éventuellement très négatifs (car n'oublions pas que l'EN est juge et partie et totalement opposée à l'école à la maison), pour... "faire part de leurs choix éducatifs" dont ils n'ont à faire part A PERSONNE selon les textes les plus importants ! Faire part ? C'est une usurpation. Comme il est rappelé sur cette page, le choix de l'instruction à donner à vos enfants est inscrit au paragraphe 3 de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'Article L131-2 du Code de l'Education.

Aucun point problématique de la circulaire n'a été évoqué; néanmoins toutes les modifications législatives et réglementaires annoncées restreignent les libertés des enfants et des parents et elles seront bien évidemment reprises dans la circulaire.

Les modifications devraient voir le jour en juin et la circulaire à la rentrée 2016.

Commentaires de LED'A

La discussion a duré deux heures et a été cordiale. A la lecture des modifications, il peut être difficile de comprendre pourquoi la réunion a été cordiale, mais les modifications législatives et réglementaires et la nouvelle circulaire n'ont pas été évoquées séparément. Dès qu'un point problématique à nos yeux était évoqué, des réponses rassurantes étaient données, la plupart seraient dans la circulaire. Ce n'est qu'en rédigeant les futures modifications qu'on perçoit la réalité, qu'il y a plus de liberté pour les enfant ni pour les parents. Monsieur Noblecourt a régulièrement dit que le nombre de recours montrait actuellement que le climat était tendu entre les services de l’Éducation nationale et les parents. Le souhait du ministère serait, à travers ses propositions, de réduire l'arbitraire et le nombre de recours aux tribunaux. Vu les modifications, LED'A ne partage pas du tout cet avis.

"Le souhait du ministère serait, à travers ses propositions, de réduire l'arbitraire et le nombre de recours aux tribunaux". C'est sûr: en passant directement à la dictature, on va éteindre les recours devant la Justice. Ici, le ministère dit en d'autres termes: "J'en ai assez que vous faisiez appel à la loi, ça me dérange, je ne veux plus avoir tort, je ne veux plus que vous ayez le pouvoir de me déranger, je vais donc changer la loi." Propos qui n'a rien à voir avec le droit le plus simple, ni avec la procédure parlementaire obligatoire.

Mais, vous le notez, les ministères ont de plus en plus l'habitude de fonctionner en parlements indépendants, édictant leurs propres lois. Ce genre de chose est recalée régulièrement, donc aucune crainte. Ou alors on passe effectivement à la dictature et en ce cas, le citoyen est libéré de toute obligation d'obéissance, il est tenu de résister à l'oppression, c'est dans la Constitution.

Évolution législative

«Le choix du lieu du contrôle appartiendrait à l'administration.»

Nous considérons qu'il n'y a pas lieu actuellement de modifier le cadre législatif. Le Code de l'éducation est clair concernant le lieu du contrôle, c'est éclairé par la jurisprudence, aucune situation actuellement ne nécessite d'évolution. Le risque, déjà actuel, est que l'administration décide sans tenir compte de l’intérêt de l'enfant et des familles du lieu du contrôle. Le nombre d'enfants instruits en famille qui augmente est déjà actuellement une justification pour convoquer toutes les familles à des contrôles collectifs avec évaluations communes des enfants par niveaux et les parents sont vus à part sans leur enfant. Les difficultés organisationnelles risquent de primer sur l’intérêt des enfants et des parents.

Les associations n'évoquent pas la loi et la Constitution. C'était pourtant indispensable.

«L'administration pourrait suite à deux refus de contrôle mettre en demeure les parents de scolariser leur enfant.»

Comme dit plus haut, illégal.

Nous considérons également qu'il n'y a pas lieu actuellement de modifier le cadre législatif. L'article L.131-10 prévoit déjà une mise en demeure de scolariser après deux contrôles jugés insuffisants. Des poursuites pénales sont aussi prévues lorsque les parents ne respectent pas l'injonction et un signalement peut également avoir lieu au procureur de la République. Ce sont peut-être plus les mouvements d'ajournement qui sont visés par cette modification; même si ce n'est pas le cas, ils seront les premiers impactés.

Évolution réglementaire

«Le décret introduirait la notion d'acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances. »

Ceci n'est pas conforme à la loi qui prévoit un contrôle du socle commun à l'âge de 16 ans seulement. Il faudrait donc un amendement législatif. Le décret ne suffirait pas.

«Le contrôle serait fait au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement.»

«Le décret prévoirait la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux systématiques.»

Ces trois nouveautés suppriment la liberté de l'enseignement par le rythme continu qu'il introduit et par les objectifs liés aux fin de cycles. Nous sommes révoltés après avoir lu les attendus de fin de cycles. Ils privent totalement les enfants de leur liberté et remettent profondément en cause la liberté de l'enseignement. Les attendus de fin de cycle 2 (8 ans) prévoient en français par exemple de « Lire à voix haute avec fluidité, après préparation, un texte d’une demi-page ; participer a une lecture dialoguée après préparation » ou de « Copier ou transcrire, dans une écriture lisible, un texte d’une dizaine de lignes en respectant la ponctuation, l’orthographe et en soignant la présentation » ou de « Rédiger un texte d’environ une demi-page, cohérent, organisé, ponctué, pertinent par rapport à la visée et au destinataire. » Nous constatons déjà de nos jours que la plupart des exercices prévus sont des tests qui correspondent au langage de l’Éducation nationale et ne respectent pas les choix éducatifs, pédagogiques des enfants et de leurs parents.

Évolution de la circulaire

Une nouvelle circulaire devrait être rédigée. Des éléments très intéressants ou rassurants ont été donnés à l'oral

Lesquels ?

il y serait indiqué les raisons qui motiverait le choix du lieu du contrôle,

elle garantirait la liberté de l'enseignement,

Aucun besoin, ceci figure dans les textes.

elle mentionnerait que les parents ont une obligation de moyen et non de résultat.

Catastrophique, comme déjà dit, et contraire à la loi.

Ces avancées pourraient être considérées comme intéressantes, cependant les circulaires ne sont pas vocables. Cela signifie que les familles pourraient invoquer la circulaire, mais qu'elle ne serait pas contraignante pour les services de l’Éducation nationale et pas utilisable pour un recours devant le tribunal administratif.

De plus

Un danger potentiellement plus important est au niveau de la modification par amendement. Le ministère prévoit de modifier l’article L131-10 du Code de l'éducation. Cette modification serait réalisée par un amendement qui doit être voté à l'Assemblée nationale. Il est possible que cet amendement soit amendé par d'autres comme les signataires de la proposition de loi du député Eric Ciotti. D'autres évolutions pourraient donc avoir lieu, comme de passer d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation avec des conséquences importantes.

Nos propositions d'action pour les adhérents :

Allez voir vos députés, pour les informer que le cadre législatif et réglementaire actuel de l'IEF existe et qu'il fonctionne. Si vos députés sont PS, vous pouvez leur demander d'indiquer leur opposition à ce ou ces amendements pour éviter qu'ils ne deviennent une réalité. Nous ne comprenons pas les motifs du gouvernement à modifier le cadre actuel si ce n'est pour restreindre les libertés des enfants et des parents. Aucune situation d'emprise sectaire ou de radicalisation n'a été évoquée. De plus, lorsqu'il existe des inquiétudes au niveau des enfants, des dispositifs tels que les informations préoccupantes auprès du conseil départemental sont possibles. Si le danger est grave, le signalement au procureur est aussi possible.

Aucun motif légitime pour une évolution législative n'existe.

Dans un contexte de réduction des coûts des administrations, nous redoutons encore plus d'arbitraires ("arbitraire", au singulier). Les contraintes de services pourraient motiver le lieu du contrôle et les modalités de vérification de l'instruction.

Les modifications prévues par décret anéantissent la liberté d'enseignement.

Non. Un décret n'est pas une loi, il n'a donc aucune valeur s'il contredit la loi. Il n'anéantirait donc rien.

Les enfants sont ainsi privés de leur liberté et de leur autonomie alors qu’actuellement toutes les découvertes et les avancées dans le domaine des sciences de l'éducation montrent que la motivation intrinsèque de l'enfant et son enthousiasme sont primordiaux.

Les arguments accumulés suite aux nombreuses propositions de loi tentant de restreindre l'instruction en famille sont disponibles pour les adhérents sur le wikileda :

http://wiki.lesenfantsdabord.org/index.php…

Travail commun entre associations et CIEF

Dès l'annonce du rendez-vous, LED'A, LAIA, CISE et C'IEF ont repris leur travail commun. Deux rendez-vous communs ont été proposés à LED'A, LAIA, CISE, C'IEF et UNIE pour préparer ce rendez-vous au ministère : une réunion skype de deux heures le mardi et une rencontre à 8h30 le matin du rendez-vous au ministère. UNIE n'a pas participé aux rendez-vous proposés. Nous avons juste reçu un message anonymisé nous annonçant leur indisponibilité pour le skype de mardi 24 mai. Ce n'est pas la première fois que nous les sollicitons pour travailler sur des sujets communs sans obtenir de réponse.

Pour réussir à préserver les libertés actuelles, plusieurs actions sont envisagées en plus de la sensibilisation de nos élus locaux, nous vous tiendrons au courant et nous vous proposons de relayer ces informations aux personnes intéressées"

En conclusion: L'Etat trompe au sujet de ses intentions sur l'école à la maison, il avance un décret sans loi, il prétend se faire passer pour le Parlement. Il bluffe. Il tente le passage en force sans consulter le Parlement. Il essaie d'impressionner les acteurs de l'enseignement hors l'école. Ce mépris du parlement est un déni de démocratie et une atteinte flagrante aux droits, un mépris de la loi et des citoyens. La seule réaction valable est le refus en bloc et la dénonciation massif du procédé. Les éventuelles circulaires ou décret n'auront aucune valeur, pas plus que celles déjà édictées, notamment par Luc Châtel.

Rien n'est changé, l'école à la maison ou l'instruction en famille restent de droit. Les contrôles se font là où les parents le veulent. Le contrôle du niveau (socle de connaissance) se fait toujours à 16 ans.

Et en guise de suggestion à l'adresse des associations, rapprochez-vous de "monsieur Droit de l'école à la maison et de l'IEF" : Eric Meynieux-Torlois (voir Facebook). Il est parfaitement armé.

 
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Mots rentrants:

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23 Responses to Consultation au ministère de l’Éducation nationale du 26 mai 2016: quand l’Etat bluffe !

  1. Emmanuelle says:

    Bonjour je tiens à réagir quant aux propos d’une certaine Joséphine je cite :

    « Une obligation de moyen suppose que vous ayez mis en oeuvre des moyens suffisants pour obtenir le résultat escompté, mais que vous ne serez pas responsable si le résultat n’est pas obtenu. Vous serez responsable seulement si vous n’avez pas mis en oeuvre les moyens nécessaires. Et par moyens nécessaires, on n’attend pas « des moyens », mais juste faire ce qu’il faut ».

    Les parents IEF ont déjà mis en oeuvre et mettent en oeuvre des moyens suffisants puisqu’ils paient des CPC pour la plupart agréés par l’EN !!!!! Certe l’EN ne voit pas la couleur de l’argent mais autorise ces CPC.
    Ils mettent encore plus de moyens car ces enfants font des activités sportives (qui pour la majorité ne sont pas gratuites licences à l’année etc etc déplacements pour les entraînements et les compétitions).
    Après chaque parent est libre ou non d’acheter du matériel pédagogique adéquat : Montessori, méthode Singapour mais un logement un tant soit peu équipé normalement possède déjà du matériel pédagogique (dans la cuisine, dans les jouets etc etc) donc le débiteur a déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé dans l’achat des CPC.

     » Si la législation pose une obligation de résultat sur l’instruction en famille, cela signifiera que les parents auront l’obligation d’atteindre un résultat précis, quantifiable, mesurable. Si le résultat n’est pas atteint, le parent met en jeu sa responsabilité et l’Etat n’aurait alors qu’à démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour établir qu’il y a faute au sens de l’article 1147 du code civil. »

    Le problème qui se pose quant à l’obligation de résultats c’est qu’en feuilletant les pages des CPC sur leur site on s’aperçoit très vite que ce qui gène l’EN c’est que ces enfants IEF peuvent arriver avec 1 voire 2 ans d’avance quant à leurs petits camarades instruits en système classique scolaire je donne un exemple : les cours Ker Lann : début CE1 les élèves révisent les chiffres jusqu’à 1000 (oui oui vous lisez bien 1000 pas 10 pas 100 mais 1000). Il s’avère que l’un de mes enfants qui était en CE1 à l’école (vive l’IEF à la rentrée) n’a pas encore étudié ce cours !!!!!!!! Je ne cite que cet exemple mais je m’aperçois également que dans ces cours ce dernier n’a pas étudié certaines notions en CP et qui font parti du soi-disant PROGRAMME OFFICIEL de 2008 (enfin programme que les enseignants peuvent moduler comme ils veulent ce n’est pas OFFICIEL donc).
    Je développe désormais ma pensée quant à tout ce qui peut être dit ou a été dit et ce que je vois ou j’ai vu (notamment à la télévision merci la chaîne parlementaire et bfmtv) concernant les IEF ainsi que les écoles Hors Contrat:

    1: le 09 Mai 2016 : Mr VALLS dévoilait son plan anti-radicalisation : il annonçait justement ce fameux renforcement des contrôles IEF et EHC (écoles hors contrat cela voit de soit), hors le 03 Mai 2016 Mme BELKACEM annonçait déjà l’augmentation prévue pour les professeurs des écoles sans faire état une seule fois du renforcement de ces contrôles. Pour ma part je pense que Mr le 1er Ministre n’a pas apprécié la bourde de Mme la Ministre de l’EN de faire une telle annonce sans savoir où prendre l’argent pour rémunérer les instits :

    – qui ne font que du temps partiel: 24H par semaine mais qui sont payés largement plus au début de leur carrière qu’une certaine catégorie d’assimilés fonctionnaires qui gagneront moins après plus de15 ans de bons et loyaux services rendus à l’état au péril de leur vie et parfois ne toucheront pas leur solde pour un problème de logiciel qui lui n’a pas été validé en bonne et dûe forme et quand même mis en place,
    – qui ne savent plus préparer leurs propres cours comme dans le temps merci les blogs d’instits qui fleurissent sur internet et qui mettent leurs cours par niveau plus qu’à prendre et à photocopier par le nombre d’élèves nécessaires du vécu si si).

    2: Il serait bien que ces deux représentants de l’état nous prouvent que les dits radicalisés (notamment ceux concernés par les attentats en France comme en Belgique) soient issus d’IEF ou EHC choses fort peu probables il vaut mieux toucher les aides de la France.

    3: Puisqu’en terme d’obligation des moyens les parents IEF ou EHC respectent ces obligations ce qui gêne toujours et encore l’EN c’est qu’il existe une convention qui dit qu’une commune (sans école) doit rémunérer l’autre commune qui accueille les enfants dans son école (750€ par élève en primaire).Les communes c’est bien l’état non ? Il s’avère que si ces enfants ne sont pas scolarisés dans cette école il en va de soit que l’argent ne rentre plus dans les caisses de l’état : pour ma part j’en aurais pour moins cher que la commune à prendre les CPC et ce pour deux enfants !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    4 Et oui comme dit plus haut le niveau de ces enfants est supérieur à celui d’un élève de même niveau scolarisé en école traditionnelle et heureusement les IEF ne rentrent pas dans le classement PISA (pauvre France 25 ème place il me semble dans un pays développé comme le nôtre).
    L’EN désire-t-elle faire cela pour effrayer les parents afin que ceux-ci remettent leurs enfants à l’école et les tirer vers le bas afin de pouvoir s’octroyer encore des aides de l’Europe (juste ma pensée).

    Voici ce que je pense mais ça n’engage que moi et là c’est le pompom (rires) je vais en choquer plus d’un plus d’une m’en fiche.
    Vous vous permettez d’intervenir sur ce site: êtes vous IEF et êtes vous réellement dans le droit ?
    A moins que vous ne fassiez parti du ministère des mammouths (il va être grand temps de l’achever celui là ça fait trop longtemps que ça dure).

    Rémy Cécile un grand merci à vous.

  2. Rinette says:

    Merci pour vos analyses fort intéressantes et éclairantes.
    J’ai une question, pour mieux comprendre : si dérapage il y a, qui saisit qui ?
    je suis un peu perdue entre Conseil Constitutionnel, Conseil d’Etat, et autres cours internationales… merci !

  3. Myriam says:

    Bonjour
    Votre article m’interpelle. Nous avons reçu en février dernier une mise en demeure de rescolariser notre fils suite à 2 contrôles jugés insuffisants. Ce courrier en recommandé était écrit et signé par l’inspecteur de l’éducation nationale et non par un juge. Avons-nous été trompé? L’inspecteur précisait que nous avions 15 jours pour nous exécuter et qu’il avertirait le procureur en cas de non exécution. Merci pour votre éclairage.

  4. Joséphine says:

    C’est la mode de faire des analyses de texte phrase par phrase mais ce serait bien de réviser ses cours de droit avant.

    Vos arguments sur les obligations de moyen et de résultat sont hilarants mais je m’interroge … était-ce volontaire ?

    Petit rappel : une obligation de résultat, c’est quand vous êtes responsable du fait que le résultat soit obtenu ou pas : la SNCF a l’obligation de vous transporter d’un point A à un point B en toute sécurité. Si vous arrivez en morceaux au point B ou que vous arrivez au point C de son fait, elle est responsable.

    Une obligation de moyen suppose que vous ayez mis en oeuvre des moyens suffisants pour obtenir le résultat escompté, mais que vous ne serez pas responsable si le résultat n’est pas obtenu. Vous serez responsable seulement si vous n’avez pas mis en oeuvre les moyens nécessaires. Et par moyens nécessaires, on n’attend pas « des moyens », mais juste faire ce qu’il faut.

    L’argument sur la liberté d’aller et venir est rigolo aussi. La liberté d’aller et venir librement est une liberté fondamentale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir d’aménagement. Certes, on ne peut pas requérir la force publique pour vous faire déplacer sur le lieu du contrôle car on ne peut pas vous contraindre à vous déplacer. Par contre, si vous êtes absent au moment du contrôle, c’est votre problème, pas celui de l’administration. Par exemple, pour obtenir votre permis de conduire, il faut vous déplacer sur les lieux de l’examen. Impossible d’exiger que ça ait lieu dans votre jardin. Vous n’êtes pas « obligé » de vous déplacer au sens de la contrainte judiciaire qui est strictement encadrée (à cause de la liberté d’aller et venir), mais si vous ne vous présentez pas à l’examen, vous n’aurez pas votre permis. Et oui !

    • Rémy et Cécile says:

      Obligation de résultat. Vous n’avez pas bien saisi. On vous explique: l’obligation de résultat est la meilleure solution car le niveau de l’école est tel que de toute façon, même sans faire cours du tout, l’enfant à la maison sera meilleur. Qu’est-ce qu’un résultat ? L’école est incapable de le dire clairement, il n’y a pas de barème. Il s’agit au mieux de savoir lire, écrire et compter. Avec très peu de temps consacré, tout le monde peut y arriver, promis. C’est donc la meilleure solution et de loin. Car même avec de mauvais résultats, il faudra que l’administration prouve que le plus mauvais de ses élèves reçus à l’examen soit d’un niveau supérieur à l’enfant faisant l’école à la maison. Elle n’y arrivera jamais. Premier point. L’obligation de moyen vous oblige à acquérir du matériel, voyez-vous, ce qui doit vous faire réfléchir ne serait-ce que quelques secondes: avez-vous 15.000€ à consacrer à la question ? Non. Evidemment. Vous dites « Et par moyens nécessaires, on n’attend pas « des moyens », mais juste faire ce qu’il faut ». Que vous croyez ! L’histoire a parfaitement montré que c’était le contraire: on introduit un coût infime, et on le fait grossir progressivement jusqu’à ce que cela devienne intenable. Piège classique, disions-nous.
      Sur la liberté de mouvement, vous nous trouvez rigolos et comparez le passage de permis au contrôle scolaire. Voyons cela, pourquoi pas ? Vous allez voir comment nous avons anticipé l’objection.
      1/ Tout d’abord, nous parlons de l’obligation à se déplacer. Pas du droit de l’administration à lancer une convocation. Nous ne disons nulle part que l’administration n’a pas le droit de lancer une convocation. Nous disons qu’elle ne peut obliger à se déplacer. Cette convocation est informelle. Et c’est là, vous allez le voir, que se situe le point central, c’est là notre point fort. Voyons cela.
      2/ Le permis de conduire dont vous parlez doit se passer sur une route: le contrôle est en lien avec l’objet du contrôle. Le contrôle scolaire se fait par définition sur le lieu du travail de l’enfant, c’est ainsi que ça s’est passé jusqu’ici.
      Or, l’administration tente de déplacer ce contrôle sur son territoire. Nous savons, premier point, que les enfants faisant l’école à la maison n’ont pas à être contrôlés, comme nous le disions, le CPC auquel ils sont inscrits l’étant déjà. Pour changer cette disposition, il faudrait une nouvelle loi, c’est imparable. Et ceux faisant l’instruction en famille ne dépendent pas de l’EN puisqu’ils récusent l’enseignement obligatoire sur les bases des textes fondateurs. Il n’y a pas un monopole de l’enseignement en France, par conséquent les parents IEF n’ont pas plus de raison de se rendre sur un territoire EN qu’à Saint-Jean-de-Passy ou l’école primaire Pierre Perret de Larçay. Il y a des écoles hors-contrat. Vous me direz: « et les examens comme le Bac ? Ils ont bien lieu à l’école sous contrat! » Oui, mais c’est particulier: l’école bénéficie par délégation du droit exclusif de contrôler les enfants lors des examens officiels. Rien de tel pour le contrôle continu, à quoi s’apparente le contrôle des enfants déscolarisé: l’Etat délègue aux établissements scolaires autorisés ce droit. Enfin, il n’y a rien actuellement qui oblige à aller dans une école pour être suivi scolairement. Il y a un vide juridique. Il faudrait donc une loi, là encore.
      3/ Un contrôle se doit d’être justifié, sans quoi on peut vous demander demain de venir à un contrôle à Marseille ou à Tahiti afin de vérifier votre taux de glycémie. Et cela n’arrive pas (encore). Parce que jusqu’à nouvel ordre, il y a un bon sens minimal.
      4/ Les familles n’ont pas à faire preuve de leurs moyens matériels ni à justifier qu’elles sont incapables de se déplacer, cela est contraire à d’autres lois et cette disposition est impossible à modifier. De même, elles n’ont pas légalement à produire un certificat médical en cas de maladie de l’enfant (sauf maladies contagieuses etc. voir sur ce blog l’article « balivernes »). Il leur suffit de dire que leur enfant est malade pour que l’enfant absent ne soit pas considéré comme absent : il est malade. Ainsi, si l’Etat dit: « vous devez avoir les moyens matériels de faire l’école à la maison selon nos critères », il n’a aucun moyen de le contrôler ! S’il demande des factures, il est en tort, légalement. S’il se rend sur place et entre chez l’habitant sans son accord, il se retrouve en violation de domicile. Si une famille dit « je n’ai pas l’argent », l’Etat ne peut rien dire ni faire ! De même qu’actuellement, une famille peut dire « je n’ai pas les moyens de me déplacer » et on ne peut rien contre elle. Il n’y a pas d’obligation d’être riche. Il suffit donc à la famille de dire: « Allez vous faire voir » et elle est dans son droit.
      5/ Il en découle incidemment que l’obligation de moyens dont nous parlions plus haut se heurte à une impossibilité légale. Produire des factures ou autre est inenvisageable, l’individu n’ayant jamais à démontrer les dépenses qu’il fait sauf au-devant de l’administration fiscale qui n’a rien à voir, et un contrôle scolaire n’ayant pas lieu chez les familles… serait en incapacité de dire si les moyens sont présents ou non. Avouez que vous n’aviez pas pensé à tout ça. Et oui, les revenus des familles ne regardent aucunement l’Education nationale.
      4/ Les familles ne se déplaçant pas, elles échoueraient à l’examen. Vous dites : « Par contre, si vous êtes absent au moment du contrôle, c’est votre problème, pas celui de l’administration ». Bien. Et alors ? Quel est le problème ? Qu’est-ce que cela fait ? Il n’y a pas de peine prévue. Vous ratez votre contrôle académique : cela n’entraîne strictement AUCUNE conséquence. Il faudrait que la Justice soit saisie et qu’elle décide que, n’ayant pas réussi son examen, un enfant soit repris par l’EN, déplacé physiquement à l’école. Et là, ma chère, nous revenons sur le problème évoqué. Ça n’est pas possible, sauf décision judiciaire; la Justice ne peut prononcer une peine amenant un déplacement physique ou une incarcération, autrement dit une entrave à la liberté de circuler que lorsqu’il y a risque lié à la santé morale ou physique, à l’intégrité de l’individu (ou bien sûr que cet individu fasse encourir de tels risques à autrui). Or, il sera impossible à la Justice de dire qu’un enfant ne s’étant pas présenté à un examen puisse être arrêté ou pris à sa famille. Si vous observez les milliers de cas d’enfants volés à leurs familles, car il y en a beaucoup, et beaucoup trop, on excipe toujours d’une atteinte à son intégrité accompagné en général d’un désaccord des parents (point fondamental dont nous parlons sur ce site). Donc, si les parents sont d’accord et qu’il n’y a pas de risque encouru par l’enfant, impossible de déplacer un individu. Sauf à faire une loi. Une loi anticonstitutionnelle, abolissant les Droits de l’Homme: nul ne peut être inquiété pour son niveau d’ignorance. Par conséquent, là encore, votre hypothèse ne passe pas. Aucun candidat au Bac ayant séché l’examen n’a été arrêté à ce jour. Aucun parent ayant refusé le contrôle de l’académie n’a eu à ce jour le moindre ennui (sauf ceux qui ne répondent pas aux critères vitaux minimums dont nous parlons sur le site: inscription à un CPC, accord des deux parents naturels, conditions sanitaires réunies).
      Nous espérons que vous avez trouvé là les réponses que vous souhaitiez.
      Ps: sur votre site, deux erreurs magistrales dans la phrase: « Les enfants qui apprennent en dehors de l’école sont environ 30 000 en France. La plupart d’entre eux suivent des cours par correspondance autorisés et financés par l’Etat » 😉

      • Joséphine says:

        Les termes obligation de moyen et obligation de résultat sont des termes juridiques qui répondent à une définition juridique précise. Excusez moi, mais en l’espèce, vous racontez complètement n’importe quoi. Si la législation pose une obligation de résultat sur l’instruction en famille, cela signifiera que les parents auront l’obligation d’atteindre un résultat précis, quantifiable, mesurable. Si le résultat n’est pas atteint, le parent met en jeu sa responsabilité et l’Etat n’aurait alors qu’à démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour établir qu’il y a faute au sens de l’article 1147 du code civil.
        L’obligation de moyen est régie par l’article 1137 du code civil ; il s’agit de l’obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Autrement dit, si le résultat n’a pas été atteint, il n’y aura pas nécessairement faute, sauf si le créancier (en l’occurence l’Education Nationale) parvient à démontrer que les parents n’ont pas mis en oeuvre les meilleurs moyens nécessaires pour atteindre le résultat.
        L’obligation de moyen est bien entendu beaucoup plus souple que l’obligation de résultat et la faute est beaucoup plus compliquée à démontrer.

        Par ailleurs, je vous renvoie sur le dictionnaire pour consulter la définition de « moyen ». Bien sûr, nous connaissons tous la signification courante de « avoir des moyens » qui signifie avoir de l’argent. Dans le cadre de l’obligation de moyen, le terme moyen est plutôt synonyme de
        manière d’agir, procédé qui permet de parvenir à une fin (Quel moyen emploierez-vous pour le convaincre ?) ou de ce qui permet de faire quelque chose (L’avion, le train sont des moyens de transport. Moyen de pression.)

        Qui a décidé que le contrôle de l’instruction devrait avoir lieu là où l’enfant est instruit ? En vertu de quel principe ? Quelle loi ? Quel décret ? Ca n’a été défini ni par la loi, ni par le règlement. Je vous ai parlé du permis de conduire, j’aurai pu vous parler de l’examen sur le code de la route qui – non – ne se déroule pas sur route.

        Le contrôle ne se doit pas d’être justifié. Il a déjà été justifié par la loi (article L131.10 c éducation).

        Je ne vais pas revenir sur vos arguments concernant les obligations de moyen. Ils témoignent d’une ignorance crasse du droit français. C’est dommage, c’est du niveau deuxième année de droit, on trouve tout ce qu’il faut sur internet (cherchez droit des obligations).

        Je ne vais même pas répondre à votre dernier paragraphe tellement il est délirant.

        Je ne cherchais aucune réponse. Je suis docteur en Droit depuis plus de dix ans et j’ai enseigné en Faculté de droit. Vous lancez des gens qui ny’ connaissent rien dans le mur et ça, ça ne me plait pas.

        • Rémy et Cécile says:

          Voyons ça point par point.
          « Les termes obligation de moyen et obligation de résultat sont des termes juridiques qui répondent à une définition juridique précise. Excusez moi, mais en l’espèce, vous racontez complètement n’importe quoi. »
          Attendons la suite.
          « Si la législation pose une obligation de résultat sur l’instruction en famille, cela signifiera que les parents auront l’obligation d’atteindre un résultat précis, quantifiable, mesurable. »
          Non point: il n’y a pas d’instruction mesurable. Et, si vous nous avez lus, le résultat à atteindre est des plus mineurs vu celui de l’école. Il n’y a donc aucun risque.
          « Si le résultat n’est pas atteint, le parent met en jeu sa responsabilité et l’Etat n’aurait alors qu’à démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour établir qu’il y a faute au sens de l’article 1147 du code civil. »
          Non, puisque les élèves des écoles n’ont pas ce niveau. Vous ne connaissez malheureusement pas bien comment fonctionne la Justice et le droit en France.
          « L’obligation de moyen est régie par l’article 1137 du code civil ; il s’agit de l’obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.  »
          C’est ce que nous disons. Et si l’obligation de moyens passe par des factures de 15.000€, vous faites courir un risque énorme aux familles et ne pouvons vous laisser faire: vous aller provoquer des suicides, des maladies, du stress. Des retours à l’école dramatiques.
          « Autrement dit, si le résultat n’a pas été atteint, il n’y aura pas nécessairement faute, sauf si le créancier (en l’occurence l’Education Nationale) parvient à démontrer que les parents n’ont pas mis en oeuvre les meilleurs moyens nécessaires pour atteindre le résultat. »
          Il n’y a pas de « créancier » en l’espèce, où diable avez-vous fait vos études de droit ? Ou de travers ?
          L’Etat ne cherchera pas à savoir le niveau, il est incapable de l’évaluer, le sien est au plus bas, Pisa l’atteste, et de toute façon, il s’en moque. Il ne veut pas des élèves ayant un bon niveau, ce que vous ignorez; il veut le contraire. Les contrôles montrent que dans 95% des cas, il n’y a pas d’évaluation du niveau mais des questions qui n’ont rien à voir: « Etes-vous sortis récemment », « as-tu des amis » etc. Evidemment, vous ne bénéficiez pas de notre expérience, avec 7.000 inscrits…
          D’ailleurs, comme déjà dit, mais il est important de faire montre de pédagogisme avec vous, l’évaluation du niveau n’est pas légalement prévue dans la loi, elle n’est de droit qu’à l’âge de 16 ans.
          Bref, le niveau, il s’en moque et doit s’en moquer. Il rêve de pouvoir dire: « vous n’avez pas mis les moyens », ce sera bien plus simple et facile à évaluer. C’est ce que vous n’avez pas du tout compris.
          « L’obligation de moyen est bien entendu beaucoup plus souple que l’obligation de résultat et la faute est beaucoup plus compliquée à démontrer. »
          Justement pas. Vous êtes bien innocente. Lisez bien ce que nous écrivons en mettant le doigt sous les mots. Vous apprendrez que tant que c’est immesurable, on est tranquille: nul ne peut dire ce qu’est un résultat scolaire précisément, quand les notes à l’école sont totalement subjectives. Tous les procès au Conseil d’Etat sur ce sujet ont été gagnés. D’où la proposition de l’Etat de passer par un argument bien mesurable; le fric. Et là, c’est le piège. L’Etat peut demander « avez-vous acheté le matériel sportif basique », la réponse est oui ou non. Les moyens techniques peuvent être insérés, et c’est là la mort de l’école à la maison. Voyez-vous ? C’est exactement ce que nous vous disions mais ici, c’est reformulé, cela vous aidera peut-être à comprendre.
          « Dans le cadre de l’obligation de moyen, le terme moyen est plutôt synonyme demanière d’agir » On vous l’a déjà dit (ter repetita placent…): « Plutôt synonyme » mais… pas exclusivement, cela peut signifier les moyens financiers. Coucou ! Les moyens financiers. Vous comprenez ou il vous faut un diagramme sous excel avec dessin à main levée ?
          « Qui a décidé que le contrôle de l’instruction devrait avoir lieu là où l’enfant est instruit ? »
          L’usage, la coutume, qui existe de manière solide. L’usage fait que vous devez être polie avec un gendarme, ça ne figure dans aucune loi, c’est évalué par l’agent à vue de nez. Et c’est d’ailleurs pourquoi l’Etat veut que ça CHANGE. S’il veut que ça change, c’est que c’est très solide. C’est l’état de fait: « C’est comme ça, jusqu’ici les familles sont contrôlées chez elles et on va éviter le trouble à l’ordre public en changeant les choses », voilà typiquement un propos de juge en Cassation. Comprenez-vous ? Vous n’en connaissez pas, certes, mais c’est ainsi que ça marche dans ce genre de cas. Si les familles manifestent leur volonté de défendre cet usage, elles gagnent à presque tous les coups. L’usage, c’est déjà un point d’ancrage.
          C’est comme ça que ça se passe depuis le début, cad des décennies. Et c’est là une position forte. D’accord ?
          « En vertu de quel principe ? Quelle loi ? Quel décret ? Ca n’a été défini ni par la loi, ni par le règlement. »
          C’est en cela, et tous les juristes le savent, que c’est le plus solide. Vous souhaiteriez peut-être une loi pour définir votre manière de boire la bière, mais cela, c’est un désir totalitaire.
          Votre question simpliste vous situe au niveau de la procédure, nous sommes à un autre niveau, nous discutons avec les Sages du Conseil d’Etat. Mais merci pour votre contribution.
          « Je vous ai parlé du permis de conduire, j’aurai pu vous parler de l’examen sur le code de la route qui – non – ne se déroule pas sur route. »
          Il se déroule dans une auto-école. D’accord ? C’est toujours dans le domaine concerné: on ne va pas faire une interrogation écrite sous la pluie, donc on se rend sous un couvert. C’est de bon sens.
          « Le contrôle ne se doit pas d’être justifié. Il a déjà été justifié par la loi (article L131.10 c éducation). »
          Belle contradiction. Il est justifié par la loi qui elle-même est justifiée par un minimum de bon sens. Là aussi, c’est à un autre niveau, celui du niveau de la conception des lois, qui est le nôtre. Tout contrôle officiel se doit toujours d’être justifié.
          « Je ne vais pas revenir sur vos arguments concernant les obligations de moyen. Ils témoignent d’une ignorance crasse du droit français. C’est dommage, c’est du niveau deuxième année de droit, on trouve tout ce qu’il faut sur internet (cherchez droit des obligations). »
          Justement, nous avons un petit peu dépassé votre deuxième année depuis une vingtaine d’années… Mais c’est bien de vous rappeler ces bases, ça peut vous servir à la mairie.
          Bref. Nous sommes revenus sur vos arguments avec beaucoup de patience et de courtoisie (et d’amusement aussi, il faut le dire), et face à ces réponses imparables, vous n’avez plus que recours à l’injure. Vous ne comprenez pas ces questions en réalité, vous opposez des raisonnements de première instance, ou de tribunal d’appel au mieux. Nous nous situons au niveau du ministère et du Conseil d’Etat où aura lieu la discussion. Nous sommes sur les fondements de la loi, vous êtes sur les apparences. Espérons que vous n’étiez pas dans la délégation car en ce cas, le ministère se frotte les mains: il vous aura avalée toute crue !
          « Je ne vais même pas répondre à votre dernier paragraphe tellement il est délirant. »
          Bravo pour votre prudence. Mieux vaut éviter les coups que faire provision de sparadraps. Chatte échaudée craint l’eau froide 😉
          « Je ne cherchais aucune réponse. Je suis docteur en Droit depuis plus de dix ans et j’ai enseigné en Faculté de droit. »
          Hélas. Comme quoi, les imposteurs sont partout. On a bien des conseillers généraux présidents de la république…
          PS: nous avons ici une Secrétaire perpétuelle du Conseil d’Etat et et un député français particulièrement assidu.

        • Rémy et Cécile says:

          Avec plaisir.

  5. Lili says:

    Super. Vous avez l’air super calé.
    Vous allez pouvoir vous investir auprès des bénévoles des associations.
    Non parce que derrière les assoc’ il y a des personnes qui donnent de leur temps – au moins- pour les faire vivre ces asso. Il est un peu facile de critiquer « les associations » qui sont allé au ministère. C’est oublié un peu vite que ce sont des bénévoles qui ont pris sur leur temps de famille pour nous défendre. Si vous pouvez faire mieux c’est top : vous allez pouvoir y aller la prochaine fois, vous, au ministère.
    Merci d’avance.

    • Rémy et Cécile says:

      Bien sûr, si nous sommes avertis et si les assoc n’y vont pas dans le secret 😉 Nous avons tous les relais nécessaires au ministère, d’ailleurs.

  6. Maloja G says:

    Bonjour, j ai trouvé votre article intéressant, je l ai partagé, et j ai eu une réponse que j aimerai partagé afin d avoir votre avis …
    ne connait pas du tout la hiérarchie des normes légales en France, « En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). » https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_en_France [https://fr.wikipedia.org/…/d%25c3%25a9cret_en_france&h…]
    [https://fr.wikipedia.org/…/d%25c3%25a9cret_en_france&h… [https://fr.wikipedia.org/…/d%2525c3%2525a9cret_en…]
    ]
    ce n’est pas une loi, c’est le gouvernement qui décide du contenu.

    • Rémy et Cécile says:

      Non, il y a deux sortes de décrets comme dit dans le texte. Le décret normal qui sera celui qui est concerné, et qui implique une loi: un décret applique ou met en œuvre une loi. L’autre est le décret autonome qui ne touche pas la loi, par exemple « la sorte de vert du feu vert », ça ne change rien à la loi, ou l’uniforme du gendarme, qui peut changer.
      Il est absolument exclu que le président puisse édicter un décret, il signe un décret qui vient d’une loi votée par l’assemblée. Comme il est dit, c’est un acte EXECUTOIRE, qui exécute donc une loi.

      • Brun Eléonore says:

        Et à l’inverse il existe une foultitude de lois qui ne sont pas appliquées/cables car le décret n’est jamais paru. Ou des années après.

      • Joséphine says:

        Ca n’empêche pas de modifier les décrets existants en vertu de la loi existante pour « l’aménager »

        • Rémy et Cécile says:

          Vous qui disiez qu’il fallait « réviser son droit ». Sachez que non, justement, un décret ne peut être étendu au-delà du champ qui le restreint. Et les propositions ministérielles sont de nature à modifier non seulement les décrets existants mais aussi la loi.

          • Joséphine says:

            Alors ça, c’est le pompom ! La coutume, maintenant la loi qui peut être révisée par proposition ministérielle !

            Mon Dieu pardonnez leur ils ne savent pas ce qu’ils font…

        • Rémy et Cécile says:

          « Alors ça, c’est le pompom ! La coutume, maintenant la loi qui peut être révisée par proposition ministérielle ! »
          Eh oui, ça arrive. Bienvenue en troisième année !
          PS: on écrit concurrence et pompon. Là, vous nous parlez des pompoms girls, rien à voir… (il n’y a pas un module orthographe en Droit et ça se voit…)

          « Mon Dieu pardonnez leur ils ne savent pas ce qu’ils font… » Aucun rapport non plus. Vous pouviez aussi nous parlez du Pont de Remagen ou de l’art d’être bien chaussé au XVIIIème siècle, mais on ne voit pas le rapport. Allez, couverte de honte et le rouge au front, sortez.

  7. samia says:

    Bonjour,

    Du coup, j’ai une question, si le gouvernement agit sans le parlement (ce qui est possible, ce gouvernement fait un peu ce qu’il veut depuis le départ), comment nous défendre face à ces abus?

    Cordialement

    • Rémy et Cécile says:

      Non, il ne pourra pas agir « sans le parlement » ou alors il sera saqué au Conseil d’Etat, ce qui arrive fréquemment. La France appartient à des ensembles internationaux, soyez tranquille à ce sujet, il y a des cours internationales; même si le Conseil constitutionnel dérapait, ce qui arrive aussi 🙁 Lisez ce que nous avons mis sur FB il y a quelques jours sur la procédure complète.

  8. virginie lapalu says:

    milles merci pour vos analyses lumineuses

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